IV. Des personnes incertaines
357. Des <lispositions dont nous venons de parler, on doit rapprocher les dispositions faites au profit de personnes incertiiues. Toute libéralité suppose un bénéficiaire que le disposant connaît et entend gratifier. On en doit conclure que ce bêaéliciaire ne saurait être une personne que le disposant ne connaît point, dont il ne peut se faire une idée précise et envers laquelle on ne le conçoit point animé des sentiments qui expliquent les libéralités. De là la prohibition qui frappe, *laus notre droit, les. libéralités adressées aux personnes incertaines ou plus exactement les legs à personnes incertaines, car étant donnée la notion de celle-ci, on ne conçoit guère qu Viles puissent être désignées autrement que par testament.
358. Sur les dispositions adressées à des personnes incertaines nous aurons successivement à examiner :
\. La règle elle-même ;
B. Les limitations qu'elle comporte.
' Voyez en ce sens Cass., 8 avril 1874, S., 74. 1. 2ôS, I)., 76. 1. 225. « Allendu <'n droit, dit la cour, que si un établissement de bienfaisance non encore autorisé au moment du décès du testateur n'a pas la capacité légale pour recueillir un legs fïit à son profit, aucune loi ne s'oppose à ce qu'un légataire universel ayant capafilésoil chargé par le testateur de continuer et achever la fondation d'un tel établis?*ement commencé par le testateur lui-même de son vivant et d'en poursuivre lï reconnaissance légale, et que, cette reconnaissance obtenue, l'établissement dûment autorisé a droit et qualité pour réclamer le bénéfice de la disposition testamentaire, laquelle n>st qu'une charge de Tinslitution faite au profit d'un autre gratifié,.. -.
A. La règle.
359. L'origine de la règle est ancienne. Déjà le droit romain annulait les legs faits à personnes incertaines. Gains, qui rappelle le principe, nous en cite ces exemples : « Je donne 1.000 à celui qui viendra le premier à mes funérailles, ou je donne 100 à tous ceux qui y viendront ».
11 est bien évident qu'il s'agit là de legs à personnes incertaines puisqu'il serait impossible au testateur non seulement de nommer son légataire, mais même de s'en faire la moindre idée.
360. Appliqué à l'origine avec une extrême rigueur, le principe reçut vite tous les tempéraments compatibles avee ridée même qui lui sert de base. C'est ainsi que nous voyons le même Gains admettre comme valable un legs ainsi conçu : « Je lègue 1.000 à celui de mes cognats actuellement vivants qui viendra le premier à mes funérailles ». Dans cette hypothèse, en effet, le testateur ne pourrait pas sans doute désigner nommément son légataire, mais il peut s'en faire une idée précise, puisqu'il connaît tous ses cognats et, partant, tous ceux qui ont chance de recueillir le legs qu'il insère dans son testament.
En définitive, ce qui reste vrai dans la théorie romaine, c'est que le testateur doit sinon connaître, tout au moins se faire une idée précise de celui qu'il gratifie.
361. De nos jours, les legs à personnes incertaines soulèvent bien des difffcultés.
D'accord sur le principe, les auteurs et les arrêts sont loin de concorder sur les applications qu'on en doit faire.
Le principe, c'est celui que nous rappelions tout à l'heure en le tirant des motifs mêmes qui expliquent les libéralités; c'est celui auquel obéissaient déjà les jurisconsultes de l'époque classique : il faut que le testateur se fasse une idée précise de celui qu'il entend gratifier (*).
(') Nous verrons bientôt que rindication d'un besoin social ou religieux déterminé, à la satisfaction duquel le testateur entend afTecler tout ou partie de ses biens, équivaut à la désignation d'un légataire, dès que le besoin social, envisagé par le testateur, est légalement représenté. Dès Icfrs, quand, directement ou indi-
362. Ajoutons qu'il est nécessaire qu'il le désigne dans le testament même de façon à montrer qu'il s'en fait une idée précise. Peu importe, en effet, qu'aux yeux du testateur la p^sonne qu'il a voulu gratifier soit certaine, si d'ailleurs le testament ne la désigne point. En ce cas, elle reste légalement incertaine et, partant, ne saurait recueillir la disposition faite à son profit. 11 en est une raison péremptoire : c'est qu'à peine de nullité, la désignation du légataire doit être faite par testament. Or, si à cet égard le testament ne fournit point d'indications suffisantes, c'est en dehors qu'il faudrait les chercher. Autant dire que les legs pourraient être faits par de simples déclarations verbales qu'il suffirait de prouver ou à Taide d'écrits. non revêtus des formes testamentaires.
363. Il y a certaines applications du principe qui ne sont guère contestées.
Un testateur fait une disposition particulière ou universelle au profit d'une personne pour être employée par elle suivant des intentions dont il lui a confié le secret, ou encore, comme dans une espèce qui s'est présentée devant la cour de Liège, le testateur a chargé son légataire « de faire droit s'il est possible, à quelque disposition dont U a connaissance dans la mesure dont lui seul sera juge et maître absolu ». De semblables dispositions sont entachées d'une nullité radicale puisque le légataire qu'elles désignent n'est qu'apparent, et que, d'autre part, le véritable bénéficiaire n'est pas désigné par le testament (>).
- rectement, un testateur dispose au profit d'un intérêt social ou -religieux, la prohibition des dispositions à personnes incertaines ne saurait toujours être en cause. Dus des dispositions visant un intérêt social ou religieux, la prohibition ne devient ipplicable qu*autant que le testament ne précise point Tintérêt en vue duquel dispose le testateur ou indique un intérêt dont le législateur n'a point organisé la représenUtion. Sic Douai, !••• mai 1894, S., 95. 2. 1, D., 95. 2. 249. Il importe de M rappeler cela quand il s'agit d'appliquer la règle qui, dans notre droit, prohibe in dispositions faites à personnes incertaines. Nous aurons, du reste, bientôt à nveair et à insister sur la question. Voyez plus loin, n: 374 s.
\^}Sic Ciss., 12 août 1811, D., v» Disp., n. 3472-lo et 16 août 1881, S., 82. i. M3. D., 82. 1. 477. — Voyez également Douai, 15 déc. 1884, D., 89. 2. 154. — Pau, 9juin 1857, D., 58. 2. 137. — Liège, 21 déc. 1882, S., 85. 4. 23. — Douai, 1«' mai 1894, S., 95. 2. 1, D., 95. 2. 249. — Comme il s'agit là d'une nullité d'ordre public, efle oe saurait être couverte par une ratification des héritiers, notamment par un commencement d'exécution. — V. Pau, 7 déc. 1861, S., 62. 2. 257, D., 63. 5. 164.
172 DES DONATIONS KNTRi: VIFS ET TESTAMENTS
383 bis. 11 en serait de même, a fortiori, dans le cas où le testateur n'aurait pas môme pris la voie détournée du fldéicommis, et aurait disposé au profit de bonnes œuvres dont un tiers désigné au testament serait Tunique et le souverain dispensateur (*).
364. 11 n'en doit être autrement et la disposition ne reste valable qu'autant qu'il est possible de considérer les œuvres dont parle le testateur comme de simples charges affectant la libéralité adressée au légataire que désigne le testament. Cela suppose manifestement que cette libéralité n'est pas qu'apparente. Seulement le légataire qui en est gratifié est grevé de certaines charges qu'il doit accomplir conformément aux volontés ou même au désir du testateur (*).
385. Le plus souvent, le testament lui-même fournit des indications suffisantes à l'effet d'établir que le légataire désigné n'est qu'apparent.
Mais précisément en vue de soustraire son testament à l'action en nullité de ses héritiers, le testateur peut ne rien dire qui puisse faire soupçonner ses véritables intentions.
En ce cas, les héritiers n'en auront pas moins le droit de prouver, par tous les moyens possibles, que le légataire désigné n'est qu'apparent, qu'il est interposé au profit de pereonnes incertaines ou chargé d'employer ce qu'il reçoit à <les usages que le testament ne fait point connaître.
11 y a là autant de points abandonnés à l'appréciation souveraine des juges de fait (*).
