La première est écrite dans l'art

Etant donnés les motifs d'ordre public qui ont conduit le législateur à prohiber les substitutions, on devait évidemment tenir pour illicite la condition ou charge imposée au donataire ou légataire, de conserver pendant toute sa vie les

C) Voyez notamment Nîmes, 22 janvier 1890, S., 93. 2. 11, D., 91. 2. 113. — Voyez également Gass., 12 novembre 1867, S., 68. 1. 34, D., 69. 1. 528 et 21 décembre 1869, S., 70. 1. 130, D., 70. 1. 308.

(♦) Nous n'avons qu'à rappeler des arrêts déjà cités. Pau, 2 janvier 1827, S. chr., D. Rép„ vo Dittp., n. 173. — Orléans, 20 mars 1852, tS., 53. 2. 13.

biens donnés ou légués, et de les rendre à sa mort à un tiers. L'application de Tart. 900 s'imposait donc si le législateur n'avait cru devoir en décider autrement.

D après Fart. 896, la condition est nulle, et entraîne la nullité de la donation ou du legs.

205. La seconde exception résulte des art. 943 à 946. Coatraires à la règle jessentielle de Tirrévocabilité des donations entre vifs, les conditions, qui ont pour effet de permettre au donateur de révoquer en tout ou en partie les donations qu'il a consenties, devaient certainement être tenues pour illicites, et, partant, tomber sous le coup de lart. 900. Dans les art. 943 à 946, le législateur vise textuellement certaines de ces conditions, et décide que leur nullité entraînera celle de la donation.

206. Telles sont les seules limitations qu'il y ait lieu d'apporter à la règle de Fart. 900 C. eiv.

Aussi nous ne pouvons qu'écarter toutes les autres qu'on a pu proposer car la loi les ignore.

207. C'est ainsi que nous n'hésiterons pas à appliquer lart. ^00 aux donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux comme aux donations faites dans les formes ordinaires.

Les auteurs qui ont voulu limiter à ces dernières l'application de l'art. 900 (') nous paraissent oublier que, dispensées des règles de forme, les donations déguisées n'en restent pas moins soumises à toutes les règles de fond des libéralités. Or, telle est é>'idemment la règle de l'art. 900.

U n'est pas douteux que c'est l'art. 1172 et non l'art. 900 <pri doit être appliqué aux contrats commutatifs que les par- ^^s présentent sous la forme de donations. Comment admettre que l'hj'pothèse inverse ne comporte point une solution identique?

208. On ne saurait pas davantage admettre pour les constitutions de dot l'opinion que nous venons de repousser pour 'w donations déguisées. Comme toute donation entre vifs,

C) Voyez notamment Duranton, VllI, n. 108; Larombière, Des obligations, II, P- i3; Aibry et Rau, VH!, p. 289, § 692, note 3.

la constitution de dot doit être régie par Fart. ÔOO et non par Fart. 1172 (^).

209. Enfin, s'il est certain que lart. 900 est inapplicable aux prétendues libéralités qui ne sont, en réalité, que des actes coniniutatifs, il serait manifestement exagéré d'écarter Tapplicatiou de ce texte, par cela seul qu*il s'agirait de libéralités figurant dans Tenseinble des clauses d'un contrai comnmtatif.

Aussi est-ce avec raison que la cour de cassation a refusé d'appliquer Tart. 1172 à des libéralités contenues dans un contrat de mariage et stipulées à titre de réciprocité entre les époux (*).

Pour figurer dans l'ensemble d'un contrat commutatif et être stipulées à titre de réciprocité, les libéralités comprises dans un contrat de mariage ne prennent pas, pour cela, la nature des conventions matrimoniales. Elles n'en restent pas moins de véritables libéralités, et, partant, c'est bien l'art. 900 et non l'art. 1172 qu'il convient de leur appliquer.

No 4. Critique et législation.

