Une autre conséquence qu'il faut rapprocher de la

précédente, car elle s'explique de la même manière, c'est que j

si un mineur âgé de seize ans a disposé par testament de plus

qoela loi ne lui permet, son testament ne sera pas nul pour

ffk; seulement il ne s'exécutera que dans les limites légales,

OH, en d'autres termes, les dispositions testamentaires seront

féduites à ces limites. La réduction devrait être opérée

suivant les règles écrites dans les art. 926 et 927, qu'il y a

lieu d'appliquer ici par analogie. C'est là encore une solution

qni découle nécessairement de la règle formulée par la loi

dans l'art. 904 {').

286. Mais ces solutions qu'impose le texte même de la loi ne doivent point faire oublier que c'est une règle de capacité que pose l'art. 904.

Aussi est-ce au moment de la confection du testament et non au jour du décès qu'il faut se placer pour apprécier si l'art. 904 est ou non applicable. Il n'est pas douteux que les dispositions testamentaires faites par un mineur ne pourraient devenir valables par la circonstance de son décès en état de majorité et par le fait de la persistance présumée de ses intentions (*).

287. Il ne peut d'ailleurs être question de traiter autrement qu'unef succession ab ijitestat ordinaire les biens dont le mineur n'a pu valablement disposer. Ce serait véritablement oublier les motifs et le but dé la règle posée par l'art. 904 que de l'interpréter en ce sens qu'il crée une réserve au profit des héritiers du mineur quels qu'ils soient (^). 11 y a là, nous le répétons, une succession ordinaire à laquelle il faut, sans hésiter, appliquer toutes les règles qui, de droit commun^ goa>'ement la dévolutioil et le partage des successions.

' Sic Cass., .% août 1820, S. chr. — Dans le même sens, Demolombe, Don., I, n.429; Aubry et Rau, VH, p. 48, § 620 bis, et p. 254, § 688; Laurent, XI, n. 148, rt les auteurs cités dans Fuzier-Hemian, Code civil annoté, sur l'art. 904, n. 10.

(' Sic Grenoble, 7 juîll. 1811, S., chr., D. Rép., v» Disp., n. 286.— Les auteurs sont unanimes. Demolombe, Don,, 1, n. 423 s. ; Laurent, XI, n. 145 s. ; Aubry et Bau, VII, p. 251, § 688, note 3. — Voyez également les citations faites dans P«ner-Herraan, Code civil annoléySUT l'art. 904, n. 15.

(*■ Les auteurs sont unanimes. Voyez les citations de Fuzier-Herman, sur l'irt.90i,n. 17.

288. C*est ainsi que, pour refuser la saisine au légataire universel désigné par le mineur, il ne pourrait s'agir de considérer comme réservataires les héritiers laissés par le mineur, si d'ailleurs ils ne figurent point dans ceux. que les art. 913 et suivants du code civil désignent comme tels.

En se plaçant à ce point de vue, il faudrait nécessairement accorder ou refuser la saisine au légataire universel désigné par le mineur, en observant la distinction qui résulte des art. 1004 et 1006 du code civil.

Telle est, du reste, Topinion admise par quelques auteurs. Ils accordent ou refusent la saisine au légataire universel désigné par le mineur suivant que ce légataire se trouve, ou non, en concours avec des réservataires (*).

289. Nous pensons toutefois qu'on doit toujours refuser la saisine au légataire universel désigné par le mineur. Sans doute, lorsqu'il n'est point en concours avec des réservataires, le légataire universel a la saisine. C'est ce que décide formellement l'art. 1006 du code ci>il. 11 faudrait donc, en pareil cas, accorder la saisine au légataire universel désigné par le mineur si ce légataire pouvait être un légataire universel.

Mais tel n'est point le cas.

De par l'incapacité dont il est frappé, le mineur ne peut valablement donner une vocation, même éventuelle, à l'universalité de ses biens. Dès lors, quels que soient les termes de la disposition, le légataire désigné par le mineur ne saurait avoir la saisine puisqu'il ne peut être tout au plus qu'un légataire à titre universel (*).

