La seconde espèce est plus remarquable

Un testateur impose à son héritière l'obligation d'habiter un lieu déterminé, en ajoutant que, pour le cas où elle ne se conformerait point à cette volonté, il lègue une rente annuelle à la commune qu'elle abandonne contre son gré.

I^ cour d'Alger admit la validité du legs conditionnel fait à la conmiune (*), et le pourvoi dirigé contre l'arrêt fu^ rejeté (*).

Le testament portait cependant : « J'impose de la manière la plus expresse et la plus formelle à ma légataire universelle l'obligation d'habiter Alger ou aux. environs... ».

Le legs conditionnel adressé à la commune se présentait bien, pouvait-on dire, comme la sanction d'une condition illicite, comme une clause pénale que devait encourir la légataire en cas d'inexécution d'une condition contraire à la liberté du domicile. Il fallait donc le déclarer nul, comme la condition dont il sanctionnait l'exécution.

La cour d'Alger et la cour de cassation ont cependant cru devoir le maintenir.

En effet, malgré la forme impérative et formelle sous laquelle le testateur avait imposé à son héritière la condition d'habiter le lieu qu'il précisait, la modicité de la rente léguée à la' commune, pour le cas où l'héritière ne se conformerait point à la condition, rendait très improbable que le testateur eût considéré ce legs subsidiaire comme la sanction de la cout dition qu'il imposait.

Les faits donnaient à ce legs un sens tout différent : dans

(') Voyez Baslia, 10 juin 1840, D. Réf., vo Disp. entre vifs, n. 171. {») Alger, 11 janvier 1876, D., 77. 2. 124. ^>i CaBS., 23 janvier 1877, S., 77. 1. 350.

h pensée du testateur, c'était la compensation des libéralités fréquentes et minimes qu'il présumait à juste titre que son héritière ferait à la commune, si elle y conservait son domicile. Il n'y avait donc point, en réalité, chez le testateur, intention d'imposer un domicile à son héritière. Mais envisageant son émigration comme une condition casuelle, il y avait attaché une conséquence déterminée.

191. Comme celle d'avoir un domicile déterminé, la condition de demeurer avec les personnes que désigne le disposant nous parait susceptible d'apporter à la liberté individuelle de celui qui s'y soumet une atteinte trop grave, pour qu'on puisse la considérer comme licite dès qu'elle se présente avec un caractère impératif et absolu (').

Sans doute des conditions de ce genre ne sont point nécessairement illicites.

Au moins faut-il, pour qu'on puisse les valider, que les circonstances et les faits de la cause établissent que le donateur n a point entendu enchaîner la liberté de son donataire.

192. Et toutefois il n'apparaît pas que les arrêts, intervenus au sujet de libéralités afi'ectées des conditions dont nous parlons, se soient suffisamment préoccupés de ce point de vue avant de considérer ces conditions comme licites (*).

Certaines des décisions que nous relevons dans les recueils ne se préoccupent manifestement que de la moralité des motifs auxquels peut obéir le donateur en prescrivant la condition (').

193. La jurisprudence n'a pas eu à se prononcer sur des conditions imposant ou défendant au gratifié une profession détenninée, ailleurs que dans les espèces, rares d'ailleurs, où la condition se référait à l'état ecclésiastique. Nous n'avons qu'à renvoyer à ce que nous avons dit ci-dessus de ces conditions et des arrêts qui les ont appréciées (*).

' En ce sens Laurent, XI, n. 444.

'*' Voyez notamment Pau, 2 janvier 1837, S. chr., D. Rép , v» Disp.y n. 173-2°, «129 avril 1874, S., 74. 2. .312. Voyez ég^alement un arrôl, d'ailleurs très insuffisamment motivé, de la cour de Caen du 30 juillet 1875, S., 76. 2. 169.

,* Voyez notamment Cass., 30déc. 1819, S. chr., D. Rép., y° Dispos., n. 444. II s*agi<;sajt d'une donation faite sous la condition que la fille donataire ne quitterait pas le donateur qui l'avait entraînée chez lui par une promesse de mariage.

's] Voyez ci-dessus, n. 176.

194. Assez nombreuses au contraire sont les décisions intervenues à propos de conditions relatives au mariage des donataires ou légataires. Or, si on se reporte à ces différentes décisions, il est facile de se convaincre que, pour déclarer licites ou illicites les conditions relatives au mariage, la jurisprudence se préoccupe avant tout de leur moralité, c'està-dire des motifs auxquels obéit le donateur ou le testateur en les prescrivant (').

Que cette préoccupation soit suffisante, s'il s'agissait uniquement de savoir si la condition est ou non contraire aux mœurs, cela est d'évidence.

Mais de semblables conditions peuvent être trop manifestement attentatoires à Tune des plus précieuses libertés du gratifié, pour qu'on ne regrette pas que les arrêts ne se préoccupent point de sauvegarder cette liberté au même titre que la morale publique.

N* 3. Les limitations.

196. Nous avons examiné la règle et les applications qui en ont été faites.

Il nous reste maintenant à déterminer les limitations qu'elle comporte.

Or, c'est à un triple point de vue qu'il faut se placer pour déterminer ces délimitations :

A. Au point de vue de l'article 901 du Code civil;

B. Au point de vue de l'article 1172;