III. Absence (F autres conditions

1769. Une mutation réalisée, une mutation à titre gratuit, telles sont les seules conditions auxquelles se trouve subordonnée l'exigibilité du droit. Il n'en est pas d'autres.

Point n'est besoin notamment :

A. Que la donation qui a réalisé la mutation soit valable.

B. Qu'elle entraîne l'exécution effective de la mutation réalisée.