Ainsi le système de la loi est très simple

Elle ne crée aucune action spéciale et nouvelle qu'elle ouvre aux donateurs.

Elle les renvoie purement et simplement à l'application du droit commun.

Le seul point sur lequel elle donne une décision propre, c'est lorsqu'elle décide que les donateurs ou ses ayants droit n'auront jamais que deux ans pour agir.

(•) Journ. n/f. du 1er mars 188r>.

{*) Art. il», loi du 30 ocl. 1880.

La volonté du législateur apparaît donc manifeste. 11 n'entend introduire aucune règle nouvelle : le droit commun lui parait suf lisant. Tout ce qu'il veut, c'est que la situation des communes soit promptement réglée d*une façon définitive.

De là, le délai qu'il précise d'une façon générale, et que, par suite, il faut appliquer à toute action, quel que soit son fondement, par laquelle les donateurs ou leurs ayants droit voudraient reprendre aux communes les libéralités comprises dans les prévisions de la loi du 30 octobre 1886, c'est-à-dire toutes les libéralités adressées à une commune pour l'établissement ou l'entretien d'une école conununale laïcisée en exécution des dispositions de cette loi (^).

157. La situation faite aux donateurs ou à leurs ayants droit par Tart. 19 de la loi du 30 octobre 1886 est donc celle qui résulte pour eux de l'application des règles du droit commun. Ce droit commun quel est-il?

Tout dépend de la question de savoir si, avant la loi du 30 octobre 1886, on pouvait considérer comme illicites les con- <Utions imposant aux communes soit un programme d'instruction religieuse, soit le choix d'un personnel ecclésiastique pour les écoles que les particuliers y fondaient ou y entretenaient. C'est là, du reste, une question qu'on doit envisager, abstraction faite des autorisations administratives sollicitées et obtenues.

I-e fait que le conseil d'Etat n'hésitait point à autoriser les communes à accepter les libéralités à elles faites, souç des conditions relatives au choix d'un programme ou d'un personnel religieux, ne prouve qu'une chose, c'est qu'il estimait, et il pouvait le faire avec raison avant la loi du 30 octo-

' I)«s que la laïcisation n a poinl été faite en exécution de la loi du 1)0 octobre l^i, rartielc 19 de celle loi cesse d'être applicable. S'agit-il, par exemple, d'une Uîri^ation efTecluée avant la loi du .30 octobre 1886, ce n'est point Texpiration du <ielai prévu par l'article 19 de cette loi, mai» l'accomplissement de la prescription Irenlenaire qui peut éteindre l'action des donateurs ou de leurs ayants cau-^e. Sic ^'A-'i., 21 juin 1897, I)., 98. 1. 35. Le texte de l'article 19 de la loi du '^ octobre lv<ï» e<i une disposition exceptionnelle qui se réfc re manifestement aux seules hkisaiions opérées en exécution de cette loi. Ce serait lui faire produire un vériiahleeiïet réïroaclif que de l'appliquer à des actions nées antérieurement, et qui, ao jour de Ja promulgation delà loi, constituaient de vcrital)les droits acquis.

bre 1886, que de telles conditions n'étaient nullement illicites au point de vue de la liberté de conscience.

Cela n'empêchait pas la condition d'être illicite en tant qu'elle imposait à l'administration un programme ou des instituteurs déterminés, alors que, même avant la loi de 1886, l'Administration devait rester libre dans son choix.

Mais c'était là un point de vue dont le conseil d'Etat n'avait pas à se préoccuper, dans l'autorisation qu'il donnait, puisque cette autorisation ne pouvait évidemment dépouiller l'autorité civile d'une de ses prérogatives incontestables : celle de choisir et le programme qu'il y a lieu de suivre dans les écoles communales, et les instituteurs auxquels elle en confie la surveillance et l'exécution.

158. Si, d'une façon générale, avant comme depuis la loi du 30 octobre 1886, on avait dû voir des conditions illicites dans toutes les conditions que pouvaient contenir les libéralités adressées aux comnmnes pour l'enseignement public, par cela seul qu'elles se référaient à un programme d'études ou à un personnel d'instituteurs se rattachant à une confession religieuse déterminée, on ne devrait point hésiter sur la portée qu'il faudrait reconnaître à l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886. Il faudrait y voir l'affirmation législative et la consécration très nette de la distinction dont s'inspire encore la jurisprudence dans les applications qu'elle fait de l'art. 900 du code civil.

Considéré comme impératif, ce texte aurait singulièrement facilité et simplifié l'application de la loi du 30 octol)re

Jamais il n'aurait pu être question pour les donateurs ou leurs ayants droit de reprendre les biens donnés aux communes sous des conditions relatives à un enseignement religieux. Tombant sous le coup de l'art. 900 du code civil, de semblables conditions devaient être réputées non écrites, et, partant, on ne pouvait admettre les donateurs ou leurs ayants droit à se prévaloir de leur inexécution pour reprendre les biens donnés.

Supposer, conmie le fait le législateur dans l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886, que les donateurs ou leurs ayants

DISPOSITIONS GÉNÉItVLES 63

elroit peuvent avoir à reprendre les biens donnés sous des conditions relatives à renseignement religieux à raison de l'inexécution de ces conditions, c'est bien supposer que les conditions jugées illicites ne sont pas toujours et dans tous les cas réputées non écrites en vertu de lart. 900 du code civil. C'est donc bien, implicitement il est vrai, mais d une façon très nette, consacrer la distinction dont s'inspire la jurisprudence dans l'application de ce texte.

159. Aussi ne devons-nous point nous étonner de voir les nombreux arrêts intervenus sur la question se référer, presque tous, dans leurs termes au moins, à cette distinction. Avant d'admettre les donateurs ou leurs héritiers à reprendre les biens donnés aux communes pour renseignement piïblic sous des conditions que vise l'art. 19 de la loi du 30 oct. 1886, les arrêts s'attachent toujours à spécifier que ces conditions sont inter\'enues comme causes impulsives et déterminantes des libéralités (*).

D'autre part, si les termes de la disposition ou les circonstances de la cause permettent d'écarter ce point de vue, ils n'hésitent point à repousser les actions en reprise intentées par les donateurs ou leurs ayants droits (^).

