La question se présentait déjà avant la loi de

au sujet des associations non reconnues d'utilité publique^

A Fappui de la thèse d'après laquelle la reconnaissance postérieure au décès du testateur était suffisante, on fournissait un argument particulier qu'il importe tout d abord -d'écarter, bien qu'il fût d'un certain poids. C'est celui qu'on prétendait tirer de l'art. 111-3° de la loi municipale du 5 avra 188i.

Aux termes de ce texte :

« Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale conformément à Fart. 129 ci-dessus. La commission syndicale délibérera sur lacceptation de la libéralité et, dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ».

11 résulte donc bien des dispositions de ce texte que le lé* gislateur considère comme valable un legs fait à un hameau ou à un quartier d'une commune, non encore investi de la personnalité civile au jour du décès du testateur, à la seule condition que cette personnalité lui soit ultérieurement conférée par un décret qui l'autorise en même temps à accepter le legs. Or l'explication la plus naturelle de cette disposition ne consiste-t-elle point à dire qu'aux yeux du législateur la personne morale, civilement conçue, c'est-à-dire conçue seu- • lement dans la pensée du donateur ou du testateur, est exactement assimilable aux personnes physiquement conçues, à l'enfant qui vit de la vie intra-utérine ? De même que les libéralités qui sont adressées à celui-ci sont valables dès qu'il naît vivant et viable, de même les libéralités adressées aux personnes morales simplement conçues dans la pensée du disposant, leur sont valablement faites, si, plus tard, ces personnes viennent à naître à la vie civile par l'effet d'une reconnaissance des pouvoirs publics.

Cela paraît d'autant plus naturel qu'on ne voit guère pour quel motif le législateur se serait montré spécialement favorable aux libéralités qu'il vise dans l'art. 111-3* de la loi du

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OIT DE RECEVOIR lol

5 avril 1884. 11 ne s'en est point autrement expliqué *(lans les travaux préparatoires. N'est-ce pas la preuve manifeste qu'il ne croyait nullement consacrer une législation exceptionnelle et dérogeant au droit commun ?

334 bis. Nous ne méconnaissons pas que l'art. 111-3° paraisse, à première vue du moins, fournir l'appui qu'on a cru pouvoir y trouver.

H n'en est rien cependant, et, pour le démontrer, il va nous suffire d'établir quelle est la portée exacte de ce texte.

Supposons, pour cela, que l'art. 111-3* n'existe pas, et voyons comment il aurait fallu trancher la question qu'il résout, l^ solution n'est pas douteuse.

La commune, par l'organe de son administration municijwile, aurait été appelée à accepter et à recueillir la disposition ainsi faite, sauf bien entendu à se conformer aux intentions (lu disposant, c'est-à-dire à ne faire profiter des biens donnés que les seuls habitants du quartier ou du hameau désigné dans la disposition ; résultat évidemment possible aussi bien dans le cas où la comnmne reste propriétaire de ces biens que dans le cas où à l'état de section de comnmne, le hameau gratifié peut lui-même en être propriétaire. C'est qu'en effet la commune synthétise et représente non seulement les intérêts comnmns à tous les habitants qui y sont réunis, mais encore les intérêts propres aux habitants groupés dans les différentes fractions dont elle peut se composer, l^es uns et les autres sont également considérés comme dos intérêts communaux, confiés d'ailleurs aux soins d'une seule et même administration : l'administration municipale. En définitive, et c'est ce qu'il importe de signaler ici, dès qu'il s agit dmtérêts conmiuns aux habitants de tout ou partie d'une commune, ces intérêts sont légalement représentés par la commune elle-même.

Dans ces conditions, au lieu d'apparaître comme une création nécessaire et indispensable, en dehors de laquelle les intérêts distincts des différents groupes d'habitants de la commune eussent été dénués de toute représentation légale, la constitution des sections de commune apparaît simplement

l.'>2 D!:S DONATIONS ENTRl- VIFS I:T TESTAMENTS

eoiume" ua procédé de nature à favoriser ci à faciliter le groupement des intérêts distincts et séparés des différentes fmctions d'habitants de la commune. Qu'est-ce à dire sinon que Tart. 111-3" a pour unique portée de généraliser ce procédé pour garantir et assurer l'exécution des libéralités qu'il vise? (').

Il était donc impossible d'argumenter avec quelque certitude de l'art. 111-3** de la loi du 3 avril 1884 pour soutenir que la reconnaissance d'une association pouvait utilement intenenir après le décès du testateur pour lui permettre de recevoir un legs.

