Ce dernier point a été contesté
11 ne nous parait contestable que par suite d'une confusion entre deux notions cependant très distinctes : celle de la condition impossible ou illicite et celle de la défaillance de la condition suspensive ou de l'accomplissement de la condition résolutoire.
Toute condition suspensive, primitivement possible et licite, ({u'une loi nouvelle vient rendre légalement impossible en considérant comme illicite le fait mis in comlitione, n'est pas autre chose qu'une condition défaillie, et, partant, l'acte subordonné à l'accomplissement de cette condition est par là même anéanti.
;'i Demanle. HI, n. IG bis, 1 ; Coin-Delisle, sur l'art. 9C0, n. 5 ; Aubry et Rau, Yn, p. 293, § 692; Demolombe, Don., I, n. 218; Laurent, XI, n. 4:î5; Fuzier- Hennan, Code civil annoté, arl. 900, n. 2, et les autorités qu'il cite.
('} Sic Duranlon, VIII, n. 15; Demolombe, Von., I, n. 2:i0 s. ; Aubry et Rau, VII, p. 290, § 692; Fuzier-Herman, sur Tari. 900, n. 156.
(»; Sic Demolombe, Don., I, n. 230 s.
Inversement, toute condition résolutoire qui, au moment où intervient Tacte qui la contient, n'impose point un fait impossible ou illicite, est une condition pleinement valable. Le fait mis in conditione devient-il ultérieurement illicite ou impossible, cela na pas d'autre conséquence que d'entraîner l'accomplissement de la condition, et, partant, la résolution de l'acte conditionnel. On ne conçoit pas vraiment qu'une condition résolutoire, qui tend à déterminer un fait absolument licite au moment où elle est insérée dans une donation par exemple, puisse se transformer, par l'effet d'un événement extérieur rendant impossible ou illicite le fait qu'elle impose, en une condition impossible ou illicite. Cette transformation rétroactive du caractère d'une condition nous parait totalement inadmissible.
119. Nous examinerons successivement l'application de l'art. 900 :
1** Aux conditions impossibles ;
2" Aux conditions illicites ou contraires à Tordre public.
A. Des conditions impossibles,
120. Parlant des conditions impossibles, les jurisconsultes romains citent volontiers exempli gratia la condition si cœlum digito tetigeris.
Ce n'est pas vraisemblablement la pratique des affaires qui leur a suggéré cet exemple.
A Rome, comme chez nous, on ne devait guère rencontrer, dans les donations ou dans les testaments, de conditions aussi manifestement impossibles, qui attesteront presque toujours l'insanité d'esprit du disposant, et, par suite, son incapacité de disposer (arg. art. 901).
La jurisprudence est à peu près muette sur les conditions impossibles : ce qui prouve qu'elles occupent une place fort restreinte dans le domaine des faits (') ; aussi n'y insisteronsnous pas.
(') V. cep. Gass., 19 janv. 1886, S., 89. 2. 212. Voici l'hypoth .se sur laquelle est intervenu rarrôt précité. 11 s'agissait d'une donation faile par un oncle h sa ni' ce à la condition que celle-ci renonce & la succession de ses père et mère, dont elle ne devait conserver- qu'âne donation en avancement d'hoirie, mais à charge de
DISPOSITIONS GINÉRALKS 47
Disons seulement que, pour qu'une condition soit impossible dans le sens de Tart. 700, il faut qu'elle le soit d'une manière absolue ; il ne suffirait pas qu'elle le fût par rapport aa donataire ou au légataire chargé de la remplir.
Ainsi la condition.de peindre un tableau ne serapas considérée comme impossible hoc sensu, parce que le donataire ou le légataire, auquel cette condition est imposée, ignore les notions les plus élémentaires de Tart de la peinture.
B. Des conditions illicites ou contraires à V ordre public.
121. Dans les conditions illicites rentrent à la fois les conditions contraires aux lois, et les conditions contraires aux mœurs.
A ces conditions que vise textuellement l'art. 900, nous ajoutons les conditions contraires aux droits naturels et inaliénables de Thomme et du citoyen. C'est là un troisième point de vue qui nous conduira à tenir pour illicites un certain nombre de conditions qu^il serait difficile peut-être de •considérer comme telles, en les faisant figurer dans Tune des deux catégories précédentes.
De là trois catégories de conditions illicites auxquelles il y a lieu d'appliquer également les dispositions de l'art. 900.
a. Les conditions contraires aux lois ;
b. Les conditions contraires aux mœurs ;
c. Les conditions contraires aux droits naturels et inaliénables de Phomme et du citoyen.