290. Une conséquence plus certaine du principe ci-dessus posé, c'est qu'il faut appliquer au partage des biens dont le mineur ne peut disposer toutes les règles relatives au partage des successions ab iîitestat ordinaires.

Sur le principe, tout le monde est d'accord.

291. Des difficultés ont cependant été soulevées au cas spécial où le mineur laisse des ascendants dans une ligne

('! S/c Coin-Delislc, sur l'arl. 004, n. 14; Duvergier sur TouUier, V, n. 117, note a. — Consultez cgalemenl Dulruc, note sous Amiens, 8 mars 1860, S., 60. 2. 161 : Labbé, noie sous le môme arrôt, Palais, 60, 101*1.

(*) Sic Demolomle, Don.f I, n. 427; Laurent, XI, n. 149.

et, dans l'autre, des collatéraux autres que des frères et scears.

Dans cette hypothèse, certains auteurs ont hésité devant ks conséquences qui résulteraient de l'application des art. 733 et 731 du code ciWl au partage des biens dont le mineur I été incapable de disposer.

Pour mieux préciser, raisonnons sur une espèce.

Un mineur décède laissant son grand-père maternel et un cousin paternel pour héritiers. lia institué Primus pour légataire universel. Quant à sa succession, nous la supposerons d'une valeur de 32.000 fr.

Appliquons Tart. 904 et nous dirons : Dans Tespèce, le majeur aurait pu disposer des3/i de sa fortune. Le mineur aura donc valablement disposé de la 1/2 des 3/4, soit des 3/8, c'est-à-dire, dans l'espèce, de 12.000 fr.

Comment partager les 20.000 fr. restant ?

L'application de l'art. 753 conduit à attribuer 10.000 fr. au pand-père maternel et 10.000 fr. au cousin paternel. Orc'est là une conséquence que nombre d auteurs ne se résignent point à admettre. En etfet, dit-on, si, au lieu de pouvoir disposer de la moitié de sa fortune, le mineur ne peut disposer valablement que des 3/8, c'est à raison de la présence de l'ascendant. Celui-ci seul doit donc profiter de la restriction que sa présence apporte au disponible du mineur. Comment admettre que l'existence de sa réserve puisse profiter à d'autres qu'à lui, puisse notamment grossir la part à laquelle pourrait prétendre le cousin paternel si l'aïeul maternel n'existait pobt ? La seule solution qui semble conforme à la logique et aux principes de la réserve, c'est que le grand-père maternel profite seul de la diminution que l'existence de sa réserve fait subir au disponible du mineur.

Voici les résultats pratiques : Le légataire prendra 12.000 fr. , (^ est-à-dire le disponible calculé d'après l'art. 904. Le cousin paternel prendra 8.000 fr., c'est-à-dire la part à laquelle il aurait droit si le grand-père n'avait point existé puisque, à son égard, le disponible, calculé d'après l'art. 904, eût été de la moitié du tout, soit 16.000 fr. Le grand-père maternel prendra 12.000 fr., profitant seul de la diminution que l'exis-

128 DES DONATIONS KNTR?: VIFS LT TIISTAMEMS

tcnce de sa réserve fait subir au disponible du mineur (^).

292. Sous prétexte de concilier Tart. 904 avec les principes de la réserve et les données de la logique, les auteurs dont nous venons de relater ropinion arrivent à perdre de \aie le seul principe qui doive leur servir de règle.

Nous Ta vous dit, les biens dont le mineur n'a pu valablement disposer et dont la quotité doit être déterminée conformément à l'art. 90i, ne forment point une succession spéciale dont il puisse s agir de régler la dévolution et le partairc d'après des règles autres que celles du droit commun. Il s'agit d'une succession ab intestat ordinaire, et, partant, dans l'hypothèse spéciale dont nous parlons, conmie dans toutes les autres, cette succession doit se partager coriforméineiit aux règles du droit commun, telles que ces règles résultent des art. 753 et 754. La conséquence nous paraît irrésistible.

