Les art. 499 et 513 défendent aux prodigues et aux

<l'esprit; que Tarrèl s est tenu uniquement sur le terrain de I art. 901, et, partant, na. pu violer 1 art. 503 resté sans application à la cause.

Ainsi motivée, la décision de la Cour suprême est loin d'èlre explicite sur la question de savoir si les facilités de preuve, que l'art. 503 donne à ceux qui attaquent pour insanité d'esprit Tacte fait par un interdit avant son interdiction, doivent leur être refusées- lorsque l'acte attaqué est une donation.

Quoi qu'il en soit, nous inclinerions à penser que l'art. 503 s'applique aux actes à titre gratuit aussi bien qu'aux actes à titre onéreux. Cela nous semble conforme à l'esprit de la loi qui, pour les actes à titre gratuit, exige une sanité d'esprit plus grande que pour les actes h titre onéreux.

En outre, si, de l'avis de tous, l'art. 504 ne vise pas les actes & titre gratuit, on peut faire remarquer que, dans l'opinion dominante, l'art. 502 vise ces actes aussi bien que les actes à titre onéreux, et que, dts lors, il est difficile de voir, dans la place qu'occupe l'art. 50î^, la preuve qu'en l'édiclant le législateur a entendu viser «eulement les actes à titre onéreux.

(*) En ce sens, Laurent, XI, n. UG.

[*} Voyez notamment Cass., 5 août 1856, S., 58. 1. 52, D., 57. 1. 20. — Dijon, -2 déc. 1881, S., 83. 2. 36, D., aS. 2. 2C8. — Besançon, 23 janv. 19»^, Gaz. Pal., 03. 1. 5:M, Rev. IHmesir. de droit civil, 19a3, I, p. 404.

(*; Voyez notamment Demolombe, Don., I, n. '^ùi; Aubry et Rau, VII, p. 15, J 648. Consultez également, pour les arrêts et les auteurs qui y sont cités, Fuzier- Herman, Code civil annoléy sur l'art. Wl, n. 24 h 28.

(*) Voyez spécialement Orléans, 11 août 1823 sous Cass., 17 aoiU 1823, S. chr. — Aix, 5 juillet 1844, D., 45. 2. 48. — Paris, 24 avril 1869, S., 69. 2. 288, D., 70. 2. 221 ainsi que les auteurs et les arrêts cités dans Fuzier-Uerman, ,Code civil annoté^ .sur l'art. 9CH, n. :^S à 42.

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER Of DE RECEVOIR 111

faibles d'esprit, soumis à Tautopité d'un conseil judiciaire, X aliéner sans l'assistance de leur conseil. De là il résulte certainement que cette assistance leur est nécessaire pour (aire une donation entre vifs.

L'inobservation de cette prescription rendrait incontestablement la donation nulle de droit, par application de Tarticle 502 du code civil.

249. Mais le prodigue ou le faible d'esprit n'a pas besoin d'assistance pour tester.

On en peut donner cette première raison que, dans le langage du législateur, le mot aliéner ne parait pas comprendre les dispositions testamentaires, c'est du moins ce qui semble bien résulter de la combinaison des art. 217 et 226 du code civil. Et en effet, par testament, on n'aliène pas à proprement parler ses biens, puisqu'on n'en transmet la propriété que pour après sa mort, c'est-à-dire pour une époque où l'on aura cessé d'en être propriétaire.

D'autre part, le testament doit être Tœuvre exclusive de la seule volonté du testateur. Or ce principe exclut toute intervention étrangère dans la confection d'un testament. Le conseil judiciaire ne saurait donc pas plus intervenir dans le testament du prodigue et du faible d'esprit, que le mari ne saurait être admis à autoriser le testament de sa femme, ainsi

*|ue cela résulte du reste des termes mêmes de l'art. 226 du

code civil (*).

260. 11 n'est d'ailleurs pas douteux que l'état moral du prodigue et du faible d'esprit au jour de la confection du testament puisse faire l'objet d'une enquête dont le résultat pourra être l'annulation du testament. C'est alors l'applica* tion pure et simple de l'art. 901 (*).