335. Qn faisait remarquer, il est vrai, qu'avant d'être reconnue par l'autorité publique, il faut qu'une corporation existe et fonctionne. Ce n'est bien souvent qu'autant qu'elle a démontré son utilité sociale que les pouvoirs publics sont amenés, en constatant cette utilité, à lui conférer la personnalité civile (-). S'il en est ainsi, l'existence de fait d'une corporation ou d'une congrégation devient, en quelque sorte, une période préparatoire à l'existence légale exactement assimilable à l'existence intra-utérine de l'enfant simplement conçu. Par une déduction naturelle, on en conclut qu'il faut au moins admettre l'efficacité de la condition que nous avons rejetée d'une façon générale, lorsqu'elle afl'ecte un legs adressé à une corporation non reconnue, mais qui existe en fait au décès du testateur. En définitive, on traite comme

;' Quant au détail de l'art. 111-3°, il se» justifie par la crainte de voir le conseil municipal refusiM*. sans motifs légitimes, des libéralités qui doivent profiter non à ti)us les habitants de la comnmne, mais à un certain nombre d'entre eux seulement. Par la formation d'une commission syndicale dans les tennes de l'art. 129 de la loi du 5 avril 1S84, on appelle les habitants directement intéressés & se prononcer eux-mêmes. Ola s'explique, en définitive, par des préoccupations identiques à elles qui motivent l'art. 112-2° lorsqu'il s'agit de libéralités adressées à une secUon de commune déjà existante. Seulement, tandis que l'art. 112-2° limite l'intervention de la connnission syndicale au cas où le conseil municipal, préalablement consulté, a refusé la libéralité adressée à la section commune, l'art. 111-3° prescrit cello intervention dans tous les cas, sans distinguer si le conseil municipal a, ou non, refusé la libéralité : différence qui peut s'expliquer par ce fait que, danj» l'hypothèso de l'art. 111-3°, l'acceptation de la libéralité entraînera la création d'une persoime morale distincte de la commune elle-môme, alors que, dans rhypothése de l'art. 112, cette personne est déjà constituée.

}} Vov. Planiol, Trailé élémenlaue de droit vioit, 2' édil., t. UI, § 2920,

rcnfant simplemont conçu la corporation qui existe sans autorisation (^).

335 bis. Pour spécieuse qu'elle soit, cette opinion ne saurait prévaloir.

Elle repose tout entière sur une assimilation que nous ne pouvons admettre : celle de la corporation qui existe sans autorisation à l'enfant simplement conçu. C'est qu'en effet, pour Tenfant, la naissance n'est que le développement nécessaire et la continuation normale de la vie intra-utérine, celle- ^i ne remontant du reste jamais que de quelques mois en arrière. Bien différente est l'autorisation gouvernementale qui, seule, donne l'existence civile aux corps moraux. Les pouvoirs publics peuvent librement l'accorder ou la refuser, et, partant, bien qu'existant en fait, un corps moral peut très bien ne jamais arriver à la personnalité civile. Il n'y a donc pas, entre l'existence de fait d'un corps moral et sa reconnaissiince par l'Etat, cette corrélation intime et nécessaire qui existe entre la conception et la naissance. C'en est assez pour rendre inexacte et trompeuse l'assimilation dont on parle.

Et d'ailleurs, les conséquences de l'opinion que nous repoussons sont bien faites pour la condamner. Le sort d'une libéralité adressée à un enfant simplement conçu se fixe bientôt ; les jours d'incertitude sont comptés. Mais en serait-il ainsi du sort des libéralités qu'on leur veut assimiler? Dépendant d'une autorisation qui pourrait être indéfiniment retar- *lée tout en restant toujours possible, chacune d'elles ouvrirait une ère d'incertitude d'autant plus dangereuse qu'on ne pourrait en prévoir la durée. N'est-ce pas là une preuve nouvelle de Tinexactitude de l'assimilation qu'on veut établir? (^).

' En ce sens Jacquier, Des congrégations religieuses^ p. 251. — Voyez égaleroenl Tissier, Traité Ihéoriqae et pratique des dons et legs aux établissements publics, n, 121.

' En ce sens Cass., 22 avril 1864, S., 64. 1. 153, D., 64. 1. 218, el 14 août 1866, •^.. «7. 1. 61, D., 67. 1. 110. — Voyez également Demolombe, Don., I, n. 586 s. ; .Aubry et Rau, VIÏ, p. 24, §649, texte el note 6; Laurent, XI, n. 192; Hue, Code citll, VI, n. 112 et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 902, n. 7.3. Dans le môme sens, la note de M. Lablté sous l'arrc^l de Caen, 12 novembre 1809, S.. 70. 2. 145, et le rapport de M. le conseiller Dagalier reproilnil avec larrêl de Cass. du 21 juin 1870, S., 70. 1. H(37. Opcndant en- pratique le (Conseil d'Etat admet d'une manière constante que le

loi DtS DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

336. Eu fait la question se présente le plus souvent sous une forme particulière de disposition testamentaire. Le disposant subordonne expressément sa libéralité à la condition que la corporation ou la congrégation gratifiée obtiendra la personnalité civile.

Nous ne pensons pas que cette modalité de la disposition testamentaire soit de nature à modifier la solution que nous avons adoptée.