386. Les héritiers rapportent-ils les preuves requises? Le legs doit tomber. Vainement le légataire offrirait-il de prouver et prouverait-il que le véritable bénéficiaire est capable de recevoir ou que les usages auxquels la fortune doit être employée n'ont rien d'illicite.
367. Vainement encore soutiendrait-il que, lié uniquement par un devoir de conscience à l'exécution des volontés du
(V) Sic Dijon, l" juin 1883, S., 85. 2. 175.
{*) Voyez nolarninenl sur ce point Bordeaux, 13 mai 1895, D., 95. 2. 438, et ci-dessous, n. 392 in fine.
(\) Sic Cass,, 30 nov. 1869, S., 70. 1. 119, D., 70. 1. 202, et 20 déc. 1875, S., 77. •1. 175, l)., 76. 4. 224.
testateur, il se trouve, au poiat de vue civil, le seul maître du legs qu'il a reçu (*). Il n'en resterait pas moins vrai, d'une part, que le testateur n'a point entendu le gratifier, et que,
d'autre part, le testament ne désigne point ceux au profit
de^uels le testateur a voulu disposer (^).
368. Une conséquence qu'on s'accorde également à rattacher au principe ci-dessus dégagé, c'est la suppression, dans notre droit, de la faculté d'élire. On appelait ainsi le fait, par QQ testateur, d'abandonner au choix de son héritier ou d'un tiers la désignation du bénéficiaire de certaines dispositions du testament. Méconnaissant ouvertement cotte règle que le légataire doit être désigné par le testament même de celui qui le gratifie, la faculté d'élire ne saurait être admise dans Hotre droit.
Sur ce point les auteurs sont unanimes (^). D'ailleurs elle n'est plus guère dans les mœurs (*).
369. Peu importe qu'elle ne soit ni illimitée, ni indéfinie, si d'ailleurs les termes du testament ne la délimitent point dune
' Un arrêt déjà ancien de la cour de Lyon du 13 fcv. 1S36, D., v» Uisp., n. 32d-6'>, mainlient un leg:* fait à une personne « qui, dit le lestalcur, connaît mes iolenlion:} et en qui j'ai la plus grande confiance »>. La cour dit qu'une semblable clause n'impose à celle personne aucune obligalion civile ; que, par suite, on doit maintenir le legs dont aux yeux de la loi le légataire désigne est vraiment Tunique flW véritable bénéficiaire. Cet arrêt n'a pas fait jurisprudence. V. notamment, en
Mrn> contraire, deux arrêts de la cour de Paris du 3 mai 1872, S.. 73. 2. 51, I).,
* Sic, Toulouse, 21 avril 1856 etCass., 13 janv. 1857, S., 57. 1. 180, D., 57. 1. m. - Dijon, 2 avril 1874, S., 74. 2. 253.
* Sic, Demolombe, Don., I, n. 618; Laurent, XI, n. 320 s. : Coin-Dellsle, sur lart. «16, n, 7 ; Marcadé, sur l'art. 895, n. 2 ; Aubry et Rau, VII, p. 70, §§"655 et ^et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 895, n. 85.
'. C'est en effet à peine si on peut trouver quelques arrêts sur la question. Voyez cependant Metz, 10 mai 1845, D. fiep., v» Disp., n. 3!i5. — On peut également citer un arrêt de cassation du 12 août 1863, S., 6:?. 1. 446, D., 61^. 1. 356. Cet arrêt déclare nulle la disposition testamentaire par laquelle un testateur confie à an tiers le soin de choisir l'héritier ou le légataire qui devra recueillir ses biens, «lors même qu'il ne laisserait point à ce tiers une liberté de choix illimitée. Dans IVspèce. le légataire devait être choisi « panni les enfants naturels d'un âge délerfflioé existant dans les hospices du département ». Dans le même sens, Paris, îiocl. 1896, D., 97. 2. 'U2. — Voyez également, sur une hypothèse où à première nie (lu moins, on paraissait se trouver en présence d'une faculté d'élire, l'inlerpré- Wion donnée par la cour de Gaen dans un arrêt du 9 juillet 1894, i^., 96. 2. 281^ D., 95. 2. 236.
façon assez précise pour qu'on puisse dire que la désignation du légataire émane en réalité du testateur, et résulte du testament lui-même (^).
370. Ce que nous avons dit du legs à personnes incertaines ne permet point de les confondre avec le legs dont le bénéficiaire est certain mais mal désigné par le testateur. Sans doute si la désignation qui ressort du testament est assez imparfaite pour qu'il ne soit pas possible de déterminer la personne que le testateur a voulu gratifier, le legs tombe nécessairement.
Mais dès que cette désignation est suffisante pour supprimer les doutes, on doit l'observer, si incomplète qu'elle puisse être.
A ce point de vue, les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation (').
371. Le seul point de droit consiste à déterminer si, dans leur appréciation des intentions du testateur à ce point de vue les juges peuvent s'aider de faits et de documents pris en dehors du testament lui-même. La jurisprudence est fixée dans le sens de l'affirmative. C'est avec raison, croyonsnous, puisqu'il s'agit non de pourvoir à une désignation que n'aurait point faite le testateur, mais de préciser quel est au juste le légataire qu'il a choisi. Ce n'est donc, en aucune façon, violer la règle d'après laquelle c'est le testament luimême qui doit désigner le légataire (*).
372. C'est en usant du pouvoir souverain d'appréciation qui leur est ainsi reconnu, que les juges du fait ont pu décider que le legs fait à un hospice non encore fondé s'adressait, en réalité, à la ville dans laquelle l'hospice devait être
(') Voyez Cass., 12 août 18G3, précité, et arrêt de la cour d'Agen, du 25 nov. 1861, S., 62. 2. 17, D., 62. 2. 34, contre lequel était dirigé le pourvoi rejeté par l'arrêt du 12 aoi\t 1863.
(«) Cass., 25 mai 1875, S., 75. 1. :W, D., 75. 1. 77: 8 août 1881, S., 82. 1. 153, 13., 82. 1. 221 ; 8 avril 1891, S., 92. 1. 516, D., 92. 1. 390, et 1-' mars 1897, S., 97. 1. 272, D., 97. 1. 199. — Dans le même sens Laurent, XIII, n. 486 s.; Aubry et Hau, VII, p. 74, § 657.
(') S/c Cass., 22 janv. 1851, S., 51. 1. 94, D., 51. 1. 89; 6 avril 1891, S., 92. 1. 515, D., 92. 2. 279, et l»*" mars 1S97, précité. — Voyez également Laurent, XIII, n. 487.
établi, et en conclure que la ville pouvait accepter la libéralité {').
C'est également l'usage dii même pouvoir souverain qui fiplique qu'un arrêt ait pu décider que le legs adressé à une communauté non reconnue de religieuses, instituée pour recueillir et soigner les pauvres, était, en réalité, fait à ces derniers, et, partant, pouvait être accepté par leur représentant légal (').
373. Toutefois ce libre pouvoir d'appréciation suppose une disposition prêtant à interprétation. Admettre qu'il puisse s'exercer quand la disposition est nette et précise, ce serait permettre aux juges de refaire les testaments qu'ils ont seulement à interpréter.
On ne peut songer à aller jusque-là.
Aussi les arrêts s'accordent à reconnaître que c'est seulement lorsque les termes du testament laissent des doutes que les juges sont admis à rechercher les intentions du testateur pour savoir qui il a entendu gratifier (').
B. Des limilalions q^ie comporte la règle.
374. La règle qui prohibe les legs à personnes incerlaiues doit du reste se combiner avec d'autres règles non moins certaines de notre droit et, de ce chef, recevoir des tempéraments nécessaires. Par exemple un testateur a disposé au profit des pauvres, des malades, des enfants moralement abandonnés, ou encore sans préciser' autrement, il veut que SCS biens soient employés en bonnes œuvres, en œuvres pies. Voilà bien tout autant de dispositions qui, au premier chef, paraissent faites à personnes incertaines. Et cependant, dans ces hypothèses et d'autres du même genre, on s'accorde à décider que la disposition est valable s'il ressort des intentions du testateur qu'il a entendu consacrer les biens dont il a disposé à la satisfaction d'un intérêt général légalement
' Cass., 2 mai 1864, S., 04. 1. 235, I)., 64. 1. 265. — Dans le môme >tMKs Cass., «avril 18M, S., î>2. 1. 516, D., 92. 1. 390.
