C. Enfin, au point de vue des articles 896 et 943 à

A. L'article 90i du Code civil.

196. Une première limitation que, de l'avis de tous, on doit apporter à la règle formulée par l'art. 900, résulte de l'art. 901 du Code civil.

La condition fait-elle présumer la folie du disposant ? il ne peut s'agir d'appliquer l'art. 900, la disposition tout- entière doit tomber.

Cette première limitation n'est pas, du reste, susceptible de

(') Voyez ci-de.ssus, n. 175.

restreindre notablement le champ d'application de Fart. 900. Les recueils d'arrêts ne nous en fournissent pas d'exemple.

U est cependant utile de l'indiquer, car, quelle que soit lopinion que Ton professe sur le caractère et la portée de l'art. 900, oa doit également l'accepter.

Les deux textes sont, en effet, pleinement indépendants l'un de lautre.

U ne peut s'agir d'appliquer l'art. 900, si, en fait, la libéralité est l'œuvre d'un fou, puisque ce texte suppose une libéralité d'ailleurs valable, abstraction faite de la condition qui l'affecte.

B. UaHicle H72.

197. Si la limitation précédente n'a, au point de vue pratique, qu'une bien faible importance, il en est autrement de la seconde.

Il s'agit de la limitation que Fart. 1172 du code civil apporte à l'art. 900.

198. Réputées non écrites dans les donations ou les testaments, les conditions impossibles ou illicites annulent, au contraire, les contrats à titre onéreux qui ont été subordonnés à leur réalisation.

U en résulte qu'il y a le plus grand intérêt à savoir si un acte qui contient une condition impossible ou illicite doit être considéré comme une donation et régi, à ce titre, par l'art. 900, ou comme un contrat à titre onéreux soumis à l'application de l'art. 1172.

La question ne devra pas toujours être résolue en consultant le nom que les parties ont donné à l'acte, ni même les formes dont cet acte est revêtu. U faut aller au fond des choses, et chercher quelle a été la véritable intention des parties, conformément à la règle Con'ractus non ex nomine, sed ^x re, legem accipiunt (*).

Le disposant a-t-il eu pour but principal de gratifier le donataire?

Il y aura donation, et on appliquera l'art. 900.

'i Cesl la (loclrine conslante de la jurisprudence. Voyez nolainrnenl Ciiss., 21 déc. 1887, S., 87. 1. 412, D., 88. 1, 256.

Est-il démontré, au contraire, que la prétendue libéralité faite par Tune des parties à l'autre n'est que le prix de Texécution de la condition illicite imposée par Tacte au prétendu <lonataire, de sorte qu'il y a eu, en réalité, un marché honteux entre les deux parties. Tune s'engageant envers l'autre à accomplir un acte immoral moyennant un prix donné en échange?

Il y aura contrat à titre onéreux : ce (pii amènera l'application de l'art. 1172.

C'est ainsi, par exemple, que la soi-disant donation faite à un homme marié, sous la condition qu'il ne forcera pas sa fenmie, qui a déserté le domicile conjugal, à le réintégrer, pourrait, suivant les circonstances, être considérée comme un contrat conmmtatif, nul, par conséquent, d'après l'art. 1172, s'il était démontré que le prétendu donateur entretient avec la femme du prétendu donataire des relations illicites, et que l'avantage conféré au mari n'est que le prix de son consentement à ces relations et de la promesse qu'il fait de garder le silence.

199. Sur Texistence de cette limitation qu'il y a lieu d'apporter à la règle de l'art. 900, tout le monde est d'accord.

Nous y insistons car, à notre avis, elle nous paraît impliquer et contenir le principe de toutes les solutions que la jurisprudence arrive à consacrer en appliquant la théorie de la cause impulsive et déterminante. Elle apporterait donc, à notre avis, à l'application de l'art. 900 la limitation si large et si féconde qui résulte de la distinction dont nous avons vu que s'inspirait la jurisprudence.

