C. Qu'elle réalise une mutation définitive

Nous examinerons successivement chacune de ces propositions.

A. // nest pas besoin que la donation qui a idéalisé la mutation soit valable,

1770. C'est un principe certain de la législation fiscale que les nullités résultant de l'application des règles du droit civil n'empêchent nullement la perception régulière des droits rendus exigibles par les contrats qu'elles entachent.

Nous en devons conclure que, nulles ou annulables, les donations n'entraînent pas moins, dès l'instant qu'elles réali-

(*; Voyez notamment Cass., 2<S fév. 1870, S., 70. 1. 225, D , 70. 1. 417.

Bent une mutation à titre gratuit, Texigibilité du droit proportionnel de donation et que le bénéfice de la perception reste acquis au Trésor, nonobstant lannulation ultérieure de la donation nulle ou annulable.

1771. L'application du principe ne souffre aucune difficulté quand la donation est entachée d'un vice qui entraîne seulejnent la nullité.

- C'est ainsi qu'une donation nulle pour contravention à la »règle : Donner et retenir ne vaut, n'en entraînerait pas moins la perception du droit de donation.

11 eu serait de même d'une donation nulle pour incapacité du donateur, pour cause de dol ou de violence.

1772. Là où la question est plus délicate, c'est quand il s'agit d'un vice qui, d'après la loi civile, entraine non pas seulement la nullité mais l'inexistence de la donation.

Tel serait le cas d'une donation faite par acte sous seinsr privé.

Nous ne croyons pas qu'alors l'administration soit fondée k réclamer le droit proportionnel de donation. Il ne s'agit pas là, en effet, d'une donation nulle, il s'agit d'une donation imparfaite et, partant, non susceptible de réaliser une mutation. La situation est semblable à celle que nous avons envisagée déjà quand on se trouve en présence d'un acte mentionnant seulement une offre de donation.

1773. p]t toutefois cette solution n'est pas sans soulever quelques difficultés. Si grossiers que soient les vices d'un acte de donation, les parties ne peuvent pas moins, en ftiit, l'exécuter. Or, dès l'instant que l'exécution en est possible, cela suffit, peut-on dire, pour asseoir la perception du droit.

C'est oublier que l'exécution d'un acte légalement inexistant est manifestement impuissante à en opérer la confirmation. Elle n'a d'autre conséquence que de créer une possession nouvelle. Or s'il est vrai que toute possession nouvelle autorise la régie à poursuivre le paiement d'un droit de mutation, cela n'est vrai que pour les immeubles. L'objection serait jdoncsans portée, en ce qui concerne les donations mobilières.

Au reste, menic en ce qui concerne les immeubles, elL* n'est pas décisive. C'est qu'en elfet, aux termes de l'art. 12

de la loi de frimaire, toute possession nouvelle autorise la régie à percevoir un droit de mutation. Dès lors, si Texécution d'une donation immobilière faite par acte sous seing privé autorise la perception du droit proportionnel, c'est à raison de la possession nouvelle qui en résulte. C'est donc cette possession nouvelle, ce n'est point l'acte inexistant de donation qui permet d'asseoir la perception. Ainsi, même en ce ^ui concerne les immeubles, l'olycction est loin d'être décisive.

1774. Nous avons supposé une donation faite par acte sous seing privé.

L'argumentation serait la même pour tout vice de nature & entraîner l'inexistence de la donation : le défaut d'acceptation expresse ou l'inobservation des formes prescrites pour l'ac-» ceptation des donations adressées aux incapables, si on admet que les dispositions des art. 932-1** et 934 à 937 du code civil, sont requises ad solemnitate^n , tout comme celles de l'art. 931 du même code (*). 11 en serait de même de l'absence d'état estimatif, si on ne considère pas seulement celui-ci comme une condition de A'alidité, mais bien comme une condition d'existence .des donations pour lesquelles l'art. 948 le requiert.

1776. Dans nos explications, nous avons toujours supposé que l'exécution de la donation inexistante émanait du donateur, car alors il ne peut s'agir de voir en elle une confirmation de la donation, puisque l'art. 1339 du code civil déclare cette confirmation impossible.

Mais si l'exécution en était faite par les héritiers du donateur, il en serait autrement. L'art. 1340 implique, en effet, la solution contraire. Aussi, en pareil cas, ne devrait-on point hésiter à admettre la perception du droit proportionnel, si d'ailleurs ce droit n'avait point encore été perçu.