Ilmpuler sur sa pari de réserve dans leur succession. Or il est certain aujour- <iTxui qu'un réi^ervataire perd sa qualité par l'effet de la renonciation, et que, s'il *reçu une donation des parents à la succession desquels il renonce, il doit l'imputer ^ur la quotité disponible, mais ne saurait l'imputer sur la réserve. La condition con- Iraire esldonc, non point physiquement sans doute, mais juridiquement impossible. Qle a pour but de créer une situation que les lois positives considèrent comme impossible : un réservataire qui prendrait sa réserve, tout en répudiant la qualité ^njérilier d'où découle son droit. Mais l'exemple même montre combien la condition juridiquement impossible se rapproche de la condition illicite. Ce n'est point à dire qu'on ne pourrait théoriquement établir la notion de l'une en dehors de celle <Jp l'autre. Mais à défaut d'une différence à signaler dans les effets de ces deux <^onditions, ce serait là une distinction qu'on ne pourrait tenter d'établir que par -souci d'une terminologie rigoureuse. Aussi les auteurs, et moins encore les arrêts, M cherchent point à distinguer la condition juridiquement imp)ssible de la condition illicite.
a. Conditions contraires aux lois.
1 22. Toutes les conditions contraires aux lois ne sont pas illicites, et ne doivent pas, par suite, être assimilées indistinctement à des conditions impossibles.
Parmi les lois, il y en a auxquelles les particuliers peuvent déroger, parce qu'elles sont exclusivement fondées sur Tintérêt privé ; les conditions contraires à des lois de cette nature ne seraient pas illicites.
Telle serait la condition de renoncer à une succession ouverte ; elle est contraire à la loi qui donne à tout héritier le choix entre lacceptation et la répudiation ; mais c'est là une loi d'intérêt privé.
Telle serait aussi la clause d'un testament, qui porterait atteinte aux dispositions des art. 826 et 832 du code civil, et qui, sans compromettre d'ailleurs le droit de réserve des héritiers, prononcerait une peine contre ceux qui attaqueraient l'attribution faite par le testateur (*).
Il y en a d'autres, au contraire, auxquelles les particuliers ne peuvent pas déroger, parce qu'elles touchent plus ou moins à l'intérêt général, à l'ordre public; toute condition contraire à une loi de cette nature serait illicite, et par suite réputée non écrite, si elle se trouvait insérée dans un testament ou dans une donation.
Telles seraient les conditions qui porteraient atteinte aux lois relatives à la puissance maritale, par exemple la condition imposée à un mari de ne pas reprendre sa femme qui a quitté le domicile conjugal (art. 21i), ou les conditions qui porteraient atteinte aux lois relatives à la puissance paternelle, par exemple celle qui imposerait à un père l'obligation d'élever ses enfants dans une religion déterminée.
Telles seraient également les conditions contraires aux lois sur l'état des personnes, par exemple, la condition qui priverait un enfant naturel du droit de rechercher sa filiation maternelle (').
(') Voyez nolammentsur cctle hypoth'se, Cass., 11 juillet 1S83, S., 84. 1. 32IÎ, D.,a3. r. 444.
(■) Voyez nolammenl Paris, 24 juin 1857, D., 57. 2. 154.
DISPOSITIONS GÉNÉILVLES 49
123. C'est dans le sens de cette distinction que, sauf quelques divergences, les auteurs et les arrêts s'accordent à trancher la question de savoir dans quels cas une condition contraire aux dispositions d'une loi doit être considérée comme illicite (').
Nous allons d'ailleurs prendre dans la jurisprudence les principales applications de la distinction à laquelle elle conforme les solutions qu'elle croit devoir consacrer.
124. Une condition qu'on rencontre souvent dans les donations ou les legs est celle de ne pas aliéner la chosi» donnée.
La jurisprudence s'accorde à la considérer comme contraire à Tordre public.
« Si, dit la cour d'Alger (*), l'on ne rencontre pas dans notre législation de texte qui proclame expressément le caractère illicite de la condition d'inaliénabilité, de nombreuses dispositions du code ci\îl impliquent cependant que le législateur réprouve l'inaliénabilité..., cette pensée éclate surtout dans la prohibition des substitutions et dans les motifs qui font édicter cette prohibition : on peut considérer encore que Tina- Uénabilité en opposition avec une loi fondamentale de l'économie politique, contraire au principe de la libre circulation des biens, paralyse l'essor de la richesse publique ».