160. Et toutefois cette conclusion ne nous paraît point s'imposer conmie certaine, puisque ce serait admettre que, d'une façon absolue, on devait, avant la loi du 30 octobre 1886, considérer comme illicites toutes les conditions que vise l'art. 19 de cette loi.

Que tel fut déjà le caractère des conditions par lesquelles le donateur prétendait dénier à l'administration le choix du programme à suivre et du personnel d'instituteurs à admettre dans les écoles communales qu'il fondait ou dotait, nous

»; Voyez nolammenl Ga.s.s., 29 juill. 1889, S., 90. 1. lOi, D., 90. 1. .S9G; 29 nov. \m. S.," 93. 1. 42, D., 93. 1. 67; 15 avril 189.3, S., 93. 1. 2U\ D., 93. 1. 437, et 19ocL 1896, D., 97. 1. 604. — Voyez également Montpellier, 2 fév. 1891, S., 91. 2. 191. — Chambéry, 8 juill. 1891, S., 92. 2. 147, D., 92. 2. 137. — Riom, 2(3 juin 1893, S., 93. 2. 220, D., 94. 2. 54. — Amiens, 24 ocl. 1895, D., 96. 2. 131.

«) Voyez nolammenl Cass., 18 fév. 1891, S., 93. 1. 11, 1)., 93. 1. 316, et 20 fév. 1895, D., 95. 1. 473.*— Voyez également Trib. civ. Sainl-Elienne, 31 déc. 1ÎK)2, Gaz. Val., Uî. i. 149. — Trib. civ. Bourges, 27 fév. 1903, J. La loi, 9 mars 1903, ^evue trimestrielle de tlroit cioily 190:3, t. II, p. 402.

DoxAT. ET Test. — I, 5

sommes prêts à le reconnaître, puisque c'était là s'insurg'er contre une des prérogatives essentielles de l'autorité civile.

Mais il nous parait vraiment excessif d'interpréter nécessairement ainsi dans les libéralités adressées aux communes, toutes les conditions relatives à la nature de l'enseignement à donner dans les écoles dotées ou fondées.

Ce serait méconnaître ce que de semblables conditions pouvaient avoir de parfaitement licite avant la loi du 30 octol)re 1886, lorsque, par elles, les donateurs entendaient simplement préciser la portée et les limites des libéralités qu'ils consentaient, c'est-à-dire songeaient uniquement à déterminer la nature de renseignement qu'ils entendaient encourager, sans d'ailleurs songer à contester à l'autorité civile aucune (le ses prérogatives.

Comment ne pas reconnaître le caractère parfaitement licite de semblables conditions sous l'empire d'une législation, qui, comme la législation antérieure à la loi du 30 octobre 1886, n'admettait aucune opposition entre l'enseignement laïque et l'enseignement religieux, et, partant, ne pouvait penser que, donné dans une école communale, l'enseignement religieux fut attentatoire à la liberté de conscience ?

161. Qu'en conclure? c'est que, dans l'application de l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886, il nous paraît difficile de ne pas faire une large part aux articles 954 et .1046 du code civil qui organisent, dans notre droit, la révocation des libéralités entre vifs et testamentaires pour inexécution des conditions. Sans doute, les conditions dont, d'après ces textes, l'inexécution peut autoriser les donateurs ou testateurs à demander la révocation des donations ou des legs qu'elles aflectent, ne sauraient être des conditions illicites. Mais nous le répétons, tel ne saurait être nécessairement le caractère de toutes les conditions qui, avant la loi du 30 octobre 1886, intervenaient dans les libéralités adressées aux communes pour renseignement pul)lic, en vue de préciser la nature de l'enseignement qu'entendaient encourager les donateurs.

(^omme nons l'avons dit déjà, la survenancc d'une loi nouvelle rendant illicite une condition jusqu'alors licite, ne saurait autoriser l'application rétroactive de l'art. 900 du code

civil. C'est au moment où se produisent les effets des libéralités conditionnelles qu'il faut apprécier le caractère des conditions qui les affectent, c'est-à-dire s'il s'agit d'ijne libéralité entre vifs au moment de la donation, et s'il s'agit d'une libéralité testamentaire, au moment du décès du testateur. Dès qu'à ce moment les conditions insérées dans une libéralité ne peuvent être considérées comme illicites, l'art. 900 du code civil est désormais hors de cause, de même, du reste, que les art. 934 et 1046 ne pourraient ultérieurement devenir applicables à des conditions qui, à ce moment, ne sauraient être considérées comme licites.

C'est donc, à notre avis, aussi bien à l'art. 900 qu'aux art. 954 et 1046 du code civil que renvoie Tart. 19 de la loi du 30 octobre 1886, puisque tout dépend de l'appréciation du caractère d'une condition que les termes de la disposition et les circonstances de la cause peuvent nécessairement rendre différente.

N'est-ce pas, du reste, la nature complexe des règles auxquelles se référait l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886, qui explique le vague dans lequel a cru devoir rester le législateur, en se bornant, dans ce texte, à un simple renvoi aux règles du droit commun ?

162. Au reste, l'intérêt capital qu'il y aurait à se prononcer entre l'application des règles de l'art. 900 et celle des art. 93i et 1046 du code civil, n'existerait guère que dans le système des auteurs qui donnent au premier de ces textes la portée radicale et absolue qu'il fallait reconnaître à la loi des 5-12 septembre 1791.

Mais étant donnée la distinction qui guide la jurisprudence dans les applications qu'elle fait de l'art. 900, on n'arrive pas à des résultats sensiblement différents.

C'est ce que nous allons vérifier en examinant les principales difficultés qu'a soulevées l'application de l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886.

163. Et d'abord rinexécution des conditions visées par ce texte n'entraîne pas nécessairement la révocation des libéralités qu'elles affectent, aussi bien en appliquant les règles de l'art. 900 que celles des art. 95i et 1046 du code civil.

Applique-1-on lart. 900?

I^ révocation n'est possible qu'autant que la condition appa-^ raîlcomuie la cause impulsive et déterminante de la libéralité.

Applique-t-on les art. 954 et 1046 ?

La révocation ne doit être prononcée qu'autant que, dauîi les intentions du donateur, on peut dégager la volonté dé subordonner le maintien de la libéralité à l'exécution de la condition.

Nous ne prétendons nullement que ces deux points de vue ne soient pas susceptibles de conduire parfois à des résultats différents.

Mais il nous paraît certain que, dans la plupart des cas, ilsconduiront à des résultats identiques.