',' : Il y a des décisions en ce sens. C'esl notamment ce que décide un arrôt dQ cassation, au sujet d'une donation acceptée par une femme mariée sans l'autorisation de son mari. Cass., 8 août 1835, S , .%. 1. 910, D. Uép., v» Enregialr,, n. 2704. — Voyez dans le m^me sens une délibération de l'administration de ren* rejçistrement du 11 juill. 1X37, I). Rép., v» Entec/istr., n. .3704, à propos d'une acceptation faite par le représentant d'un établissement d'utilité publique avant Tàulorisation du gouvernement.

'Ï82 DKS DONATIONS KNTRE VIFS ET TESTAMENTS

,. nu 6. Nous avons dit que Tannulatiou ultérieure d'un acte nul ou annulable ne saurait entraîner la restitution des droits doiit cet acte a autorisé la perception.

Mais, si l'annulation de l'acte était prononcée avant la perception du droit, l'administration ne pourrait désormais en réclamer le paiement .

, Vainement ferait-on observer que, bien qu'annulé, l'acte a néanmoins existé aux yeux de la loi ; que, par suite, son annulation ne saurait préjudicier aux droits acquis au Trésor par le fait même de son existence. Cette argumentation serait loin d'être concluante. Annulé, un acte est censé n'avoir jamais existé, il est rétroactivement anéanti. Sans doute, Tart. 60 de la loi du 22 frimaire an VII fait obstacle à cette rétroactivité de l'annulation, en ce qui concerne la restitution des droits régulièrement perçus. Mais, comme à tout autre égard la loi fiscale n'a point dérogé au droit civil, on doit maintenir les effets rétroactifs que celui-ci attache aux annulations {'). La jurisprudence paraît fixée en ce sens (*).

B. // nest pas ntlcessaire que la donalion entraîne Vexêculion effective de la mvtntion réalisée,

1777. Dès l'instant que la donation ccnfère au donataire Un droit acquis et transmissible, il y a lieu de percevoir le di'oit proportionnel, alors que l'exécution effective de la donation et rentrée en jouissance du dcnaiaire seraient reportées à une époque ultérieure.

C'est principalement à propos des donations de nue propriété et des donations de sommes payables au décès du donateur, que la jurisprudence a eu l'occasion d'affirmer le principe.

Lorsqu'une donation est faite avec réserve d'usufruit au profit du donateur, le donataire est, du jour de la donation, saisi actuellement et irrévocablement de la nue propriété seulement. Il n'en doit pas moins acquitter le même droit proportionnel que s'il était donataire de la propriété pleine

i'. Sic Dcnianlo, l*nncip. de l'enreg., I. n. 51.

V»; Voyez nolainincnl Cass., 28 janvier 181:0, iri., ÎO. 1. 225, D., 90. 1. 177. — Trib. Nancv, 0 mai 18i>Ô, S., 91. 2. 47, D., 90. 5. 225.

et entière. Toute donation de nue propriété contient et impKque nécessairement une donation de propriété pleine et entière, puisque, tôt ou tard, l'usufruit doit se réunir à la nue propriété. Ce qui est dififéré, ce n'est donc point l'acquisition de la propriété même, mais bien l'entrée en jouissance du propriétaire. Le droit exigible à raison de la mutation. Test donc dans son intégralité du jour même de la donation.

1778. Quant aux mutations ultérieures de la nue propriété qui pourraient se produire avant la réunion de l'usufruit, il semble, à s'en tenir à la rigueur des principes, qu'on aurait dû les soumettre à la même règle et décider qu'en cas de donations successives d'une même nue propriété, chaque donataire aurait dû acquitter le droit exigible sur la mutation d'une pleine propriété.

Telle a été pendant longtemps la prétention de l'administration de Tenregistrement. Cette prétention a été définitivement condamnée par un arrêt des chambres réunies, en date du 27 décembre 1847 (').

La cour suprême a admis que, dès l'instant que le premier nu propriétaire avait acquitté les droits sur la propriété pleine et entière, les droits, encourus à raison de la réunion possible, de Vexpectalive de l'usufruit, se trouvaient soldés une fois pour toutes. Elle en a conclu que les acquéreurs ultérieurs de la nue propriété ne devaient être tenus que sur la valeur de la nue propriété, c'est-à-dire, d'après la présomption légale de la loi de frimaire, sur la moitié de la valeur de la propriété pleine et entière (*).