* Ca-^s.. 6 nov. 1866, S., 66. 1. 120, D., 67. 1. 437.
|\ Vovez nolammenl Cass., 23 fév. 1863, S., ()3. 1. 68, D., 63. 1. 171, el 3 janv. ii^*^, S.*88. 1.70, D.,88. 1.52.
représenté par Tun des divers établissements publics que comporte notre organisation administrative.
375. A-t-il testé au profit des pauvres, ou de certaines catégories de pauvres ? C'est le bureau de bienfaisance (*) représentant légal des pauvres, qui au nom de ceux-ci, pourra réclamer le legs et se faire autoriser à le recueillir, dans le cas tout au moins où il s'agira de libéralités ayant pour objet des distributions de secours à domicile (-).
11 en serait de même si, sans désigner nommément les pauvres, le testateur avait parlé de bomies œuvres, et s'il ressortait d'ailleurs de son testament que c'est le soulagement des pauvres qu'il a eu en vue.
Pour la même raison, les conseils de fabrique peuvent parfaitement être fondés à recueillir certains legs pour œuvres pies s'il paraît démontré que, par ces dispositions, le testateur s'est proposé la satisfaction des intérêts temporels du culte catholique.
En pareil cas, ce sera donc aux tribunaux qu'il appartiendra de rechercher les intentions du testateur et de décider souverainement, par interprétation des termes du testament et des circonstances de la cause, quel est l'intérêt général que le testateur a eu en vue.
376. Cette détermination, quand elle est possible, emporte par là même celle de l'établissement public qui peut réclamer le bénéfice de la disposition. Chacun d'eux n'est en effet susceptible d'acquérir qu'en vue de la satisfaction des intérêts généraux dont il est le représentant. Aussi un tribunal ne
(') C'est évidemmenl une question de fait que celle de savoir quel est le bureau de bienfaisance qui devra ôlre admis à recueillir le bénéfice de la disposition.
A défaut d'autres indications fournies par le leslainenl, le plus saj^e serait de se prononcer pour le bureau de bienfaisance du domicile du testateur.
C'était déjà la solution de Polhier, qui enseignait : « que le legs fait aux pauvi*es indéterminémenl était censé fait aux pauvres de la paroisse où le testateur avait son domicile lors de la confection du testament » (Inlrod. au litre XV de la conf. d'Orléans, n. .'Î8). — Toutefois au domicile lors de la confection du testament, il semble qu'on pourrait préférer le domicile au jour du décié. Ce serait plus conforme peut-être à la notion môme du testament puisque, en principe, c'est non au jour de sa confection mais au jour du déc!s du testateur qu'il faut se placer pour en déterminer les effets.
[^j Voyez ci-des.sous, n. 413.
DE LA CAPACITÉ D2 DISP0S::R OU Di: RIXXVOIR 177
pourrait-il admettre un établissement public à recueillir un Ie§rsqueles intentions du testateur n'affectent point à l'intérêt général représenté par cet établissement, sans que sa décision tombe, par là même, sous la censure de la cour de cassation.
377. En résumé, de deux choses Tune, ou bien les termes du testament et les circonstances de la cause ne permettent pas de déterminer Tintérêt général dont le testateur s'est proposé la satisfaction, et alors le legs tombe nécessairement faute de légataire, ou, au contraire, cette détermination est possible, et, dans ce cas, l'établissement public qui représente l'intérêt général visé par le testateur est parfaitement fondé à réclamer et à recueillir le bénéfice du legs. Bien entendu, il doit, s'il y a lieu, obtenir des autorités compétentes les autorisations requises.
378. L'hypothèse se complique quand, au lieu de se borner à une disposition du genre de celles dont nous venons do parler, le testateur y a joint la désignation d'un intermédiaire déterminé qui doit être le dispensateur et Texécuteur de ses volontés.
Nous allons d'abord supposer qu'il a choisi une personne morale, nous verrons ensuite le cas où c'est un particulier qui est désigné.
Prenons la première hypothèse : le testateur a indiqué un étabhssement public.
Pas de difficulté si l'intérêt général qu'il a eu en vue est précisément celui ou un de ceux dont la satisfaction rentre dans la mission légale de rétablissement désigné. C'est, sous une forme indirecte, une véritable libéralité qu'il lui adresse. Bien plus, lorsque les termes du testament sont vagues et ambigus, le choix de l'établissement public, désigne pour exécuter les volontés du défunt, peut avoir pour effet d'éclaircF les juges sur les véritables intentions de celui-ci. Par une présomption naturelle, on est facilement conduit à admettre que le défunt connaissait le rôle légal de l'établissement qu'il a choisi, et, partant, cette désignation peut très bien donner à ses volontés une précision que les ternies du testament ne leur assuraient point.
Don AT. ET Test. — I. 12
379, Mais que décider si aucun doute n'est possible sur les intentions du testateur et que, d autre part, leur exécution ne rentre point dans la mission légale de rétablissement public désigné? Le testateur a, par exemple, légué toute sa fortune aux pauvres et aux malades et il a désigné le conseil de fabrique comme dispensateur de ses charités. De semblables dispositions engagent la question plus générale de savoir quelle est au juste la capacité des personnes morales du droit administratif. Nous y reviendrons.
Nous nous bornons à indiquer ici que, pour nous, s'impose alors Tapplication de l'art. 900 du code civil. Le legs reste en principe valable, sauf à ne pouvoir être recueilli que par rétablissement public auquel légalement appartient la représentation de rintérôt général envisagé par le testateur. C'est dire qu'on tient pour non écrite la clause contraire aux règles d'ordre public par lesquelles le législateur précise et détermine la capacité des établissements publics.
11 n'en est autrement qu'autant que la désignation de Tintermédiaire apparaît comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité : la nullité de cette clause entraîne alors la nullité de la libéralité qui lui est subordonnée.
La jurisprudence parait se fixer en ce sens; en d'autres termes, elle applique purement et simplement la distinction qu'elle consacre sur l'art. 900 du code civil (*).
380. La même solution est imposée par des motifs identiques lorsque le testateur a désigné non un établissement public, mais un établissement d'utilité publique. Celui-ci, en eflet, conmie celui-là, n'a de capacité que dans les limites de la mission précisée par ses statuts, puisque c'est seulement en vue de cette mission que les pouvoirs publics lui ont conféré la personnalité civile. La clause par laquelle un testateur tenterait d'élargir le cercle de cette mission serait incontestablement une de ces conditions contraires aux lois que
(') V. nolamincnl Toulouse, 4 nov. ISÎK), S., 91. 2. 151. — Paris, 2,3 janv. 1891, S., 91. 2. 2(J0, I)., 91. 2. :rr>. — Amiens, 2G déc. 1894, S., 97. 1. 197, D., 96. 2. 75. — llioni, 11 juin 1895, S., 95. 2. 295, D., 97. 2. 49. — V. également cour sup. de justice do Lu.xemlourg, 18 déc. 1885, S., 80. 4. 12, ainsi que les arrêts cilés plus loin au n. 391, en nulo.
DE LxV CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR 179
vise lart. 900 du code civil. On devrait donc la considérer comme non écrite.
Quant au bénéfice de la disposition, il devrait être recueilli pari établissement public qui, aux yeux de la loi, représente l'intérêt social ou religieux dont le testateur s'est proposé d'assurer la satisfaction.
381.11 ne faudrait pas hésitera donner à fortiori une solution identique si le choix du testateur s'était arrêté à uiv établissement non reconnu. C'est ainsi que la cour de Caen a très exactement jugé que la désignation d'un établissement de religieuses, vouées au soulagement des pauvres, ne pouvait valoir qu'à l'effet de préciser les catégories de pauvres que le testateur avait eu en vue, mais que le legs devait être accepté par le bureau de bienfaisance (*).
382. Arrivons à Thypothèse où le testateur a désigné des particuliers comme exécuteurs de ses volontés.
La question est alors plus délicate.
Elle peut d'ailleurs se présenter sous deux aspects différents.
