Aux tenues de l'art

« Toutes perso7ines peuvent disposer et recevoir , soit par ») donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que » la loi en déclare incapables ».

Ce texte pose le principe qui domine la matière.

La capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit est donc la règle générale, l'incapacité est au contraire Texception. Une. personne est capable de disposer ou de recevoir à titre grttuit, par cela seul qu'elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

11 semble donc que, sur l'art. 902 du code civil, on ait uniquement à indiquer les différentes incapacités que la loi détermine.

Et cependant, avant de passer à l'étude de ces incapacités, il importe de bien préciser le sens et la portée de la règle même, afin de n'être point tenté de lui rattacher des conséquences qu'elle ne comporte point.

226. Une première observation qu'il importe de faire, bien qu'elle ne soit ni contestée ni contestable, car elle résulte avec évidence des termes mêmes de l'art. 902 du code civil, c'est que la règle que pose ce texte vise uniquement les personnes. Celles-ci peuvent prétendre se placer sous son empire.

Il est utile de le constater pour annuler sans hésitation toutes les dispositions faites au profit d'animaux ou de choses

lt)0 ' DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

inanimées, à moins qu'elles ne se présentent sous la forme de charges d'une libéralité adressée à une personne capable de la recueillir (*).

226, Mais, de la généralité des termes de Tart. 902 du code civil, faut-il conclure que, dans ce texte, le législateur vise aussi bien les personnes morales que les personnes physiques, et que la règle qu'il pose s'applique aux unes comme aux autres ?

La question n'est pas- sans soulever quelque difficulté.

C'est qu'en effet, dans les personnes morales dont le législateur admet l'existence, il importe de distinguer deux catégories bien tranchées.

Ce sont, d'une part, les établissements publics ou d'utilité publique dont l'existence découle d'une décision spéciale des pouvoirs publics.

Ce sont, d'autre part, les sociétés conmierciales en nom collectif, en commandite ou anonymes, et les sociétés civiles qui ont adopté les formes réglées par la loi commerciale. Ces sociétés, régies par l'art. 329 du code civil, ont, en vertu d'une disposition générale de 1& loi, une personnalité juridique incontestable. L'art. 329 le démontre d'une façoii péreinptoire en décidant que, quelle que soit la nature des biens de la société, le droit dès associés est toujours mobilier : ce qui suppose bien que la propriété des inmieubles de la société repose sur la tête de celle-ci, partant, qu'elle est une personne juridique.

. 227» 11 n'est pas douteux que les premières, c'est-à-dire les établissements publics et les établissements d'utilité publique, soient capables d'acquérir à titre gratuit, sous la seule condition d'être autorisées par le gouvernement k accepter les libéralités qui leur sont faitesv L'art. 910 du êode civil' établit en même temps et la capacité de ces personnes morales et les limités de cette capacité. Aussi, sous la seule

(*) Sic Demolombe, Don., I, n. 617; Aubr^' el Raii, VII, p. 26, § 649; noie 10; ainsi que les auteurs cités par Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur Tari. 902, n. 1 et 2. — Voyez égralemenl, sur une hypothèse curieuse, un arrêt de la Cour de Colnuir du 26 mai ia3.3, S., 3i. 2. 556, D. Rép., vo Disposition entre vifs, n. 3:M-4o. •

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR JrOl

condition de se conformer aux autorisations administratives par lesquelles le législateur restreint Jeur capacité, /ces ppr? ^nnes morales peuvent incontestablement se prévaloir de la règle générale de l'art, 902. Leur capacité d'acquérir à .titre gratuit est la conséquence naturelle de leur personnalité juridique.

228. En est-il de même des secondes, c'est-à-dire des sociétés commerciales ou à formes commerciales?

Un point q[ui nous paraît certain, c'est que l'art. 910 du code civil leur est étranger. Ce texte vise uniquement les établissements publics ou d'utilité publique, c'est-à-dire le^ personnes morales du droit administratif, mais il laisse en dehors de ces prévisions et les^ sociétés commerciales et les sociétés civiles à formb cbmioèrdiale* Si" cellesrçi ont la capa-r cité d acquérir à titre gratuit, cette capacité n^^ saui'ajt dï>nc être limitée et restreinte par l'application des réglés, pîcé-. cisées par Tart. 910 du code civil. Leur étendre ces dispositions, ce serait oublier que les dispositions exceptionnelles ne peuvent être appliquées par voie d'analogie (^).

