A cette règle, Fart. 903 indique cependant une excep

^., 96. 1. 144. — Voyez également les arrêts rapportés dans Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 119 el 123, — Dans le même sens, Marcadé, sur l'art. 901, n. 4; î^ialespès-Lescol, I, n. 152; Demolombe, Don,, I, n. 360.

(') Voyez notamment pour l'insanité d'esprit : Cass., 29 fév. 1876, S., 76. 1. 155, K 76. 1. 367; 6 août 1877, S., 78. 1. 272, D., 78. 1. 164, et 16 déc. 1895, S., 97. i. 492, D-, 95. 1. 496; pour la violence : Cass., 22 déc. 1841, S., 43. 1. 54, D. Rép., y^Ditp., n. 258, el 28 oct. 1895, S., 97. 1. 326, D., ÎH5. 1. 36; pour la caplalion et U>uggeslion : Cass., 12 avril 1881, S., 81. 1. 351, I)., 81. 1. 45; 20 juill. 1886, S., ^. 1. 412, el 2 juill. 1895, S., 95. 1. 504, D., 96. 1. 120. — Sic Laurent, XI, n. 119; Aubn- el Rau, VII, p. 18, § 648, el p. 67, § 65 i.

tion. C'est à celle-ci qu'il se réfère par ces mots : « sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre ». Cette exception est relative au cas où le mineur de seize ans se marie, avec ou sans dispense d'âge. La loi lui permet de faire à son futur conjoint, par contrat de mariage, les mêmes donations qu'il pourrait lui faire s'il était majeur, sous la seule condition d'obtenir le consentement et l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité de son mariage (art. 1095 et 1398).

279. Cette exception ne devrait pas être étendue aux donations îeiiies pendant le cours du mariage. L'art. 1095 ne parle en eifet que des donations faites par contrat de mariage y par conséquent avant le mariage (art. 1394, al. 1). Or, exceptiones sunt strictissimae interpretationis. D'ailleurs, le motif qui a fait introduire l'exception de l'art. 1095 n'existe plus lorsqu'il s'agit de donations faites entre époux pendant le mariage. Dès que le mariage est contracté, il ne peut plus s'agir d'appliquer une exception qui ne s'explique et ne se justiiBe que par le désir de favoriser le mariage.

Les auteurs et les arrêts sont en ce sens (*),

B. Du mineur dgé de plus de seize ans.

280. Le mineur qui a atteint l'âge de seize ans accomplis est dans la même situation que le mineur au-dessous de cet âge, en ce qui concerne les dispositions />ar acte entre vifs. Il y a donc lieu de lui appliquer la même règle tempérée par la même excepfion : c'est-à-dire qu'il ne peut aucunement disposer par donation entre vifs, sauf ce qui est dit en l'art. 1095 (*). La donation par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, exige une maturité d'esprit complète. Voilà pourquoi la loi l'interdit au mineur même parvenu à Tâge de seize ans, aussi bien s'il est émancipé que

(') V. notamment Gass., 12 avril 1843, S., 4:3. 1. 273. — Dans le même sens Marcadéf sur l'art. 904; Colmet de Sanlerre, IV, n. 27G bis; Demolombe, Don., I, n. 417.

{») En ce sens Bordeaux, 18 déc. 1866, S., 67. 2. 144, D., 67, 2. 125. — Aubry et Rau, VU, p. 19, § 648; Demo)pmbe, Don., I, n. 417; Laurent, XI, n. 144 et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 904, n. 2.

sH est en tutelle, car, comme nous l'avons fait observer déjà, l'émancipation n'influe en rien sur la capacité du mineur de disposer à titre gratuit (•).

281. Il semble que le même motif aurait dû lui faire refuser le droit de dépouiller ses héritiers par des dispositions testamentaires. La loi en a autrement décidé, sans doute parce gn'elle s est placée surtout au point de vue des intérêts du disposant, qui, par le testament, ne se dépouille pas personnellement. Et toutefois c'est comme à regret que le législateur concède au mineur ftgé de 16 ans le droit de tester. Aussi ne le lui accorde-t-il qu'avec une importante restriction : « jusqu a concurrence seulement de la moitié des biens dont "la loi permet au majeur de disposer », dit l'art. 904. En d autres termes, le disponible d'un mineur âgé de seize ans accomplis est le même que celui d'un majeur, mais sa capacité d'en disposer par testament est moitié moindre.