Parfois, en effet, le testateur dispose directement de tout ou partie de sa fortune dans un intérêt social et religieux, en chargeant une personne déterminée d'exécuter ses volontés. D'autres fois, au contraire, cette personne est d:ésignée comme légataire, à charge par elle d'employer, dans un intérêt social ou religieux qu'indique le testateur, le bénéfice des dispositions qu'elle est appelée à recueillir.
Voyons successivement les deux aspects de la question.
383. Le testateur a disposé de tout ou partie de sa fortune dans un intérêt social ou religieux, et il a désigné un tiers comme exécuteur de ses volontés. C'est, par exemple, un testateur qui a légué tout ou partie de ses biens aux pauvres ou à certaines catégories de pauvres, et qui a, en même temps, désigné une ou plusieurs personnes déterminées comme dispensatrices de ses charités posthumes.
Eu pareil cas, c'est, croyons-nous, à rétablissement puilic qui représente l'intérêt social ou religieux indiqué par le
' Caen, 29 fév. 1864, rapporté avec Gas^., 6 nov. 1866, S., 67. 1. 120, D., 66. 1. 4:^). ^ V. dan,s le môme sens, Bordeaux, 26 juin 1845, S., 46. 2. 3'J8, D., 45. 2. 151.
testateur, crintervenir pour accepter la libéralité et fixer sur sa tête la propriété des biens légués.
Et quel autre que lui le pourrait faire?
L'intermédiaire désigné par le testateur? Mais il n'est pas légataire, et, partant, ne saurait rien accepter en son nom propre. D'autre part, à aucun titre il ne peut accepter et recueillir les biens légués au profit de l'intérêt général en vue duquel le testateur a disposé •
384. Quand il s'agit de capitaux dont le revenu seul doit être annuellement distribué, l'intervention de l'établissement public compétent nous semble même indispensable pour assurer l'exécution des volontés du testateur. Alors, il est certain que celui-ci a voulu faire une œuvre durable, qu'il a entendu assurer d'une façon permanente la satisfaction de quelque intérêt social ou religieux. Or, quelles que soient les désignations du testament, comment y pourvoir autrement qu'en immobilisant entre les mains de l'établissement public compétent la propriété des capitaux destinés à perpétuer l'œuvre qu'a en\isagée le testateur? En dehors de lui, on ne voit guère sur la tête de qui pourrait se fixer cette propriété.
385. Même s'il s'agit de sommes à épuiser par un emploi immédiat après la mort du testateur, l'intervention de l'établissement public compétent n'est-elle pas au moins un gage de l'exécution fidèle des volontés du de cujas, et juridiquement n'est-elle point réclamée par des considérations identiques à celles qui l'imposent dans l'hypothèse précédente?
386. La seule question qui, à nos yeux, reste douteuse, est celle de savoir si les intermédiaires choisis par le testateur doivent intervenir dans la distribution et l'emploi des fonds légués, ou si, au contraire, on doit appliquer l'art. 900 du code civil à la clause qui les désigne. Souvent déjà la question s'est posée devant les tribunaux, surtout à propos de biens légués aux pauvres ou à certaines catégories de pauvres. Maintes fois, des arrêts ont cru devoir admettre la validité de clauses excluant les bureaux de bienfaisance de la distribution de deniers légués aux pauvres et chargeant de cette mission un tiers déterminé, ordinairement le curé d'une pa-
roisse (*), Par un arrêt récent, la chambre civile de la cour suprême vient de donner à cette jurisprudence lappui de son autorité (*). Elle a jugé que Fintermédiaire désigné par le testateur puise dans le testament le droit d'intervenir en justice et de demander que les deniers légués aux pauvres soient distribués conformément à la volonté du testateur. Elle estime donc que celui-ci peut librement exclure le bureau de bienfaisance de l'administration des biens qu'il lègue aux pauvres, tout au moins quand il s'agit non de fondations à efiectuer mais de sommes à épuiser par des distributions immédiates.
387, L'arrêt du 21 avril 1898 fixera peut-être la jurisprudence. Nous croyons cependant plus juridique la doctrine des arrêts qui considèrent comme illicite et, partant, tiennent pour non écrite toute clause excluant les bureaux de bienfaisance de l'administration des biens légués aux pauvres {^), Et
!} Voyez notamment Limoges, 28 janv. 1889, S., 91. 2. 149, D., 90. 2. 303. — Paris, 23 janv. 1891, S., 91. 2. 206, D., 91. 2. 342. — Ghambéry, 10 déc. 1894, S., «>. 2.' 14, D,, 96. 2. 291. — Riom, 11 juin 1895, S., 95. 2. 295, D., 97. 2. 40. — Lyon, 28 avril 1890, S., 96. %. 268. Ces arrêts s'accordent à admettre le caractère licite €l valable de la clause par laquelle un disposant charge une personne déterminée, ordinairement le curé d'une paroisse, de la répartition et de la distribution des Mens dont il dispose au profit des pauvres.
*' Cass., 21 avril 1898, S., 98. 1. 233.
' V. notamment en ce sens, Gass., 14 juin 1875, S., 75. 1. 467, D., 76. 1. 132. Dios cet arrêt, la cour estime que les clauses qui excluent les bureaux de bien- »i>ance de Tadministration des biens légués aux pauvres doivent être considérées comme contraires aux lois d'ordre public qui ont institué les bureaux de bienfai- ^nce, et précisé leurs attributions, qu'on doit en conséquence les repu ter non wriles par application de l'art. 900 du code civil.
l'n avis du conseil d'Etat du 7 juil. 1881 (S., Lois annotées, 12, p. 356, D., 12. ^' 23j est plus explicite encore. Un testateur avait inséré dans son testament la <^^nse suivante : « Une part de ma fortune formera capital dont le produit sera •iistribué par le doyen de Calais et ses vicaires, paroisse de Notre-Dame, pour <la*ils :ioulagent les malades pauvres qu'ils visiteront ». Le conseil d'Etat juge la c'»use illicite: « Considérant, dit-il, que les établissements publics ayant été créés ^n vue de destinations spéciales, on ne saurait ni étendre leurs attributions ni les ^Q dépouiller sans violer la loi de leur institution; que les bureaux de bienfaisance tiennent des lois, décrets et ordonnances la mission exclusive d'administrer les ^iens des pauvres et celle de faire la répartition des secours... »
Dans le même sens Toulouse, 4 nov. 1890, S., 91. 2. 151. — Besançon, 26 mars 1891, sous Cass., 25 janv. 1893, S., 96. 1. 29. — Paris, 27 juil. 1897, S., 98. 2. 45. ^Sic Laurent, XI, n. 215 s.; Vuillefroy, De V administration du culte catkoli- 9K p. 289, note a; Salva, Ijes bureaux de bienfaisance^ p. 62.
en effet, par les clauses dont nous parlons, le disposant cherche à créer un régime spécial d'administration pour les biens qu'il lègue aux pauvres.
Le peut-il en la matière ? Nous ne le pensons point.
La possibilité pour un testateur de laisser des biens aux pauvres a pour corrélation nécessaire Tobligation de laisser l'administration de ces biens aux personnes que la loi charge de cette administration. On ne peut admettre le contraire sans supposer que le droit de propriété d'un établissement public ou d'un établissement d'utilité publique se peut concevoir détaché du pouvoir qu'ont ses représentants d'administrer les biens dont il est propriétaire. Or ce serait, nous semble-t-il, oublier manifestement qu'il s'agit d'un régime de propriété exceptionnel, anormal, dont toute les conséquences se tiennent, dont toutes les règles sont souverainement fixées par le législateur. La loi, qui crée les personnes morales qu'elle croit devoir admettre et qui pourrait très bien ne point les créer, précise, en même temps qu'elle leur donne le droit d'être propriétaires et de posséder, les conditions dan^ lesquelles elles pourront le faire, et les conséquences du droit de propriété qu'elle les rend susceptibles d'acquérir. Permettre aux particuliers de régler tous ces points autrement que ne l'a fait le législateur, c'est prétendre qu'ils ne sont pas liés par le régime de la loi fait au patrimoine des personnes morales qu'elle crée et organise, c'est, par suite, oublier qu'elle ne les crée et ne les organise qu'à raison du régime spécial qu'elle donne à leurs biens, et précisément parce qu'elle tempère et restreint par là les inconvénients qui peuvent résulter de leur existence même.