229. Mais ces personnes morales sont-elles capables d'ac^ qnérir à titre gratuit tout aussi bien que celles qui sont visées par l'art. 910 du code civil?

11 a été jugé que leur capacité découlait nécessairement de la généralité des termes de l'art. 902 du code civil. On a, en d'autres termes, conclu de la personnalité à la capacité. Dès Tinstant que la personnalité existe, la capacité d'acquérir en est la conséquence par cela seul que le législateur n en a pas décidé autrement.

On reconnaît bien que la capacité indéfinie de recevoir peut présenter des inconvénients, surtout en ce qui concerne les sociétés anonymes. Mais c'est là, dit-on, la conséquence nécessaire du régime de liberté introduit en faveur de ces sociétés par la loi de 1867 («).

;'. Sic Tpib. Seine, 30 mars 1881, S., 81. 2. 251, D., 83. 2. 31. — Dan» le môme i«€ns, Labhé noie sous ce jugement dans le recueil de Sirey. — Voyez cependant, en sens conlraire, Camberlin, journal la Loi, 8 mai 1881.

'^, Tpib. Seine, 30 mars 1881, précité., — Dans le môme sens, Lyon-Gaen, journal/<i Loi, 27 mars 1881.

lOÎ DES DONATIONS ENTRE VIFS t:T TESTAMENTS

230. Il est permis de considérer au moins comme douteuse Topinion qui a prévalu devant le tribunal de la Seine.

11 faut en effet se garder d'oublier, lorsqu'on parle des personnes morales, que celles-ci ne sont que des fictions, des créations arbitraires du législateur, qu'à ce titre elles ne sauraient avoir d'autres droits que ceux-là mêmes que le législateur leur accorde et leur reconnaît soit implicitement, soit explicitement.

Nous aurons, à propos des personnes morales visées par l'art. 910 du code civil, à en tirer cette conséquence que ces personnes morales ne peuvent acquérir à titre gratuit que dans la mesure où les acquisitions qu'çUes. réalisent correspondent au but d'intérêt g^A^^ral cu vue dpquel elles existent et sont org^ni^eâ. ;* : •;: -^

;;*H 9en^lè*'.qû'icî nbus puissions et nous devions en tirer 'yelfe-conséquence qu'organisées en vue de la spéculation, du négoce, les sociétés commerciales n'ont de capacité et d'existence que dans la mesure des opérations auxquelles elles se livrent en vertu du pacte social. Or, telles ne sont point évidemment des libéralités entre vifs ou testamentaires adressées à la société et contribuant à enrichir le fonds social.

Sans doute, les associés peuvent être personnellement donataires ou légataires, mais il ne saurait en être ainsi de la société. Reconnaître à celle-ci la capacité de recevoir à titre 'gratuit, ce serait dépasser le but en vue duquel le législateur a admis la personnalité civile des sociétés commerciales.

Ce but apparaît facilement pour peu qu'on cherche aie définir. C'est de supprimer les inconvénients de la copropriété tant que dure la société ; c'est notamment de rendre l'administration des biens sociaux plus libre et plus puissante en la dégageant des entraves de l'indivision.

Cela est si vrai que, dès que cesse la société, dès qu'elle est dissoute, toute personnalité cesse; l'indivision, qu'elle avait pour ainsi dire voilée, réapparaît avec toutes ses conséquences. Il n'y a plus que des associés copropriétaires des biens sociaux, puisqu'il n'y a plus alors besoin de la personnalité de la société pour favoriser et faciliter les opérations sociales.

231. Si ces considérations sont exactes, si le but de la perbanalité reconnue aux sociétés de commerce est vraiment spécial et tel que nous l'avons indiqué, c'est manifestement en exagérer les eflFets et la portée que de lui attacher, comme eonséquence, la jouissance et Texercice de tous les droits civils qui appartiennent aux individus.