261, C'est également l'art. 901 qui serait purement et simplement applicable aux dispositions à titre gratuit faites,

'Cass., 14 février 1849, D., 51. 5. 176. — Dijon, 14 mai 1847, S., 48. 2. 98, I^, 48. 2. 58. Sic Deiiiolombc, Don., I, n. 335; Laurent, n. 115.

* Sic Lyon, 27 aoûl 1825, S. chr., D. Hép., v» Uisp., n. 223; Toulouse, 24 mai 1836., S., :36. 2. :363. D. Rép„ loc. cil. — Dans le môme sens Laurent, XI, n. 111 ; I>emolombe, Don., h n- ,376: Aubry el Rau, VII, p. 16, § 64S, ain>i que les auteurs cil6s dans Kuzicr-Hennan, sur l'art. 901, n. 10.

pendant son internement, par un individu placé dans un établissement public ou privé d'aliénés en vertu de la loi du 30 juin 1838.

L'internement ne fait, en définitive, que faciliter la preuve de rinsanité d'esprit du disposant.

Il n'entraîne, pour Tinterné, aucune incapacité légale de disposer (*).

252. Notre ancien droit, slnspirant sur ce point des traditions de la législation romaine, permettait d'attaquer sous couleur de démence [hoc colore, quasi sanœ mentis non fuevint, qvtnn testamentum ordinarent) les dispositions testamentaires qui avaient été dictées au testateur par une haine violente et injuste contre ses héritiers légitimes [lestamentum ab irato conditum). L'action accordée à cet eflet portait le nom d'action ab irato.

On a soutenu à tort, en se fondant sur les explications données par Bigot-Préameneu dans l'exposé des motifs, que cette action existe encore avec son caractère propre dans notre droit actuel. L'action ab irato .avait pour fondement une fiction d'insanité d'esprit du disposant, qu'avait égaré la colère ou la haine. Or il est manifeste qu'une fiction de ce genre et l'action qu'elle engendrait ne peuvent pas être admises sans un texte formel.

Toutefois ce n'est pas à dire qu'il ne puisse jamais y avoir lieu de prononcer la nullité de dispositions entre vifs ou testamentaires, à raison de ce fait qu'elles ont été inspirées par la colère ou par la haine. La passion peut avoir engendré chez le disposant une exaltation assez violente pour lui faire perdre Tusage de la raison; la nullité de la disposition devrait alors être prononcée par application de l'art 901. Mais il faudra prouver que le disposant n'était pas sain d'esprit. On ne le supposera pas, comme on le faisait autrefois, par cela seul que sa colère ou sa haine sera violente ou injuste.

Telle paraît bien avoir été l'idée qui a déterminé notre

C; S/c Demolombe, Don.f I, n. 377. — GonsuUez également Fuzipr-IIerman, Code civil annotée appendice au lilre 11 du livre I, loi du 'iO juin 18138, arl. 3Î\ n. 2 et suivants. En sens contraire voyez Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 2« édil., III, n. 2899,

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RKCr/vOIR 113

législateur à supprimer de la rédaction définitive une proposition ainsi conçue : La loi n admet pas la preuve que la disposition na été faite que par haine, colère, suggestion ou captât ion.

Sauf quelques divergences (*), c*est là Topinion qui pré-» vaut en doctrine ei en jurisprudence (^).

253. Aussi serait-il inexact de dire, d'une façon absolue, que la colère soit sans influence sur la validité des dispositions faites sous son empire,

A-t-elle été de nature à troubler Fesprit du disposant, à lui enlever son discernement? On ne saurait maintenir les dispositions qu'elle a dictées.

C'est ce que décident les auteurs et les arrêts (^).

Mais ce n'est point là admettre l'action ab irato. C'est appliquer purement et simplement l'art. 901 du code civil.

254. Ce que nous disons de la colère, on doit également, et pour les mêmes raisons, le dire de Fivresse.

Sans distinguer entre l'ivresse volontaire et l'ivresse frauduleusement provoquée, on s'accorde à reconnaître qu'elle ne peut entraîner la nullité de la donation ou du testament qu'autant qu'elle est exclusive du discernement.

11 y a donc là une question de pur fait (*).

265. Quelques difficultés se sont élevées au sujet du testament fait par un monomane, c'est-à-dire par un individu qui, fou sur un point, est raisonnable sur tous les autres.

