II. Des associations non déclarées et des congrégations non

autorisées.

3SH. L'art. 906 ne concerne pas seulement les personnes physiques, il s'applique aussi aux personnes morales, car les nnes comme les autres ne peuvent exercer aucun droit tant <p elles n'existent pas légalement. Mais, taudis que pour les preûûères l'aptitude à acquérir certains droits dépend d'un acte purement physiologique : la conception, l'existence légale <J^8 secondes est subordonnée à l'adhésion des pouvoirs publics. A défaut de cette adhésion les corporations, associations ou congrégations, ne peuvent exister comme personnes civiles, distinctes des membres qui les composent ; elles n'ont pas d'existence légale, elles ne peuvent par suite rien recevoir par donations entre- vif s ou testaments.

' Voyez sur lous ces poinls, les cxplicalions données sur Tari. 725, Dessucces- *i0M, I, n. 204 s.

1*1 Voyez les arl. 1048 et 1049 du code civil. {\ Voyez les arl. 1082 el 1084 du code civil.

liO DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

Il est bien entendu que cette incapacité qui frappe la corporation ou la congrégation n'atteint pas ses membres considérés ut singiili. Cependant, s'il était démontré qu'ils sont personnes interposées par rapport à la congrégation ou à la corporation, c'est-à-dire que celle-ci est la véritable donataire ou légataire, et que le membre auquel la libéralité paraît s'adresser n'est qu'un intermédiaire, la disposition serait nulle. Avant 1901 aucune présomption légale n'existait à ce point de vue (*). La loi du l*"" juillet 1901 a établi — nous le verrons — une présomption d'interposition de personnes, en matière de libéralité adressées aux congrégations religieuses (art. 17).

325. L'adhésion des pouvoirs publics peut d'aiUeurs se présenter sous des formes diverses ; la personnalité juridique peut être accordée aux associations et congrégations avec plus ou moins de facilité et d'une manière plus ou moins large. A ce point de vue il importe de distinguer la législation française avant et depuis la loi du 1" juillet 1901.

326. Jusqu'en 1901 la création d'une personne morale était subordonnée à une autorisation des pouvoirs publics.

Cette autorisation d'ailleurs n'avait rien de commun avec l'autorisation administrative qui avait pour but de soustraire les associations composées de plus de vingt membres à l'application de l'art. 291 du code pénal (*).

De ce que l'administration estimait que des associations n'avaient rien de dangereux pour l'ordre public, de ce qu'elle leur permettait de tenir des réunions périodiques et approuvait leurs règlements, il ne résultait nullement que ces associations pussent se prévaloir des avantages de la personnalité civile. Sans doute elles pouvaient avoir et administrer librement un actif social, résultant soit des cotisations payées par les n>embres, soit des subventions accordées par des parti-

('! Sic Lyon, 10 janvier 1882, S., 84. 2. 136, D., 83. 2. 231 el les arrêts cités dans Fuzier-Herman, Code civil annoté^ sur l'art. 902, n. 71. — Dans le même sens Sainiespès-Lescol, I, n. 259: Massé el Vergé sur Zachariœ, H, p. 35, § 418, note 10; Demolombe, Don, y I, n. 591.

{') Gass., 20 fév, 1844, S., 44. 1. 302, et les arrêt» relevés dans'Planiol, loc. cil. infra.

culiers ou même par ladministration. La jurisprudence avait même admis les associations simplement autorisées, à ester en justice en la personne des membres du comité d administration régulièrement nommés. 11 y avait là un étage intermédiaire entre l'inexistence absolue et le régime de la personnalité pleine et entière, étage intermédiaire qui était surtout de création jurisprudentielle et que Ton a qualifié d'iîidividualité (*). Mais cela n'impliquait nullement les avantages et l'eastence d'une véritable personnalité juridique. Parler des biens de la société, d'actif social, dire de la société qu'elle s administrait, ce n'était nullement admettre la personnalité de Tassociation dont il s'agissait. C'était uniquement employer des expressions commodes pour désigner l'objet du contrat, l'ensemble des choses communes entre les associés, la matière des obligations sociales (*}. Au surplus, cette situation n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif.