Les règles qui précisent les conditions dans lesquelles sont acquises les dispositions faites dans un intérêt social ou religieux par les êtres moraux que la loi charge de la représentation de ces intérêts, et les conséquences des acquisitions ainsi réalisées, sont donc autant de règles d'ordre public auxquelles on ne peut permettre aux particuliers de déroger. Les clauses par lesquelles on tenterait d'y porter atteinte nous paraissent incontestablement figurer dans les clauses que vise et frappe l'art. 900 du code civil.
388. Ce que nous venons de dire répond par avance à une objection qu'on a souvent faite à Topinion que nous croyons devoir admettre.
On tire en effet cette objection de ce fait qu'on s'accorde généralement à reconnaître la légitimité des clauses par lesquelles un disposant, donateur ou testateur, retire, au père ou au tuteur d'un mineur qu'il gratifie, l'administration des biens qu'il donne ou lègue à ce mineur. Invoquant cette analogie, on soutient qu'il y a lieu d'étendre à notre matière les solutions données au cas de tutelle ou d'administration légale.
Mais s'arrêter à cette objection, c'est oublier qu'on ne peut raisonner par analogie quand il s'agit d'étendre aux personnes morales les solutions admises pour les personnes physiques. Fondé sur une fiction légale, le droit de propriété des personnes morales ne peut évidemment se comparer au droit de propriété des individus. N'existant que par la volonté du législateur, il n'existe et ne se conçoit que dans les conditions précisées par le législateur, et avec les conséquences que celui-ci lui attache. Admettre qu'il puisse exister dans d'autres conditions et avec d'autres conséquences, c'est admettre que les particuliers peuvent être juges des questions éminemment (l'ordre public auxquelles le législateur subordonne la création des personnes morales. Or cela est évidemment inadmissible.
Au contraire, quand il fixe les règles de l'administration des biens appartenant aux mineurs, le législateur ne se préoccupe pas d'autre chose que de l'intérêt de ceux-ci". Les règles générales qu'il détermine sur ce point ne sauraient donc se présenter avec le même caractère que les règles relatives à l'administration des biens des établissements publics. Admettre l'efficacité des clauses par lesquelles les particuliers dérogent aux unes, ce n'est nullement s'obliger à considérer comme licites les clauses par lesquelles ils tenteraient d'écarter l'application des autres.
389. Rien ne montre mieux, du reste, la différence profonde qui sépare ces deux catégories de clauses que la différence de leur durée. Tandis que les clauses relatives à l'adminis-
184 DKS DONATIONS ENTRE VIFS ET TKSTAMOTS
tration des biens du mineur nont qu'une durée fixe ctHmitée au maximum par la cessation de la minorité les clauses relatives à l'administration des biens donnés ou lègues a aes établissements publics uont aucune durée définie.
En principe, ces dernières doivent durer autant que sera nécessaire l'administration qu'elles organisent, c est-a- i pendant tout le temps que les biens auxquels elles se réfèrent lesteront aux mains de l'établissement gratifié. E" géante, <le semblables clauses affectent donc la nature et 1 étendue du droit transmis. C'est une propriété mutilée que reçoi l'étabUssement gratifié, puisque c'est une propriété indeimiment privée des attributs que la loi lui attache. N est-ce pa la meilleure preuve qu'il ne peut s'agir de comparer ces clauses aux clauses relatives à l'administration des biens donnés ou légués à un mineur, clauses qui n'altèrent en rien la nature et l'étendue des droits transmis à celui-ci?
390. Aux clauses «lont nous venons de parler, il faut, c:>ovous-nous, appliquer l'art. 900 du code civil. Mais, par cela même qu'il s'agit de lappUcation de l'art. 900 du coae civil, il faut évidenunent s'en tenir à la distinction que la jurisprudence consacre sur ce texte et que rappeUent du res e nombre de décisions ('). Ce n'est qu'autant que la clause relative à l'intervention des personnes désignées par le disposan n'apparaît point comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité qu'il peut s'agir de la réputer non écrite, i. est-il autrement? La nuUité de la clause doit entraîner la nullité de la libéralité elle-même (»). U y a donc là une question «le fait et d'intention qu'apprécient souverainement lesjug du fond ('). Ceux-ci ne seraient d'aiUeurs pas lies nous i savons, par la forme môme que le disposant a pu donner ses volontés, et notamment par ce fait que le disposant aurait
(M Voyez nolainme..l Toulou.se, 4 nov. 18^, précité. - '^'"î" ^«'f ''^!"|,*^^' JioMe, 18 avril 1889, S., yi. 2. 145. -Viens, 1& déc. 1894, S., 9.. 2- W. l>-*- 2. 75. — Paris, 27 juill. 1897. S.. «)8. ■•> 45. ^ , „A,„.,pns
(=; Sic Oa... 26 ,nai im, S.. ' UO. T.' .«, B-, '•>^-,\^"- " ^J^^ri^s "1 (;as.s., 2y nov. 1892, S., 1)3. 1. 32, l> 1^3. 1. 61. — Ghambéry, 8 juill. IbV»!, v.., 2. 147. D., 92. 2, 137. ' *' ''
i\! Sdc (Jass., 26 mai 1894, préo i 16 .
déclaré de rigueur raccomplissement de la condition qu'il joipiait à sa libéralité (^).
391. Quoi qu'il en soit, la chambre civile de la cour sipréme a cru devoir admettre la validité des clauses dont nous venons de parler, au moins quand il s'agit de sommes à épuiser par des distributions immédiates (*).
Naît alors une question qui ne saurait se poser dans Topinion que nous avons soutenue : c'est la question de savoir si rintermédiaire choisi par le testateur est absolument libre dans raccomplissement de sa mission.
On a soutenu que l'intermédiaire, choisi par le testateur, était nécessairement dispensé de toute surveillance et de tout contrôle. La mission dont il est investi est, dit-on, une mission toute de confiance, pour l'exécution de laquelle le disposant s'en est remis à la conscience de celui qu'il choisissait. Ce serait véritablement la dénaturer que de la soumettre à un cmtrôle.
On peut cependant faire observer que, du jour où le bureau «le bienfaisance est intervenu pour accepter une libéralité faite aux pauvres, les biens compris dans cette libéralité sont devenus biens des pauvres. Par cela même, il paraît difficile ^admettre qu'un tiers en puisse disposer sans être au moins tenu d'en justifier l'emploi. Aussi pensons-nous que, s'il les doit subir, le bureau de bienfaisance est toujours en droit «l'exiger une reddition de compte des intermédiaires que le testateur impose à son choix.
392. Abordons maintenant le deuxième aspect sous lequel peut se présenter la question.
Le testateur a fait une disposition universelle ou particulière au profit d'un légataire, à charge par celui-ci de l'employer intégralement dans un intérêt social ou religieux qu'il indique, par exemple soit au soulagement des pauvres ou des malades, soit encore, selon les expressions qu'on rencontre souvent dans les testaments, en bonnes œu\Tes ou en œuvres pies.
.'. Voyez Uss., 17 juin. 188:3, S., 84, 1. 305, D., 84. 1. 156, cl les développements donnés ci des.ius, n. 99 s. — Voyez également Paris, 27 juiU. 1897, S., 98. 2. 45. ,* <;ass., 21 avril 1898, précité. '
En supposant que le testament indique nettement l'objet, des charges imposées au légataire, nous supposons par cela même des dispositions échappant à la prohibition des dispositions faites à personnes incertaines, puisque Tindication d'un intérêt social ou religieux déterminé équivaut à la désignation d'un légataire (*).
En supposant, en outre, que la charge absorbe Tintégralité du legs, nous écartons par cela même l'hypothèse où elle n'en est point le mobile unique. N'en prend-elle qu'une partie ? Elle mérite alors vraiment la qualification de charge ; elle est, à proprement parler, l'accessoire d'une libéralité dont elle diminue l'étendue, et rien n'empêche, du reste, que, pour l'exécution des charges qu'il leur impose, le testateur s'en remette à la volonté, à la conscience de ses légataires.