Sans doute la loi qui subordonne la liberté à la reconnaissance de Tautorité publique est, en pareil cas, scrupuleusement respectée. Mais qu'importe si la condition ne se réalise point en temps utile, c'est-à-dire avant la mort du testateur? Comme l'obsen^e ingénieusement notre savant maître M. Labbé ('), on ne pourrait pas valider un legs adressé à un enfant non encore conçu au décès du testateur par ce motif que celui-ci aurait expressément subordonné sa libéralité à cette condition : si, dam F avenir, il est conçu.

Qu'il soit pur et simple ou conditionnel, le legs ne se peut fixer que sur la tète d'un légataire capable au jour du décès du testateur. On dit que la condition accomplie a un effet rétroactif (*). Mais lacté des pouvoirs publics qui confère la personnalité civile n'est pas plus susceptible de rctroagir que le fait même de la conception. Non réalisé au décès du testateur, il se produira vainement plus tard. D'ailleurs, si la condition dont nous parlons pouvait valider le legs qu'elle affecte, il faudrait la sous-entendre dans tous ceux qu'elle serait susceptible de valider. Le jeu d'une modalité arriverait ainsi au renversement du principe (').

336 bis. Notre conclusion est donc qu'antérieurement à la loi du 1" juillet 1901, la reconnaissance d'utilité publique, postérieure au décès du testateur, était inopérante. Non autorisées, les corporations, associations ou congrégations, étaient,

Kouveniemenl peut, par un seul cl môme acle, reconnaître un élablissemenl el l'autoriser à accepter une libéralité faite en sa faveur, môme plusieurs années auparavant (Voy. Tissier, op. cil.y n. 8()).

t«) Sole sous Caen, 12 nov. 1809, S., 70. 2. 145.

(*) Voyez notamment Troplonç, Uon. et test, y II, n. 612.

\^, Sic Demolombe, Don.t I, n. 589; Hue, Code civil, VI, n. 111.

comme Tenfant non conçu, radicalement incapables de rien recevoir à titre gratuit.

337. Sous Tempire de la loi actuelle, cette solution doit être appliquée aux associations non déclarées : comme les associations non reconnues d'autrefois, elles n'ont aucune existence légale, elles n'ont donc pas la capacité de recevoir i titre gratuit.

11 en est de même des congrégations religieuses non autorisées (*) : non seulement la loi ne les reconnaît pas comme personnes morales, mais elle les déclare illicites et punit ceux qui en ont fait partie des peines édictées par l'art. 8 § 2. Les congrégations sont incapables, plus même, inexistantes, et elles ne sauraient être relevées de leur incapacité par une reconnaissance postérieure. Par suite les legs adressés à une congrégation non autorisée sont nuls, et ne pourront pas produire leur eflFet, dans le cas où la congrégation viendrait à être autorisée postérieurement au décès du testateur {•).

338. Mais depuis la loi du 1" juillet 1901, la question revêt une forme toute nouvelle en ce qui concerne les associations déclarées et non encore reconnues d'utilité publique. Le législateur en eflFet ne statue pas en termes exprès sur la capacité de recevoir à titre gratuit de ces associations.

Un point certain, c'est que ces associations n*ont pas la capacité A^accepter les libéralités qui pourraient leur être offertes. La personnalité juridique des associations étant Vœuvre de la loi ne peut exister que dans la limite où le législateur la leur a concédée. Dès lors, la loi ne prévoyant la possibilité d'une acceptation et ne posant des règles que pour les associations reconnues d'utilité publique, nous devons en conclure qu'il n'a pas entendu accorder aux associa-

('; Et il faut leur assimiler les congrégations qui, existant en fait au moment de Il promulgation de la loi du l*»" juillet 1901, se seront vu refuser l'autorisation, ou les succursales des congrégations qui auraient été créées en violation des règles posées par Tart. 13, § 2.

I*' En ce qui concerne les donations, la règle est la même en principe, mais, comme nous Tavons déjà fait remarquer, si l'offre de donation subsiste ou est réitérée au moment où la congrégation aura été autorisée, la donation s'adressera en réalité à une congrégation autorisée et sera valable de la même manière.

tiens siniplenient déclarées le bénéfice de cette capacité {').

338 bis. Mais si les associations simplement déclarées sont incapables d'accepter, sont-elles également incapables de recevoir? La libéralité ne peut pas être acceptée par elles, mais du moins peuvent-elles être les sujets d*une libéralité? Si lassociation est capable de recevoir, l'obstacle résultant de son incapacité d'accepter venant à être détruit par l'acquisition de cette capacité, les biens objets de la libéralité entreront dans son patrimoine comme ils entrent dans celui du* mineur lorsqu'il a été relevé de son incapacité d'accepter par une autorisation du conseil de famille.