M La prohibition absolue d'aliéner, dit plus brièvement la cour suprême ('), doit être réputée non écrite comme contraire à la libre circulation des biens » .
125. Mais, tout en posant le principe, la jurisprudence y apporte un certain nombre de restrictions.
C'est ainsi qu'on lit dans un arrêt de la cour de cassation
M Voyez Cass., 15 fév. 1870, S., 70. 1. 261, D., 70. 1. 182; 22 juillet 1874, D., 76. 1. 154; 26 juin 1882, S., 85. 1. 118, D., 83. 1. 70, el 11 juillet 188 î. S., 84. 1. 323. D., 8.3. 1. 444. — Dans le même sens, Duranton, VIII, n. 117 s. : Tmplonp, I, n, 264 el 265; Aubry et Rau, VII, p. 294, § 692; Demolombe, Don., I, n. 278: Laurent, XI, n. 474 el 484.
:> Alger, 20 janv. 1879, S., 79. 2. 71, D., 79. 2. 143.
'" Cass., 19 mars 1877, S., 77. 1. 203, D., 79. 1. 455. — Voyez <lc même Cass., 20 mai 1879, S., 80. 1. 14, D., 79. 1. 431, et 10 novembre 18rM',, D., 97. 1. 50. — Paris. 23 juin 1892, S., 93. 2. 26. — Sic Demolombe, Don., I, n. 291.
DoxAT. ET Test. — I. 4
oO DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS
du 12 juillet 18G5 que : « s? la prohibitioa absolue d'aliéner contenue dans une donation ou un testament est nulle conimc contraire à Tintérêt public de la libre circulation des biens, il en est autrement de la prohibition temporaire qui est justifiée par l'intérêt sérieux et légitime soit du donateur, soit des tiers » (').
126. Lorsque la défense d aliéner se justifie par l'intérêt sérieux et légitime du donateur, on peut dire que les arrêts s accordent à la valider.
Ainsi en est-il du donateur déclarant le bien donné inalié- *nable pour assurer Texercice du droit de retour qu'il stipule à son profit.
Sauf un arrêt dissident de la cour de Lyon du 12 juin 1856, cassé du reste ('), les arrêts le lui permettent depuis longtemps (^),
De même un donateur se réserve l'usufruit du bien donné, et, pour éviter des rapports éventuels avec de nouveaux nu-propriétaires, il stipule que le bien grevé d'usufruit sera inaliénable (^).
Ainsi encore un donateur défend d'aliéner un immeuble destiné à lui assurer le service d'une rente viagère (^).
127. On peut constater le même accord lorsque la défense d'aliéner a pour cause l'intérêt sérieux et légitime d'un tiers. 11 s'agit, par exemple, d'un usufruit ou d'une rente viagère constitué au profit d'un tiers par un testament, et dont le disposant entend faciliter l'exercice {^).
Mais il ne faudrait pas que sous prétexte de l'intérêt d'un tiers, la défense d'aliéner ne fût qu'un masque destiné à couvrir la suppression pure et simple du droit d'aliéner chez le gratifié. L'hypothèse s'est présentée devant la cour de Douai,
' Cass., 12 juill. ISO'), S., fC). 1. .^42, D., 65. 1. -475.
r-) Lyon, 12 juin ISoC, S., 56. 2. 456, D., 57. 2. 224.
(»; Voyez nolammenl Cass., 20 avril 185H, S., 58. 1. 580. — Angers, 18 déc. 1878, S., 79. 2. 32:^, 1)., 79. 2. 172.
;*) (irenoble, 25 janv. 18(3<), S., 6(3. 2. 477, el Cass., 27 juill. 1863, S., 63. 1. 465, 1).,64. 1. 494.
1^: Nancy, 24 «léc. 1869, I)., 72. 2. 57. — Trib. d'Avesncs, 31 mai 1891, sou* Cass., 24 avril 1894, S., 95. 1. 276.
,«j Cass., 9 mars 1808, S., 68. 1. 204, 1)., 68. 1. 310.
et celle-ci, relevant la fraude, n a pas hésité à annuler la clause (').
128. Mais l'accord cesse lorsque la défense d'aliéner n'a pour cause que l'intérêt du gratifié lui-même.
C'est, par exemple, un disposant qui, craignant Tinexpérience du gratifié, lui interdit d'aliéner, jusqu'à un âge déterminé ou jusqu'à son mariage.
