LIQUIDATION ENTRE ÉTRANGERS

7896. Restitutiond.es biens. — La restitution des biens de la femme s’effectue conformément aux prescriptions du Gode civil italien (supra n° 7367).

7897. Succession du mari. — La dévolution de la succession du mari s’effectue conformément à la loi italienne en ce qui concerne les biens meubles et conformément à la loi française en ce qui concerne les immeubles situés en France. Si la succession comprenait des immeubles en Italie, ils seraient régis uniquement par la loi italienne ( supra nos 42, 43).

7898. Enfants. — Les enfants ont d’après la législation italienne

OPÉRATIONS

L’exposé qui précède résumant les actes et faits qu’il est utile de connaître, il est passé aux opérations faisant l’objet des présentes.

Ces opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :

La première, l'établissement des masses.

La deuxième, la fixation des droits des parties et l’indication du passif à acquitter.

La troisième, les abandonnements et l’affectation pour l’acquit du passif.

Et la quatrième et dernière, les conditions accessoires du partage.

En raison du peu de temps écoulé depuis le décès, la jouissance divise remontera à cette époque.