Parler des règles de la réserve pour écarter cette solution, ce serait supposer qu'un réservataire peut se prévaloir de sa réserve pour obtenir au-delà de la portion de biens à laquelle celle-ci lui donne droit. Or telle serait bien la prétention de l'ascendant, La combinaison des art. 904 et 753 lui donne plus que sa réserve. Dès lors, admettre qu'il puisse demander et obtenir davantage en invoquant sa qualité de réservataire, c'est bien oublier qu'un réservataire ne peut agir comme tel qu'autant qu'il n'est point nanti de la portion de biens cpie la loi réserve à son profit. C'est donc, en réalité, violer les règles qu'on prétend appliquer (-).

293, Les solutions que nous venons de dégager, nous les maintenons du reste quand les libéralités testamentaires faites par le mineur s'adressent à l'ascendant aussi bien que lorsqu'elles s'adressent à un étranger.

La distinction a cependant pour elle l'autorité de quelques arrêts (').

.(') Voyez notamment Merlin, Bép.^ v© Réséroe, ^ 2, n. 12; Delvincourl, II. p. 61» note 4 ; Lcvasseur, De la quotité disponibley n. 55.

(*i S*c Demolombc, Don., I, n. 4'V2-llo; Goin-Delisle, sur J'arl. 915, n. 101 ; Marcadé, sur l'art. 916, n. 2; Troplong, II, n. 819; Duranlon, VIII, n. 191 s. ; Aubry et Hau, VII, p. 251, § CS8, texte et note 5; Laurent, XI, n. 150 s.

(') Voyez notamment Aix, 9 juill. i^\S>, S., ;W. 2. 505, D. Rép., \<^ Disposition^ n. 789-20. — Orléans, 13 juin 1878, S., 79. 2. 22.

Elle est également soutenue par des auteurs (^) qui, lorsque les libéralités s'adressent à l'ascendant lui-même, abandonnent les solutions qu'impose Tapplication pure et simple des art. 753 et 754 du code civil.

294. Eclairons par un exemple la portée de la distinction qu'on veut faire prévaloir.

Un mineur décède laissant comme héritiers un ascendant dans une ligne et dans l'autre un collatéral. 11 a légué son disponible à son ascendant. Sa succession est de 24.000 fr. Appliquons l'art. 904 en le combinant avec les règles des art. 753 et 734 et nous dirons : Le majeur, en pareille occurrence, aurait pu disposer des trois quarts de ses biens, soit 18.000 fr. ; le disponible du mineur sera donc de 9.000 fr. et, partant, l'ascendant recevra 9.000 fr. comme légataire. Quant aux 15.000 fr. qui restent dans la succession, il faudra les partager conformément aux art. 733 et 734, par égales portions entre Tascendant et le collatéral. L'ascendant prendra on tout 16.500 francs : 9.000 francs connne légataire, 7.500 francs comme héritier (*).

205. Ces résultats ne sont point acceptés par les partisans de la distinction que nous repoussons. D'après eux, l'ascendant doit prendre non pas 16.300 fr. mais 18.000. Le motif <*est, dit-on, qu'un ascendant ne peut être moins bien traité «pi'un collatéral. Or, si dans la ligne qu'occupe l'ascendant, le mineur avait laissé un collatéral et qu'il lui eût légué son diî^ponible, ce collatéral recueillerait 18.000 fr. : 12.000 fr. comme légataire, car le mineur ne laissant pas de réserva- ^ire, le disponible s'étend à la moitié de tous les biens, et 6.000 fr. comme héritier. L'ascendant doit donc avoir au nioins la même situation. Calculer autrement serait retourner contre l'ascendant la réserve écrite en sa faveur, ce qui, «lit-on, est inadmissible.

A notre avis, c'est faire la loi au lieu de rappliquer puisque c'est méconnaître ouvertement le texte même de Tart.

i.'i Sic Deraolombe, Don., I, n. 4:fô; Troplong, II, n. 822.

,'i Sic Coin-Delisle, arl. 915, n. 19; Duvergier sur Touiller, TU, n. 117, noie « ; Uurenl, XI, n. 151 ; Aubry el Rau, VII, p. 252, § 688, lexle et note 6 ; Hue, VI, n.84.

