L'examen de quelques-unes des hypothèses sur les

quelles la jurisprudence a dû se prononcer, montre d'ailleurs qu'au point de vue moral et psychologique la distinction est loin d'être superficielle et arbitraire.

107. C'est, par exemple, un testateur qui institue pour légataire le bureau de bienfaisance de sa commune en lui imposant l'obligation de ne point aliéner les immeubles compris dans le legs, et cette obligation il en fait une condition qu'il déclare expresse et de rigueur. Or, n'est-il pas évident qu'en pareil cas la condition d'inaliénabilité des immeubles légués n'est point le mobile unique de la libéralité? Le testateur a beau déclarer expresse et de rigueur la condition qu'il impose, il n'en est pas moins vrai que sa pensée principale et essentielle est de gratifier les pauvres de sa comnmne. Appliquer l'art. 900 à la condition d'inaliénabilité, la tenir pour non écrite et maintenir le legs, ce n'est point arbitrairement supposer et créer une libéralité que n'entend point faire le disposant, c'est, au contraire, consacrer sa volonté dans la mesure où le législateur peut le faire, c'est-àdire dans la mesure où elle n'est point illicite (^).

108. Prenons une autre hypothèse, en en précisant les circonstances puisqu'il s'agit d'établir que, par l'application de sa théorie, la jurisprudence arrive moins à violer qu'à assurer, dans la mesure du possible, l'exécution des volontés particulières qui se heurtent à l'art. 900 du code civil.

C'est un homme ayant deux enfants naturels reconnus qui, à un âge assez avancé, se décide à contracter mariage. Il donne à son conjoint, comme gain de survie, une rente viagère de 1.000 fr., mais à cette condition que 'cette rente sera supportée non par ses enfants naturels qu'il institue ses légataires universels, mais par ses réservataires, c'est-à-dire par les enfants issus de son mariage. Il fait de cette condition une condition expresse et de rigueur à laquelle il subordonne l'exécution de la libéralité faite à sa femme. Il meurt laissant outre ses deux enfants naturels, deux enfants légitimes, issus do son mariage avec la donataire.

;«) V. Lyon, 22 mars 18G(>, S., 66. 2. 260, et, sur pourvoi, Cass., 7 juillet 1868, i^.,œ. 1. i^, D., 68. 1. U6.

La cour de Riom n'hésita point à appliquer Tart. 900 à rh}*pothèse, et la cour suprême rejeta le pourvoi dirigé contre sa décision (*).

Là encore, croyons-nous, la distinction qui guide la jurispradence dans l'application qu'elle fait de l'art. 900 l'a con- <luite bien moins à méconnaître et à violer les intentions du donateur qu'à les consacrer et à les faire prévaloir 'dans la mesure du possible.

Portant atteinte à la réserve, la condition à laquelle le donateur avait formellement subordonné sa libéralité était incontestablement illicite.

11 était, d'autre part, non moins certain que, si formelle <pie cette condition fût stipulée, son exécution n'était point la cause principale et directe, le mobile unique de la libéralité. En faisant celle-ci, le donateur se proposait avant tout et surtout de gratifier son épouse, de lui assurer des moyens d'existence. Ah ! sans doute, mû par raffection qu'il portait à ses enfants naturels, il entendait que son mariage leur uuisit le moins possible. Il avait, en outre, conscience de l'illégalité qu'il commettait, et, par la menace, il essayait de contraindre ses héritiers à y obéir. De là la condition et les termes dans lesquels elle était conçue.

Mais abstraction faite de la condition, l'intention libérale ne subsistait pas moins envers la donataire.

Pour maintenir la donation, le législateur n'avait pas à se .substituer au donateur, à disposer en son lieu et place, mais uniquement à purger sa volonté de ce qu'elle pouvait avoir d'illicite. L'application de l'art. 900 à la cause conduisait donc à méconnaître l'intention du donateur bien moins gravement <lu'on n'aurait pu le faire, en annulant à la fois et la condition et la lil>éralité comme paraissaient l'exiger les termes mêmes de la donation.

109. Nous n'insistons pas. Reprocher à la jurisprudence de consacrer un système hybride et sans harmonie, c'est s'en tenir à la surface des choses.

Sans doute, limitant le champ d'application de l'art. 900

n/oiïi, 7 jujl. 1S81, et Cass., 17 juil. 1883, S., 84. 1. 305, D., 84. 1. 15G.

du code civil, maïs en lui faisant sa part, la jurisprudence paraît, à première vue, consacrer un système moins logique quelles auteurs qui «rattachent ce texte à la tradition révolu* tionnaire, ou qui n'y voient qu'une disposition purement interprétative des volontés du gratifiant.

Mais elle évite ainsi les légitimes reproches qu'on est en droit d*adresser à Tune comme à l'autre des deux opinions adverses.

D'une part, en effet, en maintenant le caractère impératif de l'art. 900 du code civil, elle échappe au reproche d'en méconnaître le texte.

D'autre part, elle se garde de lui donner la portée exorbitante qu'il fallait reconnaître à la loi des 7-12 septembre 1791, et, partant, elle évite ainsi les justes critiques qu'on a pu diriger contre le système de cette loi.

Ce faisant, elle arrive, en réalité, à dégager, aussi exactement que possible, les intentions du disposant, et à les faire prévaloir dans la mesure où ces intentions ne se heurtent point à des règles dont le législateur ne permet pas la violation.

110. Est-ce à dire que nous admettions le point de départ auquel la jurisprudence croit devoir rattacher toutes les solutions qu'à notre avis elle a heureusement consacrées?

Nous ne saurions le faire sans oublier ce que nous avons dit précédemment sur la cause dans les actes à titre gratuit.

Consistant alors uniquement dans l'intention libérale qui anime le donateur envers le donataire, la cause, en matière d'actes à titre gratuit, ne saurait être illicite. Toujours semblable à elle-même, on ne la peut colorer sans méconnaître la distinction traditionnelle qu'on a toujours faite entre la cause d'un acte juridique et les motifs qui l'inspirent. Or, n'est-ce point là ce que fait la jurisprudence, en faisant dépendre l'application de l'art. 900 du code civil de la question de savoir si les conditions que vise ce texte lui apparaissent, ou non, comme la cause impulsive et déterminante des libéralités auxquelle elles sont jointes ?