Des arrêts ont validé de semblables clauses (*), et leur décision est approuvée par nombre d'auteurs (^).
Un arrêt déjà ancien de la cour de cassa tio:t (*) est même allé jusqu'à permettre à un testateur qui redoutait les habitudes de dissipation de son légataire, de lui interdire à perpétuité l'aliénation.
D'autres arrêts ont résolu les mêmes questions dans un sens diamétralement opposé (*).
A notre avis, la doctrine de ces derniers arrêts semble préférable.
Nous ne pensons pas, en effet que, dans le cas où la défense d'aliéner n'a pour cause que l'intérêt du gratifié, on puisse la valider comme au cas où elle s'explique par l'intérêt du disposant ou du tiers.
120. Expliquée par l'intérêt du disposant ou d'un tiers, la défense d'aliéner apparaît comme un véritable usage de la faculté d'aliéner que le disposant impose, il est vrai, au gratifié mais sans qu'on puisse dire de cslui-ci qu'il soit frappé d'une véritable incapacité d'aliéner. Il est, en définitive, placé vis-à-vis du disposant ou du tiers désigné, dans la situation où tout propriétaire peut se placer vis-à-vis de celui auquel il consent une promesse unilatérale de vente. Or, on
" ; Douai. 27 avril 1864, S., 64. 2. 254, D., 64. 2. 89. — Il s'agiMsiit de biens considérables dont le testateur interdisait l'aliénation à .son légataire pour assurer le service d'une rente viag' re minime.
« Cass., 11 juillet 1877, S., 77. 1. 443, D., 78. 1. 62. — Lyon. 15 mars 1854, S., 55. 2. 424. — Paris, 16 fév. 18,59, S., 60.2. 185, et 14 juin 188.3, S., 84. 2. 171.
* Voyez notamment Demolombe, Don., I, n. 303: Aubry et Rau, VII, p. 296, S 692; Troplong, I, n. 271 el 491; Zachariap, Massé et vJrj;é, III, p. 1S(), § 464, noie 12.
'. Cass.. 7 fév. 1831, I>., 31. 1. 79. (»; Ca>s., 19 mars 1877, S., 77. 1. 203, D., 79. 1. 455.
ii''a jamais songé à dire du propriétaire qui a consenti une promesse unilatérale de vente qu'il est devenu incapable d'aliéner. En pareil cas, la faculté d'aliéner est atteinte sans doute, mais par Tusage qu'en a fait le propriétaire.
Tout au contraire, lorsqu'elle se justifie uniquement par l'intérêt du gratifié, la défense d'aliéner apparaît, en réalité, avec le caractère d'une véritable incapacité dont le disposant .entend le frapper. Il craint sa faiblese d'esprit, sa prodigalité.
Mais, si justifiables qu'elles puissent être, de semblables clauses nous semblent se heurter à cette idée que ce ne sont point les particuliers mais la loi seule qui, dans un intérêt général, détermine la capacité des personnes.
Nous n'hésiterions donc point à les considérer comme illicites, aussi bien du reste les défenses temporaires que les défenses illimitées.
Quand elle croit devoir les valider, la jurisprudence s'attache, il est vrai, assez volontiers à la durée que leur a assignée la volonté du disposant.
Mais, si c'est là une considération qui a sa valeur pour en mesurer les inconvénients, elle ne saurait changer en rien le caractère illicite de seiiiblables clauses (').
130. Ce que nous venons de dire de l'interdiction d'aliéner, nous devons le dire également de l'interdiction d'hj'pothéquer les biens donnés. Celle-ci serait incontestablement valable dans les limites où nous avons cru devoir admettre la validité d'une clause prohibant l'aliénation.
Quant à sa portée, c'est aux juges du fait qu'il appartiendrait de la déterminer d'après les circonstances et les faits de la cause. Ils pourraient, en conséquence, la limiter aux seules hypothèques conventionnelles, ou l'étendre même aux hypothèques judiciaires ou légales, sans que leur décision fût sur ce point soumise au contrôle de la cour de cassation (*).
Cj En ce sens Laurent, XI, n. 4G4; Merlin, Rép., vo Héritier, secl. 8, n. 2 bis; Rolland de Villargues, vo Prohibilion d'aliéner, n. 8; Ancelot, Reo. de légisL^ III, p. 152.
(*; V. sur ce point Cass., 24 a\ril 1894, D., 95. 1. 91, él rapporté avec cet arrêt. Douai, 2 juin 1892.