Or, depuis la loi du 1" juillet 1901, les associations déclarées ont, sans aucun doute, une existence légale, une personnalité civile. On ne peut pas dire aujourd'hui que le droit ne peut naître au profit de l'association déclarée, parce que l'association n'existe pas encore au jour du décès. L'argument ne porte plus, parce que l'association existe légalement, civilement, parce que la loi lui reconnaît un patrimoine, en un mot parce qu'elle a une capacité juridique*

339. Mais cette capacité va-t-elle jusqu'à lui permettre de receiwir des libéralités?

Nous pensons qu'il faut répondre par raffirmative, et pour adopter cette solution, il suffit de se reporter à l'art. 2 de la loi de 1901 qui déclare, en termes très généraux, que les associations de pei^sonnes « jouiront de la capacité juridique », dès qu'elles se seront conformées aux dispositions de l'art. 5, c'est-à-dire lorsqu'elles auront rempli les formalités d'une déclaration régulière. La loi ne distingue pas et concède, par cette formule large et absolue, aux associations déclarées la capacité d'être le sujet de tous les droits qui peuvent entrer dans un patrimoine, sauf ceux que la loi leur refuse expressément.

(') Gomment d'ailleurs celle capacilc serait-elle régie ? On devrait nécessairement, à défaut de règles la restreignant, admettre qu'elle est entière, que son exercice même ne serait subordonné à aucune autorisation administrative. Celleci esl au contraire nécessaire aux associations reconnues pour pouvoir accepter. Concevrait-on, dès lors, que plus les associations se mettraient en règle avec la loi, plus elles verraient diminuer leur capacité ?

340. On pourrait en douter cependant lorsqu'on se reporte â 1 article o qui déclare : <( Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique, prévue par l'article 6, devra être rendue publique, etc.. ». 11 semble que ce ne soit que h capacité juridique prévue par ledit article 6, que la déclalatiou fasse obtenir à l'association ; or cette capacité ne comprend pas celle de recevoir à titre gratuit (*).

Mais si l'on se réfère aux dispositions de l'article 6, on s aperçoit qu'elles indiquent simplement quels sont les actes que rassociatiou déclarée peut accomplir sans autorisation spéciale, quels sont les actes qu'elle a pleine capacité pour accomplir. Sans autorisation spéciale les associations déclarées peuvent exercer tous les droits indiqués par l'article 6 ; mais lorsqu'elles veulent sortir de ce cadre, lorsqu'elles veulent par exemple accepter une libéralité, c'est-à-dire exercer leur droit de recevoir à titre gratuit, l'exercice de ce droit ne leur étant pas reconnu par l'article 6, il faut, mais il suffit qu elles se mettent dans les conditions à pouvoir l'exercer, qu elles se fassent reconnaître d'utilité publique et autoriser (*) . 340 bis. Ainsi disparaît l'apparente contradiction qui existerait entre les articles 2 et 5 de la loi de 1901. Cette contradiction de termes s'explique d'ailleurs aisément par la genèse àe la loi.

L article 2 a été adopté par voie d'amendement; le texte

'\ L'art. 6 porte : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune "oloriiialiGn spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etal, des départements et des communes :. *• Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces <^oUî4tions ont été rédimées, tes sommes ne pouvant être supérieures à 500 fr. ; ^ U local destiné à l'adminislralion de la société et à la réunion de ses membres ; -^Les immeubles strictement nécessaires à Taccomplissemenl du but qu'elle se Propose ».

\ .\ussi bien a-t-on pu dire avec quelque raison que les associations ayant la perîîonnalité par leur seul effet de leur déclaration à la préfecture, « le sysli-me de l*ar reconnaissance par décret n'a plus raison d'être et n'est plus qu'un cas de survivance historique » - Planiol, Trailé élémenlaire de droit civile I, 2* édil., SuppL^ p. ."V. Pour acquérir une libéralité, il faut à Tassociation obtenir deux autorisations; mais la prennière, par elle-mèiVie, ne permet d'acquérir aucune libéralité déterminée. Par suite, les associations n'auront plus à demander à être reconnues qoau moment où il s'agira pour elles d'accepter un don ou un legs et elles demanderont les deux choses à la fois.

primitif proposé par le gouvernement soumettait toute association à la nécessité d'une déclaration à défaut de laquelle sa constitution était illicite (*). Ce fut un amendement de M. Groussier, adopté par la Chambre malgré l'opposition du gouvernement et de la commission ('), qui donna naissance à Tarticle 2 tel qu'il est conçu actuellement. Ce texte \int déranger toute l'harmonie du projet'et dans la précipitation où la loi fut votée on ne prit pas le soin d'y conformer les dispositions ultérieures. C'est ainsi qu'on a laissé subsister le texte du projet dans certains articles qui visaient Finfraction à la nécessité d'une déclaration : lart, 7 § 2, qui permet à tout intéressé et au ministère public de demander la dissolution de l'association ayant enfreint les dispositions de l'article o et l'article 8, § 1, qui punit d'une amende de seize à deux cents francs ceux qui auront contrevenu aux mêmes dispositions; et cependant depuis l'adoption de l'amendement Groussier dans l'art. 2, une association doit être considérée comme parfaitement licite bien que ne s'étant pas conformée aux dispositions de l'article 3.

De même on a omis de faire concorder l'art. 3 avec l'art. 2, quant à la capacité juridique des associations déclarées, et on a laissé sur ce point s'établir un doute que nous avons tenu à dissiper.