Et, en effet, là où la condition peut apparaître comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité, c'est bien que le donateur a nettement entendu subordonner celle-cî à l'exécution de la condition, et réciproquement, lorsque le donateur a, expressément ou tacitement, manifesté la volonté certaine de subordonner sa libéralité à l'exécution de la condition, on arrive presque nécessairement à voir, dans cette condition, la cause impulsive et déterminante de la libéralité» Qu'on applique l'art. 900 ou les art. 934 et 1046, on en vient donc presque toujours à consacrer des solutions identiques, lorsqu'il s'agit de déterminer les cas dans lesquels la révocation de la libéralité est possible pour inexécution des conditions que vise l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886.

164. Pour se soustraire aux actions dirigées contre elles, dans les termes de l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886, les communes ont souvent allégué qu'elles n'avaient point à subir les conséquences de l'inexécution des conditions visées par ce texte, puisque c'était là une inexécution qu'on ne sau-rait leur imputer sans méconnaître quVUe leur était imposée par l'autorité souveraine d'une loi aux prescriptions de laquelle elles ne pouvaient se soustraire.

Ce raisonnement, lorsqu'on l'a employé, visait surtout le c^s où la laïcisation était imposée à une commune par un arrêté préfectoral que l'administration communale n'avait ni provoqué ni sollicité.

Mais il nous paraîtrait également fondé si, par un avis ou un vœu, le conseil municipal avait sollicité la décision du préfet.

Qu'il soit ou non provoqué, Farrété préfectoral n en reste pas moins eu effet un acte pris par le préfet dans toute son indépendance, auquel l'administration communale ne peut se soustraire pas plus qu'il ne dépend d'elle de le faire intervenir ou de Feiupêcher. Il apparaît donc toujours comme un acte d autorité s'imposant à la commune et constituant pour elle un cas de force majeure (*).

165. D'ailleurs, quelles que soient les circonstances de la cause, le raisonnement devrait être écarté.

Cela n'est pas douteux si l'action des donateurs se rattache à l'application de Tart. 900 du code civil, puisque c'est alors bien moins l'inexécution de la condition que son caractère qu'on doit considérer comme la base de l'action.

Mais ce serait également la solution qui devrait prévaloir si l'action des donateurs se fondait sur les art. 954 et 1046 du code civil. C'est en effet par les solutions qu'entraîne l'art. tlW, qu'on s'accorde généralement à résoudre les difficultés que soulève l'application des art. 954 et 1016, puisqu'on ne voit, dans tous ces textes, que les affirmations répétées d'un même principe d'équité et de justice. Or l'inexécution résultant d'un cas fortuit entraîne, tout comme l'inexécution imputable, l'application de l'art. 1184 du code civil.

C'est là du moins l'opinion dominante en doctrine et en jurisprudence (*).

11 en résulte que, même en rattachant aux art. 954 et 1046 Taciion que les donateurs exercent dans les délais de l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886, on ne saurait autoriser les comniunes à la repousser en alléguant le cas de force majeure qui entraîne l'ixexécution des conditions prescrites (').

' Sic Labbé, note sous Cass., 18 juin 1888, S., 89. 1. 145.

.«. Sic Cass., 30 avril 1878, S., 79. 1. 200. — Aix, 25 février 1880, S., 82. 2. 97, K 80. 2. 249. — Douai, 16 janvier 1882, D., a3. 2. 2. — Dans le môme sens Demo- Jombo, Cfnlràls et oblig., II, n. 497; Aubry et Rau, IV, p. a3, § 302, texte et noie 28; La rombière, Théor. et prat. des oblig., III, art. 1184, n. 6. — Voyez xependanl Laurent, XVIÏ, n. 124.

i' Un arrêt de la cour de cassation du 18 juin 1888, S., 89. 1. 145, D., 89.4. 29,

166. Les communes ont parfois cherché à éviter la révocation de libéralités acceptées par elles sous les conditions visées par Fart. 19 de la loi du 30 octobre 1886, en se déclarant prêtes, après la laïcisation de leurs écoles prononcée par l'autorité supérieure, à continuer, dans la mesure du possible, l'exécution des conditions prescrites.

C'est notamment ce qu'ont tenté certains conseils municipaux en affectant les intérêts des sommes données ou léguées à la commune sous la condition d'un enseignement religieux, à la subvention ou à l'entretien d'une école libre congréganiste, et en inscrivant dans ce but, chaque année à leur budget, les intérêts de ces sommes à titre de dépenses facultatives.

Mais le conseil d'État a condamné cette pratique comme illégale (*).

Il considère que les conseils municipaux ne sauraient inscrire dans les budgets des comnmnes, à titre de dépenses facultatives, des dépenses contraires aux lois. Or telles lui semblent bien les sommes consacrées par les communes à Tentretien, à la fondation ou à la subvention d'écoles congréganistes, alors que, d'après la loi du 30 octobre 1886, le seul enseignement qui puisse être à la charge des communes, doit être un enseignement gardant la neutralité entre toutes les croyances.

Que l'action en révocation des donateurs se rattache à Fart. 900 ou aux. art. 954 et 1046 du code civil, peu importe. Il est également impossible de l'écarter par une offre qui ne peut être valablement faite au nom des communes intéressées» puisque Tadministration ne saurait en tolérer l'exécution.

isemblait bien, dans ses attendus tout au moins, indiquer le principe d'une distinclion entre le cas où la laïcisation serait imposée par un arrêté préfectoral et le cas où elle sera due à Tinitiative de l'administration communale.

Mais comme le fait remarquer le savant annotateur de cet arrêt : «< La question reste entière, car les arrêts ont plus d'autorité pour les décisions positives qu'ils donnent que pour celles que leurs raisonnements impliquent ».

D'ailleurs, loi'^que la question lui a été réellement posée, c'est la solution contraire que n'a point hésité à donner la cour suprême. Voyez notamment Cass., ;29 novembre 1892, S., 93. 1. 32 et 19 octobre 1896, D., 97. 1. 604 ; Toulouse, 28 mars 1895, Gaz. des Trib. du Midi du 22 mai 1895.

(») Avis du 29 juill. 1888 (motifs) S., Lois annotées de 1888, p. 370, D., 90. 3. 14.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7l

C'est ce qui a été maintes fois décidé (*).

