Mais il pouvait ne point en être ainsi

Les conditions, stipulées par les donateurs relativement au personnel ou au programme de Técole communale qu'ils fondaient ou dotaient, pouvaient très bien n'avoir d autre portée que d'exprimer la volonté des donateurs de n'être et ne rester tels qu'autant que, dans Técole gratifiée, renseignement resterait religieux.

En pareil cas, le caractère illicite de semblables conditions était loin d'apparaître avec netteté et évidence.

On ne pouvait, en effet, dire des donateurs qu'ils entendaient porter atteinte aux prérogatives de l'autorité supérieure. Celle-ci restait toujours, à leurs yeux, maîtresse de changer et les méthodes d'enseignement et le personnel des instructeurs. Ce qu'ils voulaient et ce qu'ils voulaient seulement, c'est que, dans le cas où l'administration croirait devoir s'écarter de la méthode d'instruction qu'ils considéraient soit comme meilleure, soit comme essentielle, la commune cessât de jouir des ressources dont ils l'avaient dotée.

A une époque où, comme sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 30 octobre 1886, l'enseignement religieux ne pouvait être considéré comme contraire à la liberté de conscience, il n'y avait, nous semble-t-il, dans une volonté de ce genre, rien qui pût être considéré comme illicite et contraire à des règles d'ordre public.

152. Quoiqu'il en soit, un grand" nombre de communes avaient été autorisées à accepter des donations subordonnées à une pareille condition, et, jusqu'à la promulgation de la loi du 30 octobre 1886, ces communes avaient pu fidèlement reniplir des conditions de ce genre.

Elles ont cessé de le pouvoir à dater de cette époque.

Les dispositions de la loi du 30 octobre 188B affirment en effet une volonté très nette et très précise. Le législateur veut <jue les écoles comnmnales donnent un enseignement gardant

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la neutralité entre toutes les religions. Il estime que, dans Tétat de division des croyances, une instruction détachée de tout culte particulier est préférable à celle qui se rattache de ptos ou moins près à telle ou telle confession religieuse. En cela, il ne fait qu'user d'un droit incontestable, et les particuliers doivent nécessairement s mcliner devant sa volonté, sans que celle-ci puisse trouver un obstacle dans les conditions affectant des libéralités autrefois reçues par les communes pour leurs écoles.

Comment admettre que, pour un motif quelconque, il soit possible de maintenir, dans une école communale, un enseignement que le législateur juge contraire à la liberté de conscience ?

153. Mais quelle situation devait-on faire aux donateurs qui, avant la loi du 30 octobre 1886, avaient fait des libéralités aux communes pour renseignement public sous des conditions que la loi nouvelle venait proscrire mais que les communes avaient acceptées, et dont lautorité supérieure avait autorisé l'exécution ?

Lors de la discussion de la loi du 30 octobre 1886, cette question ne manqua pas d*être envisagée. Des solutions diverses furent proposées.

La commission, chargée de la préparation et de Texamen du projet, avait présenté à la chambre un art. 18, ainsi conçu : «» Les donations et legs faits sous la condition que les salles i» f asile et les écoles publiques seraient dirigées par des con- « gréganistes oti auraient un caractère confessionnel resteront rt acquis aux communes, sauf indemnité, s' il y a lieu, en droit, >» dans le délai de 6 mois à partir du jour de V arrêté de laïci- '> sation ou de suppression de l'école » (*).

Ce système, dû à Tîntervention de Paul Bert, permettait, dans tous les cas, aux communes de garder les biens à elles donnés ou légués pour renseignement public. Ces biens continuaient à y être affectés. Mais, comme en substituant renseignement laïque à renseignement religieux on modifiait plus ou moins gravement les intentions des donateurs, on leur

n Journal officiel du 2 mars 1884, p. 509.

permettaii, à eux ou à leurs ayants droit, de réclamer une indemnité.

154. Quand la discussion s'ouvrit à la chambre sur cet article 18, M. Jules Roche en critiqua vivement le système. Pour lui, l'application de la loi nouvelle devait délier les communes des clauses et conditions de la donation. On maintenait celle-ci, en la purgeant de la condition imposant un personnel ecclésiastique. En d'autres termes, c'était l'art. 900 du code civil qu'on interprétait d'une façon impérative, et que, d'une façon radicale et absolue., on appliquait à toutes les libéralités reçues et acceptées par les communes pour la fondation ou l'entretien d'écoles, à la condition que le programme en serait religieux et que l'enseignement y serait donné par un personnel ecclésiastique (').

155. La chambre ne crut devoir admettre ni le texte que lui proposait sa commission, ni le système que M. Jules Roche lui demandait de consacrer.

Voici les termes du texte qu'elle crut devoir adopter au lieu et place de la disposition que sa commission lui avait présentée :

« Toute action à raison des donationji et legs faits aux » communes antérieurement à la présente loi, à la charge » d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par des con- » gréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera décla- » rée non recevable, si elle n'est pas intentée dans les deux » ans qui suivront le jour où l'arrêté de laïcisation ou de sup- » pression de l'école aura été inséré au Journal officiel » (*).