341. Un dernier argument d'ailleurs vient à l'appui de notre opinion et il se tire des dispositions de l'art. 6. Celui-ci reconnaît aux associations déclarées le droit de percevoir, sans aucune autorisation spéciale, les cotisations de ses membres fixées par les statuts. On a limité au chiffre de cinq cents francs les sommes au moyen desquelles ces cotisations pourraient être rédimées ; mais il a été reconnu dans la discussion que le chiffre de ces cotisations elles-mêmes pourrait être librement déterminé par les statuts ('). Cette latitude

[\ Malgré ce que dcclarail le gouvernemenl dans l'exposé de ses molifs, on ne peut pas dire que son projet assurât aux associations la liberté de formation et leur soumission au droit commun des contrats. Ce résultat n'a été obtenu que par l'aniendement Groussier.

1*: Cliambre, séance du 4 février 1901, Déb. pvL, p. 2S4.

^' Sénat, séance du 17 juin ilKJl.

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER Of DE RECEVOIR 159

laissée aux associations déclarées, à' accepter des cotisations d'un montant indéterminé, ne prouve-t-elle pas, implicitement du moins, qu'on leur a laissé également la capacité de drwt commun de recevoir des libéralités d'autre nature ?

m. DeR fondation!^.

342. Les principes que nous venons de dégager et d'établir, à propos des congrégations et des corporations non reconnues, vont siagulièreinent faciliter notre tâche dans ce que nous avons à dire des fondations, c'est-à-dire des biens que des particuliers veulent affecter, d'une façon perpétuelle, à la réalisation d'une idée, à la satisfaction d'un besoin, à la poursuite d'un but d'intérêt général.

343. L'utilité et les avantages que les fondations peuvent présenter au point de vue social sont trop manifestes pour ne point attirer l'attention et la sollicitude du législateur. Aussi ne doit-on point s'étonner que nond>re de législations témoignent, en ce qui les concerne, d'une faveur marquée et s'attachent notanmient à. faciliter et à simplifier soit leur création, soit leur fonctionnement.

C'est ce que fait la loi belge du 19 déceudjre 1864, du moins en ce qui concerne les fondations relatives à l'enseignement. L'art. 18 de cette loi est ainsi conçu : « Les libéralités qui ont pour objet de fournir, sous le titre de bourses, Hes secours aux membres d'une famille ou à des individus d'une ou plusieurs localités, dans le but de leur procurer 1 enseignement primaire, moyen, supérieur, scientifique, «artistique ou professionnel, ou de leur faciliter les études 'lans une branche quelconque de renseignement, seront, dans ckaque province, acceptées, régies et affectées à leur but par une commission composée de cinq, sept ou neuf membres nommés par la députation permanente du conseil provincial, selon qu'il y aura dans la province deux, trois ou quatre arrondissements judiciaires »,

•^ système de la loi apparaît nettement.

Au lieu d'aller à une personne morale déjà existante, ville, province ou université, les fonds destinés k subventionner les boursiers sont individualisés pour ainsi dire. Ils devien-

nent une personne morale spéciale, vivant d'une vie propre, ayant ses administrateurs, ses conseils, en un mot tous les rouages qui lui sont nécessaires pour jouer un rôle dans la vie juridique. Mais, et c'est là ce qu'il importe de remarquer, ils n'ont pas d'autre propriété que l'idée môme en vue de laquelle s'est dépouillé le disposant. Dans ces conditions, celui-ci n'a guère à craindre de voir, dans la suite, ses intentions dénaturées et ses capitaux détournés du but auquel il a entendu les affecter.

344. C'est en Suisse, et surtout en Allemagne, que s"est affirmée la tendance favorable dont nous parlions. Nous allons voir, en effet, qu'on y a donné à la création et au fonctionnement des fondations toutes les facilités désirables.

Voici dans quels termes l'art. 716 du code fédéral de 1881 règle, en Suisse, la création des fondations :

« Les sociétés qui ont un but scientifique, artistique, religieux ou de récréation, ou tout autre but intellectuel peuvent, en se faisant inscrire sur le registre des comnmnes, acquérir la personnalité civile, même dans le cas où elles n'auraient pas eu jusqu'à présent cette faculté d'après la législation cantonale.

» L'inscription et la publication dans la feuille officielle du commerce doivent, dans ce cas, contenir des indications précises sur le nom, le siège, le but, l'organisation de l'association et mentionner notanmient de quelle manière elle est dirigée et représentée ».

Sans doute ce texte ne parle point m termhns des fondations. Mais ce qu'il dit des associations est évidemment vrai des fondations, et il n'est pas douteux que celles-ci puissent acquérir la personnalité civile de la même manière que celles-là, c'est-à-dire par une simple publication prescrite dans l'intérêt général.

