Mais, pour répudier le principe, ou peut-être plus

DISPOSITHNS GÉNÉRALES 43

exactement la forme que la jurisprudence a cru devoir lui donner, nous n'en maintenons pas moins les conséquences qu'elle lui a rattachées.

Lorsque, comme le dit la cour de cassation, la condition illicite a été la cause déterminante de la disposition, celle-ci na véritablement que les apparences d'une libéralité. En réalité, le disposant n^est animé d'aucune intention libérale ; . il n'obéit à aucun sentiment de générosité, d'affection ou de reconnaissance. Il considère le fait illicite, dont il impose l'accomplissement au donataire, comme l'équivalent des biens dont il dispose à son profit. La prétendue libéralité n'est que le prix de ce que la condition impose à celui qui parait la recevoir.

11 y a donc, à s'en tenir aii fond des choses, un véritable contrat commutatif n'ayant d'une libéralité que la forme et les apparences.

Ce n'est point l'art. 900, mais bien l'art. 1172 du code civil qu'il convient de lui appliquer.

li2.Enplaçant ainsi la question sur le terrain de l'art. 1172, on assure, à toutes les solutions que consacre la jurisprudence, une base certaine et juridique, sans ppur cela renoncer à la liberté d'appréciation qui laisse aux tribunaux la théorie qui a prévalu devant la cour suprême.

Il est, en effet, incontestable, et nous y reviendrons, qu'il appartient aux juges du fond de dégager souverainement le véritable caractère qui convient aux actes dont on leur demande d'apprécier la portée et les conséquences, de leur appliquer, quelles que soient les qualifications que leur aient données les parties, les règles légales qui leur conviennent d'après le caractère que les circonstances et les faits de la cause permettent de leur attribuer.

118. Nous ne croyons guère qu'en se plaçant à ce point de vue, on arrive à des solutions qui diffèrent sensiblement de celles qu'a permis de consacrer la théorie de la cause impulsive et déterminante. On a tout au moins le mérite de les rattacher à une base juridique certaine.

C'était, du reste, le terrain sur lequel se plaçaient volontiers les arrêts pour écarter l'application de l'art. 900, avant

que se fût affirmée et qu'eût prévalu la théorie de la cause déterminante et impulsive (*).

On peut regretter que la jurisprudence ait cru devoir aban-» donner ce terrain, pour se placer désormais sur le terrain de lart. 1131 du code civil.

N« 2. Les applications*

114. Connaissant la règle, nous avons à en rechercher les applications en déterminant quelles sont les conditions auxquelles il peut être question d'appliquer l'art. 900.

115. Aux termes de ce texte, les conditions qui doivent être réputées non écrites dans les donations ou les testaments sont :

V Les conditions impossibles;

2** Les conditions contraires aux lois ou aux mœurs, qu'on peut comprendre sous la dénomination générale de conditions illicites ou contraires à rordre public,

La nature s'oppose à l'accomplissement des premières, la loi ou la morale à l'accomplissement des secondes, dp sorte qu'elles sont impossibles légalement ou moralement, imposr siblcs par conséquent pour un honnête honmie. Quas facta Ixdunt pietateniy existimationem, verecundiam nostram et, ut generaliter dixerim, contra bonos mores fiunt, nec nos facere posse credendum est,

116. Une première observation qu'il importe de faire avant d'entrer dans le détail des différentes conditions que vise

('} Voyez notammenl Pau, 2 janvier 1827, S.chr., U. Hip.f y Uisposilion, n. 173. Voyez également Orléans, 20 inai-s 1852, S., M. 2. 13. Il s'agissait, dans l'espèce sur laquelle est inlervenu ce dernier ari-t^l, d'une donation faite à un réservataire^ sous la condition qu'il renoncera à sa réserve. La cour considère : « qu'en droit celle dernière clause conlient évidemment une stipulation sur succession future, stipulation formellement interdite par la loi et d*une nullité absolue; mais considérant que celte stipulation est la condition essentielle et expresse, et pour ainsi dire, le prix de la libéralité qui la précède, soit que l'on consulte le texte de Tac te, soit que l'on recherche Tintention commune des parties ; que, dès lors, cette prétendue donation perd son caractère de libéralilé proprement dite, qui seule pourrait, aux termes de l'art. 900 du code civil, la faire survivre à la nullité d'une clause prohibée par la loi et rentre dans le cas prévu jmr l'art. 1172 du môme code, qui déclare nulle toute convention déi>endant d'une condition prohibée... » Nous citons ces considéranls, car ils sont la reconnaissance et l'application pure et simple de la seule théorie qui, à notre avis, ait pour elle Tautorilé de principes incontestables

l'art. 900, c'est que le mot conditions a, dans ce texte, le sens le plus large.

11 désigne, non seulement les conditions proprement dites, e'est-à-dire les événements futurs et incertains, auxquels serait subordonnée Texistencé d'une donation, mais aussi les charges imposées au donataire ou au légataire. Les art. 953 et 1046 (lu code civil fournissent dans le sens de cette opinion les arguments décisifs.

Les auteurs s'accordent à le reconnaître (*).

117. Une autre observation générale qu'il importe également de faire à propos de toutes les conditions visées par Tart. 900, c'est que, pour apprécier leur caractère, il faut s'attacher à la loi existante au moment où se pi^oduisent les effets de l'acte qu'elles affectent (*).

S'agit-il d'une donation, ce sera au moment du contrat qu'il faudra se placer. S'il s'agit d'un legs, ce sera lors du décès du testateur.

Licite à ce moment, la condition devient-elle ultérieurement illicite, il ne peut jamais être question d'appliquer l'art. 900 du code civil, mais bien, s'il y a lieu, l'action en révocation pour inexécution des charges (^).