393. Mais ce point de vue reste-t-il toujours admissible quand le légataire n'est pas nominal, quand il n'est désigné par le testateur que pour employer, conformément aux intentions de celui-ci, les biens qu'il en reçoit?
Ici revient une objection que nous avons déjà rencontrée.
Peut-on voir un légataire dans une personne que le testateur n'entend nullement gratifier, qui ne doit rien garder des biens qu'on lui transmet ?
A propos des legs de fondations, nous a\^)ns insisté sur ce point que la caractéristique du legs est, non point l'enrichissement du légataire, mais bien l'acquisition gratuite qu'il réalise des biens dont le testateur dispose à son profit. Or, ici le légataire acquiert, provisoirement sans doute, mais il n'en acquiert pas moins, et gratuitement, les biens que le testateur lui laisse.
L'objection ne peut donc être considérée comme péremptoire.
394. Mais elle n'est pas la seule que soulèvent les dispositions dont nous parlons.
Le légataire désigné les peut-il valablement accepter et recueillir ? Il semble bien qu'on en arrive indirectement à
Cj Voyez, sur la prohibilion des disposili )iis à personnes incerlaines, ci-dessus n. 363 s., ainsi que la note annexée au n. 3")1.
permettre la libre réalisation de libéralités qui, pour être faites directement, exigieraient une autorisation des pouvoirs publics. Dans Vintérêt des familles comme dans Tintérét supérieur de l'Etat, ceux-ci veillent à ce que les dispositions faites dans un intérêt social ou religieux n'excèdent pas des bornes l^itimes. Où est la garantie quand le testateur dispose sous forme de charge d'une libéralité adressée à une personne capable ? Aussi serions-nous assez portés à admettre que, sans s'arrêter à la forme même de la dispositron, on devrait exiger en tout cas que l'établissement public, représentant l'intérêt social ou religieux qu'a eu en vue le testateur, acceptât avec les autorisations requises.
Resterait alors à examiner la question de savoir si les intermédiaires choisis par le testateur ne doivent point intervenir dans l'emploi et la distribution des biens légués ou si, au con-traire, la clause qui les désigne doit être réputée non écrite. 395. Bien que, sur toutes ces délicates questions, la jurisprudence soit quelque peu indécise, on y peut constater cependant une tendance manifeste à valider les dispositions de ce genre sans l'intervention des établissements publics compétents. C'est au légataire désigné d'accepter et de recueillir les biens à lui légués tout aussi bien que s'il devait per»sonnellement en profiter.
Quant à l'emploi assigné à ces biens par la volonté du testateur, cela constitue une simple charge du legs universel ou particulier auquel est appelé le légataire (*). . 396. La conséquence, c'est, comme nous l'indiquions, la possibilité de réaliser librement des libéralités que l'art. 910 1 du code civil subordonne à des autorisations indispensables. \ Au lieu de disposer directement dans un intérêt social ou religieux, le testateur n'a en effet qu'à disposer sous forme de charge pour écarter, par cela même, les obstacles que
;•} Voyez notamment Paris, 23 nov. 1877, S., 77, 2. .330, S., 78. 2. 2:^3, et Jes conclusions de M. l'avocat général Chopin d'Arnouville qui résume sur ce point
) h jurii^prudence. — Voyez également Angers, 22 juin 1887, sous Cass., 6 nov.
/ J888, S., 90. i. 241, D., 89. 2. 4, et Bourges, 11 janv. 1887, S., 90. 2. 170, D., 87. 2. 8a — Voyez cependant Gaas., 25 janv. 1893, S., 96. 1. 29, et Besançon, 26 mars 1891, rapporté sous cet arrêt.
Texéculion de ses volontés pourrait rencontrer dans lart. 910 du code civil.
Est-ce bien justifiable?
Prenons comme exemple des legs pour œuvres pies.
Lorsqu'un testateur lègue à une fabrique pour rexonération des services qu'il prescrit, quand bien même les sommes léguées n'en seraient que la rémunération exacte, personne n'hésite à y voir une libéralité au profit de l'intérêt général que représentent les fabriques : l'intérêt du culte catholique. Or, pourquoi cesserait-il d'en être ainsi par ce fait seul qu'au lieu de charger la fabrique de l'exécution de ses volontés, le testateur en confie l'accomplissement à un particulier qu'il désigne comme son légataire? Entre ces deux dispositions on ne peut relever qu'une simple difi'érence de * forme. Toutes deux ont pour objet des services religieux à l'accomplissement desquels elles sont affectées et dont elles assurent la rétribution. Au même titre, elles ont donc en vue l'intérêt du culte catholique. Dès lors pourquoi Tune se pourrait-elle réaliser librement tandis que l'autre exigerait une autorisation des pouvoirs publics? Aussi s'explique-t-on très bien les résistances que rencontre la jurisprudence qui semble prévaloir (*),et qui, d'ailleurs, est loin de pouvoir être considérée comme définitive (*).
397. Comme nous l'avons déjà fait observer, les difficultés que nous venons d'examiner sont presque exclusivement soulevées à l'occasion de dispositions testamentaires.
Il est cependant une forme de dispositions entre vifs dans laquelle on peut également les rencontrer : nous voulons parler des dons manuels. 11 s'agit d'une personne qui remet à une autre des sommes ou des objets transmissibles de manu admamim, à charge par la personne qui les reçoit de les distribuer intégralement aux pauvres ou de les employer en œuvres pies.
A supposer une disposition de ce genre, quelles règles lui appliquer ?
('; Voyez notamment Laurent, XI, n. 324.
(*) Voyez notamment, dans le sens de notre opinion, Gass., 25 janv. 1893, S., D6. 1.29, D., 94. 1.257.
398. A notre avis, il ne peut être question de prétendre qu'il s agit là d'une libéralité soumise à la nécessité d'une autorisation, et d'admettre l'établissement public qui représente l'intérêt social ou religieux qui a préoccupé le donateur à revendiquer ce dont celui-ci s'est dessaisi. Ce serait supposer à tort que, dans la sphère de leurs attributions légales, les établissements publics ont une mission exclusive de toute initiative privée. Est-ce que, par exemple, l'organisation des bureaux de bienfaisance empêche les particuliers de distribuer librement des aumônes ? Or ce que les particuliers peuvent faire par eux-mêmes, rien n'empêche qu'il le fassent par l'intermédiaire d'une personne de leur choix (*).
399. Ce qui est vrai, c'est qu'il est difficile de voir dans cette personne autre chose qu'un mandataire chargé de Tcxécntion des volontés du disposant. Sans doute, en caractérisant ainsi le rôle de l'intermédiaire choisi, on arrive à cette conséquence que c'est seulement par l'exécution du mandat qu'il a reçu que le mandataire dessaisit le mandant des sommes que celui-ci lui a remises. Sans doute il faut également reconnaître que, comme tous les mandats, ce mandat est révocable dans les termes de l'art. 2003 du code civil, sauf à lui appliquer, comme à tous les autres, les dispositions àe Fart. 2008 de ce même code. Mais si ce sont là des inconvénients, d'ailleurs sans grande importance, il ne semble guère qu'on puisse les écarter en proposant de considérer linterniédiaire choisi comme donataire sub modo des sommes à lui remises. Quels que soient les termes de la dis-
*; Voyez en ce sens le rapport adressé par Pc rlalis à l'empereur le 16 avril IWJO : • L'adminislralion des aumônes, y esl-il dit, est et ne peut ôlre le priviiès:e «clusif d'aucun établissement. Les aumônes sont des dons volontaires et libres : *l«i qni fait l'aumône pourrait ne pas la faire; il est le maître de choisir le ministre de ia propre volonté. La confiance ne se commande pas : on peut la donner ou 1» refuser à qui l'on veut. Les lois h ont jamais entreprii de forcer le relranchefflent impénétrable de la liberté du cœur; l'homme qui est en état de faire l'aumône fil qui a la volonté, peut donc s'adresser à de simples particuliers. A qui apparfendra donc l'administration de ces aumônes? A celui ou à ceux que le donateur *^n chargés d'en faire la distribution. 11 n'y a et ne peut y avoir d'autre rt'glc en hmilii-re. Ebranler celle règle, ce serait tarir la principale source des aumônes. Stns doute, les commissions charitables sont des institutions utiles, mais ce serait dénaturer leur caraclère que de les transfonner en institutions exclusives... »
position, c'est là un rôle qui, presque toujours, parait ouvertement contraire à la réalité des faits (*).
