II. Une mutation à titre gratuit

1762. Cette deuxième condition est d'évidence. Le droit de donation ne peut être dû qu'autant qu'il y a bien réellement donation, c'est-à-dire enrichissement gratuit du donataire aux dépens du donateur. Dès qu'on se trouve en présence d'un acte qui, tout en effectuant une mutation, ne constitue point en réalité une donation, le droit de donation ne saurait être exigible, quelles que soient, du reste, les énonciations ou qualifications émanant des parties.

1763. C'est ainsi qu'une donation, faite en l'acquit d'une dette civile ou même naturelle, ne constitue point en réalité une donation et, partant, ne rendrait point exigible le droit de donation (*).

Par exemple, tel serait le don d'une pension alimentaire, alors que le donateur était tenu de fournir des aliments au donataire. 11 nous parait évident que ce prétendu don ne saurait être considéré comme une libéralité donnant ouverture au droit de donation, à moins toutefois que la pension ne fût de l>eaucoup supérieure aux besoins du donataire, et, par là même, aux aliments légalement dus. 11 y a là autant de points nécessairement abandonnés à l'appréciation dos tribunaux (*).

mobilière ou immobilicTC cl Miivanl qu Vile est faile par contrat de mariage on hors contrat de mariage : pour les meubles, 1,25 ou 2,50 0/0; pour les immeuble-:, 2,75 ou 4 0/0.

S agil-il de personnes non parente-;, le droit est de 9 0/0 pour les mutations entre vifs comme pour les mutations mortis causa. Mais les mutations entre vils résultant de lib^'ralités faites par contrat de mariage jouissent d'une réduction de 3 0/0. Or, ceux des donataires qu'on doit considérer comme successeurs mortis causa, ne peuvent évidemment profiler de celle réduction.

('; Sic Xaquet, H, n. 921.

f*; Voyez également, à propos d'une autre e-^pt'ce, l'application du même principe. Cass., i9 déc. 18('i0, S., 01. 1. 371), 1)., (M. 1. 17.

Il s'agissait d'un acte par lequel \m héritier, déclarant que le défunt l'en avait

1764. Les donations onéreuses ne sont pas sans soulever également quelques difficultés.

Qu*au point de vue civil, la donation faite avec charge n'en reste pas moins une libéralité, cela ne fait pas question. 11 n'en est pas moins vrai que, dans certains cas, la distinction de la donation onéreuse et du contrat commutatif peut sembler délicate, quand la valeur des charges n'est pas sensiblement inférieure à celle des biens compris dans la donation.

Ce qui est incontestable au point de vue civil ne l'est pas moins au point de vue fiscal. Les art. li-8" et 13-7° de la loi du 22 frimaire décident, en effet, que le droit de donation doit être acquitté sans distraction des charges. Or, cela implique bien l'existence d'une donation onéreuse, soumise, comme telle, à la perception du droit de donation.

Au point de vue fiscal, on ne saurait donc écarter la difficulté qui se présente en matière civile, en traitant purement et simplement la donation onéreuse comme une vente jusqu'à concurrence des charges et comme une donation pour le surplus.

Bien plus, à ce dernier point de vue, la difficulté se complique de l'intérêt que les parties peuvent avoir à présenter, sous forme de donation avec charges, ce qui est, en réalité, une vente, ou, réciproquement, à cacher sous les apparences d'une vente ce qui est, en réarlité, une donation avec charges. Ainsi, en ligne directe, les parties ont un intérêt évident à substituer au tarif de la vente le tarif de la donation : elles ont un intérêt contraire non moins certain, si elles ne sont point parentes.

11 importerait donc d'indiquer un critérium facilitant la distinction parfois délicate, d'où dépendent la nature et la quotité du droit à percevoir.

1765. D'après certains auteurs, l'acte resterait une doiia- -tion quelle que ffit l'élévation des charges, tant que la considération de la personne désignée comme donataire reste-

vorbalemenl chargé, faisait délivrance à une personne de valeurs héréditaires, La cour a jugé qu'il y avait, do la part de l'héritier, non une libéralité mais racquitleincnt d'une obligation naturelle. Klle a, en consé(|uence, rejeté l'applicalion du droit de donation que réclamait la régie.

rait la cause déterminante du contrat. Et, par exemple, c'est le cas que cite Déniante (*), un père donne à son fils un bien de famille sous des charges égalant, dépassant môme la valeur du fonds ; Tacte, dit-on, peut rester une donation à cause de l'intérêt moral qu'ont les deux parties à contracter l'une avec Fautre.

Mais ce point de vue nous semble manifestement inadmissible. Quelle que soit la personne avec laquelle on traite, il jious paraît vraiment impossible de prétendre que cette personne acquière à titre gratuit quand elle doit fournir Téquivalent de ce qu'on lui donne.

1785 bis. La question de savoir qui doit profiter des charges stipulées nous paraît devoir fournir un critérium plus précis.