345. Mais, comme nous l'avons dit, c'est en Allemagne surtout que se sont développées les fondations.

C'est là que, pour la première fois, il fut admis qu'on pouvait très bien faire d'une idée un sujet de droit en dehors de toute personnalité humaine, de toute association, de toute corporation. C'est notamment ce que constate Peschta dans

DE LA CAPACITÉ DK DisposîiR oi: DK r:x::y()ir IGl

les fermes les plus explicites : « Celui qui veut, dit-il, douiior des biens pour un but pieux ou utile, par exemple pour les pauvres, les malades, les orphelins, les progrès de lart ou des sciences, la propagation du christianisme, n'a pas besoin de faire entrer ses biens dans le patrimoine d'une personne existant naturellement ou civilement avec la condition d'un emploi déterminé. Cette fondation utile est considérée comme un patrimoine subsistant par soi-même et ayant soi-même la cause de son existence » (').

Quant à la constitution de ces fondations, désignées eu Allemagne sous le nom de Stiftung^ elle se fait avec la phis uTande facilité. Sauf certaines lois spéciales, elles acquièrent la personnalité civile indépendamment de toute autorisation des pouvoirs publics (*). Dans les pays où elle est exigée, cette autorisation est d ailleurs une simple formalité. QuVst- <'e à dire, sinon qu'en réalité la volonté du disposant suffit, à elle seule, à établir et à réaliser une fondation?

Il ne s'ensuit point que les pouvoirs publics soient désarmés vis-à-vis des fondations. Le gouvernement consene le droit incontestable de se faire remettre les statuts pour les examiner. Il peut, s'il y a lieu, en exiger ou en faire la publication. Enfin si le but poursuivi est contraire aux lois ou aux bonnes moeurs, la disposition est considérée comme non écrite, et tout ce qui est fait pour son exécution doit être considéré conmie nul et non avenu.

348. Voilà certes de bien grandes facilités données à l'établissement des fondations.

Sans reprocher au législateur français de ne point s'être engagé aussi loin dans cette voie, il est permis de regretter î^n silence absolu sur les fondations. Non seulement nous ï*e trouvons, dans le Code civil, aucune théorie générale qui

' Sic Peschla, Panilectai p. 27. — Voyez dans le infime sens Ilolh, Sysl. des fituttcfien prioatrecht, l^* pari., p. 7:î.

* Cesl ià le système que reproduit le projet du code civil allemand. Aux lernip"«des art. 58 et 59 de ce projet, la fondation peut ôlre créée psir acte entre vii-* "'1 à cause de mort. Dans le premier cas, la personnalité civile lui est ariiuise par ^«mple déclaration des volonté:» du fondateur faite en justice ou devant notaire. ï^*ns le second cis, il suffit au fondateur d'exprimer ses inlenlions par acte de <iprnière volonté.

DoNAT. ET Test. — I. Il

162 rrs DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

leur soit relative, mais le mot même de fondation, qu'on rencontre si souvent dans les actes de libéralité entre-vifs ou dans les testaments, ne s'y lit nulle part.

Est-ce à dire qu'il ait entendu les proscrire?

On n'a jamais songé à le prétendre.

Ce qui est vrai, c'est qu'en l'absence de dispositions spéciales, on ne peut songer à résoudre autrement que par l'application des principes généraux du droit toutes les questions que soulèvent les fondations. De là, nous le verrons, non seulement des controverses sur leur nature et leurs effets, mais encore et surtout des difficultés, souvent même des impossibilités, quand il s'agit de les établir.

347. I^'exccution d'une volonté relative à l'établissement d'une fondation ne soulève guère Je difficulté, lorsque c'est un établissement public ou d'utilité publique déjà existant qui est appelé à la réaliser. C'est ce qui arrive toutes les fois que, par donation ou par legs, un disposant gratifie une personne morale en assignant un but déterminé à sa libéralité. Pour\'U que ce but soit tel qu'elle puisse le remplir sans sortir de la sphère d'action qui lui a été dévolue, et sous certaines conditions que nous aurons bientôt à préciser, la personne morale désignée devient propriétaire des biens transmis, et c'est elle qui a misskni de les employer conformément au but assigné par le fondateur (^).

') En jurisprudonco, le caraclère du contrat de fondation ne fait plus de doute. Il semble niô.ino qu'on ne songe plus à discuter ce caractt re au point de vue des conséquences qu'il entraîne relativement aux règles du droit civil. Mais voici qu'en malii re fiscale un arrôt de la cour de cassation, du 28 octobre 1895, ?., 97. 1. 289, semble refuser au contrat de fondation le caractère de donation qu'on s'élait toujours accordé à lui reconnaître. Par cet arrêt, la cour suprême décide qu'un contrat de fondation ne saurait donner lieu à la perception du droit de donation, cl qu'on doit, au point de vue fiscal tout au moins, le considérer comme un acte à titre onéreux. Le point de départ dont la cour fait découler sa solution, c'est qu'une donation ne saurait être considérée comme telle quand le prétendu donataire est astreint à des charges atteignant la valeur des biens donnés. A son avis, c'était le cas dans IVspîce. Mlle en conclut que le contrat esta titre onéreux; que, par suite, il ne saurait rendre exigible le droit de donation réclamé par la Régie. Appliquée aux contrats de fondation, la conclusion n'est rien moins qu'inexacte. La personne morale, choisie comme dispensatrice dos biens que le disposant entend consacrer à l'intérêt social qu'elle représente, ne peut évidemment, dans ses rapports a*. ce le disposant, être couî^idérée comme traitant à titre onéreux. Celle

348. Mais bien souvent le fondateur n'entend point confier l'exécution de ses intentions aux personnes civiles déjà existantes.