167. Lorsque, au lieu d'émaner des donateurs eux-mêmes, les actions en révocation sont exercées par leurs héritiers, des difficultés sont possibles si tous ceux-ci n'agissent pas ensemble, si la révocation n'est demandée que par quelquesuns d'entre eux. Les conditions relatives à la nature d'enseignement à donner dans les écoles dotées ou fondées sont évidemment indivisibles. Elles s'exécutent pour le tout ou sont inexécutées pour le tout. La division ne se conçoit pas dans un tel ordre d'idées. Cette indivisibilité de la condition doit nécessairement se refléter dans l'exercice du droit de révocation de la libéralité conditionnelle.

S'ensuit-il qtie la commune pourrait faire déclarer irrecevable toute demande en révocation qui n'émanerait pas de tous les héritiers, sous ce prétexte que la révocation ne saurait être demandée pour partie?

La solution contraire a prévalu en jurisprudence (*).

C'est, à notre avis, la solution qu'imposaient les principes.

C'est, en effet, une conséquence ordinaire de l'indivisibilité, <iue les droits indivisibles qui appartenaient au défunt profitent, le cas échéant, à un seul de ses héritiers, lorsque les autres négligent de l'exercer.

168. On a bien objecté que, pour donner satisfaction à 1 héritier qui réclame, il suffirait que la commune donataire lui restituât les biens donnés dans la mesure de sa part héré- Ailaire. Dès l'instant que les autres héritiers ne réclament pas, kur inaction prouve qu'ils ne tiennent point à l'exécution de la condition imposée. Ce serait, semble-t-il, sauvegarder l'intérêt de tous, que de n'obliger la commune qu'à une restitution partielle.

169. Mais cette solution est bien difficilement acceptable. Elle suppose en effet qu'il peut dépendre de la volonté des héritiers de préciser le sens et la portée des conditions mises

;'; V. nolainmenl Paris, 3 juillet 1890, S., 91. 2. 74, D., 94. 2. 54, en sous-note. - Chambéry, 8 juill. 1891,S., 92.2. 127, D., 94.2. 137. V. également Nimes,3mai 1891, sous Cass., 29 nov. 1892, S., 93. 1. 174, D., 93. 1. 67.

'*) Voyez notamment Toulouse, 16 juin 1889, S., 91. 2. 73, et Paris, 3 juillet 1890, S., 91. 2. 74, D., 94. 2. 54, en sous-note.

par leur auteur aux libéralités qu'il a consenties. Or, il est évident que c*est uniquement dans la volonté de celui-ci que cette recherche doit être faite.

La condition était-elle indivisible dans la pensée du donateur?

Toute la question est là, et, à la question ainsi posée, la réponse n'est pas douteuse.

L'enseignement à donner dans Técole dotée ou fondée, doit être religieux, ou la donation ne sera pas : telle est la volonté du donateur.

En agissant pour le tout, un seul des héritiers du donateur peut faire respecter cette volonté aussi bien que si tous agissaient de concert. Or, que ces actions se rattachent à l'art. 900 ou aux art. 93i et 1046 du code civil, n'est-ce pas avant tout et surtout la volonté du donateur, que sont destinées à sanctionner les actions dirigées contre les communes donataires ou légataires sous des conditions que vise l'art. 19 de la loi (lu 30 octobre 1886?

170. Par cela même que nous admettons un héritier partiel du donateur à faire révoquer pour le tout les libéralités dont nous parlons, nous devons évidemment admettre que c'est à celui-là seul qui agit de supporter toutes les conséquences de l'action qu'il intente.

C'est ce qu'a très exactement décidé la cour de Paris dans une espèce où la donation, dont la révocation était demandée, avait été faite à la commune, sous la charge d'une somme que celle-ci avait dû payer au donateur. Elle a jugé que la restitution de cette sonmie devait être intégralement mise à la charge de l'héritier qui demandait la révocation (*). Il faudrait décider de même pour toutes les sommes que la commune pourrait avoir payées en l'acquit du donataire (•).

171. Les donateurs ou leurs héritiers pourraient-ils, outre la révocation des libéralités, demander des dommages-intérêts à raison de l'inexécution par les communes des conditions prescrites?

;• . Paris» 3 juillet 18î)0, S., 91. 2. 70, D., 94. 2. 54, en sous-nple. ;*! V. en ce sens Aix, 25 l'év. 1880, S., 82. 2. 97, D., 80. 2. 249.

Pour nous, la négative est d'évidence, alors que Taction Hes donateurs se rattacherait non à Fart. 900, mais aux art. 9JJ et 1046 du code civil. Des dommages-intérêts supposent ûècessairenient une inexécution imputable. Or, telle ne saurait être rinexécution de conditions à Taccomplissement desquelles vient mettre obstacle la volonté souveraine du législateur.

Ce n'est pas douteux quand la laïcisation est imposée à la commune par un arrêté pris d office par le préfet.

Mais c'est aussi la solution qui devrait prévaloir alors que Ja commune, par Torgane de son conseil municipal, aurait solicité ou provoqué l'arrêté préfectoral ordonnant la laïcisation.

Qu'elle soit provoquée ou qu'elle émane de la libre initiative du préfet, la laïcisation n'en est pas moins, comme nous lavons dit déjà, prescrite par le préfet dans sa pleine indépendance. Le vœu que peut, à ce sujet, émettre le conseil municipal ne saurait être la raison d'être et la cause efficiente <lo l'action du préfet, pas plus, du reste, qu'un vœu contraire ne pourrait enchaîner cette action. Dans tous les cas, le préfet statue en exécution des prescriptions impératives d'une loi qui s'impose aux comnmnes et à laquelle elles ne peuvent .se soustraire. Son arrêté constitue donc toujours pour les communes un fait de force majeure, ce qu'on appelait autrefois le fait du prince^ et, partant, s'il entraîne Tinexécution <ie conditions alTectant des donations autrefois acceptées et «"(jues, cette inexécution ne saurait leur être imputable. Elle ne saurait donc entraîner des dommages-intérêts à la charge des conmmnes, en admettant même que les donateurs rapportent la preuve d'un préjudice résultant pour eux de <'otte inexécution.

172. En fait, la question s'est le plus souvent agitée à propos de droits de mutation rendus exigibles soit par la libéralité, soit par sa révocation ultérieure.

\oas ne croyons pas cependant que, sur ce point, les solutions puissent être douteuses.