232. Rien ne montre mieux, du reste, la portée restreinte de la personniiication dont bénéficient les sociétés commerciales que leur comparaison avec les personnes morales que vise Tart. 910 du code civil. Celles-ci jouissent évidemment d une personnalité plus complète. Elles ont un patrimoine dont leur être moral est le vrai et Tunique propriétaire, et ([ui n'est pas simplement, comme celui des sociétés de commerce, la concentration de droits individuels destinés à revivre et à réapparaître.

L existence qui leur est conférée constitue si bien une vie propre et indépendante, que, si elles viennent à être supprimées, leurs biens sont sans maître comme ceux d'une personne décédée sans postérité, et l'Etat les recueille au même titre, sauf dans les cas où un titre législatif spécial en a réglé la dévolution (*). Or ce n'est nullement ce qui se produit lors de la dissolution des sociétés qui bénéficient de la personnalité civile, en vertu des dispositions générales du code de commerce. Nous l'avons dit, la dissolution de ces sociétés n'a d'autre conséquence que de faire revivre les droits individuels des associés.

X'est-ce pas là la preuve que les sociétés commerciales ou à forme commerciale jouissent d'une personnalité moins complète que les personnes civiles du droit administratif? N'en devons-nous pas conclure que leur appliquer l'art. 902

■*' Voyez, par exemple, Tart. 10 de la loi du 15 juillet 1850, qui prévoil la dissolution de sociétés de secours mutuels reconnues d'utilité publique, et qui déride que leurs biens devront être attribués à des établissements du môme genre. — Voyez c{;alemenl l'art. 12 de la loi du 12 juill. 1875, qui vise l'extinction d'un élabU<seinent d'enseignement supérieur reconnu. D'aprôs ce texte, les biens acquis à titre gratuit font retour aux donateurs ou à leurs héritiers, sinon sont dévolus h l'Etat, qui est appelé également à recueillir tous les biens acquis h titre onéreux, mais avec l'obligation de les consacrer à la dotation d'établissements du même genre.

'loi DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

(lu code civil, leur l'^connaître une capacité pleine et entière tfacquérir à titre gratuit, c'est évidemment exagérer la portée de la personnalité civile que le législateur a cru devoir leur conférer?

233. D'ailleurs, en ce qui concerne les sociétés anonymes, tout au moins, on ne saurait méconnaître les inconvénients qu'il y aurait à admettre leur capacité pleine et entière d'acquérir à titre gratuit. Ne seriiit-ce point donner un moyen facile de tourner les lois d'ordre public qui subordonnent à une autorisation gouvernementale la création de la personnalité civile des associations, et permettre d'éluder aisément les restrictions que Fart. 910 apporte à la capacité d'acquérir de ces associations une fois reconnues? Une corporation n'aurait qu'à s'organiser sous la forme d'une société anonyme pour échapper à toutes les difficultés et à toutes les entraves concernant sa reconnaissance et sa capacité. Admettre que cela soit possible et licite, c'est relever à la charge du législateur une véritable imprévoyance.

Nous ne pensons pas qu'on puisse la lui reprocher (*).

:^34. Sauf cette réserve, d'ailleurs contestée, que nous faisons pour les sociétés commerciales ou à forme conmierciale, on doit accepter la règle de l'art. 902 du code civil avec toutes les conséquences que comporte la généralité des termes de ce texte.

Nous aurons maintes fois à le rappeler.

23ô. Avant de passer à l'examen des différentes incapacités que la loi détermine, il importe de remarquer que les questions qui se posent sur les art. 902 et suivants du code civil ne sauraient être confondues avec les questions qui s'agitent sur les art. 913 et suivants. Pour avoir parfois des conséquences comnmnes, les questions d'incapacité n'en diffèrent pas moins essentiellement des questions d'indisponibilité. Et en effet, tandis que l'incapacité de disposer affecte la personne même du disposant, l'indisponibilité affecte son patrimoine. Kn d'autres termes, l'incapacité de disposer tient à des causes

/ V., riur la question, une savanle note de M. Labbé, dans le recueil de Sirey, .sou> Trib. Seine, 3U mars 1S.S1, précité.

personnelles à celui (jui en est frappé : elle constitue pour lui tantôt une peine, connue Tincapacité des condamnés à une peine afflictivo perpétuelle, tantôt une mesure de protection, comme l'incapacité des mineurs ou des interdits.