DoxAT. ET Test» — I. 9

130 DES DONATIOiNS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

904. Le disponible d'un majeur ne varie pas suivant qu'il le donne à un étranger ou à un réservataire. Dès lors, commeot pourrait-il en être autrement du disponible du mineur puisqu'il est calculé sur celui qui appartiendrait à un majeur dans les mêmes circonstances? (*).

Si cela peut parfois conduire à des conséquences nionstmeuses, conmie le dit la cour d'ALx (*), ou absurdes, ainsi que le prétend Troplong ('),il faut se borner à les signaler à lattention du législateur. Ce ne sont point les résultats inattendus ou même regrettables d'une règle légale qui peuvent suffire à la faire écarter.

296. Reste une dernière difficulté que peut soulever l'application de l'art. 904, c'est la question de savoir si la valeur des biens dont le mineur aurait disposé, par contrat de mariage, en faveur de son conjoint, doit être imputée sur la quotité des biens dont il lui est permis de disposer par testament.

Voici Texemple que donne Demolombe pour préciser la question :

Un mineur, s'étant marié à l'âge de dix-huit ans, a donné par contrat de mariage, à son conjoint, une somme de 20,000 fr. Il décède ensuite après avoir fait, à l'âge de vingt ans, un testament par lequel il a légué à son conjoint, ou à tout autre, tout ce dgut la loi lui permet de disposer. Nous supposerons qu'il ne laisse ni ascendants, ni descendants, et que sa succession est d'une valeur de 100,000 fr. Quelle est, sur ces 100,000 fr., la quotité dont le mineur a pu disposer par testament?

Voici, semble-t-il, les conséquences que paraît imposer l'art. 904. Majeur, le testateur aurait pu disposer de toute sa fortune. Mineur, il ne peut disposer que de la moitié, soit 50,000 fr. Or il a déjà disposé de 20,000 fr. par donation; 30,000 fr. seulement restent disponibles. Ce serait donc à cette dernière somme qu'il faudrait réduire la quotité du legs et les droits du légataire.

:», Sic Monlpollier, 3 avril 1895, l)., 97. 2. 1. :«) Aix, Ojuilj. 18:î8, précité.

:') TroplcHig, II, n. 822.

DK LA CAPAClîi DE DISPOSER Ot DE RECEVOIR 131

297. Et cependant ce serait là, pènsons-nous, une solution que ne saurait imposer lart. 904 du code civil. C'est qu'en effet, on arriverait ainsi à régir, par la capacité limitée que ce lexte confère au mineur, des libéralités pour lesquelles la loi lui donne une capacité pleine et entière. Pour donner par contrat de mariage, le mineur jouit de la même capacité que le majeur. Les libéralités qu'il fait ainsi ne peuvent recevoir d'autres limitations que celles-là mêmes qui résultent de lapplication des règles de la réserve. Pour de semblables libéralités, lart. 964 est donc sans application possible. Ce que ce texte vise et détermine, c'est la capacité, pour le mineur, de disposer par testaiiient de la moitié de ce dont il pourrait disposer si, majeur, il testait dans les mêmes conditions.

Appliquons alors l'art. 904 en tenant compte des observations ci-dessus. Nous arriverons à cette conséquence, c'est qu'il faut nécessairement, dans le calcul de ce dont le mineur a pu disposer par testament, faire abstraction des biens dont, avant ou depuis le testament, le mineur a disposé par contrat de mariage au profit de son conjoint. Aussi, dans l'espèce que nous, avons précisée, on devra décider que le mineur a pu valablement disposer non de 30.000 fr., mais de 40.000 fr. In majeur, testant dans les mêmes conditions, aurait pu disposer de 80.000 fr. Le mineur aura donc valablement disposé de la moitié de cette somme (*).

298. Avant de terminer sur la capacité de tester reconnue au mineur, nous devons signaler la disposition de l'art. 3-1", de la loi du 13 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Aux tenues de ce texte :

«« Tout minfiur émancipé en état de tester peut régler les '» conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne « le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de >» m sépulture » .

