Mais si tel ne saurait être le critérium auquel on
(') Voyez nolammenl sur ce point, en ce qui concerne le legs universel, les arrêts cités en note au n. 2289. Tous s'accordent à reconnaître qu'un legs universel peut être tel alors qu'en fait le légataire n'en retire aucun émolument.
DE hX CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RSCEVOIR 167
puisse reconnaitre le legs, il faut donc en revenir à celui quavcc les arrêts ci-dessus cités nous indiquions tout-à Heure : la gi^tuité de lacquisition réalisée par le légataire sans qu'il y ait du reste à rechercher si elle doit, ou non, se traduire pour lui par un bénéfice durable. C'est au légataire de faire ce calcul pour savoir s'il doit, ou non, accepter la disposition à laquelle il est appelé. Dès qu'il l'accepte, il est légataire aux yeux de la loi, et il reste tel indépendamment des conséquences et des résultats du parti qu'il a cru devoir prendre.
Qu'est-ce à dire sinon que le legs de fondation ne saurait être invalidé par ce motif qu'il n'enrichit point en réalité son bénéficiaire? Celui-ci réalise une acquisition dont, en définitive, il pourra ne retirer aucun enrichissement. 11 n'en est pas moins vrai qu'il réalise une acquisition gratuite. C'en est assez pour qu'on puisse le considérer comme un légataire.
353. 11 ne peut s'agir, du reste, et pour la même raison, de voir en lui soit un exécuteur testamentaire, soit un fiduciaire.
11 acquiert les biens destinés à la fondation. Donc, il ne
saurait être un exécuteur testamentaire qui ne reçoit que des
pouvoirs relativement aux biens dont il doit régler l'emploi.
D'autre part, au point de vue juridique, est-il possible de
considérer l'emploi des biens légués suivant les intentions du
testateur comme la restitution qui caractérise le fidéicommis ?
Quel serait donc le bénéficiaire?
La fondation elle-même?
Elle est, nous l'avons dit, tout aussi incapable d'être fidéicommissaire que le légataire direct.
Les individus qui doivent recueillir le bénéfice de la fondation?
Mais, au regard du testateur, ce sont des personnes incertaines et, partant, radicalement incapables d'être gratifiées par lui. Il ne peut donc s'agir de parler ici de fidéicommis, puisqu'il manque au moins l'un des deux termes que le fidéicommis suppose.
364, En résumé, considérées comme legs sub modo, les fondations testamentaires ne se heurtent, au point de vue juri-
168 Di:S DONATIONS rXTRE VIFS ET TESTAMENTS
diquc, à aucune des impossibilités qu'on rencontre lorsqu'on veut y voir des exécutions testamentaires ou des fidéiconiiiiis. Us sont, on n'en peut douter, éminemment utiles au point de vue social. Faut-il, dès lors, s'étonner de voir la jurisprudence les valider à ce titre, sans s'effrayer d'ailleurs de prétendus dangei's (jui n'ont rien que d'imaginaire? Par le refus d'autorisation, les pouvoirs publics sont, en effet, toujoui's à temps d'empêcher la réalisation des fondations qui leur paraîtraient contraires aux principes qu'ils entendent faire prévaloir et respecter. Nous nous associons donc à une jurisprudence qu'on peut aujourd'hui considérer comme fixée (*) et qui ne rencontre plus guère d'opposition chez les auteurs (').
355. Mars si, dans Tétat actuel de notre législation, la fondation ne peut être considérée que connue libéralité sifb 7nodo et validée à ce titre, nous reconnaissons volontiers que c'est là revêtir les intentions du disposant d'une physionomie juridique qui leur est souvent bien peu appropriée.
En réalité, la fondation est un acte stii yeneris qui comporterait des règles spéciales et non pas l'extension plus ou moins heureuse des règles qui gouvernent les libéralités siib modo. Aussi faut-il espérer que le législateur de 1 avenir saura reconnaître et combler la lacune que présente, à ce point de ATie, la législation actuelle.
Il n'en est pas moins vrai que, dans le silence du législateur, la libéralité sub modo est aujourd'hui la seule physionomie juridique que puisse revêtir la fondation testamentaire. La conséquence c'est qu'il faut nécessairement lui appliquer les règles que comporte la physionomie sous laquelle elle doit se présenter.
i' I VoYt*z les citations faites ci-dessus, n. 349 à la note. Ajoutez cour de cassation de Uounianie, 2 mars 181»2, S., î'2. 4. 17, et en note sous Besançon, 2G mars 1S91, D., 93. 2. 7.
\-. En ce sens Demolombe, Hon.^ J, n. 598; Labbé, noie sous Gass., 6 nov. 1888, S., ÎK). 1. 241: Beudanl, note sous Besançon, 26 mars 1891, D., 93. 2. 7. — On a invoqué en sens contraire l'aulorité de Laurent. Mais les passages cités (Xï, n. 19V ont Irait non aux legs de fondations, mais aux libéralités qu'on tente, par voie de chai*gc, de faire parvenir à des congrégations existant en fraude de la loi. iTest au n. 193 qu'il visi? les legs de fondations, et c'est pour les déclîcrer valables à titre de legsswô moiïo, en rappelant, du reste, que telle était sur ce point la doc- Lriue des anciens auteurs. V. Laurent, XI, n. 193 et 194.
366, En parlant des legs de fondation, nous avons toujours supposé que Fœuvre envisagée par le testateur n'avait eufore, au jour du décès de celui-ci, aucune existence de fcit.
Mais les mêmes solutions s'imposent, à notre avis, alors que, sans avoir la personnalité civile, cette œuvre serait déjà fondée avant cette époque.
Au point de vue légal, l'œuvre fondée mais non reconnue est tout aussi inexistante que l'œuvre existant à l'état de simple projet. Nous ne pensons point qu'on puisse les traiter d'une fa<,'on différente (*).