(') Tous ces principes ont été netlemenl dégagés dans un arrél déjà ancien de la cour de Douai du 31 mars 18:^, D. Rép., v Dap.. n. 1846-5o : « Attendu, dit la cour, que la remise d'une somme d'argent par un individu avec simple indicalion orale d*un emploi déterminé ne constitue pas, tant que la destination n'a pas été accomplie, un don manuel au proflt des destinataires, mais un dépôt qui peut être retiré par celui qui l'a fait: attendu que le don manuel ne se peut. consommée que par la remise des sommes aux mains du donataire ; qu on ne peut considérer, dansTespèce, le desservant comme le negotiorum gestor des destinataires de cette somme et comme ayant accepté cette libéralité en leur nom; que, pour accepter une libéralité, il faut un mandai exprès de celai à qui elle est faite, ou un mandat que la loi, notamment lart. 937 du code civil, donne, en certains cas, aux représentants d'une collection d'individus ; attendu que si l'intimé n'a fait emploi de partie de la somme remise entre ses mains que postérieurement à la citation de conciliation, il la doit restituer intégralement; mais que, si cet emploi partiel a eu lieu antérieurement, il ne doit resliluer que ce qui lui restait entre les mains au moment de ladite citation ».
Dans l'espî'ce, l'intermédiaire ne se prétendait pas gratifié 8nb modo des sommes à lui remises, et, parlant, la cour n'a pas eu à lui dénier ce caractère. Il nous parait certain qu'elle eût refusé de le faire.
El cependant, par un arrêt du 12 mai 1876, S., 70. 1. 300, D., 77. 2. 129, la coup de Dijon a reconnu celle qualité à un prèlre dont la situation rappelait de bien pris celle qu'avait eu & envisager la cour de Douai.
Voici les faits : Une demoiselle V... remet au curé de sa paroisse, l'abbé D..., 50 obligations du Grand Central; 18 sont immédiatement réalisées pour créer une maison de gardes-malades, les 32 autres restent entre les mains de l'abbé. Dix ans après, la demoiselle V... réclame la restitution de ces dernières. L'abbé D... la refuse en répondant qu'il ne les a pas reçues en dépôt, mais en don destiné aux pauvres. La cour, infirmant le jugement du tribunal civil de Vassy, repousse la demande de la demoiselle V... sous prétexte qu'elle ne rapporte point la preuve du dépôl qu'elle allègue et maintient le don manuel que, fort de sa possession et de l'indivisibilité de son aveu, l'abbé affirme avoir reçu : « Attendu, dit-elle, que, la demanderesse oublie trop que s'il n'est pas permis de reprendre à personne quand on s'est volontairement dessaisi, on reprend moins encore aux pauvres lorsqu'on leur a donné ; attendu, d'ailleurs, que les obligations ayant été remises à l'abbé D..., par don manuel, la validité de ce don ne peut ôlre sérieusement contestée ».
Sans doute, comme le dit très bien la cour, on ne peut reprendre ce qu'on a donné. Mais à la condition d'avoir régulièrement et valablement donné. Or était-ce une libéralité valable que le prétendu don manuel dont la cour n'admet pas que la validité puisse être sérieusement contestée? Etait-il fait aux pauvres? C'était à leur représentant légal seul qu'il pouvait appartenir de l'accepter. S'adressait-il à l'abbé D... lui-môme? C'est ce que croit devoir admeltre la cour. Mais alors pourquoi «'allache-l-elle à constater que le prétendu donataire « a reçu pour les pauvres, qu'il a gardé pour les pauvres el que personne ne songe à le soupçonner d'avoir fait des valeurs qui lui étaient données un autre emploi que celui indiqué par la donatrice » ? Pourquoi, en d'autres termes, s'attache-t-elle à établir que le prétendu don manuel n'était au fond qu'un dépôt destiné à un emploi déterminé? D'ailleurs, en caraclérisant ainsi la remise faite à l'abbé D..., la cour n'était point
DE LA CAPACITÉ "DE DISPOSER Oi: DE RECEVOIR 191
N» 2. Femmes mariées.
400. Les femmes mariées ne peuvent aucunement recevoir i titre gratuit sans autorisation de leur mari ou de justice. iJotre que le mari a un intérêt moral évident à vérifier la source des libéralités adressées à sa femme, il faut de plus reconnaitre que la question de savoir si une donation ou un legs doit être accepté peut être délicate. Les libéralités peuvent en effet être grevées de charges susceptibles non seulement d'en diminuer et même d'en absorber le profit, mais encore de les rendre onéreuses pour qui les a reçues,
A tous ces points de vue, la nécessité de l'autorisation s'imposait.
No 3. Personnes de mainmorte.
40 1 . On désigne sous le nom de personnes de mainmorte les personnes morales du droit administratif, telles que les départements, les communes, les hospices, les congrégations relipeuses dûment autorisées, les associations reconnues «Vutilité publique, en un mot tous les établissements publics ou d'utilité publique.
Les personnes de mainmorte sont frappées d'une incapa- <*ité absolue de recevoir à titre gratuit, en ce sens que, bien <iue pourvues de la personnalité morale, elles ne peuvent pas
^•^sairemenl amenée à mettre à la charge de celui-ci la restitution demandée. I*iw lancienneté du dépôt, rhonorabililé non contestée du dépositaire, la vente 1^11 avait faite des obli^cations à lui remises, dans Fabsence de toute réclamation Mtérieure formulée par le déposant, la cour pouvait relever autant de circonstance* de nature à établir que Tabbé D... s'était régulièrement et fidèlement acquitté Jn rnandal à Uii confié. Par l'application de l'art. 2008, elle arrivait ainsi à Texo- Rwr de loule restitution. Cela eût mieux valu peut-être que de faire quelque P**u \ioleoce aux faits de la cause pour y dégager un prétendu don manuel dont l'iiimission, dans de semblables circonstances, peut ouvrir la porte à bien des îfiutle*. Déféré à la censure de la cour suprême, l'arrêt ci-dessus n'a point été «a>sé. Par arrêt du 27 décembre 1876, S., 77. 1. 445, D., 77. 1. 152, la cour de ^Jssalion s'est retranchée derrière l'appréciation souverainement faite par la cour <i'«ppel que Tinlennédiaire était personnellement donataire des sommes à lui Mnines. KUe a jugé que, dans ces conditions, il ne pouvait s'agir d'appliquer ^art, 910 du code civil. A en juger par les décisions ci-ilessus, il est donc facile ^« voir qu'en ce qui concerne les dispositions entre vifs, la jurisprudence obéit 'w mêmes tendances que nous avons signalées à propos des disj-o niions testa- '««nlaire».
accepter une libéralité sans autorisation des pouvoirs publics.
On lit à ce sujet dans Tart. 910 :
« Les dispositions entre-vifs ou par testament, an profit » des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établisse^ » ments d'utilité publique, n'auront leur e.ffet qu'autant » qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale ».
402, Des considérations de Tordre le plus puissant ont fait établir cette règle. 11 y a d abord l'intérêt des établissenieuts de mainmorte, auquel la nécessité de Tautorisation donne satisfaction dans une certaine mesure en les empêchant d'accepter inconsidérément des libéralités grevées de charg-es trop lourdes. Ensuite des motifs d'ordre public et d'intérêt général exigeaient qu'une trop grande accumulation de biens ne vint pas à se produire entre les mains des personnes de main morte, soit parce qu'elles auraient pu acquérir ainsi une trop grande puissance, soit parce que les biens qui leur appartiennent sont, en fait, retirés de la circulation. Enfin la nécessité de l'autorisation apparaissait encore au point de vue de l'intérêt des familles qu'il importe de protéger contre l'exagération de certains sentiments souvent trop peu louables pour qu'il y ait lieu de les encourager.
403. De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues rappeler spécialement, au sujet de libéralités adressées à des établissements publics ou d'utilité publique, la règle posée par l'art. 910 du code civil.