Faisant une distinction qu'ignore l'art. 904, ce texte étend le bénéfice de ses dispositions au mineur émancipé qu'il place sur la même ligne que le majeur.

('; Sic Demuloiiibe, Don., 1, n. 439.

299. Le mineur émancipé qui a seize ans accomplis jouit incontestablement du bénéfice de cette disposition.

En est-il de même du mineur émancipé qui n'est pas parvenu à cet âge, ce qui peut arriver dans les cas prévus par les art. 476 et 477 du code civil ? Nous le croyons.

Les mots en état de tester du texte précité nous paraissent faire allusion à la capacité de fait que précise Fart. 901, et non à la capacité de droit, réglée en partie par lart. 904. En d'autres termes, la formule légale signifie : le mineur émancipé sain d'esprit (art. 901), et non : le mineur émancipé dgé de seize ans (art. 904).

Toutefois, nous reconnaissons que la discussion à laquelle on s'est livré lors de la confection de la loi j^eut fournir des arguments en faveur des deux interprétations. Nous adoptons celle qui paraît la plus conforme au sens littéral des mots (*).

Xo 3. Des femmes mariées.

300. C'est l'art. 905 du code civil qui précise les limites de l'incapacité de disposer à titre gratuit dont se trouve frappée la femme mariée :

« La femme mariée^ dit ce texte, ne pourra donner entre- » vifs sans rassistance ou le consentement spécial de son » mariy ou sans y être autorisée par la justice, conformément » à ce qui est prescrit par les art. H7 et S19 au titre du » Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du » mari ni d'autorisation de la justice pour disposer par tes- » tament ».

Ce texte contient deux propositions : l'une relative à la capacité de la femme mariée pour disposer entre-vifs à titre gratuit, l'autre déterminant sa capacité de tester.

301. Et d'abord la femme mariée est incapable de faire une donation entre-vifs sans autorisation, et cela se comprend sans peine puisqu'il s'agit de l'acte qui peut compromettre le plus gravement le patrimoine.

Cette règle s'applique, vu la généralité des termes de la

(') En ce sens Hue, Code civil, VI, n. 85; Fuzier-IIerman, Code civil annoté anv larlicle 902, n. 148.

loi; à toutes les donations sans exception, même aux donations faites de la main à la main ou dons manuels. Il est vrai que la loi ne les soumet pour leur validité à aucune condition particulière de forme ; mais il ne résulte pas de là que ces conditions puissent être faites sans autorisation, lautorisation n'étant point une forme, mais une condition de capatilé (').

302. Et quant à la capacité de tester, l'art. 903 la reconnaît pleine et entière à la femme mariée. Pour faire son testament, elle n a besoin ni d autorisation maritale, ni d'autorisation de justice. Il ne pouvait en effet s'agir de subordonner à l'autorisation maritale un acte qui, comme le testament, doit être l'œuvre exclusive de la volonté du testateur. On le pouvait d autant moins que lé testament ne produit son effet qu'à un moment où a cessé l'autorité maritale, dont l'autorisation est surtout destinée à assurer le respect.

N» 4. Des condamnét à une peine afflictive perpétuelle.

303. Les condamnés à une peine afflictive perpétuelle sont frappés de l'incapacité absolue de disposer soit par donation entre-vifs, soit par testament, c'est ce que décide l'art. 3-1"* de la loi du 31 mai 1854.

La loi annule même le testament fait antérieurement à la condamnation. Toutefois le condamné peut être relevé en tout ou en partie par le gouvernement de l'incapacité de disposer dont il est frappé (•).