DISPOSITIONS GÉxNÉRALES 53
131. Une clause qu'on peut rapprocher de la clause d'inaliénabilité, c'est la clause d'insaisissabilitép
La cour de cassation (*) a décidé que, dans les hypothèses exceptionnelles où la première devait être validée, elle entraînait par voie de conséquence Tinsaisissabilité des biens qu'elle affectait, celle-ci étant une conséquence nécessaire et un corollaire forcé de celle-là.
132. Mais que penser de la clause par laquelle, sans interdire au gratifié d'aliéner les biens compris dans la libéralité, le disposant se borne à les déclarer insaisissables ?
En principe, nous pensons qu'on doit la considérer comme illicite, du moins en ce qui concerne les immeubles. Les articles 2092 et 2093 du code civil, qui déterminent l'étendue du droit de gage des créanciers sur les biens de leur débiteur, nous apparaissent comme des textes ayant essentiellement le caractère de dispositions d'intérêt général.
A ces textes, le législateur a apporté, il est vrai, un certain nombre d'exceptions.
Mais ces dernières, il les énumère limitativement dans les art. 581 et 582 du code de procédure civile. Sans doute, aux termes de l'art. 581-3°, le donateur ou le testateur peut (( déclarer insaisissables les sommes et objets dont il dispose ». Ce sont là des expressions qui, dans la pensée des rédacteurs du code civil, nous paraissent certainement exclure les immeubles. Cela résulte non seulement du titre dans lequel le texte en question est placé : La saisie-arrêt, titre évidemment étranger aux immeubles, mais encore et surtout de la nature des objets compris dans les paragraphes 1, 2 et 4. Il serait en effet difficile d'admettre que les objets, dont parle ce texte dans le paragraphe 3, ne soient pas de la même nature que ceux dont il est question aux autres paragraphes.
En outre, les motifs mêmes de l'exception sont décisifs pour en déterminer la portée. Il s'agit de permettre à un bienfaiteur d'assurer à un malheureux des secours, des moyens d'exis tence. Or, ce n'est point avec des donations ou des legs d'immeubles qu'on réalise un pareil but.
0 Cass., 27 jaill. 18G3, S., Ô3. 1. 465, D., 64. 1. 494.
Nous n'hésiterions donc pas à considérer comme contraire à une loi d'intérêt général, et, partant, illicite une clause d'insaisissabilité appliquée à un immeuble (*).
133. Telle n'est pas l'opinion qui a prévalu en jurispru-. dence. Sans la valider d'une façon absolue, les arrêts décident qu'elle est pleinement opposable aux créanciers du gratifié dont le titre est antérieur à la libéralité : ils se refusent seulement à admettre qu'on puisse l'opposer aux créanciers dont le droit est né depuis (*).
134. Que des considérations d'équité puissent être invoquées à l'appui d'une semblable distinction, nous ne saurions le méconnaitre.
Nous n'en pensons pas moins que la jurisprudence n'a pu la consacrer sans perdre de vue ce principe qu'elle-même proclame : à savoir que toute clause contraire à une loi d'intérêt général doit être considérée comme illicite.
Sans doute, dans les hj'pothèses exceptionnelles où nous avons admis la validité de la clause d'inaliénabilité, nous croirions difficile qu'on proscrive la clause d'insaisissabilité. Mais alors celle-ci serait également opposable à tous les créanciers du gratifié, que leur titre soit antérieur ou postérieur à la libéralité, aussi bien que dans le cas où elle résulte de la clause d'inaliénabilité {^),
135. La jurisprudence s'accorde à considérer comme illicites les différentes conditions et notamment les clauses pénales par lesquelles un disposant peut chercher à diminuer la réserve de ses héritiers. Les raisons d'utilité sociale qui expliquent et justifient les lois sur la réserve ne permettent pas d'en méconnaître le caractère de lois d'intérêt général. C'en
(') Sic Demolointe, Dow., I, n. 311; Laurent, XI, n. 472; Ghauveau sur Carré, quest. 2198; Bioohe, vo Saisie immobUih^e^ n. 50. — Voyez également Cass. Belgique, 2 mai 1878, S., 80. 2. 108.
(2) En ce sens Cass., 10 mars 1852, S., 52. 1. 344, U., 52. 1. 111; 20 dée. 1864, S., 65. 1. 9, D., 65. 1. 24. — Toulouse, 4 mars 1867, S., 67. 2. 351, D., 67. 2. 61. — V. également Aubry et Hau, VII, § 692, p. 297; Troplong, I, n. 272.