Si c'est le donateur lui-même, l'acte présenté comme une <lonation n'a vraiment rien d'un acte à titre gratuit, lorsque la valeur des charges égale celle des biens donnés. Le prétondu donateur ne se dépouille pas gratuitement puisque les charges dont il doit bénéficier lui tiennent lieu des biens qu'il a transmis. Quant au prétendu donataire, son acquisition n'a rien de gratuit puisqu'elle est pour lui .le principe d'obligations qui l'appauvrissent de tout ce dont son acquisition l'enrichit. Aussi, en pareil cas, les parties ont beau parler de donation : l'acte est, en réalité, un acte conmmtatif au point de vue du droit fiscal comme au point de vue du droit civil (^).

1765 ter. Si, au lieu d'être stipulées au profit du donateur lui-même, les charges doivent profiter à des tiers, la donation ne devient pas un acte commutatif par cela seul que la valeur des charges correspond à celle des biens donnés. Les contrats <le fondation nous ofiFrent l'exemple d'actes qu'on s'accorde à considérer comme des donations, alors que l'accomplissement des charges imposées au donataire doit absorber l'intégralité des biens donnés. Ce qui constitue alor^ la caractéristique de la donation, c'est ce fait que le donateur se dépouille sans

0 Demanle, II, n. 5)5.

!*, V. ci-dessus, au point de vue du droil civil, n. 1130, et spécialemiMil au point de vue fiscal, Trib. de Casielsarrazin, 30 août 1884, fWp. périod. de l'enregist., n. OUI. et Trib. de Morlaiii, G mars iSlH), ibkl., i\. 7i51>.

rien recevoir en échange <le ce qu'il donne (*). Dès qu'il en est ainsi, l'acte qui le dépouille est un acte à titre gratuit, alors même que le donataire se trouve astreint à des charges d'une valeur égale à celle des biens donnés. Ne profitant pas au donateur, ces charges ne sauraient être considérées comme l'équivalent de ce qu'il donne. Le contrat intervenu n'a donc rien du contrat commutatif, puisque ce contrat suppose nécessairement que chacune des parties qui y figurent reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne. C'est un contrat à titre gratuit; au point de vue fiscal, il donne lieu à la perception du droit de donation (*).

1766. D'ailleurs, du moment qu'il s'agit, avant tout, d'une question d'intention, d'interprétation de volonté, rien n'empêcherait de disjoindre l'acte réuni par les parties.

Il se peut très bien que l'intention despartiesait été de réunir, dans un seul acte, des conventions distinctes sans prétendre nullement en faire un tout indivisible. On pourra ainsi se trouver en présence non plus d'une donation avec charges, mais de deux conventions indépendantes, conservant chacune leur individualité propre, dont Tune se présentera comme donation, l'autre comme contrat commutatif. A l'une, il faudra appliquer les tarifs de la donation, à l'autre, les tarifs des mutations à titre onéreux.

La jurisprudence a souvent admis la nécessité d'une semblable (ïivision (*).

1767. Ce qui est vrai, c'est que le fait de réunir, dans un même acte, des stipulations diverses doit, jusqu'à preuve contraire, faire présumer que les parties ont voulu faire un contrat unique. Aussi ne devra-t-on point admettre facilement la disjonction des clauses d'un contrat. Il n'en pourra être

(') V. ci-de-ssus, n. 3i7 ot la noio.

(«: Sic Cass., 21 mai 1800, S., fiO. 1. 572, I)., (îO. 1. 312. — Dans le môme sens Trib. Mamer.s 2 fcv. 1875, S., 75. 2. 15<J, Trib. de Sainl-Dié, IG déc. 1892, el Trib. de Lunévillc, .31 ocl. ItSOi, rapporlés dans le recueil de Sirey, en sous-nole sous Cass., 28 ocl. 1895, S., 95. 1. 289, 1)., %. 1, 497. — En t«en.s conlraire Cass., 28 ocl. 1895, précilé. Mais la doclrino de col arrêl nous parait fort coules lable. V. cidessus, n. 3i7 el la noie.

(» V. nolainmenl Cass.. 20 aoùl [HV<, S., 09. 1. 40, D., 09. 1. 17, et4 mai 1869, S., 09. 1. 431,])., 09. 1. 500.

ainsi qu'autant que les faits et les circonstiinces de la cause révéleront nettement que telle a été bien Tintention des parties^.

1768. Les libéralités effectuées par voie de remise de dette donnent lieu à des difficultés analogues à celles que nous venons d'examiner à propos des donations onéreuses. Dans quels cas une remise de dette constitue-t-elle une libéralité? dans quels cas, au contraire, constitue-t-elle une opération commutative ? Il y a là une question d'une appréciation délicate dont la solution ne peut être cherchée que dans Tintention des parties. Le créancier a-t-il eu, ou non, la volonté de gratifier le débiteur du montant de sa dette ? Si oui, il y a donation et, partant, le droit de donation est exigible. La remise s'explique-t-elle autrement, par un concordat, par une transaction par exemple? Elle n'est plus une libéralité et, par là même, le droit de donation doit être écarté (*).