1779. Le principe et le tempérament qu'a cru devoir y apporter la cour suprême s'appliquent aussi bien lorsque la donation, avec réser\'e d'usufruit, a trait à des sommes et valeurs que lorsqu'il s'agit d'une donation de corps certain, c'est-à-dire aussi bien dans le cas d'une réserve de quasi-usufruit qu'en cas de réserve d'un usufruit proprement dit. Le quasi-usufruit comporte, en effet, l'application de toutes les règles de l'usufruit, dès qu'il ne s'agit pas de règles vraiment

('} Cass., 27 déc. 1847, S., 48. 1. 238, 1)., 4S. 1. 27. («, Sic Demanle, III, n. 588.

78 i DES DONATIONS KNTRE VIFS ET TESTAMENTS

iiicouipatibles avec sa notion niènio. Or, tel n'est point évidemment le cas de la règle que nous venons d'examiner en ce qui concerne l'usufruit i>roprement dit. Aussi la jurisprudence n'a-t-elle point hésité à Tétendre au quasi-usufruit (').

1780. La question dont nous venons de parler se présente surtout à propos de donations payables au décès du donateur. Nous avons vu qu'en droit civil, ces donations pouvaient très bien se concilier avec la règle Donner et retenir ne vaut lorsque directement ou indirectement, le donateur n'a plus le moyen de revenir sur sa libéralité. Aussi la jurisprudence n'hésite-t-elle point à décider qu'en pareil cas le droit proportionnel est dû du jour même de la donation, puisque c'est à ce jour que se réalise la mutation dont profite le donataire (-).

1781. Si toutefois en faisant une donation semblable le donateur paraissait avoir voulu subordonner l'existence même de la donation à la survie du donataire, il y aurait alors donation éventuelle. Or, nous avons dit que de semblables donations sont, au point de vue fiscal, considérées comme produisant non des mutations entre vifs mais des mutations à cause de mort.

C. La donation na pas besoin de rraliser une mutation définition

1782. En disant que, tout comme une donation régulière, une donation nulle ou annulal)le rendait exigible le droit proportionnel et que son annulation ne saurait entraîner la restitution du droit perçu, nous avons déjà, par avance, appliqué une conséquence de la règle ci-dessus énoncée.

11 nous reste à en faire l'application soit aux conditions résolutoires expressément stipulées lors de la donation, soit aux conditions résolutoires que le législateur sous-entend dans toute donation.

1783. S'agit-il d'une donation faite sous condition résolu-

' i^ic Cîiss., -iô juin 1SG2, S., (r>. 1. ^^"0:^ el 21) nov. 18(0, S., 66. 1. 21), 1)., G<'». 1. 157. Cosdeux arrc^ls visonl, il qA vrai, tlos lihèralilôs leslainenlaires. Mai> il fsl ôvitlcnl que leur décision n'a rien de spécial à ces libéraKtés.

«. 8/c(:a-*s.,:î<) juillet i8<)2, S., 02. 1. DUl, 1)., 62. 1. 369. Logique avec elleniênie, la jurisprudence décide, du resle. que le montant de la donation doit ètn» déduit de i'aclirque laisse le donateur à son décis.

DKS DONATIONS L.NTRK VIFS 785

toire expresse, on peut résumer daus les règles suivantes la législation fiscale qu'il y a lieu de lui appliquer.

1° Intervenant après le payement du droit proportionnel, la résolution de la donation ne permet pas de demander la restitution du droit. La perception a été régulière. Elle est définitive.

2^ Intei'V'enant avant le paiement du droit proportionnel, la résolution de la donation ne permet plus à Tadministration d'en réclamer le paiement. L'art. 60 de la loi de frimaire ne s'oppose, en elTet, à la rétroactivité qu'en ce qui concerne la restitution du droit perçu. A tout autre point de vue, il faut appliquer la règle qu'un contrat résolu est censé n'avoir jamais existé (').

3° Lorsque s'accomplit la condition à son profit, le donateur reprend les objets donnés sans avoir à payer un nouveau droit proportionnel. Il ne pourrait en être autrement que s'il les reprenait par l'effet d'une mutation nouvelle. Or, tel n'est point le cas, puisque, s'il reprend les biens donnés, c'est à raison de l'anéantissement de la mutation qui les avait fait sortir de son patrimoine.