• 210. Nous n'avons pas à nous attarder longtemps sur les critiques qu'on a pu diriger et qu'on dirige encore contre l'art. 900 du code civil.

Qu'elles soient légitimes dans l'esprit de ceux qui rattachent ce texte à la tradition révolutionnaire de la loi des 5-12 septembre 1791, nous le reconnaissons volontiers; aussi, ne devons-nous pas nous étonner d'entendre proclamer « exacte au point de vue rationnel et philosophique », la thèse de la nullité de la disposition conditionnelle.

« On ne peut, ajoute-t-on, arbitrairement scinder la volonté du donateur, en annuler une partie, valider l'autre; c'est faire un nouveau contrat, substituer une volonté étrangère

(') Sic Cass., 10 mars 1838, S., 38. 1. 225, D. nép., v» Disposit., n. 187-3». — Dans le même sens Aubry el Rau, VII, p. 288, § 692, noie 1 in fine; Fuzier- Herman, sur l'art. 900, n. 165.

(•) Sic Gass., 10 mars 1869, S., 69. 1. 319, D., 69. 1. 936. — Dans le même sens Demolombe, Don., I, n. 214 bis; Duranton, VIII, n. 107; Laurent, XI, n. 433; Larombière, sur l'art. 1172, n. 17 ; Fuzier-Ilerman, sur l'art. 900, n. 164.

i celle des parties; c'est, par une contradiction inadmissible, créer un acte consensuel où manque Félément essentiel, le consentement » (*).

211. C'est également en ce sens qu'abonde Laurent lors- ^e, dans son avant-projet de révision du code civil belge, il admet qu'en règle générale les libéralités faites sous des conditions impossibles ou illicites doivent tomber avec la condition qui les entache.

11 maintient cependant le système de l'art. 900 du code cinl pour les fondations d'utilité publique, et spécialement pour les libéralités faites à des personnes morales à charge par celles-ci d'entretenir une école d'un caractère confessionnel.

Voici, en effet, les termes de l'art. 774 de cet avantprojet :

« Les conditions impossibles et celles qui sont contraires aux lois et aux mœurs sont nulles et annulent la libéralité à laquelle elles sont attachées. — Par exception, ces conditions sont réputées non écrites dans les fondations d'utilité publique malgré la clause révocatoire que le disposant y aurait insérée ».

A lappui du maintien de Tart. 900 pour les fondations d'utilité publique, le savant professeur belge donne les mêmes raisons qui avaient conduit l'Assemblée constituante à voter la loi des 5-12 septembre 1791 :

" C'est, dit-il, une peine que la loi inflige au disposant, et fl u'y en a pas de plus légitime » (').

212. Ces critiques disparaissent dans l'opinion des auteurs qui ne voient dans l'art. 900 qu'un texte purement interpréfatif des volontés du disposant.

Elles s'atténuent singulièrement dans l'opinion de ceux qui tout en maintenant à l'art. 900 son caractère impératif, en

'•'.' Ce sont les paroles du procureur général Ronjàl, rapportées dans le Recueil ^ Sirey, sous Cass., 17 juiUel 1883, S., 84. 1. 305. — Dan» le môme sens Valtbrègue, Rev. pral., 188-i, p. 410, n. 38 ; Barlin, Théorie des conditions iÙieitet, p. 311 et s.

\\ Voyez Tavanl-projet de révision du code civil belge, Bruxelles, 1883, III, sur Î*rt.7ï4,n. 5el9, p. 292ets.

tempèrent Tapplication par la distinctiou qu'a fait prévaloir la jurisprudence.

Quel que soit d'ailleurs le point de vue auquel on s'attache pour en faire découler les solutions que la jurisprudence croit devoir consacrer, il devient impossible, dès qu'on les accepte, de reprocher à l'art. 900 de créer de toutes pièces une libéralité, de créer, comme le dit M. Ronjat, un acte consensuel où manque l'élément essentiel, le consentement.