828 bis. En dehors de certaines catégories d'associations particulières pour lesquelles des lois spéciales avaient établi un régime de faveur en facilitant les conditions de leur formation et en leur attribuant une personnalité juridique presqu' entière en dehors de toute intenention des pouvoirs publics ('), la règle était, avant 1901, que la création d'une personne morale nécessitait une autorisation intenenue spécialement dans ce but.

328 ter. En principe cette autorisation exigeait l'intervention du chef de l'Etat agissant par délégation du législateur, mais dans certains cas celui-ci s'était réservé le droit de statuer lui-même (*).

' PUnioI, Traité élémentaire de droit civil, 2r édit., t. II, p. 624 et s. ; p. 629,

1*' Sic Ca»s.. 29 juin 18-47, S., 48. 1. 212, D., 47. 1. 342. — Aix, 2 juillet 1844, S., 46. 2. 29. — Poitiers, 9 décembre 1876, S., 78. 2. 89, D., 77, 2. mi — Paris, S mars 1881, S., 81. 2. 249, D., 82. 2. 214. — Dans le môme sens Aubry et Rau, Kp. 190, 5 54, texte et nole^; Labbé, note sous l'arrôt précité du 25 mars 1881.

»*; Voyez notamment la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales de propriétaires ruraux (modifiée par la loi du 22 décembre 1888 pour la propriété urbaine); la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels et les lois du 15 jniUel 1850 et du 12 avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. {Sur la loi df 1898, V. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, 2"- édit., p.755 s.) .

l*; Voyez notamment les art. 7 et 9 de la loi du 18 mars 1880 sur les associations

Dans les hypothèses spéciales où -Ufie loi était nécessaire, un acte du chef de TEtat eût été évidemment impuissant à donner la personnalité civile. C'est ce qui a été maintes fois décidé à propos de congrégations religieuses' d'hommes, autorisées par décret ou ordonnance. En pareil cas, l'acte du chef de l'Etat avait uniquement pour effet de régulariser la situation de la congrégation au point de vue de la police des associations, mais non de lui conférer la personnalité ci\âle (*).

327. D'ailleurs on ne saurait, sans méconnaître le principe de la non rétroactivité des lois, contesier l'existence légale des corporations ou des établissements qui, par l'effet de la législation existante au jour de leur création, ont reçu la personnalité civile sans qu'une loi ou un décret soit inter\'enu pour la leur conférer.

Tel est le cas des établissements fondés et existant avant 1789. Cela a été maintes fois jugé (*).

Tel est aussi, d'après la jurisprudence dominante (^), le c^s des bureaux de bienfaisance établis par arrêt préfectoral sous l'empire des lois qui donnaient au préfet le droit d'en autoriser la création, la loi du 7 frimaire an V et l'aii. H de la loi du 24 juillet 1867 (*).

ou élablUsements d enseignement supérieur libre et les diiïérenis textes concernant les congrégrations religieuses, en particulier la loi du 2 janvier 1817 sur les congrégations d'hommes.

'») Sic Cass., 3 juin 1861, S., 61. 1. 515, D., 61. 1. 218. — Nancy, 15 juin 1878, S., 78. 2. 289, D., 79. 2. 236. — Lyon, 12 juillet 1878 rapporté avec cassation, 5 mai 1879, S., 79. 1. .31.3.

(«) V. noUmmenl Cass., 24 nov. 1874, S., 75. 1. 8, D., 75. 5. 147. — V. également Cass., 24 nov. 1868, S., 69. 1. 12, T)., 69. 1. 93.

(') S/cCass., 30 déc. 1873, S., 74. 1. 115, D., 74. 1. 119 et les observations conformes de M. le conseiller rapporteur Degalier, rapportées avec l'arrêt. Dans le même sens Cass., Ip»* février 1875, S., 75. 1. 109, D., 75. 1. 249 rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour de Bourges du 9 mars 1874, S., 74. 2. 139. — Dijon, 14 mai 1879, S., 79. 2. 902, D., 80, 2. 11.

Il y a quelques arrêts en sens contraire, V. notamment Angers, 9 mai 1866, S., 66. 2. 324, D., 66. 2. 227 et 21 décembre 1866, S., 67. 2. 68, D., 66. 2. 227. — V. également Dufour, Droit administratif appliqué^ VI, n. 409.