Elles résultent nécessairement, en eflFet, de 1 art. 31 de la ioi du 21 frimaire an VII.

Aux ternies de ce texte :

74 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET Tî:STA1IKNTS

« Les droits des actes civils ou judiciaires comportant obli- » gation, libération on translation de propriété on d'usufruit » de meubles ou d'immeubles, seront supportés par les débi- » teurs ou nouveaux possesseurs ».

Que conclure de ce texte ?

D'une part que la commune doit supporter, sans répétition possible, les droits payés lors de la libéralité.

D'autre part, que c'est aux donateurs ou à leurs héritiers» qu'incombe le paiement des droits dus sur le jugement prononçant la révocation de la libéralité, et faisant rentrer dans leur patrimoine les biens antérieurement donnés (').

173. Il n'est pas douteux, il est vrai, qu'à titre de dommages-intérêts les tribunaux peuvent mettre, à la charge d'une partie, des droits qui, d'après Tart. 31 de loi de frimaire^ devraient être supportés par l'autre.

C'est là un point fixé en jurisprudence (*).

Mais, dans la matière qui nous occupe, ce ne peut être le cas d'appliquer cette jurisprudence.

Et d'abord, il ne pourrait être question de faire supporter aux donateurs les droits payés par la commune lors de la libéralité, puisque ce serait supposer qu'on puisse les rendre responsables des conséquences qu'entraîne l'exécution des prescriptions impératives d'une loi d'ordre public, telle que la loi du 30 octobre 1886.

Et, en sens inverse, comment les donateurs pourraient-ils faire supporter par les communes les droits exigibles sur le jugement prononçant la révocation des libéralités pour inexécution des conditions que vise l'art. 19 de la loi du 30 octobre 1886? Ce serait supposer que les communes peuvent devoir des dommages-intérêts à raison de l'inexécution de ces conditions. Or, nous venons de voir que, quelles que soient les circonstances de la cause, cette inexécution ne saurait leur être imputable. Qu'est-ce à dire sinon qu'une condamnation à des dommages-intérêts ne saurait se justifier (•'')?

(') Sic Amiens, 24 ocl. 1895, D., 96. 2. 131.

(«) V. notamment Cass., 12 août 1891, S., 92. 1. 245. — V. également Bourges, 18 nov. 1890, S., 92. 2. 241 et les renvois.

(>) Sic Hue, IV, n. 54 in fine. — V. cependant Nîmes, 22 janv. 1890, S., 93. 2. 13. D., 91. 2. 113.

b. Conditions contraires aux mœurs.

174. Des conditions contraires aux lois, Tart. 900 rapproche les conditions contraires aux mœurs.

De semblables conditions obligent à préciser ce qu'il faut entendre par mœurs. Or, si vague que puisse être Fidée que ce texte éveille, il va de soi qu'elle est fort éloignée de l'idée d'intérêt pécuniaire. Cela écarte toutes les conditions relatives aux intérêts pécuniaires des parties.

L'idée de mœurs éveille nécessairement l'idée de relations personnelles que l'individu, considéré comme être moral, est appelé à entretenir avec ses semblables. Dire d'une condition qu elle touche aux mœurs, c'est donc dire qu'elle règle, dans une mesure quelconque, les relations personnelles que celui anquel elle s'adresse est appelé à entretenir avec ses semblables. On dit alors de cette condition qu'elle est ou non contraire aux mœurs suivant la moralité, l'utilité sociale du but qu'elle poursuit.

Si ce point de vue est exact, il en résulte nécessairement qae la question de savoir si une condition est ou non contraire aux mœurs devient une pure question de fait. Sans doute la cour de cassation pourra toujours exercer son contrôle sur la question de savoir si on peut dire d'une condition ^p'elle touche aux mœurs.

Mais c'est là la seule question de droit.

Décider si la condition qui touche aux mœurs y est ou non contraire, cela rentre dans le domaine du fait, et, partant, «chappe à la censure de la cour de cassation.

175. Quel que soit le point de vue de la jurisprudence, c'est bien là ce qui paraît résulter notamment de l'examen des arrêts qui ont eu à apprécier des conditions qui, incontestablement, touchent aux mœurs : je veux parler des conditions relatives au mariage.

Les mêmes conditions ont été jugées tantôt nuUes, tantôt valables : preuve manifeste que la question de savoir si elles sont contraires aux mœurs dépend non de la nature du fait ou de l'abstention mis in conditioner mais de la moralité, de l'utilité sociale du but qu'elles poursuivent, c'est-à-dire de

considératious pi*opres à chacune des espèces dans lesquelles on les voit intervenir.

C'est ainsi que la défense de se remarier a été jugée tantôt valable (»), tantôt nulle (*).

De même la défense de se marier sans le consentement d'un tiers a été annulée par la cour de Paris (•^), et admise par la cour de cassation (^).

Celle-ci a également maintenu la condition de ne pas se marier sans le consentement de ses ascendants (^).

Des arrêts sont même allés jusqu'à valider, à raison des

(») Gass., 18 juillet 1822, S., 23. 1. 246 el 22 décembre 1896, S., 97. 1. 397. — Liège, 11 janv. 1883, S., SS. 4. 25, D., 84. 2. 62. — Dans son arrôl du 22 décembre 1896, la cour de cassation constate que la condition de viduité, inriposée par un testateur à sa femme survivante pour profiter de ses libéralités, condition qui avait été prohibée par les lois du 5 brumaire el du 17 nivôse an II, n'est anjour> d'hui interdite par aucune disposition du code civil. Elle ajoute qu'on ne saurait la repu ter non écrite que dans le cas où elle aurait été inspirée au testateur par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande Tannulation, et qui doivent être précisés par lesjuge^ du fond. Elle en conclut que ceux-ci ne pourraient se fonder uniquement, pour en prononcer la nullité, sur l'âge de la femme et les dangers qui résulteraient pour elle de Tobligation de viduité, sans constater que le mari, en la lui imposant, ait été guidé par une intention reprochable. C'est, on le voit, subonlonner à Tadminiïitration de preuves difficiles et délicates, souvent même impossibles, l'application de l'art. 900 à la défense de se remarier qu'un testateur croit devoir imposer à sa femme comme condilion des libéralités dont il la gratifie.

