Pour les associations la loi de 1901 supprime les

du 14 déc. 1887, Rev. génér. d'admin., 1888. 1. 463, au sujet d'un legrs fait à l'œuvre du Denier de saint Pierre. — Voyez cependant Trib. Seine, 21 août 1803, Gaz. des Trib., 3 sept. 1863.

(') Voyez l'avis précité du conseil d'Etat du 12 janv. 185 i. — Dans le môme .sens, Hue, Code civil, VI, n. 109; Laurent, Dr. cio. intem., VI, n. 207: Ducrocq, Cours de dr. admin., II, n. 1600 ainsi que les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 937, n. 6, et dans Vincent et Penaud, Dicl. de dr. inlern. pr., v® Personne civile, n. 91.

(«) Loi 1" juin. 1901, S., 1902, f.ois annotées, p. 241 s.

(') Sur l'hislorique de la loi de 1901 et sur son appréciation, Voyez Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, 2^ édit., p. 30i s.; Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 2" éd., I, Supplément, II, p. 627 s.

(♦) Il importe d'ailleurs de remarquer que si la loi fournit une déHnilion de l'as- .sociation (art. 1«»"), qui est d'ailleurs criliquable à certains points de vue, par contre elle n'en donne pas de la confçrégation. Il y a là une omission volontaire, le critérium de la congrégation étant, a-t-on dit, une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux. Voyez sur ce point les discours du président du conseil et du garde des sceaux au Sénat, séance du 19 juin 1901, Déb. pari., p. 944 et les conclusions du procureur général prr's la Cour de cassation, Gass., l*' mai 190iJ, D., 03. 1. 3S8 s. — Sur ce point é^aîem^nt, voyez la note de M. Pillet sous Chambéry, 9 juin 1902, D., 02, 2. 257.

DE LA CAPACITÉ Di: DISPOSER OC DL RIICIIVOIR 1 il)

art. 291 s. C. pén. et proclame le principe de la liberté de forniation(*).Le contrat d'association devient libre et valable poun^u qu'il n ait pas un objet illicite (*).

329 6is. Mais si le fait de s'associer ne constitue plus désonnais un délit, si le^ associations peuvent se fornier librement, il ne s'ensuit pas qu'elles puissent de plein droit acquérir la personnalité juridique. Au point de vue purement mil, il importe de distinguer : les associations clandestines, les associations déclarées et les associations d'utilité publique.

Les associations clandestines, non déclarées, n'ont toujours aucune personnalité ; elles ne peuvent pas ester en justice, ni acquérir, même à titre onéreux, soit des meubles, soit des immeubles; les cotisations de leurs membres et les recettes diverses qu'elles peuvent faire ne constituent pas un fonds collectif,mais unfonds indivis affecté à un objet déterminé (\).

329 1er. Les associations qui se soumettent à l'obligation de la déclaration préalable (*), ont immédiatement la personnalité morale c'est-à-dire qu'elles peuvent posséder un patrimoine collectif, qui n'est pas dans l'indivision et qui ne

' An. 2.

Le projet du gouvernemcnl exigeait d'une rnanii're absolue, pour loules les iî'socialionîi, la nécessité d'une déclaration. La liherlé de formation est la ronsétfuence d'un amendement de M. Orous.sier, adopté malgré l'opposition du Gouvernpmenl .Chambre, séance du 3 février 1ÎX)1 1. Il en résulte une certaine perturbation dans Tharmonie de la loi et nous en verrons ultérieurement certains effets.

*i Pourvu également que Tassociation n'ait pas pour but de porter atteinte à lintégrilé du territoire national ni à la forme républicaine du gouvernement *rt. 3 . En cas de violation des prescriptions de J'arl. 3, la dissolution de Tassonalion pourrait être prononcée par les tribunaux dans les conditions prévues par l'art. 7. Quant aux associations qui sont composées en majeure partie d'étrangers, celles qui ont des administrateurs étrangers ou leur sii ge à l'étranger, leur cILs.soIaUon peut être prononcée par l'autorité administrative dans les conditions prévues par Tari. 12. Sur cette dissolution et ses effets, voyez Berlhélemy, op. «7.. p. 307.

' On peut toutefois se demander si les tribunaux n'accorderont pas désormais aux associations non déclarées le bénéfice de la capacité reslreinle, de cette inditidiMalUé, que nous avons signalée comme admise, sous l'empire de la législation antérieure, au profit de 5 associations autorisées adminislrativement mais non reconnues; mais on doit, croyons-nous, en douter : car la déclaration, h la différence de là reconnaissance, est un acte qu'il dépend uniquement de l'a-^socialion d'accomplir.

;*, Dans les conditions prévues par l'art. 5.

Do.XAT. ET Te:-T. — l, 10

se confond pas avec le patrimoine personnel de leurs membres. Mais leur capacité juridique est limitée par la loi (*). A titre onéreux, elles ne peuvent acquérir et administrer que les immeubles strictement nécessaires à Taccomplissement du but qu'elles se proposent. A titre gratuit, elles ne peuvent acquérir que les subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les cotisations de leurs membres ou les sonnnes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées; il ne s'agit là, en effet, que de subsides annuels qui sont de véritables revenus. Elles ne peuvent par contre recevoir <le donations. Et pour que cette prohibition ne reste pas lettre morte, la loi indique que les sommes par lesquelles les cotisations pourront être rédimées ne peuvent être supérieures à cinq cents francs (').