.\insi un mineur âgé de dix-sept ans fait son testament ; il meurt sans laisser d'ascendants ni de descendants. Si le testateur eût été majeur lors de la confection de son testament, il aurait pu disposer de tous ses biens (art. 916) ; étant mineur, il n aura pu disposer valablement que de la moitié. Le testateur dont nous venons de parler laisse-t-il à son décès un "|s? 11 n'aura pu valablement disposer que du quart de ses weus ; car un majeur dans les mêmes circoustances aurait pu domier le double, c'est-à-dire la moitié de ses biens (art. 913). Si tel est le sens de l'art. 904, il en résulte que, tout en ï^lant la capacité personnelle du mineur, il la règle comme ^«question de disponibilité. 11 en faut conclure qu'il entraîne application de quelques-uns des principes qui régissent la ^otité disponible et la réserve.

2B2. Une première conséquence qui découle nécessairement de la règle de l'art.. 904, c'est que, pour savoir quelle ^ la quotité de biens dont le mineur a pu disposer, il faut ^ placer non à Tépoque de la confection du testament, mais

' Sic Cass., 12 avril 1843, S., 43. 1. 273, D. Rép., v» Dispos., n. 282-2o. — ^ufle dissentiment de Taulier, IV, p. 27, les auteurs sont unanimes : Aubrj' et '^w, VII,p. 19^ I 648; Duranton, VU, n. 182 s. ; Demolombe, Don,, I, n. 410; durent, XI, n. 141, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 904, n. 1.

12i DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

au moment du décès. La quotité disponible est alors réglée eu égard à la qualité des héritiers qui sont appelés à la succession du mineur.

. 283. Mais faut-il tenir compte des renonciations ou des exclusions pour indignité qui, venant à se produire, couduiraient à régler la quotité disponible autrement qu on ne pourrait le faire si pn se plaçait au moment même du décès?

- Nombre d'auteurs, partant de cette idée qu'il s'agit d'une question de capacité, ont soutenu que toutes les circonstances postérieures au décès devaient être indifférentes.

Conmie le dit Demolombe :

<c II s'agit de capacité personnelle et d'apprécier si la volonté créatrice du testament a existé légalement à l'époque même de sa confection. Or, c'est eu égard à la portion de biens dont le mineur aurait pu disposer, s'il eût été majeur, que la loi règle sa capacité personnelle ; et elle la règle, d'une manière absolue, d'après cette base, indépendamment de la qualité des héritiers qui viennent à sa succession » (*),

284, Nous ne pensons pas cependant que cette opinion soit légale. Sans doute l'art. 904 règle une question de capacité. Mais la solution même qu'il donne implique nécessairement l'application de certaines des règles de la quotité disponible. Il permet au mineur de disposer de la moitié du disponible d'un majeur: il calque donc le disponible du mineur sur celui d'un majeur. Or il est évident que, pour calculer le disponible d'un niajeur, on tient compte des parents qui viennent à sa succession et non de ceux qu'il laisse à son décès, lorsque, par l'eifet d'une reAonciation ou d'une exclusion pour indignité, ceux-ci deviennent étrangers à la succession. Le disponible du mineur doit donc être calculé d'après les mêmes règles. Ce n'est pas méconnaître qu'il s'.agit là d'une question de capacité, c'est appliquer purement et simplement le texte même de l'art. 904 (*).

(M Voyez Demolombe, Don., I, n. 426. — Dans le môme sens, Troplongr, II, n. 824; Goin-Delisle, sur les arl. 913-914, n. 16; Aubry et Rau, VII, p. 281, § 688.

— II y a également dans 'de sens un arrêt déjà ancien de la cour de Bourges, 21 août 1839, S., 39. 2. 259, D. Rép., v'o Dispos, entre vifs,n. 786.

(«) Sic Bâyle-Mouillard sur Grenier, IV, n. 583 quaier, note a; Laurent, XI, h. 147. " '

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DÉ RECEVOIR 12o