L'indisponibilité, au contraire, est fondée sur des causes étrangères à la personne même du disposant ; elle a pour but <Jo sauvegarder le droit de réserve que la loi attribue sur son patrimoine à ses plus proches héritiers (descendant et ascendants), droit qu'il ne peut pas compromettre par des <iispositions à titre gratuit. Les biens d'une personne sont indisponibles dans la mesure du droit de réserve accordé à ses héritiers.

236. Ce n'est pas d'ailleurs seulement au point de vue théorique qu'il importe de distinguer les questions d'incapacité des questions d'indisponibilité.

Au point de vue pratique, on ne saurait méconnaître l'intêrèt qu'il y a à le faire.

L'indisponibilité étant la sanction du droit de réserve accordé à certains héritiers, on conçoit que toutes les questions qui tiennent à Tindisponibilité ne peuvent être résolues qu'au décès du disposant. Tout dépend en effet de l'état de son patrimoine à ce moment suprême, et de la qualité, quelquefois aussi du nombre des héritiers qui viennent à sa succession.

.Vinsi la personne qui ne laisse à son décès aucun héritier r^sen-ataire a pu valablement disposer à titre gratuit de la totalité de son patrimoine ; celle qui laisse un seul enfant n'a l>u disposer que de la moitié ; celle qui en laisse deux, que dutiers... (art. 913).

Il est donc impossible, tant qu'une personne vit, de dire quel est ou plutôt quel sera son disponible, et, par suite, «le résoudre aucune question d'indisponibilité, parce qu'il faudrait pour cela connaître l'avenir, savoir ce que vaudra son patrimoine lors de son décès et quels seront alors ses héritiers.

Il n'en est pas de jwême des questions d'incapacité : le disposant devant toujours être capable, au moins au moment où il dispose, il en résulte que si, à ce moment, il est inca-

pablc, la libéralité est nulle, et elle demeure telle, quels que soient les événements ultérieurs.

Ainsi la donation entre vifs faite par un mineur sera nulle, alors même qu'il mourrait en majorité.

Ce n'est donc pas nécessairement à la mort du disposant que se trouve reportée la solution de toutes les questions d'incapacité que peut soulever une disposition à titre gratuit*

De là un intérêt manifeste à distinguer les questions d'incapacité des questions d'indisponibilité.

237. 11 s'en faut de beaucoup que les incapacités légales, aient toutes une portée identique. Soit qu'elle porte seulement sur la faculté de disposer ou sur celle de recevoir, soit qu'elle les afiPecte Tune et Fautre, l'incapacité peut être absolue ou relative; absolue quand elle existe à l'égard de tous; relative quand elle n'existe que par rapport à certaines personnes. Ainsi le condamné à une peine afflictive perpétuelle est frappé d'une incapacité absolue de disposer et de recevoir à titre gratuit ; il ne peut en effet disposer au profit de personne ni recevoir de personne (loi du 31 mai 1854, art. 3). Au contraire, un père est frappé d'une incapacité relative de disposer à titre gratuit à l'égard de son enfant adultérin (art. 908). Et en effet cette incapacité n'existe que du père à l'enfant; en faveur de tous autres, le père peut disposer suivant les termes du droit comnmn.

D'ailleurs, toute incapacité relative de disposer à titre gratuit entraine une incapacité corrélative de recevoir. Ainsi l'incapacité relative de disposer, dont le père adultérin est frappé à l'égard de son enfant, entraine pour, celui-ci une incapacité corrélative de recevoir de son père.

Mais les incapacités soit de disposer, soit de recevoir ne sont pas nécessairement réciproques. Ainsi, 'de ce qu'uîi père ne peut pas disposer au profit de son enfant adultérin il ne s'en suit pas que, réciproquement, celui-ci ne puisse pas disposer au profit de son père.

238. Nous traiterons successivement des incapacités absolues, puis des incapacités relatives, et enfin de la sanction de différentes incapacités.