804. Que décider du condamné à une peine afflictive temporaire, et, comme tel, frappé d'interdiction légale ?

*'V C'est ce qu*a jugé la cour de Paris, par arrêt du 12 juin 1851, D., 52. 2. 22, i propos d'une femme séparée de biens. La cour réserve, il est vrai, le cas où le <k>n manuel serait fait à titre rémunératoire avec des économies réalisées sur les revenus. En droit, nous ne saurions accepter cette réserve, que la cour se défend du reste de poser en règle générale, et l'accepter surtout avec la portée que lui donne l'application qu'elle en fait à l'espèce à elle soumise. Ce qui est vrai, c'est qu'on ne peut guère songer à exiger Fautorisalion maritale quand il s'agit de dons «Miogues à ceux que l'art. 852 du code civil dispense du rapport. — V. également, pour les donations déguisées que pourrait consentir une femme séparée, Paris, » janvier 1874, S., 75. 2. 56, D., 74. 2. 224.

*, Voyez les développements sur l'art. 3 de la loi du 31 mai 1854, et l'art. 13 <le la loi du 25 mars 1873, sur la déportation.

134 DES DONATIOiNS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

■ Qu'il ne puisse disposer par donation entre-vifs, cela parait peu contestable.

305. Mais plus douteuse est la question de savoir s'il peut disposer par testament.

Sans discuter ici la question, nous nous bornerons à rappeler qu'un arrêt de la cour de Nancy, du 8 mai 1880 assimilant l'interdit légal à l'interdit judiciaire, avait décidé que^ comme celui-ci, celui-là était incapable de tester. Mais, sur pour\'oi, la cour de cassation (*) a cassé l'arrêt de la cour dé Nancy et reconnu à l'interdit légal pleine capacité pour disposer par testament (•).

N» 5. Des faims.

306. Du jour de l'ouverture de leur faillite, les commerçants faillis sont dessaisis de l'administration de leurs biens. De ce jour, il leur est donc impossible d'en disposer, et, partant, il est exact de les considérer comme atteints d'une véritatle incapacité de disposer à titre gratuit.

Au reste, l'art. 446 du code de commerce détermine et précise Fétendue et la poHée de cette incapacité.

Ce texte est ainsi conçu :

« Sont nuls et sans effet relativement à la masse lorsqu'ils » auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée » par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses » paiements, ou dans les dix jours qui cuiront précédé cette » époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières où • » immobilières à titre gratuit,,. ».

307. Comme nous le disions, ce texte précise la portée de l'incapacité dont la loi frappe les faillis. Les motifs qui l'expliquent en déterminent la mesure. La loi n'a pas voulu que le failli pût faire des libéralités aux dépens de ses créanciers. C'est dans l'intérêt de ceux-ci qu'elle rend le failli incapable. C'est donc à eux, mais à eux seuls, qu'il appartient d'invoquer l'incapacité dont leur débiteur est frappé. Les termes de la loi sont formels : c'est relativement à la masse

(«) Cass., 27 février 1883, S., 84. 1. 65, D., 83. 1. 113.

(') Voyez sur la question la noie de M. Viïley, S., 84. 1. 65. ,

des créanciers et relativement à elle seule que sont nuls les actes dont parle Tart. 446 du code de commerce.

308. Il en résulte cette double conséquence, d'une part* que les intéressés autres que les créanciers, les héritiers du donateur par exemple, ne pourraient se prévaloir de la nullité qu'édicté l'art. 4i6 du code de commerce, d'autre part, que les donataires ou leurs ayants cause pourraient toujours réclamer cfe qui resterait des valeurs données après l'acquittement des dettes du failli (*).

309. Limitant aux seuls créanciers du failli le droit de se prévaloir de la nullité qu'il édicté, Tart. 446 liriiite aussi cette nullité aux seules libéralités entre vifs. Il n'avait point en effet à s'occuper des libéralités testamentaires, puisque les légataires n'étant payés qu'après les créanciers, ceux-ci ne pouvaient jamais avoir à souffrir de l'existence d'un testament fait par le failli. C'est une preuve de plus qu'en écrivant lart. 4i6 le législateur s'est uniquement préoccupé de l'intérêt des créanciers du failli (*).