I*) La premi're a été abrogée par le décret du 25 mars 1852, qui a réservé au gouvernement le droit d'autoriser la création des bureaux de bienfaisance, mais sans modifler la situation des établissements déjà existants. Quant à l'art. 14 de la loi du 24 juillet 1867, qui avait rendu aux préfets le droit que leur avait enlevé le décret de 1852, son abrogation est formellement prononcée par l'art. 168-15° delà loi du 5 avril 1884.

327 bU. L acte des pouvoirs publics nécessaire à Texistence légale des corporations et congrégations devait, du reste, émauer des pouvoirs publics français.

Xous pensons, en effet, que tant qu'elles n'ont point été expressément reconnues en France par les autorités françaises ('), les personnes morales étrangères sont dépoun^ues, aux yeux de la loi française, de toute existence juridique (•). Le contraire est cependant soutenu par nombre d'auteurs ('), et a môme été reconnu par un avis du conseil d'Etat (*).

Par une interprétation libérale de la loi du 14 juillet 1819, abolitive de l'art. 912 du code civil, le conseil d'Etat étend aux personnes morales le bénéfice des dispositions que cette loi édicté pour les individus.

C'est oublier qu'une assimilation de ce genre est des plus contestables. Alors qu'en ce qui concerne les individus, la loi se borne à reconnaître et à réglementer ïes droits qui leur appartiennent de par leur existence même, son rôle est tout autre en ce qui concerne les personnes morales. Elles sont sa création; elles n'ont d'autres droits que ceux-là mêmes qu'elle leur donne et qu'elle pourrait d'ailleurs leur refuser. N'en doit-on pas conclure qu'elles n'existent que là où s'étend 1 autorité de la loi qui leur donne l'existence? Comme le dit très bien Laurent : « Une fiction universelle créée par la volonté d'un législateur local est une impossibilité juridique » (*).

^> A la reconnaissance résullant d'un acte spécial des pouvoirs publics français, <»n doil évidemment assimiler ceUe qui résulterait d'une réciprocité diplomatique «on*icrée par des traités.

*^. 5>/c Laurent, Dr. civ, intern., IV, n. 84 s., 119 s., et VI, eodem, n. 126; Weiss, Trailé élémentaire de Dr. inl. pr., p. 145 ; Aubry et Rau, I, p. 188, ainsi <IQ« les auteurs cités dans Vincent et Penaud, Dict. d'idr. int. privée v» Personne fw7f, n. 2.

') Sic Serriffny, Revue critique, année 1854, p. 356; Bard, Précis de dr. int. P^t p. 197: Vnvasscur, Journ. de dr, int. pr., 1875, p. 6 ; Brocher, Cours de dr. '«^ pr., ï, p. 185 s. ; Asser et Rivier, Elém. de dr. int. pr., p. 45, note 2 ; Fœlix et liemangeat, Tr. de dr. int. pr., I, p. 65; Ducrocq, Cours de dr. admin , n. 1599 ^^ 1600; Hue, Code civil, VI, n. 108.

*; Avis du 12 janvier 1854, S., 55. 2. 800, D., 56. 3. 16.

.*; Ce sont bien là les principes que reconnaît, à propos d'une société anonyme, on ârrél de la cour de cassation du 1" août 1860, S., (îO. 1. 865, î)., 60. 1. 125. — ^•Vsl bien aussi la doctrine qui paraît résulter d'un jugement du tribunal de Nancy

lii DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

11 n'est d'ailleurs pas douteux pour ceux qui admettent la capacité des établissements publics étrangers, que cette capacité doit être restreinte par lapplication des règles de l'article 910 du code civil, en d'autres termes que la capacité des établissements publics étrangers est, comme celle des établissements analogues français, subordonnée à l'autorisation du gouvernement (*).

328. L'opinion publique s*était émue de la situation faite aux associations : le régime de l'autorisation administrative les laissait à la discrétion de l'arbitraire gouvernemental, il importait de généraliser le régime de faveur institué pour certaines catégories par quelques lois. D'autre part, la situation politique du pays exigeait qu'on mît fin à la tolérance dont bénéficiaient les congrégations religieuses et cjui leur avait permis, malgré les nombreuses prohibitions législatives, de se reconstituer et de s'accroître sans cesse.

La loi du 1" juillet 1901, relative au contrat d'association ('), eut pour objet de réaliser ce double but (').

Elle repose sur une distinction fondamentale entre les associations ordinaires et les congrégations religieuses (*).