SECTION PREMIÈRE

DES INCAPACITÉS ARSOLUES

239. Nous traiterons d'abord des incapacités absolues de disposer : nous parlerons ensuite des incapacités absolues de recevoir.

§ I. Des incapacités absolues de disposer.

240. Sont frappés de l'incapacité absolue de disposer à titre gratuit :

1* Les personnes en état d'insanité d'esprit; 2* Les mineurs ; ^ Les femmes mariées ;

4'' Les condamnés à une peine afflictive perpétuelle ; .V Les faillis.

Nous nous occuperons successivement de chacune de ces catégories de personnes.

N» 1. Des persoimes en état d'insanité d'esprit.

241. « Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, » il faut être sain d'esprit », dit l'art. 901.

L'incapacité de disposer à titre gratuit, dont la loi frappe les personnes qui ne sont pas saines d'esprit, est une capacité de fait plutôt que de droit. A bien prendre, ce n'est pas une véritable incapacité, car on ne peut vraiment considérer comme telles que les incapacités de droit.

Cette obser\'ation peut expliquer conmient Fart. 901 est séparé des art. 903 et suivants, consacrés aux incapacités de droit.

242. A la suite de la disposition qu^on vient de lire, le projet de l'art. 901 en contenait une autre ainsi conçue : « Ces » actes ne pourront être attaqués pour cause de démence que » dans les cas et de la manière prescrits par l'art. 15 au titre « de la majorité.., » (*).

Cette partie du texte a disparu de la rédaction définitive.

.'i Cet article 15 du titre de la majorité est devenu rariicle 5ûi du code civil.

108 DES DO>ATIO>S E.NTRE VIFS ET TESTAMETiTSi

On a conclu avec raison de sa suppression et des explications qui ont accompagné celle-ci que Fart. 504 ne reçoit pas d'application aux donations entre vifs et aux testaments. Les actes de cette nature faits par une personne prédécédée peuvent donc être attaqués pour cause d'insanité d'esprit du disposant, alors même que son interdiction n'aurait été ni prononcée ni provoquée pendant sa vie, et que la démence ne résulterait pas de l'acte lui-même.

C'est en ce sens que se prononcent les arrêts (*). , Sauf le dissentiment de Delvincourt (*), les auteurs sont unanimes (^).

243. Tel est sans doute le sens de l'art. 901, qui n'a certainement pas été écrit pour nous apprendre qu'un fou ne peut pas faire une donçition; c'était bien évident. Mais alors il faut convenir que le législateur a exprimé sa pensée à la manière des sybilles.

Peut-être aussi ce texte mystérieux signifie-t-il que la sanité d'esprit est exigée, dans la donation entre vifs et dans le testament, avec plus de rigueur que dans tous les autres actes. En effet la donation et le testament dépouillent le disposant ou sa famille sans leur faire acquérir aucune compensation; par suite, il faut, pour donner ou pour tester, dit d'Aguesseau, « une sagesse moins équivoque, une raison plus éclairée, une volonté plus ferme que pour s'obliger dans un contrat ». Cela est d'autant plus nécessaire que celui qui donne et surtout celui qui teste sont souvent assiégés par rintrigue et la cupidité.

244. Si le disposant était sous le coup d'une sentence d'interdiction au moment où il a fait la disposition, celle-ci serait nulle de droit, conformément à l'art. 502, sans que le demandeur eût aucune preuve à faire relativement à l'insanité d'es-

(») Voyez notamment Cass., 7 mars 1864, S., 64. 1. 1^3, D., 64. 1. 168 ; Dijon, 22 décembre 1881, S., aS. 2. 36, D., 83. 2. 8, et les décisions rapportées dans Fuzier-Herman, Code cio. annoté^ art. ÎK)1, n. 12.

(«1 Delvincourt, II, p. 193.