Il a même été jugé que la condition de viduité peut être imposée par un fils à sa mère (MonlpeUier, 14 juill. 1858, D., 59. 2. 107, S., 59. 2. 3Cfô^.

[*) Gass., 18 mars 1867, S., 67. 1. 204, D., 67. 1. 332. — Rennes, 17 fév. 1879, S., 79. 2. 115, D., 79. 2. 69. - Nancy, 20 déc. 1879, S., 81. 2. 7, D., 80. 2. 208; Caen, 24 juillet 1894, S., 95. 2. 279, D., 95. 2. 269. Mais cette dernière décision a été cassée par un arrêt de la cour de cassation du 22 décembre 1896 (D., 98. 1.537, S., 97. 1. 397) qui déclare que la clause de viduité est licite en soi et qu'elle ne peut être annulée qu'autant que le mari, en l'imposant à sa femme, a été guidé « par une intention répréhensible » et c'est aux demandeurs en nullité à faire la preuve de cette intention.

(') Paris, 7 juin 1849, S., 49. 2. 406, D., 49. 2. 151.

(«) Cass.,5avril 1836, S., 'SKy. 1.563, D.,36. 1. 143. Dans cette dernière espèce la cour a, il est vrai, maintenu le legs malgré la défaillance de la condition, mais par ce motif que le légataire avait tout fait pour l'accomplir, et que, d'autre part, le testateur , n'avait entendu le priver du legs qu'autant que le légataire se refuserait lui-même à l'accomplissement de la condilion. Or ce motif implique évidemment que la cour jugeait la condition valable, el que Ii^ défaillance eût entraîné la dépossession du légataire si le testateur avait entendu subordonner rigoureusement sa libéralité à l'accomplissement de la condition.

(*) Cass., 22 janv. 1883, S., 84. 1. 25, D., 83. 1. 147.

cireonstances dans lesquelles elle intervenait, la défense absolue de se marier (').

(jaant à la condition d'épouser une personne déterminée, elle a été successivement maintenue (*) et annulée {^).

176. On devrait également considérer comme contraire aux mopurs la condition d'embrasser une profession inmiorale et deshonnête.

Mais il va de soi qu'il ne saurait en être ainsi de la condition de prendre une profession honorable.

Ce n'est pas à dire qu'on doive la valider.

Pour n'avoir rien de contraire aux mœurs, de semblables conditions peuvent trop ouvertement porter atteinte à la Uberlé civile ou religieuse du gratifié pour que, en principe (lu moins, on hésite à les considérer comme illicites et à les annuler comme teUes.

C'est ce qu'a fait la cour de Grenoble à propos de la condition d'embrasser l'état ecclésiastique (*).

Cette condition, comme d'autres du même genre (»), n'est susceptible d'être validée qu'autant que les tribunaux peuvent, en fait et à raison des circonstances de la cause, reconnaître (jue le disposant n'a point entendu entraver la liberté da gratifié, et a simplement envisagé comme casueUe la condition cpi'il mettait à sa libéralité. A raison de la nature même de l'objet légué, une bibliothèque de théologie par exemple, un tribunal pourrait légitimement considérer que le disposant n'a point entendu peser sur la détermination du légataire, que la condition s'explique uniquement par ce

' Paris, !'«• avril 1862, S., 62. i. 145, D., 62. 2. 77; Caen, 16 mars 1875, S., "îô. 2. 143, D., 76. 2. 37. Dans ce dernier arrêl, la cour considi're : « Que l'àjçe «tancé du légrataire, ses infirmilés physiques ou intellectuelles, ses difTormil^s, *on déshonneur noloire. l'avenir de ses enfants peuvent justifier dans son unique intérêt la libéralité qui lui est Taile sous la condition de ne pas se marier parce qu'elle est un moyen de le soustraire à des spéculations honteuses, dont il serait Il victime infortunée, et à des avidités que la morale repousse... ».

^] Lyon, 27 mars 1868, S., 68. 2. 307.

', Baslia. 2 juin 1828, S., 28. 2. 268, D., 28. 2. 250.

•) Grenoble, 11 août 1847, S., 48. 2. 714, D., 48. 2. li.3.

*; Telle serait la condition de ne pas se faire prêtre. Au môme litre que la précédente, elle me parait porter atteinte à la liberté civile et religieuse du gratifié. Voyez cependant Laurent, XI, n. 504 ; Demolombe, Don., I, n. 260.

motif que Tobjet légué ne peut être utile au légataire qu'autant qu'il entrera dans les ordres {*).

177. Une condition qu'on rencontre souvent dans les libéralités, c'est la condition imposée au donataire ou au légataire de changer de nom ou d'ajouter un nom au nom qu'il porte.

En principe tout au moins, de telles conditions n'ont éWdeniment rien de contraire aux mœurs.

Aussi s'accorde-t-on à les considérer comme valables (*).

Mais, comme leur accomplissement est subordonné à la nécessité d'une autorisation que le Gouvernement peut toujours refuser, on devra les considérer comme accomplies dès que le gratifié aura fait tout ce qui dépendait de lui pour obtenir l'autorisation nécessaire.

11 n'en serait autrement qu'autant que le disposant aurait entendu subordonner, d'une façon absolue, sa libéralité à raccomplissement effectif de la condition prescrite.

C'est là, du reste, l'application pure et simple des principes relatifs au mode d'accomplissement des conditions.

c. Des conditions contraires aux droits naturels et inaliénables de Vhomme.

178. Dans cette troisième catégorie de conditions, doivent figurer toutes les conditions par lesquelles, sans violer un

('} Ce tempérament ne me paraît pas cependant pouvoir justifier un arr^t déjà ancien de la cour de Grenoble du 22 déc. 1825, D., 26. 2. 83, car, dans resptce, la nature et la valeur de Tobjet légué étaient telles que la crainte de le perdre pouvait trop puissamment influencer la détermination du légataire pour ne point entraver sa liberté.