Quel que soit le fait ou l'abstention mis in conditione, dès l'instant que les circonstances de la cause permettent de constater qu'il est le but essentiel et principal poursuivi par le prétendu donateur, il devient évident qu'on n'est plus en présence d'une libéralité. Le but de l'acte absorbe et exclut même toute intention libérale. On se trouve en présence d'un marché illicite, souvent honteux, dans lequel le disposant considère les obligations imposées au prétende gratifié comme l'équivalent de ce qu'il lui donne. Qu'il s'agisse d'inq>oser à une comnmno lentrctien d'une école confes-

sionnelle, d'obliger un particulier à embrasser la prêtrise, A» le faire contrevenir à une loi d'ordre public, peu importe, lade n a jamais d'une libéralité que la forme même dont il est revêtu. Au fond, il est un marché, c'est-à-dire un acte à titre onéreux, et, partant, lart. 900 doit s'effacer devant Fart. 1172 du code civil.

200. Sans doute, il n'est peut-être pas toujours possible ou facile d'apprécier pécuniairement l'intérêt que le disposant peut avoir à l'observation des abstentions ou à Taccomplissement des faits mis in conditione, il n'en est pas moins Trai qu'il les a considérés comme l'équivalent de sa prétendue libéralité. Or, la caractéristique de l'acte à titre onéreux opposé à l'acte à titre gratuit, n'est-elle pas précisément dans fetle considération que l'obligation contractée à titre onéreux est toujours dans l'esprit de celui qui s'oblige, expliquée et fonipensée par une prestation inverse, qu'il tient pour équivalente de la sienne propre, et qui en est la cause juridique?

N'est-ce pas cette considération qui ferait traiter comme vente la cession d'un immeuble pour un prix de 50.000 fr., alors que, si, dans l'intention des parties, il n'y a pas équivalence des prestations réciproques, la cession de ce même immeuble, avec l'acceptation de charges bien supérieures à 50.000 fr., constituerait une donation ?

N'en devons-nous pas conclure qu'on ne saurait voir un acte à titre gratuit, mais qu'il faut voir un acte à titre onéreux, Haas tout acte par lequel le prétendu donateur ne s'oblige qu'en considération de prestations qui, dans son esprit tout au moins, se présentent comme l'équivalent de sa libéralité ?

Tel nous parait nécessairement être le cas dès que la considération des faits mis in conditione prime, domine et absorbe toute intention libérale.

201. En généralisant ainsi la notion de l'acte à titre onéreux, nous en arrivons à constater que le fait ou l'abstention que le donateur présente comme une condition de sa libéralité n'est, en réalité, que la cause d'un marché dont la prétendue libéralité est le prix.

Nous en venons donc à voir, avec la jurisprudence, une cause dans ce que le disposant présente sous le faux titre

de condition. Mais la notion que nous avons de cette cause, c'est la notion qui con\àent à la cause dans les contrats à titre onéreux.

Sans accepter la déformation que la cour de cassation fait, à notre avis, subir à la notion de la cause dans les actes à titre gratuit et en voyant une cause dans ce qu elle-même considère comme telle, nous pouvons admettre et justifier les so-^ lutions qu'elle consacre.

Mais, au lieu de cantonner la question sur le terrain de l'art. 900, nous la plaçons sur le seul qui lui convienne : l'art,

202. Ce point de vue s'impose souvent avec tant d'évidence^ qu'on le voit encore parfois s'affirmer et prévaloir dans des arrêts récents (^), comme il s'affirmait et prévalait avant que la cour de cassation eût définitivement adopté et consacré la théorie de la cause impulsive et déterminante (').

Quoi qu'il en soit, il nous faut bien reconnaître que la jurisprudence ne s'attache que rarement à ce point de vue pour justifier les solutions qu'elle croit devoir consacrer.

D'autre part, les auteurs qui voient, dans la disposition de l'art. 900, une disposition impérative et absolue, sont loin de reconnaître à la limitation dont nous venons de parler la portée et l'étendue que nous lui donnons nous-mêmes*