(*) Voyez notamment Coin-Delisle, sur l'art. 906, n. 6; Demante, IV, n. 17 W«, II; Valette sur Proud'hon, II, p. 543, observ. 4; Merlin, Rép,^ v^ Têslamentf set'l. 161, n. 2 s.; Demolombe, Don., I, n. 355; Laurent, XI, n. lîO; Aubryet Rau, VII, p. 14, § 648.

prit du disposant. Nous pensons eti effet que Tart. o02 s'applique à la donation entre vifs comme au testament, bien qu'on ait soutenu le contraire en se fondant sur ce que ce texte Iake en dehors de ses prévisions les actes par lesquels llflterdit use des droits dont la jouissance est inséparable de J'eiercice, et que, par suite, nul ne peut faire en son nom.

Sans insister sur cette controverse dont le siège n'est point ici, nous nous bornons à rappeler que l'interdiction ayant surtout pour but de protéger les intérêts pécuniaires de l'interdit et de sa famille, il serait invraisemblable qu'elle laissât à l'interdit pleine capacité pour passer les actes susceptibles de compromettre le plus gravement les intérêts qu'elle doit a^-ant tout sauvegarder (^).

245. En dehors de cette hypothèse, il appartiendrait au demandeur en nullité, conformément à la règle : Probatio inciimbit ei qui agit, de prouver que le disposant était atteint d'abénation mentale au moment même de la donation ou de la confection du testament, preuve qui sera quelquefois difficile. 11 ne suffirîiit pas, sauf peut-être dans le cas de l'art. 503 (*), de démontrer que le disposant était, à l'époque de

' En ce sens Aubry et Rau, VII, § 6i8, lexle el note 6; Laurent, IX, n, 108 et W* Mteurs cités dans Fuzior-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 901, n. 8. — Voyez également Nancy, 8 mai 1880, S., 84. 1. 65, I)., 83. 1. 113. — En sens wotrilre Demolombe, Minorité, II, n. 648 bis; Merlin, Hép., v» Testament secl. I, H.irl. 1, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 7.

*■ Même dans l'hypotlièse de Tart. 503, la question est douteuse.

On peut en effet soutenir que ce texte vise seulement les actes à titre onéreux, ûe lavis de tous, c'est seulement à ces actes que s'applique l'art. 504. Or, neslil pas: \Taisemblable que ces deux textes aient en vue les mômes actes, et que, si ^nnnesUlue que pour les actes à titre onéreux. Tautre ne puisse statuer à la fois ^tpoar les actes à titre onéreux et pour les actes à titre gratuit ?

*"*!>l bien là du reste ce que parait avoir décidé un arrêt de cassation du 21 février 1887, S., 87. 1.290.

Toutefois, Fautorilé de cet arrêt est singulièrement infirmée, au point de vue do 'i question qui nous occupe, par les circonstances dans lesquelles il est intervenu.

0 ^'agissait bien sans doute d'un pourvoi formé contre un a'rrét pour fausse *fflifalion de l'art. 503. Mais ce que relevait le demandeur au pourvoi, c'était Ç» l'arrêt attaqué avait refusé d'annuler une donation faite par un interdit avant wn interdiction, en se fondant sur ce que la folie du donateur n'était pas notoire, '^«^ail ainsi appliqué l'art. 5ftî à une hypothèse que ce texte ne vise point.

^> pourvoi fut rejeté.

l*Coi\^ considère que si l'arrêt attaiqué a refusé d'annuler la donation arguée ^ nuÏÏA^^ c'est en constatant qu'au moment où il la faisait le donateur était sain

la disposition, dans un état habituel d'insanité desprit; car la donation peut avoir été faite dans un intervalle lucide (').

246. Conforme aux principes sans doute, cette opinion entraîne pour les demandeurs les plus grandes difficultés de preuve. Aussi ne doit-on pas s'étonner de voir la jurisprudence y apporter quelques tempéraments, et se contenter notamment de la preuve de cette double circonstance qu'avant et après la date de l'acte le disposant était en état de démence (*).

Les auteurs approuvent généralement ces tempéraments apportés à la rigueur des principes (').

247. Ce qu'il faut d'ailleurs prouver c'est l'insanité d'esprit. Il ne suffirait é\H[demment pas d'alléguer et d'établir que les facultés du disposant étaient plus ou moins affaiblies, si cet affaiblissement n'allait pas jusqu'à entraîner l'absence de volonté et de raison (^).