(Sj Sic Gass., 4 juillet 18.36, S., 3G. 1. 642. I). Uép., v<» f<om, n. 34-2o. Dans le môme sens Merlin, Rép.^ v^ Promesse de changer de nom; Rolland de Villargues, yo A'om, n. 31, 75 s.; Demolombe, Don., I, n. 274; Troplong, I, n. 256; Fuzier- Herman, Code civil, sur l'art. 900, n. 61. — D'aprî-s M. Hue, Code civil, VI, n. 61, une distinction serait nécessaire. Si la condition impose au gratifié radjonctlon d'un nom nouveau, il reconnaît le caraclt re licite de la condition. « Mais, ajoutet-il. si la condition prétend imposer au gratifié le sacrifice du nom qu'il porte en échange d'un nom nouveau, le gratifié se trouve placé entre un intérêt pécuniaire el l'intérêt moral qui s'attache à la conservation de son nom de famille; Tcquilibre ne peut s'établir, la clause est une entrave. à la liberté et doit être non avenue ». 11 nous semble vraiment qu'il y a quelque exagération à considérer comme immorale et attentatoire à la liberté la condition dont on parle. Elle est loin de se présenter comme telle à nos yeux, et ce ne serait évidemment qu'à raison de circonstances parliculiiros à l'esptce que nous pourrions la considérer comme contraire^ aux mœurs ou. à la liberté ci vile du gratifié.

texte déternjiné ou niéconnaître les règles de la morale, un donateur ou un testateur tenterait d'anéantir ou d'entraver, chez le donataire ou le légataire, l'exercice de droits dont Teiistence au profit de chacun forme le fondement et la base nécessaire de toute Torganisation sociale et politique d'un pays.

De ces droiis on ne conçoit pas le trafic, car leur abdication serait l'abdication de la personnalité même que suppose cette organisation sociale et politique chez tous ceux pour qui elle est faite. Comment dès lors ne point considérer comme contraires à Tordre public les conditions portant atteinte à ces droits, tendant à les paralyser ou à en détruire le libre exercice ?

179. Parmi ces droits figurent incontestablement les droits politiques.

Ces différents droits, et notamment le plus important de tous, le droit de suffrage, s'analysent, en définitive, dans une véritable fonction publique exercée au nom de la nation même. Dans l'intérêt général, le législateur en précise les conditions d'existence et d'exercice. Les règles qu'il détermine dans ce but sont, au premier chef, des règles d'ordre public. U serait donc contraire à la notion même de ces droits que leur titulaire pût en disposer dans son intérêt privé, de même il est inadmissible que la volonté d'un tiers en puisse régler l'exercice. Aussi n'a-t-on jamais hésité à considérer comme illicites et, à ce titre, tombant sous l'application de l'art. 900, les conditions par lesquelles un donateur tenterait d'en régler l'usage que pourrait en faire son donataire.

Tous les auteurs sont d'accord sur ce point (*).

180. A côté des droits politiques, on doit placer les différents droits auxquels entendait se référer la fameuse déclaration du 26 août 1789, en proclamant la liberté de conscience. I3e toutes les libertés, celle-ci se présente certes comme une des plus précieuses et des plus inaliénables. Aussi ne sauraiton mettre en question le caractère illicite des conditions par

' liuranton, VIII, n. 139; Vazeille, sur l'arl. ÎKX), n. 24: Demanle, IV, n. IG ^". VI: DemolombCT />o;i.. I, n. 237; Kuzier-Herman, Code civil, sur l'arl. ÎKJO, n. Ô6.

lesquelles un donateur chercherait à paralyser ou à entraver cette liberté.

Telle serait la condition d'adopter une religion déterminée comme aussi d'y renoncer ou d'y rester fidèle, puisqu'en subordonnant ses libéralités à des conditions semblables, le disposant entrave et paralyse la liberté de conscience de celui qu'il gratifie (^).

Telle serait également la condition de se faire prêtre ou religieux (*), aussi bien du reste que la condition inverse (^).

181. Peu importe le sentiment auquel obéit le donateur en prescrivant de semblables conditions.

Il se peut que ce sentiment soit très pur et très honorable. Cela ne prouve qu'une chose, c'est qu'en pareil cas les conditions ne pourraient être proscrites en tant que contraires aux mœurs.

Mais ce n'est point au nom de la morale qu'il faut se placer pour les réprouver.

C'est au point de vue de la liberté de conscience qu'elles gênent ou paralysent.

A ce point de \-ue, on ne doit pas hésiter à les proscrire d'une manière absolue. •

182. Ce qui est vrai, et nous revenons ici à un tempérament que nous avons précédemment indiqué (*), c'est que,

''') C'est ce qu'a notamment jugé la coup de Colmar à propos de la condition de vivre et de mourir dans la rcligrion catholique. Colmar. 9 mars 1827, S. chr., D. Rép., vo Disposit., n. 160. — Dans le môme sens Merlin, Hép., v» Conditions, scct. 11, § 5, art. 4; Touiller, V, n. 264; Demolombe, Don., I, n. 261; Laurent, XI, n. 445; Aubry et Rau, VII, p. 293, § 692, et les autorités citées dans Fuzier- Herman, art. 900, n. 51. — V. cependant Troplong, I, n. 255; Massé et Vençc, III, p. 177, § 464, note 7.

(*j V. en ce sens Grenoble, 11 aoiU 1847, S., 48. 8. 213. — Dans le môme sens Laurent, XI, n. 503; Bartin, Théorie des conditions itticite<, p. 148. — V. cep. Demolombe, Don., I, n. 259.

(') Il est difficile de ne pas croire qu'on obéit à des considérations autres que des considérations juridiques, quand, comme le fait Laurent, on voit une condition licite dans la condition de ne pas se faire prêtre alors qu'on voit une condition illicite dans la condition inverse.

11 est évident qu'au même titre ces deu.\ conditions sont contraires à la liberlé de conscience.

Les motifs que Laurent va emprunter à Ricard, pour justifier sa distinction, ne sont certes pas de nature à ébranler notre conviction. V. Laurent, XI, n. 504 et 505.

(*j V. ci-dessus, n. 176 in fin^»

(lans les circonstances de la cause, notamment clans le peu <1 miportance delà libéralité, dans la nature des objets donnés ou légués, les tribunaux peuvent trouver la preuve que le disposant a en\'isagé comme purement casuelle la condition qn'il déterminait, en d'autres termes qu'il n'a nullement entendu et ne pouvait entendre enchaîner la liberté du gratifié-

C'est, par exemple, une bibliothèque de théologie qui a été léguée sous la condition que le légataire se fera prêtre.