Il parait opportun de distinguer si le testament est l'œuvre de la partie saine ou de la partie malade de l'intelligence du

' Voyez notamment Merlin, Rép., v» Ab iralo, aecX. 7; Vazeillc, sur l'art. *.)()I, n. 10 el les arrôtn tl6jà anciens cités dans Fuzier-IIerman, sur l'art. ÎK)i, n. 47 in fine.

v'. Sic Demante, IV, n. 17 bis, V; (^oin-DelisIe, sur l'art. ÎX)1, n. 15; Marcadé, -«or l'art. 901, n. 4: Saintespè.s-Lescot, î, n. 148; Demolombe, /)on., I, n. 840 s. ; Uurent, XI, n. iZh Aubry et Rau, VII, p. 16, § 648.

' Voyez notamment Gass., 9 mars 1875, S., 75. 1. 260, D., 76. 1. 367 et les arrêts rapportés dans Fuzîer-Herman, sur l'art. 901, n. 48. — Dans le mémo sens, les auteurs cités à la note précédente.

' Sic Rouen, 19 janvier 182-3, S., 24. 2.265, Rép., v-o DUpos., n. 2.35. — Rennes, 10 mars 1846, D., 46. 2. 2.32. — Toulouse, 25 juill. 186:^, S., 64. 2. 137, D., 6,3. 2. 131i. — Dansle môme sens, Demolombe, Don., I, n. :i34; Laurent, IX, n. 12:^: *Vabry elRau, VII, p. 13, § 648, ainsi que les auteurs cités dans Fuzier-IIerman, Code civil annoté, sur Tart. 901, n. 43 à 45.

D(.XAT. ET Test. — I. 8

lli DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

lîiononiane : dans le premier cas, le testament devra être maintenu : dans le deuxième, il devra ôtre annulé, en vertu de lart. 901 (»).

On pourrait même être conduit, par application de la distinction qui précède, à annuler certaines dispositions du testament du monomane et à maintenir les autres.

256. Il faut également attribuer à des considérations do même nature une décision de la Cour de Poitiers, qui a annulé le testament par lequel un homme, atteint d'une monomanie consistant à croire que son frère tramait contre lui de perpétuels complots, avait, sous Tinfluence de cette idée fixe, deshérité ce frère et légué tous ses biens à un étranger (').

Mais il est difficile d adhérer pleinement à la décision d'un arrêt du Parlement de Toulouse de Tan 1729, annulant le testament d'un homme qui, avisé, paraît-il, sur tous les autres points, était atteint d'une monomanie consistant à se croire fille.

267. Ce que nous avons dit de la colère, de l'ivresse et de la monomanie, nous devons également le dire des maladies ou des infirmités physiques.

Si difficile qu'elles puissent rendre parfois l'expression des volontés du disposant, elles ne sauraient, par elles-mêmes, nuire à la validité de celles-ci. Sans doute, on peut se demander si toutes les formes de disposer à titre gratuit sont également accessibles aux sourds-nmets ou aux aveugles par exemple. Mais dès qu'il s'agit d'une forme de disposer à titre gratuit, <lont les infirmités du disposant ne rendent point l'emploi manifestement impossible, on doit nécessairement s'en tenir à l'application pure et simple de l'art. 901 (').

('; La jurisprudence est en ce sens. Voyez Cass., 9 avril 1862. S., C2. 1. 229, D., 02. 1. .3i¥). — Kilo a nolammenl, à plusieurs reprises, décidé que l'élude des sciences occulles, qui aurait entraîné le leslaleur à des divagations absurdes, ne pourrait être considérée comme une cause suffisante de la nullité du testament qu^aulant qu'elle aurait également, dans la vie pratique, enjçendré l'insanité d'esprit du disposant. Chambéry, 9 août 1870, sous Cass., G août 1877, S., 78. 1. 272, 1)., 78. 1 . IGT^. — Limoges, 0 fév. 1889, S., 89. 2. 173, D., \K). 2. 73. — Dans le mt^me sens, Aubr)' et Hau, VII, p. 13, î^ 048 ; Laurent, IX, n. 115: Demolombe, Don., I, n. 339.

t*; Dans lo même sens Bordeaux. 27 mai 1852, D., 54. 5. 246.

(' Sic Demolombe, Don.f I, n. 350 s,; Laurent, XI, n. 124; Aubry et Hau, VIF, p. 18, 55 648.