1784. Nous savons qu'une donation est résoluble, non seulement lorsqu'elle est faite sous une condition résolutoire expresse, mais encore à raison de certaines causes de résolution qui sont énuméréos dans les art. 953 à 966 du code civil qui déclarent les donations révocables pour cause d'inexécution des charges (art. 954 C. civ.) pour cause d'ingratitude du donataire (art. 955 à 958) et, enfin, pour cause de survenance d'enfants (art. 960 à 966).

Que, dans toutes les hypotkèses où Tune de ces causes de révocation vient à se produire, le droit proportionnel pei\'u lors de la donation ne soit pas restituable, cela ne fait pas question.

Mais, reprenant les biens donnés, le donateur doit-il payer un nouveau droit proportionnel?

i', Sic, par analogie. Trib. civ. Seine, 'iC» fôv. 1SU2, S., «C). 2. 151. — (Vi^il, du reste, en ce sens que la jurisprudence e>l fixée lorsque le conlral est unéanli non par l'effet d'une résolution nuiis par celui d'une arnuilalion. — Voyez ci-des??us n.

DONAT. ET Tk.^sT. — I. r>()

La négative semble certaine, à nous en tenir à la règle posée au numéro précédent. Si le donateur reprend les biens donnés, ce n'est point à raison d'une mutation nouvelle s'opérant à son profit, mais à raison de lanéantissement de la mutation qui avait fait sortir les biens donnés de son patrimoine. Aucun droit proportionnel ne parait donc pouvoir être exigé.

Nous allons voir cependant que la pratique administrative eit loin de s'être fixée en ce sens.

1785. S*agit-il de la révocation pour inexécution des charges, l'administration voit une rétrocession dans le jugement qui la prononce, et, partant, exige un nouveau droit proportionnel.

La jurisprudence a admis la légitimité de cette prétention.

Quels sont donc les motifs qui Tont entraînée ?

Elle les a trouvés dans Tart. 12 de la loi du 27 ventôse an IX.

Ce texte, au cas de résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, décide que le jugement qui la prononce est passible du droit proportionnel, ou, plus exactement, il le suppose, en décidant que les jugements de résolution ne seront assujétis qu'au droit fijce lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance.

Loin de voir dans ce texte une disposition exorbitante qu'il ne pouvait pas s'agir d'appliquer par analogie, la régie a cru devoir y trouver la confirmation d'un principe de droit fiscal applical>le à tous les cas analogues à celui qui y était textuellement visé. Ce principe consisterait à considérer comme une véritable rétrocession Tévénement d'une condition résolutoire consistant dans l'inexécution des obligations du débiteur. S'il en était autrement, il dépendrait trop facilement de celui-ci de se départir d'un contrat parfait. Bien souvent, de véritables rétrocessions pourraient se présenter sous le masque de résolutions forcées. C'est parla crainte de fraudes <le ce genre que s'explique l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX. On doit appliquer le principe que suppose ce texte partout où les mêmes fraudes sont à craindre (*). Or, tel est

' Voyi'z nolammenl on co sons Cass., 24 décembre 1877, S., 78. 1. 353, D., 78. 1. >^'l. ilendu au cas de résolution d'un échange, cet arrêt admet manifesle-

bien le cas d'un donataire qui encourt la révocation de la donation à lui faite parce qu'il n'exécute point les charges auxquelles la donation était soumise, sauf toutefois, ce qui résulterait logiquement du point de départ de la théorie qui a prévalu, à distinguer entre le cas où l'inexécution des charges dépendrait de la volonté du donataire et le cas où elle résulterait d'un cas de force majeure.

1786. Quelle est la nature du droit proportionnel rendu exigible par le jugement prononçant la révocation pour inexécution des charges?

Bien que l'Administration l'ait tout d'abord admis, ce ne peut être le droit de donation. Il ne peut s'agir, en effet, d'expliquer ce retour par une libéralité en sens inverse de la précédente, ramenant les l)iens donnés du donataire au donateur.

La mutation n'est, en réalité, prévue par aucune catégorie spéciale du tarif. On doit, par là même, la ranger dans la catégorie générale des actes soit civils, soit judiciaires, translatifs à titre onéreux. C'est donc le droit de mutation à titre onéreux qui sera exigible (').

