‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 574 sur 578 · Chapitre troisième. — De la séparation de biens judiciaires · texte numérisé non relu

Chapitre troisième. — De la séparation de biens judiciaires

Section 1. — Des causes de séparation .

Section 2. — Du droit de demander la séparation .

Section 3. — Des formes de la séparation .

§ 1. Demande . . . . .’ .

§ 2. Jugement .

§ 3. Exécution, liquidation . . .• .

Section 4. — Des droits de la femme en cas de faillite ou de liquidation

judiciaire du mari . .

Section 5. — Des effets de la séparation .

Section 6. — De la contribution aux frais du ménage .

Section 7. — De l’administration de la femme séparée .

Section 8. — De la cessation de la séparation de biens par le rétablisse¬

ment de la communauté .

TABLE MÉTHODIQUE DES MATIÈRES

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