268. C'est surtout au sujet de dispositions émanant de sonrds-muets et d'aveugles que la question s'est présentée devant les tribunaux. Ceux-ci n'ont point hésité à la résoudre dans le sens que nous venons d'indiquer.

Et, par exemple, la jurisprudence est fixée en ce sens que dès Tinstant qu'un sourd-muet a un mode quelconque de faire connaître sa volonté, sans que d'ailleurs aucun doute puisse subsister sur son intelligence et ses intentions, il peut faire une donation entre vifs (').

C'est dans le même sens que la question a été résolue soit au sujet de testaments olographes émanant de sourds-muets sachant lire et écrire (*), soit à propos de testaments publics faits par des aveugles (').

269. Après avoir parlé de l'insanité d'esprit du disposant, le législateur aurait peut-être bien fait de s'occuper des vices qui peuvent altérer sa volonté.

Les règles du droit commun lui ont sans doute paru suffisantes sur ce point; elles ne doivent pas cependant être appUquées sans quelques restrictions.

260. 11 résulte de Fart. 1109, écrit en vue des contrats, que le consentement n'est pas valable, s'il a été donné par erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol ; en conséquence, celui des contractants, qui a été victime de l'erreur, de la violence ou du dol, peut faire annuler le contrat. Cette règle s'applique sans difficulté à la donation, qui est un contrat ; et, avec un peu de réflexion, on n'hésite pas à la reconnaître applicable aussi au testament, bien qu'il n'ait pas le caractère contractuel. Comme le fait remarquer Furgole, les causes qui vicient le consentement dans les contrats ordinaires, le

• Sir Gass.. 30 janv. 1844, S., 44. 1. 102, D., 44. 1. 49, et 11 déc. 1870, S., 79. l.m I)., 79. 1. 40i). — Limoges 5 juin 1878, S., 78. 2. 237, D., 70. 1. 409, cl les aalres décisions rapportées dans Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. r)8.

O'apr's certains auteurs cependant, le sourd-muet de naissance ne pourrait, s'il ne sait écrire, faire une donation. Sic Merlin, Rép., v© Sourd-muef. n. 4. Mais f'e.'il supposer arbitrairement qu'il ne peut autrement que par récriture manifester une volonté suffisamment nette et précise.

' V. not. Pau, 23 déc. 1851, S., 52. 2. 467, D., 54. 2. 247, el Km anôls cités dans Puzier-Herman, sur l'art. 901, n. 5:^.

' V. on ce sens Cass., 2i mai 1887, S., 87. 1. 221, D., 8S. 1. 41) \ — Toulouse, 13 avril laSG, S., 87. 2. 76, D., 87. 2. 5.

vicient à plus forte raison iians la donation et surtout dans le testament. Le disposant conférant au doiiataire ou au'léga-» taire un avantage purement gratuit, la donation ou le testament doit être l'œuvre d une volonté plus réfléchie, plus libre, plus pure, plus spontanée que celle qui préside aux contrats à titre onéreux ; d'où il suit que, non seulement les vices qui entraînent la nullité d'un contrat ordinaire devront entraîner la nullité d'une donation ou d'un testament, mais qu'il ne sera pas nécessaire qu'ils aient autant de gravité.

261. C'est ainsi qu'en ce qui concerne l'erreur, les auteurs s'accordent à admettre qu'elle est une cause de nullité de la disposition non seulement quand elle porte sur la personne du gratifié, mais encore quand elle' a trait à ses qualités^ alors du moins que celles-ci ont été le motif déterminant de la libéralité (»).

262. Lorsque l'erreur porte sur la personne même du gratifié, il est incontestable que la libéralité est nulle non seulement à l'égard de la personne désignée mais aussi au regard de celle que le disposant avait réellement en vue. Aussi certaine que puisse se dégager la volonté du disposant à l'égard de cette dernière, elle doit rester inefficace puisqu'elle ne s'est point également manifestée.

263. 11 n'est pas douteux qu'on ne doit, pas plus ici qu'ailleurs, distinguer entre l'erreur de droit et l'erreur de fait(*).