1787. La jurisprudence applique aux jugements pronon- <;ant la révocation pour cause d'ingratitude la même règle qu'aux jugements prononçant la révocation pour inexécution des charges.

Mais la solution ne peut s'expliquer par les mêmes motifs. Le jugement qui prononce la révocation pour ingratitude ne saurait être suspecté de servir de masque à une rétrocession. 11 ne parait guère vraiseml)lal)le que les faits d'ingratitude <léfinis par la loi soient imaginés par les parties en vue de fléguiser une rétrocession. Aussi la régie avait-elle tout d'abDrd admis que le jugement de révocation pour ingratitude n'entraînerait la perception d'aucun droit proportionnel.

Elle est aujourd'hui revenue sur cette première manière

inenl rexleiision, par voie d'aïKilo.icio, de la i\'{;le que suppose l'art. 12 de la loi du 21 venlôsp an IX.

V StV Cass., 22 mai 18ii, S., 'li. 1. 571, I)., 44. 1, 226. — Voyez également ÏJemanle, II, n. 5'Jl.

(le voir (*). C'est sur Fart. 938 du code civil qu'elle fonde sa nouvelle solution. Ce texte établit, en effet, qu'il n'y a pas anéantissement de la première mutation, puisque la révoca^ tion ne préjudicie, dit-il, ni aux ciliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles impo* sées par lui sur Tobjet de la donation.

Si la première mutation n'est pas anéantie, il en faut donc une autre pour expliquer le retour des biens donnés au donateur. De là un nouveau droit proportionnel qui, d'ailleurs> ne peut être cpie le droit de transmission à titre onéreux.

1788. Reste le cas de révocation pour survenance d'enfants.

C'est seulement dans ce cas que l'administration reconnaît qu'aucun droit proportionnel ne saurait être encouru à raison de la révocation dont profite le donateur puisqu'on ne peut donner ici aucun des motifs qui entraînent une solution différente dans les deux cas précédents de révocation.

11 est, d'autre part, certain que, si le donateur ne voulait point profiter de la révocation et entendait maintenir sa donation, un nouveau droit proportionnel deviendrait exigible. Mais la solution contraire résulte de la décision formelle de Tart. 68, § 1, n. 7 de la loi de frimaire, qui soumet simplement à un droit fixe : « Les actes refaits pour cause de nul* lité ou autres motifs, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur ».

N» 2. Comment se prouve la mutation donnant ouverture au droit de donation.

1789. A s'en tenir à la règle posée par l'art. 721 du code civil, il semble que la (juestion ne puisse guère soulever de difficultés, à raison d'uno part des formes que la loi impose aux donations entre vifs et, d'autre part, de la sanction qu'elle attache à la violation dos formes qu'elle prescrit.

Des difficultés existent cependant et pour ce double motif : 1" Qu'il y a des mutations que la loi frappe du droit proportionnel indépendamment de tout acte qui les constate ;

'"^ vin ce .sens solulion <lu IH juill. 1870, Rev. périodique , 4702.

2^ Que toutes les donations ne se font pas dans les formes prescrites par les art. 931 s.

I. Des mutations qui donnent lieu au droit proportionnel indépendamment de tout acte qui les constate.

1790. Les mutations immobilières sont atteintes par le droit proportionnel, indépendamment de tout acte qui les constate. C'est là ce qui résulte nettement de Tart. 12 de la loi de frimaire , indiquant comment la régie peut établir Texistence d'une mutation immobilière, alors qu'aucun acte, à ce relatif, n'a été présenté à Tenregistrement. «Le titre de la mutation est alors fixé par la déclaration des parties, si d'ailleurs Tadministration ne le peut point établir autrement. Si le titre déclaré est la donation, le droit proportionnel à percevoir sera nécessairement le droit de donation.

Vainement objecterait-on que, faite sans acte, la donation immobilière est inexistante, que, par suite, le titre auquel on rapporte la nmtation ne saurait légitimer la perception du droit de donation.

Pour répondre à Tobjection, il suffit en effet de considérer que la non-représentation d'un acte ne prouve nullement qu'il n'existe point. L'abus que l'art. 12 de la loi de frimaire a voulu avant tout et surtout réprimer, c'est l'abus des actes écrits et non représentés. Or, cet abus est possible pour les actes de donation aussi bien que pour les actes constatant des conventions à titre onéreux.

La portée de Fart. 12 de la loi de frimaire doit s'étendre aux uns comme aux autres.