(') C'est en effet d'une façon absolue que la jurisprudence déclare insaisissables les biens frappés d'une clause d'inaliénabilité. — Voyez notamment Cass., 27 juil. 1863, S., 63. 1. 465, D., 64. 1. 494. — Dans le même sens, Laurent, XI, n. 470; Aubry et Rau, VII, p. 297, § 692.
DISI»OSITIOXS GÉXÉRAILS 55
est assez pour traiter comme illicite toute clause par laquelle un disposant tente d'en écarter l'application.
136. Voici quelques espèces à Toccasion desquelles la jurisprudence a dû se prononcer.
Un testateur lègue à son héritier réservataire l'usufruit de tous ses biens et la nue-propriété à un tiers, en ajoutant que, si son héritier attaque le testament, il le prive de tout droit dans la quotité disponible ('). Il s'agit bien là d'une clause par laquelle le testateur cherche à priver son réservataire de la nue-propriété de sa réserve : comme telle on devra la réputer non écrite (*).
137. Un ascendant, dans un partage entre ses enfants, se reconnaît débiteur de Tuu d'entre eux d'une somme supérieure à la quotité disponible. Il ajoute que, si Tautre conteste la dette, il le prive de sa part dans le disponible. A supposer que la dette soit fictive et serve de masque à une libéralité, on devra, sans hésiter, considérer la clause pénale comme illicite et, partant, inapplicable à l'enfant qui aura intenté et gfigné le procès qu'elle lui interdisait de soulever (=*).
138. Il en serait de même de toute clause similaire par laquelle un ascendant chercherait à protéger les dispositions d'un partage qui, d'une manière quelconque, porteraient atteinte à la réserve de l'un de ses enfants. Destinée à sanctionner des dispositions contraires à des lois d'intépèt général, on devrait certainement la considérer conmie non écrite et, partant, inapplicable à l'enfant qui attaquerait et ferait tomber le testament dont elle cherchait à lui imposer le respect {').
139. Au reste, dans les hypothèses ci-dessus, connue dans tous les cas analogues, ce n'est pas sans risque que le réservataire dirige contre le testament des attaques que le f/p eu jus lui interdit, souspeinede perdre tout droit dans le disponible.
■,' En éludîanll'arl. 917 du code civil, nous verrons que le raracUTe exceplionnel de ce iexie ne permet pas d'élendre par analogie aux dispositions en nue-propriclé la solution qu'il donne pour les dispositions en usufruit. », Sic Cas»., 6 mai 1878, I>., 80. 1. 3i5 et Paris, 9 mars 1S77, D., 78. 2. 34.
{», En ce sen.s Cass., 9 décembre 1862, S., (V4. 1. 265, D., 6:^. 1. 36.
:•' Cass., 22 juillet 1879, S., 80. 1. 3y<), D., m. 1. 2tô. — Voyez éKalenienl Paris, J4 novembre 1894, D., 95. 2. 115. — Amiens, 26 février 18%, I)., 97. 2. 198.
5G Di:S DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS
Ces attaques sont-elles repoussées, il encourt par cela même la clause pénale édictée par le testateur ('). C'est donc à ses risques et périls que le réservataire opte pour ou contre Texécutioii du testament.
Il ne pourrait, d'ailleurs, au préalable, provoquer des mesures d'instruction à l'effet de vérifier si les dispositions que le testateur lui interdit de critiquer portent ou non atteinte à la réserve (').
140. Devraient également, en tant que contraires à des lois d'intérêt général, être réputées non écrites les clauses pénales par lesquelles un testateur chercherait à assurer l'exécution d'une substitution prohibée ('), d'une libéralité adressée à un incapable (*), ou d'un testament nul pour vices de forme ("').
141. Par contre, nous ne pourrions considérer comme illicite la clause pénale par laquelle un testateur imposerait à son héritier l'exécution du legs de la chose d'autrui.