Comnient alors peut-il les réaliser?

La voie est tojite tracée quand il a la générosité de se dépouiller de son vivant. 11 n'a qu'à créer en fait Fœuvre par lui projetée ; il doit ensuite obtenir pour elle la personnalité civile en la faisant reconnaître comme établissement d'utilité publique ; puis, cela fait, il lui reste à la doter de tous les biens qu'il entend lui consacrer.

349. Mais c'est bien plutôt par des dispositions testamentaires que les particuliers peuvent tenter la réalisation de fondations. C'est bien rarement en effet que de son vivant, on a le courage ou même la possibilité de se dépouiller d'une portion notable de son patrimoine.

conception .supposerait nécessairement que le disposant reçoit quelque chose en échange de ce qu*il donne. Or, il est bien certain qu'il ne reçoit rien, qu'on ne lui livre rien. A son égrard, le contrai n'est certainement point à titre onéreux. Gomment serait-il tel à l'égard de son cocontractant ? Dans ces conditions, la personne morale choiîiie par le disposant ne saurait donc ôlre considérée autrement que comme un donataire ou comme une personne interposée, chargée de faire parvenir à des tiers le bénéfice des biens donnés. Ce dernier point de vue a été écarté par . la jurisprudence et la doctrine. Elles ne pouvaient s'y arrêter, par cela seul qu'elles croyaient devoir admettre la validité du contrat de fondation. La fondation, sa notion même l'implique, est nécessairement faite au profit de personnes incertaines. Si celles-ci devaient être considérées comme donataires, l'art. 911 du code civil obligerait à annuler la libéralité que, par un intermédiaire, on lenterail de leur faire parvenir. Juridiquement la personne morale choisie comme intermédiaire ne peut donc être considérée que comme un donataire. Elle sera donataire sub modot comme elle sera, nous le verrons, légataire sub modo si U même dispo!«ition lui est adressée par testament {a). Que cette physionomie juridique convienne de tout point à la fondation, nous ne songeons point à le soutenir. Ce qui nous semble certain, c'est que, dans l'état actuel des textes, c'e^l la seule physionomie juridique sous laquelle elle se puisse également présenter. Contraire à la jurisprudence qui avait prévalu jusqu'ici, l'arrêt que nous critiquons est, nous l'avons dit, intervenu en matière fiscale (ô). Gela infirme quelque peu son autorité. II importe cependant de prolester contre sa doctrine. En une malitre où les textes législatifs font défaut, où, par suite, la jurisprudence prend une importance capitale, il est regrettable de rencontrer des décisions qui viennent ébranler des solutions qu'on pouvait considérer comme acquises.

ftti Vofw plus loin, n. 3i9 s.

'6} Mèôie ftur re point l'arrêt contredit la jurifsprudenre qui avait pri'valu. Voveî notamment ri»v,ilroail8tiO. S.,6i). i.Sli, 0.. 60. 1. 312. —Voyez également Tnb. Saint-Dii", 16 d'V. t89i et Trib. I.unéTÎlIe, 31 octobre 18D» rapportés en so'us-nolcs sous Cas«., i8 octobrj 181C>,

Et alors comment par testament réaliser une fondation?

La désigner comme bénéficiaire des libéralités destinées à la réaliser? Ce que nous avons dit pour les congrégations dicte ici la réponse. Inexistante au décès du testa^ur, la fondation, nonobstant toute reconnaissance ultérieure, est radicalement incapable de rien recueillir des dispositions directement faites en sa faveur.

Employer la voie du fîdéicoinmis ne serait qu'un expédient inutile. Pour être valable, le fidéicommis suppose que le gratifié, au profit duquel est écrite la charge de rendre, se trouve capable de recueillir la libéralité qui lui serait léguée directement. Il faut donc exiger chez lui la même capacité que chez le légataire, et, dans Tespèce, cette capacité fait radicalement défaut.

Le seul procédé que puisse employer le testateur, c'est de faire un legs avec charge, c'est de disposer, au profit d'une personne capable, des biens destinés à la fondation projetée, en imposant à son légataire la charge de réaliser cette fondation. Ce sera au légataire désigné par le testament de faire ce que le défunt n'a pu faire lui-même, de réaliser en fait l'œuvre projetée, et d'obtenir en faveur de celle-ci Tautorisation gouvernementale qui lui donnera la vie civile et assurera dans l'avenir la perpétuité de ses résultats et de ses bienfaits.

On peut dire que la jurisprudence n'hésite plus aujourd'hui à valider de semblables dispositions (*).

350. Ces dispositions ne sont pas cependant sans soulever de graves objections, dans le cas au moins où la fondation à efl'ectuer doit absorber tout ce dont le testateur a disposé au profit de son légataire.