264. Quant à la violence, on reconnaît généralement qu'elle n'a pas besoin d'être aussi grave que la violence requise pour entraîner la nullité des contrats à titre onéreux ('). Il faut cependant qu'elle soit suffisante pour paralyser la liberté du disposant (*).

Elle peut d'ailleurs, lorsqu'il s'agit du testament, n'en-

(') Sic Demolombe, Don.y p. 390; Laureni, XI, n. 128; Aubq- el Hau, VU, p. 56, § 651 et p. 66, § 654.

(«) Sic Taulier, V, n. 50:î; Aubn- et Rau, VU, p. 66, § 654.

(»j Sic Bordeaux, 8 mai 1860, S.", 60. 2. 432, D., 60. 2. 129.

(V) Voyez Dijon, 17 juillet 1872, S., 73. 2. 10. — Bordeaux, 14 août 1876, sous Cass., 15 juillet 1879, S., 76. 1. 393, D., 79. 1. 22. — Voyez également Cass., 28 oclobre 1895, S., 97. 1. 326, T3., 96. 1. 36. — Sic Laurent, XI, n. 129.

DE lA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR 117

traîner la nullité que d'une partie des dispositions qu'il contient {«).

265. Dans tous les cas, on ne doit, pour déterminer les effets qu'elle est susceptible de produire, s'attacher qu'à sa jraWté même. Quel que soit son auteur, elle entraîne* la nullité de la disposition dès Tinstant qu'elle a été de nature à détruire la liberté du consentement.

C'est certainement ici le. cas d'appliquer la règle de Fart. 1111 du code civil (').

266. On devrait également appliquer les dispositions de l'art. IIIo, et, jwir exemple, écarter toute action en nullité fondée sur la violence lorsqu'un long intervalle de temps se serait écoulé entre le moment où aurait été faite la libéralité »r^ée de nullité, et le décès du disposant.

Au reste, s'il s'agit d'une donation entre vifs, les règles que la loi donne, au titre des contrats et obligations sur la coniinnation expresse ou tacite des contrats entachés de violence sont alors textuellement applics^bles (^).

267. Enfin, comme l'erreur et la violence, le dpi peuj; fntratner la nullité des dispositions à titi^e gratuit. Mais au cas où la nullité d'une disposition à titre gratuit, serait ^ieniandée pour cause de dol, le juge ne devra pas, séduit par une analogie trompeuse que lui suggérerait la disposition de l'art. II 16, distinguer si le dol a été commis par celui auquel la libéralité doit profiter ou par un autre, pour n'en tenir compte que dans la première hypothèse. L'art. I1I6 ordonne de faire une distinction de ce genre dans les cas ordinaires; mais les motifs qui ont fait édicter cette disposition ne se rencontrent pas ici, et, par suite, elle ne saurait recevoir son application. Ainsi que cela se produit dans le cas de l'art. 783 du code civil, le dol sera donc une cause de nullité des dispositions entre vifs ou testamentaires, quel que soit son auteur.

■ ■''; Sic Aubr)' et Rau, VU, p. 69, § 654 et les auteurs cités dans Fuzier-Horman, ^ur l'art. 901, n. 74. — Voyez égraleitient Demolombe, Don., I, n. 401. } Sfc Bordeaux, 8 mai 1860, précité. — Dans le môme sens TroploDgr, I,

v^ Sic Aubry et Raû, VU, p. 69, § 654; Demolombe, Don., I, n. 400.

La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens (^).

268. A propos des dispositions entachées de dol, nous devons répéter ce que nous avons dit au sujet des dispositions viciées par la violence. L'action en nullité pourra être écartée/s'il s'agit d'une donation, par lapplication des règles sur la confirmation expresse ou tacite des contrats viciés par le dol, et, s'il s'agit d'un testament, on, ne saurait l'admettre si un long intervalle s'est écoulé entre la. date du testament et le décès du testateur (*).

269. Mettons à profit les principes qui viennent d'être exposés en ce qui concerne le dol, pour résoudre la question de savoir si une disposition entre vifs ou testamentaire peut être annulée pour cause de capta tion ou de suggestion.

Pothier donne de la suggestion la définition suivante : « Une volonté est suggérée, lorsque le testateur a voulu faire les dispositions qu'il a faites, dans la vue de se délivrer des importunités de ceux qui l'y portaient ».