(') Cass., 27 novembre 1867, S., (>8. 1. 65. D., 88. 1. 70, en noie, el 11 juillet 188:^ S., 8.3. 1. .323, D., 8.3. 1. 444. — Un arrèl de la cour suprême du 9 janvier 1872, S., 72. 1. 107, I)., 72. 1. 128, en a décidé ainsi, môme dans une espèce où les attaques défendues par le testateur avaient réussi, mais en partie .seulement. Une testatrice Ugue h sa petite-fille, encore .sous la puissance de .son père, des biens dont elle enlève Tadministration à celui-ci pour la donner à un tiers, auquel, par une autre elau.se, elle confie la surveillance de l'éducation de la mineure. Ces dispositions elle les sanctionne en privant son fils de tout droit dans le disponible pour le cas où il viendrait à les attaquer. Le fils soutient que de semblables dispositions sont contraires à la puissance paternelle, el ses prétentions, repoussées relativement à la clause le privant de raclminislration des biens légués, sont, au contraire, admises en ce qui concerne la clause relative à l'éducation de sa fille. La cour ne lui en applique pas moins la clause pénale édictée contre lui par la testatrice pour te cas où il contesterait les dispositions du testament. — Voyez, en sens contraire, Paris, r» nov. 1894, l)., 1!5. 2. 215. Dans cet arrêt, la cour décide que le réservataire échappe à la clause pénale alors qu'il ne réussirait pas dans toutes ses demandes. Dans l'espèce, en môme temps que la réduction des legs portant atteinte à sa réserve, le réservataire demandait lannulalion du testament môme pour cause de captation, et il avait échoué dans cette demande.
(«, Cass., 'M) mai 1866, S., 67. 1. 431, I).. 67. 1. 264.
(*) Cass., 24 mai 1837, S., 37. 1. 817, D., 37. 1. .340. — Pau, 7 décembre 1861, S., 62. 2. 257, D., (j:^. 5. 164. — Nancy, 9 décembre 1871, S., 72. 2. 71, D.,72. 2. 174. — Douai, 23 novembre 1874, I)., 76. 2. 83. — Sic Laurent, XI, n. 475; Demolombe, Don., n. 187 et 288, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur Tari. 8%, n. 267.
^\) Cass., 14 décembre 1825, D., 26. 1. 187.
(': Cass., 18 janvier 1858, S., 59. 1. 177, D., 58. 1. 25. — Sic Aubry et Rau, VII, p. 24,5, § 692; Demolombe, Don., I, n. 295; Laurent, XI, n. 482.
L'art. 1021 du code civil donne sans doute à l'héritier le Mroit de demander la nullité d'un leg-s de ce genre.
Mais il semble difficile de considérer comme loi d'intérêt srénéral un texte qui proscrit une disposition, dont le droit romain el nos anciens auteurs n'hésitaient pas à reconnaître la validité, dans le cas au moins où le testateur avait su qu'il léguait la chose d'autrui.
C'est, nous le verrons, pour bannir les contestations que ne manquait pas de soulever la question de savoir si le testateur avait su ou non qu'il léguait la chose d'autrui, que le lé£rislateur du code civil a frappé cette disposition d'une prohibition absolue.
Qu'en conclure, sinon que le testateur peut librement écarter l'application d'un texte qui n'a d'autre but que de tarir les difficultés susceptibles d'être soulevées par l'interprétation de sa volonté ?
Aussi, en dépit de quelques décisions contraires (^), on peut dire que la jurisprudence admet la validité des clauses pénales assurant l'exécution du legs de la chose d'autrui, de même qu'elle consacre ce legs quand il se présente sous forme de condition ou de charge imposée au légataire (*).
142. C'est même ce qu'a jugé la cour de Dijon (') dans une espèce où il s'agissait d'un testateur qui, désignant un mineur comme légataire universel, léguait en même temps un des immeubles de celui-ci, et faisait de l'exécution de ce legs la condition de la disposition à laquelle il appelait le mineur. La cour a estimé que cette condition ne pouvait être considérée comme illicite par ce motif qu'elle imposait au mineur une aliénation interdite. Elle a pensé avec raison que, sauf à être exécutée conformément aux lois sur la tutelle, l'aliénation imposée au mineur n'avait rien d'illicite, et, partant, ne pouvait rendre telle la condition qui l'imposait (*).
', Voyez nolammenl, Douai, 7 déc. 1871, S., 73.<2. 3C5, D., 73. 2. 212. — Gaen, Ojuin 187i, S., 76. 2. 223, D., 76. 2. a3.
'\ Cass., !•' mars 1831, S., 31. 1. 100, D., 31. 1. 82. — Orléans, 31 mars 1849, II, 49. 2- 124, et les arrêts cités en noie.
\ Dijon, 10 juil. 1879, S., 80. 2. 41, I)., 80. 2. 129.
(', Voir en note, dans le recueil de Sirey, la consultation de M. Bufnoir.