310. Mais en ce qui concerne les libéralités entre vifs, l'art. 416 a une portée générale et absolue.

Quel que soit l'objet de la libéralité, quelle que soit la forme, elle est également nulle ('). Les donations de meubles aussi bien que les donations immobilières, les donations faites dans les formes prescrites par les art. 931 et suivants du code civil aussi bien que les donations déguisées (^), ou les donations indirectes telles que des remises de dettes (•), des constitutions de gage ou d'hypothèque pour sûreté de la dette d'autrui, toutes sont également frappées par l'art. H6, puisque toutes sont également nuisibles à la masse dont la loi veut sauvegarder les intérêts.

311. Il est d'ailleurs incontestable que l'ignorance où serait

;• Sic Hue, Code civil, VI, p. 127.

'; Sic Puzier-Herman, Code civil annale, sur Tari. IX>2, n. i:îO.

t'î Sic Bravard el Deman^^eat, V, p. 216, texle et noie 2; Hur, Code civil^ VI, p. 125.

•, Sic Casa., 4 janv. 1847, S., 47. 1. 161, 2« espèce, D., 47. 1. j:53, — V. ^jçalemenl les citations dans Fuzier-Herman, sur larl. 902, n. 128.

;», Sic Cass., 6 août 1867, S., 67. 1. 452, D., 68. 1. 86.

136 Di:S DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS i

le gratiiio de la situation du disposant ne saurait le sousti^aire à lapplicatiou de l'art. 446 du code de commerce (*).

312. Le seul tempérament que comporte la généralité de Tart. 446 concerne les libéralités qui ne sont que pour partie à titre gratuit. Telles sont les donations rénmnératoires, les <lonations avec charges. De semblables libéralités ne peuvent évidemment être annulées que dans la mesure de l'avantage qu'elles ont procuré au donataire, puisque Fart. 446 n'a d'autre but que d'empêcher la diminution du gage des créanciers. Ce sera, en pareil cas, aux tribunaux qu'il appartiendra de déterminer, d'après les circonstances de la cause, si l'acte qui est intenenu doit être annulé pour le tout ou pour partie seulement (').

§ II. Incapacités absolues de recevoir,

313. Sont frappés d'une incapacité absolue de recevoir à titre gratuit :

1° Les pei'sonnes non conçues;

2** Les femmes mariées ;

3° Les pei'sonnes de mainmorte ;

4" Les condamnés à une peine afflictive perpétuelle.

N<> 1. Les personnes non conçues.

314. Pour qu'un droit quelconque puisse se fixer au profit d'une personne, il faut nécessairement qu'elle existe à l'instant même de ï ouverture du droit; car un droit ne peut pas se fixer dans le vide. Or le droit résultant d'une donation entre vifs s'ouvre au moment de la donation, et le droit résultant d'une donation testamentaire au moment du décès du testateur; il faut donc que le donataire existe, c'est-à-dire qu'il soit au moins conçu au moment de la donation, et quant au légataire, il faut au moins qu'il soit conçu au moment du décès du testateur, même s'il s'agit d'un legs conditionnel. De là l'incapacité dont l'art. 906 frappe les personnes non

(') Sic llubeii de Couderc, Dicl. dedr. commercialj y^ Faillite ^ n. 225: Alauzcl, Cow. du C. de com., VII, n. 2500.

;«) V. notamment Cass., 5 avril 1875, S., 76. 1. 155, D., 76. 1. 38.

conçues, incapacité qui est une incapacité de fait bien plutôt <}u une incapacité de droit.

Aux termes de ce texte :

f' Pour être capable de recevoir entre-vif $, il suffit d'être « conçu au moment de la donation, — Pour être capable de « recevoir par testament, il suffît d'être conçu à l'époque du j' décès du testateur. — Néanmoins la donation ou le testa- »' ment n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né via- I» ble ».

316. Les règles que précise lart. 906 du code civil ne comporteraient guère de difficultés s'il s'agissait de les appliquer seulement aux personnes physiques. Mais c'est aussi aux personnes morales que toutes ces règles conviennent. De là, <ians l'application de l'art. 906, des difficultés qu'on ne soupçonnerait guère à la simple lecture des termes de ce texte. <l'esl ce que nous allons constater en traitant successivement :