IV. — Immeubles par la détermination de la loi

48Io. Principes. — Les immeubles par la détermination de la loi ou immeubles fictifs , sont des droits corporels auxquels la loi, dans un intérêt particulier, a donné la qualité d’immeubles.

4816. Actions de la Banque. — Telles sont les actions de la Banque de France , quand elles ont été immobilisées par la déclaration du titulaire (Décret 16 janvier 1808, art. 8).

4817. Actions de canaux. — Telles étaient autrefois les actions du canal du Midi et de la Compagnie des canaux d’Orléans et du Loing, qui avaient été assimilées aux actions de la Banque de France pour leur immobilisation (Décret 10 mars 1810 ; avis Conseil d’Etat, 27 août 1817). Mais en vertu de la loi du 20 mai 1863, ces actions ont été rachetées pour cause d’utilité publique.

4818. Majorât. — Rentes. — lien était également des rentes sur l’Etat, dans le cas seulement où elles avaient été immobilisées pour la formation d'un majorât (Décret, 1er mars 1808, art. 2 et 3j.