143. Que dire des donations faites à des communes pour la fondation d'écoles, sous la condition que l'enseignement y aura un caractère confessionnel ou y sera donné par des congré^anistes?
Ces conditions sont certainement illicites depuis la loi du 30 octobre 1886 sur T organisation de renseignement primaire, qui a laïcisé renseignement dans les écoles communales.
144. Aussi ne pourrait-on hésiter à appliquer l'art. 900 du code civil aux libéralités qui, depuis la loi du 30 octobre 1886, seraient adressées aux communes pour l'enseignement public sous des conditions imposant soit un programme d'enseignement religieux, soit un personnel d'instituteurs congréganistes.
145. Mais, sous Tempire de la législation antérieure, quel caractère devait-on reconnaître à de semblables conditions?
La question est au moins douteuse et ne nous parait pas. du reste comporter de solution absolue.
148. Que la commune pût placer à la tête de ses écoles des. maîtres congréganistes, cela était incontestal)lement licite avant la loi du 30 octobre 1886. Jusqu'à cette loi (ou peut-être seulement jusqu'à la loi du 28 mars 1882 qui, sans laKciser le personnel, a tout au moins laïcisé les programmes), nos lois ne connaissaient pas d'opposition entre l'enseignement laïque et l'enseignement religieux. Leur esprit était bien plutôt en ce sens que, dans les écoles conmiunales, l'enseignement pouvait être indifféremment donné par un personnel laïque ou par un personnel religieux.
147. Mais ce que, même avant la loi du 30 octobre 1886, on ne pouvait guère hésiter à considérer comme illicite, c'était pour un particulier la prétention d'imposer à la commune le choix de ses instituteurs, de l'obliger à les prendre dans une catégorie de personnes déterminées, que ces personnes fussent des prêtres, des congréganistes, ou même des laïques spécialement désignés. Une pareille clause était généralement considérée comme attentatoire aux droits de l'administration, aux prérogatives de l'autorité civile à laquelle incombe le choix des instituteurs communaux.
A ce titre, on voyait en elle une clause illicite.
C'est notaniiuent ce cpie décidait la cour de cassation ('). 148. Mais, appliquant ici sa théorie générale sur Fart. 900, Aa cour ne considérait pas nécessairement la condition comme non écrite.
Elle écartait l'application de Tart. 900, lorsqu'il apparaissait que la condition était la cause impulsive et déterminante de la libéralité.
Elle la maintenait au contraire, quand cette condition ne lui apparaissait point exclusive d'une intention libérale, dont elle se bornait à diminuer ou à préciser la portée.
149. Telle est bien la distinction qui ressort, par exemple, d'un arrêt de cassation du 20 novembre 1878 (*),
Dans l'espèce, un legs avait été fait à une commune pour doter l'école primaire, sous la condition que l'instituteur serait choisi par le curé de la paroisse, qu'il serait membre de la famille du disposant et le plus digne des parents de celui-ci par sa capacité, ses bonnes mœurs et surtout par son sincère attachement à la foi catholique.
La cour considère une semblable clause comme illicite en tant qu'attcntoire aux droits de lautorité civile de choisir les instituteurs communaux.
Mais elle considère en outre que la condition a été la cause inipidsive et déterminante de la libéralité. Elle écarte donc l'art. 900, appliquant ainsi la théorie générale qu'elle consacre sur ce texte.
160. Dès lors, pour apprécier, avant la loi du 30 octobre 1886, le caractère des conditions relatives au choix du personnel enseignant que pouvaient contenir les libéralités adressées aux communes pour l'enseignement public, il fallait, à notre avis, rechercher soit dans les termes de la disposition, soit même dans les circonstances de la cause, la portée exacte et la signification précise des intentions des donateurs.
Ceux-ci avaient-ils entendu enlever à l'autorité supérieure le choix de ses instituteurs, la priver d'une prérogative évi-
/ Voyez notamment Cass., 13 et 19 mars 1884, S., 85. 1. 49, D., 84. 1. 281. — Vovez également Gass., 3 nov! 1886, S., 87. 241, D., 87. 1. 857. — V. cependant Xiries, 2 janv. 1890, S., 93. 2. 13.
,« Cass., 20 nov. 1878, S., 79. 1. 413, D., 79. 1. 304.
demment inaliénable, et à laquelle on ne pouvait permettre aux particuliers de porter atteinte? leur volonté était certainement illicite et la condition qui la précisait revêtait incontestablement ce caractère, même avant la loi du 30 octobre