La nature de l'objet légué ne prouve-t-elle pas, d'une façon manifeste, que, par la condition prescrite, le testateur n'en-, tend nullement et ne peut entendre gêner la liberté du légataire ? La condition prouve simplement que le testateur s'est préoccupé de l'utilité que son legs pouvait avoir pour le légataire, et qu'il a jugé que cette utilité n'existerait pour celui-ci qu'autant qu'il entrerait dans les ordres (*).

En pareil cas, la condition ne se présente donc nullement . comme attentatoire à la liberté du gratifié; elle est purement casuelle. On ne saurait la considérer comme illicite (*).

183. La liberté individuelle n'est pas moins essentielle et pas moins précieuse à l'homme que la liberté de conscience* ou la liberté politique.

Les conditions qui gêneraient ou paralyseraient l'usage des différentes facultés dont le libre exercice constitue la liberté individuelle, devraient incontestablement être considérées comme illicites.

Telles seraient, par exemple, les conditions paralysant le Ubre exercice du droit qu'a tout homme de choisir son domicile ou les personnes près desquelles il entend habiter.

Telles seraient également les conditions portant atteinte au droit qu'il a de se marier, d'embrasser la profession correspondant à ses aptitudes ou à ses goûts.

Nous n'insistons pas.

Le principe est certain et reconnu par tous les auteurs (*).

', Comme; nous TavoiLs déjà remarqué, ce lempéramenl n<» scM-ail peul-ôlre pas de nature à justifier un arrêt déjà ancien de la cour de Oronoble, du 22 doc. 182."), S. chr., D., v« DhposU.j n. 162. — V. du reste n. 176, hi fine.

'*. Dans ce sens Laurent, XI, n. 502 ; Barlin, Théorie des condi Lions illiciles, p. 1 VJ.

', Sic Toullier, V, n. 2G3; Duranlon, Vm, n. 132 s.; Aubry et Uau, VII, DuXAT ET Test. — I. 6

Il n'y a doute que sur les tempéraments qu'il peut être question de lui apporter.

184. Nombres d'auteurs estiment qu'il faut, sur ce point, se préoccuper des motifs qui ont dicté la condition.

Ces motifs sont-ils justifiés et respectables ? la condition ne devrait pas être considérée conmie illicite.

On devrait au contraire la tenir pour telle, si les motifs qui ont inspiré le donateur ne sauraient être approuvés (•).

185. Mais nous ne saurions admettre ni le point de départ, ni les solutions qu'on en a fait découler.

Sans doute lorsqu'il s'agit de conditions contraires aux mœurs, il faut nécessairement s'attacher, avant tout, aux motifs qui ont dicté la condition. Le caractère immoral et, partant, illicite de celle-ci, dépend moins, nous l'avons vu, du ftiit ou de l'abstention qu'elle impose que des motifs auxquels a obéi le donateur et du but qu'il a poursuivi en la prescrivant.

Mais se préoccuper de la moralité des motifs et du but qui explique la condition, c'est supposer que celle-ci est attaquée au nom de la morale, c'est, partant, déplacer la question puisque c'est oublier qu'il s'agit ici de sauvegarder non la morale mais la liberté individuelle. Or, si louables que puissent être les motifs d'une condition, n'est-il pas évident (ju'elle peut supprimer le libre exercice des droits les plus essentiels et les plus inviolables ?

11 y a là deux points de vue distincts, comportant chacun leurs limitations propres, et, partant, il ne peut s'agir de transporter à l'un les limitations qui conviennent à l'autre.

186. Concluons que les conditions relatives à l'usage des différents droits qu'on ne peut enchaîner ou restreindre sans porter atteinte à la liberté individuelle, ne peuvent être considérées comme licites qu'autant qu'en fait elles paraîtront compatil)les et conciliables avec cette liberté; que, d'autre part, dès qu'il n'en sera point ainsi, la condition devra être

p. 293, § 092; Demolombc, Don. y 1, n. 270; Lauronl, XI, n. 441 s.; BarlÎFi, p. ICiO; Fiizier-IIormaii, sur Tari. ÎKX), n. 42.

;•; Sic T^)ploni^^ I, n. 25:î; Toulliei-, V, n. 263; Demolombe, XVIII, n. 264 et 272; Coiii-!)?Iisle, sur l'arl. 9U(J, n. 24 ol 25.

tenue pour illicite, si louables et si moraux que puissent être les motifs auxquels a obéi le disposant.

187. Quand devra-t-on considérer les conditions dont nous parlons comme conciliables avec le libre exercice des droits auxquels elles se réfèrent ?

C'est là évidemment une question de fait qu'il faudra résoudre d'après les circonstances de la cause.

Plus encore que les ternies mêmes de la disposition, le plus ou moins d'importance de la libéralité, la nature de l'objet légué peuvent fournir la preuve que le donateur a envisagé la condition qu'il précisait comme purement casuelle, et, partant, qu'il n'a nullement entendu attenter à la liberté de son donataire.

188. Etant donnés les dissentiments et les incertitudes des auteurs, nous ne pouvons nous étonner de trouver la jurisprudence quelque peu indécise dans l'appréciation des conditions dont nous parlons.

On peut cependant, dans 'les arrêts, d'ailleurs assez rares, intervenus sur la matière, signaler une préoccupation manifeste de rechercher dans les faits et les circonstances de la cause si la condition peut être considérée comme casuelle ou inipérative, en d'autres termes de rechercher si le donateur a entendu ou non enchaîner la liberté du donataire, et de faire dépendre de cette appréciation le caractère licite ou illicite de la condition.

189. Prenons, par exemple, la condition relative au choix d'un domicile.

Les recueils de jurisprudence indiquent trois arrêts sur la question.

Un seul d'entre eux a considéré la condition comme illicite (').

Les deux autres ont, au contraire, considéré la condition comme licite.

Mais il suffit de se reporter aux termes de ces derniers pour se convaincre que, s'ils ont apprécié ainsi la condition litipeuse, c'est que, dans les faits et les circonstances de la

,V Bordeaux, 25 aoftl 18TC>. S., 77. 2. 247.

cause, ils trouvaient la preuve que, par la condition, le dispo-^ sant n'avait nullement entendu enchaîner la liberté de sonf donataire, et lui imposer, à peine de déchéance, le domicile qu'il précisait.

Dans la première espèce, si les juges considèrent la condition comme licite, c'est en constatant qu'elle n'avait nullement le caractère d'une obligation perpétuelle, qu'elle laissait 1q légataire libre de s'absenter... (\).