213. Nous l'avons vu, la jurisprudence ne maintient l'application de l'art. 900 qu'autant que le disposant a réellement voulu gratifier le bénéficiaire de la libéralité conditionnelle. Sans doute, même dans ce cas, elle ne consacre point intégralement les volontés du disposant ; mais elle les consacre dans la mesure du possible. Elle maintient la libéralité, mais en l'expurgeant de la condition qui Tentache, et, ce faisant, on peut croire qu'elle se rapproche, au moins autant, sinon plus, des véritables intentions du disposant qu'on ne pourrait le faire en annulant la disposition tout entière.

Quoi qu'il en soit, on est loin du reproche que mérite Fart. 900, quand on le rattache à la tradition révolutionnaire, et qu'on le fait fonctionner comme fonctionnait la loi des 5-12 septembre 1791.

L'art. 900 entraine sans doute une division dans les intentions libérales du disposant ; il n'en admet pas l'exécution intégrale, mais il ne crée pas ces intentions, puisqu'il n'a d'application possible qu'autant que le disposant a réellement entendu gratifier celui auquel s'adresse sa libéralité conditionnelle.

11 ne s'analyse jamais, en définitive, en une véritable mesure de confiscation, dont la loi frappe et punit celui qui a voulu la braver. Bien au contraire, on le fait fonctionner comme une conciliation heureuse entre les intentions libérales du disposant qu'on exécute dans la mesure du possible, et la volonté souveraine du législateur devant laquelle doivent s'incliner et fléchir les volontés des particuliers dans tout ce qu'elles peuvent lui avoir de contraire, mais uniquement et exclusivement dans cette mesure même.

C'est assez dire que nous ne nous associons nullement à

l'opinion de ceux qui voudraient voir Fart. 900 disparaître des textes du code civil.

214. D ailleurs, si au point de vue rationnel et philosophique, il était si véritablement exact de combattre et de proscrire la scission que lart. 900 du code civil oblige à laire dans les intentions du disposant, on devrait, à juste titre, s'étonner de voir maintenue ou reproduite dans nombre de lé^'slations étrangères, même dans les plus récemment promulfruées, une règle rappelant de plus ou moins près celle «le l'art. 900.

Sans doute, ce n'est pas toujours exactement la règle du code civil français que nous retrouvons, mais c'est toujours une règle qui suppose et admet que, dans une intention libérale affectée d'une condition impossible ou illicite, on peut très bien, sans méconnaître les données de la logique et de la raison, opérer la scission qu'oblige à faire l'art. 900.

216. C'est ainsi que le code civil italien (*), tout en repoussant la règle de l'art. 900 du code civil français avec la généralité que lui donne ce texte, croit devoir la maintenir dans les dispositions testamentaires.

Fidèle en cela à la tradition romaine, cette législation appUque seulement aux libéralités à cause de mort, et prosm\ pour les libéralités entre vifs la règle que l'art. 900 du <*odo civil français étend aux unes et autres.

" Dans les testaments, dit l'art. 849 du code civil italien,

on considère comme non écrites les conditions impossibles

^t celles qui sont contraires aux lois et aux bonnes mœurs ».

2 16. Comme le code civil italien, le code civil portugais

reproduit la distinction c[ui avait prévalu à Rome.

11 maintient seulement pour les libéralités testamentaires, la solution de l'art. 900, mais en spécifiant que la décision <iu'il donne doit prévaloir sur la volonté contraire qu'aurait nprimée le testateur :

w Les conditions impossibles ou contraires aux lois, dit fart. 1713-2', sont réputées non écrites et ne préjudicient en

' U Cot/e cicii Ualienj Iraduclion Orj»ier, p. 192. Voyez les criliques qu'un JttrÙM'onsulte italien, M. Buniva, dirige conlre celle dispo!:?ilion. Hue, Code civil *.'a/ifw, n. 224.