329 qimter. La reconnaissance d'utilité publique s'effectue, comme avant 1901, par un décret rendu en la forme des règlements d'adnunistration publique ('). Cette reconnaissance donne à l'association une capacité plus large, mais, en réalité, uniquement pour ce qui concerne le droit de recevoir des dons et legs (^). Au point de vue des contrats à titre onéreux, les associations reconnues d'utilité publique n'obtiennent guère une capacité plus grande que les associations simplement déclarées : comme ces dernières, elles ne peuvent acquérir ou posséder que les immeubles qui sont nécessaires au but qu'elles se proposent (*). D'ailleurs, en ce qui concerne les libéralités qui i>euvent leur être adressées, elles ne sont valables que dans les conditions prévues par l'art. 910 du (^ode civil et l'art. 5 de la loi du 5 février 1901, c'està-dire que les donations ou les legs ne produiront leur effet

(' Arl. 0.

,*! V. le discours du président du conseil au Sénal, séance du 17 juin 1901, Débats parlem., p. i?02. Orlains auteurs ont trouvé celle limitation trop restreinte en môme temps qu'inutile, V. Planiol, Traité élém. de dr, civ., 2" édil., II, p. 62λ. Mais en ce qui concerne les cotisations elles-mêmes, il a été entendu que leur chiffre pouvait (^Ire illimité.

,') Art. 10.

'/.; Art. 11.

'' Leur capacité est même en un certain sens plus restreinte sur un point : toutes leurs valeurs mobilières doivent être placées en titres nominatifs, alors que celte limitation n'existe pas pour les associations simplement déclarées.

qu'autant qu'ils auront été autorisés soit par le préfet, soit par décret rendu eu conseil d'Etat ; nous nous bornons à poser ici ce principe, nous retrouverons plus loin Tétude de cette autorisation.

Dans les limites ainsi posées, les associations reconnues d utilité publique ont une capacité pleine et entière ; elles peuvent gérer et administrer leur patrimoine de la manière que bon leur semble, pour\'u toutefois qu'elles se conforment à leurs statuts (').

330, Tel est, dans ses grandes lignes, le régime des associations qui résulte de la loi du 1" juillet 1901 ; c'est le régime de droit commun applicable dorénavant à toute association. Par là même, la loi de 1901 devait abroger un grand nombre de dispositions législatives antérieures (*). Mais elle déclare formellement qu'il n'est en rien dérogé aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels ('), aux sociétés de commerce (*) et aux sociétés de secours mutuels (^).

331. En ce qui concerne les congrégations religieuses, la loi de 1901 porte des dispositions tout à fait spéciales, nettement distinctes des dispositions concernant les associations (*). Elle a unifié le régime applicable aux congrégations d*honuiie8 et aux congrégations de femmes, en consacrant dune manière définitive une règle, établie dans plusieurs lois antérieures, mais jamais respectée (') : la règle de Vautomatioa législative. « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déter-

*' Mais si Tassocialion vient à soplir de ces limites, les actes par elle accompli.^ en violation de la loi sont nuls et la nullité pourra ôtre prononcée à la requête de tout intéressé ou à la diligence du Ministère public (art. 17).

•Art. 21.

' Loi du 21 mars 1884. Bien que la loi de ltK)l n'en parle pas, il semble bien qnon doive assimiler aux syndicats professionnels les associations syndicales de propriétaires ruraux et urbains et les laisser soumises aux lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888.

' Il parait élranjfc qu'on ail mentionné des .sociétés de commerce dans une loi i^ur les associations puisque la déHnition de l'association et par suite les dispositions <Ie la loi ne pouvaient leur être appliquées.

» Lois du 15 juillet 1850 et du i" avril 1890.

■^ Le titre III de la loi est entièrement consacré aux conj^ré^alions.

• Voyez 1). 13-lî> février 1790; D. 3 messidor XII; L. 2 janvier 1817.

minera les conditions de son fonctionnement » (*). Comme sanction, toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite et des peines seront prononcées contre sej; membres et ses administrateurs (*). Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devaient, dans un délai de trois mois, justifier qu'elles avaient fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions. A défaut de cette justification, elles seraient dissoutes de plein droit, ainsi que les congrégations auxquelles lautorisation aurait été refusée, et il serait procédé à la liquidation de leurs biens par l'autorité judiciaire {^). Mais ces dispositions, destinées à supprimer les congrégations non autorisées, n'ont rintérêt que de mesures transitoires.

331 bis. Quant aux congrégations autorisées, elles jouiront, sans nul doute, de la personnalité morale; nmis la loi de 1901 ne détermine pas leur capacité. Celle-ci sera déterminée par la loi cpii autorisera chaque congrégation.

D'ailleurs, dans un but de contrôle, ces congrégations autorisées doivent se soumettre à une série de mesures destinées à révéler à toute époque à l'administration Timportance de leurs membres (^). En outre elles restent toujours soumises à la sanction d'une dissolution qui pourra être prononcée par décret rendu en conseil des ministres (').