(V) Voyez Cass., 11 juin 1870, S., 70. 1. 367, D., 71. 1. 97. — Cass., 5 juil. 1886, S., 90. 1. 241, D., 86. 1. 465, et 6 novembre 1888, S., 90. 1. 241, D., 89. 1. 314. — Dans le même sens Bourges, 11 janvier 1887, S., 99. 2. 170, D., 87. 2. 80. — Angers, 22 juin 1887, S., 90. 1. 241, I)., 89. 2. 6. — Paris, 17 juin 1892, D., 92. 2. 381. Un arrcl de la cour de Besançon du 26 mars 1891, D., 93. 2. 1, jelte cependant une noie discordante dans celle jurisprudence unanime. Notre éminent maître, M. Beudanl, l'accompagne dans le Recueil de Dalloz d'une savante critique à laquelle nous renvoyons. Voyez également rapporté dans celle note un arrêt de la cour de cassation de Roumanie qui tranche la question dans le même sens que la jurisprudence française.

En pareille occurrence, les volontés du testateur une fois accomplies, il ne reste rien entre les mains du prétendu gratifié. Or, est-ce bien un legs qu'une disposition qui ne doit nullement profiter à celui qui la reçoit, et peut-on la valider à ce titre alors qu'elle n'a rien d'une libéralité ? Le prétendu légataire joue, si l'on veut, le rôle d'un exécuteur .testamentaire, ou mieux encore d'un fiduciaire, mais il n'est et ne peut être un légataire, c'est-à-dire une personne gratifiée (l'uue libéralité testamentaire.

D'autre part, s'il faut voir en lui soit un exécuteur testamentaire, soit un fiduciaire, il devient impossible de valider h disposition.

Voit-on en lui un exécuteur testamentaire ? On doit en conclure que sa mission est illicite, puisqu'il est chargé de faire parvenir à un incapable les biens que le testateur met entre ses mains. Le considère-t-on comme un fiduciaire ?

I^ conséquence est identique.

Pour être valable, le fidéicommis suppose un fîdéicommissaire capable de recueillir directement ce qu'on lui adresse par l'intermédiaire du fiduciaire. Or, dans notre hypothèse, cefîdéiconimissaire quel peut-il être? La fondation à effectuer? Mais elle est inexistante et, partant, tout aussi incapable ^l'être fidéicommissaire que légataire direct. Les individus qui en profiteront, les enfants qu'on instruira ou les malades qn on soulagera? Mais la disposition serait alors faite au profit de personnes incertaines, et de semblables dispositions sont, nous le verrons, radicalement nulles.

35 1 . Qu'on ne puisse valider un legs de fondation, en considérant celui auquel il s'adresse soit comme un exécuteur testamentaire, soit comme un fiduciaire, nous le reconnaissons volontiers.

Mais nous ne croyons pas qu'il soit impossible de voir en lui un légataire.

L'impossibilité qu'on allègue réside tout entière dans cette idée qu'on juge essenti^lle : à savoir que le legs est une libéralité et que teUe ne saurait être une disposition qui ne doit rien laisser aux mains de qui la reçoit.

Or, c'est précisément ce qu'on peut contester.

Nous pensons, en effet, que le legs ne suppose pas nécessairement et essentiellement un enrichissement du légataire* Ce qui le caractérise, c'est que, sans bourse délier, le légataire réalise lacquisition de ce dont le testateur a disposé à son profit.

Cette acquisition constitue-t-elle un enrichissement ?

Oui, sans doute, le plus souvent.

Mais le contraire est possible.

S'agit-il d un legs universel ou à titre universel? Voilà le légataire qui, de par son titre, se trouve obligé de payer les dettes de la succession, et, s'il y a plus de dettes que de biens, il doit, au moins dans l'opinion qui prévaut en jurisprudence, les payer même ultra vires. Pour n'être point enrichi, il n'en reste pas moins légataire.

Le légataire est-U particulier?

Son enrichissement n'a rien de plus nécessaire. Le legs particulier peut être affecté d'une charge. Or, il est facile de supposer telles circonstances dans lesquelles une charge, en apparence modique, peut devenir fort onéreuse. C'est, par exemple, un immeuble qui est légué à charge de rent« viagère. Celle-ci est de peu d'importance eu égard à la valeur du bien légué. Mais ce bien devient improductif, ou encore il était hypothéqué et, par suite de l'insolvabilité des débiteurs personnels, le légataire est obligé d'acquitter la dette. La charge du legs n'en subsiste pas moins dans son intégralité, et le légataire y reste personnellement obligé.

Faut-il insister davantage pour montrer que, souvent, l'acceptation d'un legs peut devenir fort onéreuse pour le légataire? L'enrichissement de celui-ci n'a donc rien de nécessaire et d'essentiel. Dès lors, comment en faire la caractéristique du legs à ce point de déclarer qu'on ne saurait voir un legs dans une disposition qui n'enrichit point celui auquel elle s'adresse? (*).