Depuis 1901, on le voit, l'adhésion des pouvoir

(') Art. 13. Cet article ne distinguant pas, les congrégations de femmes sont soumises à la môme règle et cessent ainsi de bénéficier du régime de tolérance admis par le décret des 31 janvier-16 février 1852.

(*; Art. 16. Voyez en outre les incapacités prononcées par l'article 14 à l'égard des membres d'une congrégation non autorisée.

f^) Art. 18. La loi détermine la manière dont la liquidation sera opérée. Elle porte notamment : « Les dons et legs qui auraient été faits aux membres des congrégations non autorisées, autrement qu'en ligne directe, pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues par l'art. 17... » — La loi de 1901, en effet, ne s'est pas contentée, en ce qui concerne les congrégations, de déclarer nuls les actes accomplis, directement ou indirectement, pour lui permettre de se soustraire aux dispositions de la loi; elle a établi en outre des présomptions légales d'interposilion de personnes (art. 17) et nous auron»à nous en occuper ultérieuremen-l.

(*j Art. 15.

C»; Art. 13, § 3.

publics nécessaire pour la création d'une personne morale,

comporte des modes et des effets différents suivant qu'il s'agit

d'associations ou de congrégations.

Mais sous quelque forme qu'elle se présente, cette adhésion

seule donne aux associations et aux congrégations leur capacité. Pour les congrégations, cette capacité leur sera donnée par la loi qui les autorisera et dans la mesure qu'elle indiquera; pour les associations, elle leur sera conférée soit d'une manière restreinte par les formalités de publicité de leur déclaration auxquelles elles se soumettront, soit d'une manière plus large par le décret les reconnaissant comme établissements d'utilité publique.

333. Il en résulte que pour donner à une association ou à une congrégation la capacité de recevoir une libéralité, il faut que l'adhésion des pouvoirs publics, lui conférant cette capacité, soit inten^enue antérieurement au décès du disposant. Cette conséquence cependant a été contestée ; certains auteurs prétendent que l'adhésion des pouvoirs publics peut utilement inten-enir après que la libéralité a été faite.

333 bis. Remarquons qu'en fait la question ne présente pas de difficultés en matière de donations. Une donation est offerte à une association déclarée. L'association sollicite et obtient sa reconnaissance d'utilité publique et l'autorisation d'accepter. De deux choses l'une : ou bien à ce moment le donateur maintient son offre, la réitère encore, et alors les .choses se passent comme si l'offre avait été dès le principe faite à une association reconnue, ou bien à ce moment le donateur ne maintient plus son offre, et alors la question ne se pose plus.

Mais en matière de legs il en est autrement. 11 faut qu'au jour du décès du testateur le droit puisse se réaliser au profit de l'association, car en matière de legs il ne suffit pas, comme en matière de donation, d'être capable au moment de l'acceptation, il faut l'être aussi au moment du décès du testateur. Dès lors on peut se demander si la reconnaissance d'utilité publique sunenant postérieurement au décès du testateur rendra utile l'acceptation qui suivra la reconnaissance.