Quant à la captation, elle consiste à s'emparer de la bienveillance d'une personne, et à obtenir d'elle des libéralités déterminées par l'attachement qu'on parvient à lui inspirer.

270. Il sera rare qu'il n'y ait pas quelque indélicatesse à reprocher à celui qui suggère une libéralité ou qui la capte. Mais ce n'est pas à dire que la libéralité suggérée ou captée devra toujours être annulée.

A cet égard il faut faire une distinction nécessaire.

D'une part, la libéralité ne pourra pas être annulée, si la captation ou la suggestion a été pratiquée à l'aide de moyens iicites. Tel serait le cas où le donataire se serait borné à faire l'étalage de sa misère, l'eût-il beaucoup exagérée, ou à s'emparer de la bienveillance du donateur à force de prévenances, fût-il démontré que ces prévenances avaient un but essen* tiellement intéressé (').

(') Cass., 2 janv. 1878, S., 78. 1. 103, D., 78. 1. 136, et 27 juin 1887, S., 87. 1. 419, D.,88. 1. 303, ainsi que les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 97. — Dans le môme sens, Aubry et Rau, VII, p. 57, § G51, et p. GO, § 654; Demolombe, Don., I, n. 383; Laurent, XI, n. 131 et 132.

(*1 Voyez notamment Demolombe, Don., I, n. 400.

(*; Voyez notamment Bordeaux, 19 décembre 1854, D., 55. 5. 151. — Aix, 14 mai

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OC DE RECilVOm • 119

271. Au contraire, la nullité devra être prononcée, si le donataire a joint la fraude à Tindélicatcsse, si, par exemple, il a calomnié les héritiers présomptifs du disposant, ou s'il a irrité celui-ci contre ses parents par de détestables artifices, le tout afin de se faire donner ce qui aurait dû légitimement leur revenir. Furgole avait donc raison de dire : « La suggestion et la captation ne sont pas des moyens propres et particuliers pour faire annuler les dispositions testamentaires [et aussi les dons entre vifs] ; ils sont une branche et une dépendance du dol, qui doit leur servir de fondement ».

Les travaux préparatoires confirment cette opinion de Furgole. Un article du projet portait que « la loi n'admôt pas la preuve que la disposition n'a été faite que par haine, colère, auggestion ou captation ». On avait voulu par là tarir la source de nombreux procès.

Mais cette disposition fut supprimée, parce que l'on craignit i* que la fraude et les passions ne crussent avoir dans la loi elle-même un titre d'impunité ». Tel est du moins le motif qui a été donné de la suppression qu'on réalisait.

Aussi les auteurs et les arrêts s'accordent-ils sur la distinction qu'il y a lieu de faire quand il s'agit d'apprécier les effets de la captation ou de la suggestion (^).

272. Observons que lorsqu'il y a doute sur le point de savoir si une libéralité est entachée d'une cause de nullité, les juges ne peuvent pas, par une sorte de transaction, réduire seulement la libéralité. Pour être admissible, ce moyeu terme aurait besoin d'être autorisa par une disposition formelle de la loi.

l?67, D., 59. 2- 104. — Pau, 14 février 1859, S., 59. 2. 103. — La cour de Pari?> a (également jugé que IMnfluence du notaire n'avait, par elle-même et par elle seule, rien d'illicite. Paris, 3 mai 1872, S., 72. 2. 51, D., 72. 2. IW. — Jugé de même ponr le fait de lester le même jour que le testateur, Bordeaux, 22 juillet 1841, D. Hép.^ yo Disposi/ion, n. 3060. — Jugé également que le concubinage ne peut, par lui-même et par lui seul, constituer un fait de captation. Agen, 7 mai 1851, S.,51. i.27.3, D„53. 5. 163.

''^Cass.,27 juin 1887, S., 87. 1. 419, D., 88. 1. 303. Voyez également Caon, » juill. 187.3, S., 74. 2. 139, D., 74. 5. 65. — Amiens, 8 fév. 1888, S., 88. 2. 107. — Limoges, 6 fév. 1889, S., 89. 2. 173, D., 90. 2. 79. — Dans le mémo sens Laurent, XI, n. 134 s. ; Demolombe, Don., I, n. 383 s. ; Aubry et Rau, VII, p. 57, § (351 et P- 67, §654.