% DES DONATIONS EMRi: VIFS ET TESTAMENTS

rien aux héritiers ni aux légataires, lors même que le testament ordonnerait le contraire » (*).

217. C'est la même distinction que nous trouvons faite dans le nouveau code civil espagnol.

Comme le code civil portugais et comme le code civil italien, il reste ainsi fidèle à la tradition romaine.

Toutefois, plus soucieux d'assurer aussi complètement que possible l'exécution des volontés du de cujtis, il croit devoir excepter, de la règle qu'il pose, le cas où le testateur a .exprimé une volonté contraire :

« Les conditions impossibles et contraires aux lois et aux bonnes mœurs, dit son art. 792, seront considérées coninie non écrites, et elles ne nuiront en rien à Théritier, lorsque le testateur n'en a pas disposé autrement ».

Ce que ce texte dit textuellement des institutions d'héritiers» il faut évidemment l'étendre aux legs, car les dispositions de la section dans laquelle figure l'art. 792 sont communes et à l'institution d'héritier et aux legs conditionnels, ainsi que cela résulte de la rubrique même de cette section (*).

218. C'est aussi une distinction, mais une distinction toute différente que consacre la législation anglaise.

Sont-elles suspensives ? les conditions impossibles ou illicites annulent la libéralité.

Au contraire, elles sont réputées non écrites et ne nuisent en rien à la validité de l'acte à titre gratuit qu'elles entachent, lorsqu'elles sont résolutoires (').

De prime abord, le système paraît singulier.

Pour le comprendre, il faut dédoubler l'acte conditionnel: il faut y voir une libérjalité pure et simple à laquelle vient s'adjoindre un second acte susceptible d'en amener la résolution. La loi ne reconnaissant pas la condition dont laccomplissement doit entraîner la résolution, c'est seulement le second acte qui est affecté du vice qui entache la condition.

Dans la libéralité affectée d'une condition résolutoire illi-

(*) Le code civil portugais, Iraduclion Lepellelier.

(*) Voyez le code civil espagnol, promulgué le 24 juillet 1889, Irad. Levé, p. 161. (») Lehr, Droit civil anglais, 1885, p. 351, n. 499. — V. également Bartin, Tftéorie des conditions illicHeSf p. 340.

eite, la solution du droit anglais distingue deux actes indépendants, deux volontés différentes. La première donne naissance à un acte pur et simple. La seconde prétend résoudre cet acte : légalement vicieuse, elle ne saurait avoir aucun effet.

11 en est tout autrement dans le cas d'une condition suspensive.

Il n'y a plus alors d'acte pur et simple qu'on puisse maintenir, parce qu'on tient pour non avenu l'acte qui devrait en entraîner la résolution. Suspendant, tant qu'elle n'est point accomplie, la naissance même de la libéralité, la condition suspensive ne permet point la division que rend possible la condition résolutoire. Cette division étant impossible, il faut bien annuler la libéralité dont le maintien suppose nécessairement deux volontés distinctes et séparables.

219. Cet effet différent des conditions illicites affectant des actes à titre gratuit, suivant que ces conditions sont suspensives ou résolutoires, se retrouve dans la législation autrichienne (*).

220. Que le système soit discutable, nous ne le méconnaissons point.

N'est-ce pas en effet par un artifice de logique qu'on peut diviser en deux actes distincts la libéralité entachée d'une condition résolutoire illicite ?

Dans la pensée du disposant, la dualité n'existe pas : les deux actes n'en font qu'un : la libéralité fait corps avec la condition résolutoire.

Pour être différent, le système du droit anglais mérite les mêmes critiques que celui de l'art. 900 du code civil français : l'un et l'autre opèrent une scission dans une volonté exprimée d'une façon indivisible.

Mais n'est-il pas évident que, dans les deux systèmes, la scission s'explique par le désir de concilier les intentions libérales du disposant avec le respect des règles dont le législateur ne permet point la violation?