120 Di:S DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

Le juge ne pourra donc que maintenir la libéralité ou Tannuler (*).

273. Ayant pour but d'établir de simples faits, la preuve de l'insanité d'esprit, tout comme celle des vices du consentement, est recevable de la part de tout intéressé et se peut faire par tous modes de preuve, notamment par témoins ou ■par simples présomptions (*).

274. Il en est ainsi alors qu'il s'agirait d'un testament notarié et que le notaire aurait déclaré que le testateur était sain d'esprit, car c'est là un point dont le notaire n'est pas juge (^). • Eu pareil cas, il ne faudrait recourir à l'inscription de faux qu'autant que les faits articulés pour attaquer le testament seraient en opposition avec ceux que le notaire devait constater et a constatés ex propriis sensibus (*).

275. Souverains juges de la question de savoir si le testamont est l'œuvre d'une intelligence saine et d'une volonté libre, les juges du fait jouissent de la plus grande latitude en ce qui concerne les moyens d'instruction destinés à les éclairer.

Si l'examen du testament suffit à former leur conviction, ils peuvent en prononcer l'annulation ("'), tout aussi bien que le maintenir en rejetant comme non pertinents et non admissibles les faits dont on demande à administrer la preuve pour établir l'insanité d'esprit ou le vice du consentement (^).

(') Sic Aubry et Rau, VII, p. 68, § C5'<: Demoloitibe, Don., I, n. 402; Laurent. XI, n. 140. — Voyez également les citations faites dans Fuzier-Herraan sur l'arl. *JtH, n. 105.

(') Sic Laurent, XI, n. 117: Demolombe, Don., I, n. 364; Aubry et liau, p. 17, S 648 et p. 68, § 654 et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 108.

(') Sic Cass., 22 nov. 1810, S. chr,, D. Rép., v» Disposilion.n. 201. — Bourges, 26 fév. 1855, S., 55. 2. 498, D., 55. 2. 295. — Dans le môme sens, Demolombe, Don., I, n. 365; Laurent, XI, n. 118; Aubry et Rau, VII, p. 17, § 648. — Voyez également les auteurs et les arrtHs cités dans Fuzier-Herman, Code civil annotée sur l'art. 901, n. 109 à 111,

(♦) En ce sens Cass., 1«' déc. 1851, S., 52. 1. 25, D., 51. 1. 327. Dans l'espèce, «alors que le notaire avait constaté la dictée du testament par le testateur, on demandait à prouver qu'à raison de son imbécillité le testateur était incapable d'articuler des mots intelligibles, — Sic Laurent, XI, n. 118; Demolombe, Don., I, n. 366, — Voyez également les auteurs et les arrôls cités dans Fuzier-Herman, .•*ur l'art. 1K)1, n. 113 et 118.

,''1 Sic Demolombe, Don., I, n. 369.

(«) En ce sens Cass., 14 fév. 1876, S., 76. 1. 110, D., 76. \. 280, et 5 août 18î>5,

Sur tous ces points, leur décision échappe à la censure de la Cour suprême, à la condition d'être basée non sur des motifs de droit, mais sur les faits et les circonstances de la ^use.

Les arrêts et les auteurs sont unanimes à le constater (*).

Ni» 2. Des mineurs.

276- Voici les deux articles que le code civil consacre au droit pour les mineurs de disposer à titre gratuit : - Art. 903. « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra « aucunemeiit disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX »' du présent titre ».

Art. 90 i. a Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans, ne y pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence >» seulement de la moitié des biens dont la loi permet au i* majeur de disposer ».

Sans distinguer entre les mineurs émancipés et ceux qui sont encore en puissance paternelle ou en tutelle, la loi se borne, on le voit, à établir une distinction entre le mineur qui a seize ans [accomplis] et celui qui n'a point encore atteint cet âge.

A. Du mineur âgé de via in s de seize ans,

277. I^ mineur qui n^a pas seize ans accomplis est frappé dft Tincapacité absolue de disposer à titre gratuit. Il n'a pas encore une maturité d'esprit suffisante pour qu'on puisse l'autoriser à se dépouiller lui-même par .une donation entre vifs, ou à dépouiller sa famille par un testament ; la loi le tléclarc incapable ob defectum consilii,