Nous citerons par ordre de date :
1° L'art. 59 du décret du 30 décembre 1809, en ce qui concerne les dons et legs adressés aux fabriques ;
2° L'art. 113 de ce même décret, au sujet des libéralité:* adressées aux églises cathédrales et aux séminaires ;
3° L'art. 1 de la loi du 2 janvier 1817, pour les libéralités adressées aux établissements ecclésiastiques ;
4^* L'art. 1 de l'ordonnance du 2 avril 1817, pour les libéralités faites aux établissements publics et d'utilité publique que vise ce texte ;
5** L'art. 4 de la loi du 2i mai 1825, sur les dons ou legs adressés aux congrégations et comnmnautés religieuses de femmes ;
DE lAl capacité de DISPOSER OU DE ii::(:::voiR 193
6^ L'art. lO de la loi du 5 juin 1833, sur les libéralités adressées aux caisses d'épargnes;
T L'art. 6i de Fordonnance du 25 mai 18ii, pour les libéralités adressées aux consistoires israélites ;
8" L'art. 7 de la loi des 13-20 juill. 1830 et Tart. 6 du décret du 29 mars 1832, pour les dons ou legs adressés aux sociétés de secours mutuels ;
9* L'art. 11 de la loi du 13 août 1832, pour les dons ou legs adressés aux hospices ou hôpitaux ;
10* L'art. 1-29^ et tableau 34° A du décret du 23 mars 1832 et l'art. 6-19" du décret du 13 avril 1881 , pour les dons et legs adressés aux sociétés de charité maternelle ou aux bureaux de bienfaisance ;
iV Les art. 36-3'» et 33 de la loi du 10 août 1871 pour les libéralités adressées aux départements ;
12" Les art. 68-8'» et 111 et 113 de la loi du 3 avril 1831 pour les libéralités adressées aux communes ou sections do communes ;
ii" L'art. 13 de la loi du 1" avril 1898 pour les dons et legs adressés aux sociétés de secours mutuels.
li* Les art. 1 à 9 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle adniinistrative en matière de dons et legs.
404. D'ailleurs la plupart de ces dispositions ne rappellent le principe de lart. 910 du code civil que pour préciser l'étendue des dérogations qu'elles entendent apporter soit au principe même de l'autorisation qu'exige ce texte, soit en ce qui concerne la détermination des autorités compétentes pour donner cette autorisation.
Tels sont notamment :
1* L'art. 1 de l'ordonnance du 2 avril 1817 (');
' Art. 1" — Conformément h l'art. 910 du code civil el h la loi dii2 janv. 1^17, les disposi lions enlre-vifs. ou par lestamenl, de biens, meubles ou immeubles au pront des églises, archevêchés el évéchés des chapitres, des grands el pelils îéminaires, des cures et des succursales,.... ne pourront élre accoplées qu'apKs ivoirélé âulorisces par nous, le Conseil d'Etat entendu, et sur l'avis préalable de nos préfets el de nos évéques, suivant les divers cas. L'acceptation des dons et tegs argent ou objets mobiliers n'excédant pas 500 francs sera autorisée par les préfets.
Do.VAT. ET Test. — I. i3
2" L'art. 7 de la loi des 15-20 juUlet 1850 (') et l'art. 8 du décret du 26 mars 1852 (*};
3° L'art. 1-29" et 55° tableau A du décret du 25 mars 1852 (»);
4'' L'art. 6-10- du décret du 13 mars 1861 (*);
5» L'art. 1 du décret du 15 février 1862 (") ;
6° Les art. 46-5" et 53 de la loi du 10 août 1871 (•) ;
7" Les art. 68-8" et 111 de la loi du 5 avril 1884 (') ;
8" L'art. 15 de la loi du 1" avril 1898 (•).
f; Art. 7. — Les Sociétés déclarées élablissemenU d'uUIilé publique pourront recevoir des donations et legs aprcs y avoir été dûment autorisées. Les donsei legs de somrfies d*argenl ou d'objets mobiliers dont la valeur n'excédera pas i.OOO frs seront exécutoires en veHu d'un ari^élé du préfet»
{*) Art. 8. — Une société de secours approuvée... peut recevoir avec raulorisation du préfet les dons et legs mobiliers dont la valeur n'exc*de pas 5.000 francs.
(') Ost le préfet qui autorise les dons ou legs faits aux établissements d assistance publique lorsqu'il n'y a pas réclamation de la famille du disposant.
(*) Art. 6. — Les sous-préfets statueront désormais soit directement, soit par délégation des préfets sur les affaires qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision préfectorale et dont la nomenclature suit : 19® Acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs d'objets mobiliers ou des sommes d'argent, lorsque Itur valeur n'excî de pas .3.000 fr. et qu'il n'y a pas réclamation des héritiers.
(') Art. 6. — L'acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises sera désormais autorisée par les préfets, sur l'avis préalable des évéques, lorsque ces libéralités n'exctderont pas la valeur de 1.000 fr., ne donneront lieu à aucune réclamation et ne seront grevées d'autres charges que l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des communes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance.
(•1 Art. 46. — Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-aprt's désignés, savoir : 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au déparlement quand ils ne donnent pas lieu à réclamation. — Art. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu, soit de la décision du conseil général quand il n'y a pas réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement quand il y a réclamation.
(') Art. as. — Ne sont exécutoires qu'apr's avoir élé approuvées par Tautorilé supérieure, les délifcéralions portant sur les objets suivants : 8° L'acceptation des dons et legs faits à la commune lorsqu'il y a des charges ou conditions, ou lorsqu'ils donnent lieu à des réclamalions des familles. — Art. lli. Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, sont exécutoires sur arrêté du préfet pris en conseil de préfecture. S'il y a des réclamations des prétendants droits à la succession, quelle que soit la nature cl la quolilé de la donation ou du legs, l'aulorisalion ne peut élre accordée que par décret rendu en conseil d'Ktat.
("; Art. 15. — Les sociétés libres et unions de sociétés libres... peuvent, avec l'autorisalion du préfet, reccvoii' des dons et legs mobiliers. Toutefois, si la libéralité csl faite à une .^ociclé dont la circonsciiplion comprend des communes situées
405. Mais quelle que fût Fimportance des dérogations ainsi apportées à lart. 910, ce texte n'en continuait pas moins à formuler la règle qui formait le droit commun de toutes les libéralités adressées soit aux établissements publics, soit aux établissements d utilité publique, c'est-à-dire à toutes les personnes morales du droit administratif.
La loi du 4 féA-rier 1901 , sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ('), est venue statuer en termes généraux sur la matière et on peut dire qu'elle établit un véritable système d'ensemble.
408. Avant cette loi et sous l'empire de l'art. 910 du code civil, les personnes morales du droit administratif n'étaient capables de recueillir les libéralités qui leur étaient adressées qu'autant qu'elles y étaient autorisées par un décret du chef de l'État.
Ce décret devait même être rendu dans la forme des décrets portant règlement d'administration publique, lorsque se trouvaient réunies les conditions que précise le décret du 0 avril 1886, c'est-à-dire lorsqu'il y avait réclamation des héritiers du disposant et que la libéralité dépassait 50.000 fr. La réunion de cette double condition était nécessaire pour que Tinterv-enlion de l'assemblée générale du conseil d'Etat fût requise (*).
De ce que l'autorisation accordée par décret du chef de l'Etat était toujours restée la règle, nonobstant les nombreuses dérogations que nous venons de signaler, le conseil d'Etat avait logiquement conclu à la nécessité de cette autorisation en cas de libéralités connexes, c'est-à-dire en cas de libéralités comprenant à la fois, dans le bénéfice de leurs disposi-
dins des départements différents, il est statué par un décret du Président de la République, le conseil d*Ëtat entendu... Les sociétés libres ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des dons ou legs immobiliers qu*à la charge de les aliéner et d'obtenir Taulorisalion mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus...
'' La loi du 4 février 1901 est due & l'initiative individuelle : proposition Bienvenu Martin, du 23 novembre 1899 (Chambre, Doc. pari., déc. 1899, p. 149). Sur les travaux préparatoires, voy. la Revue Irimestrielle du droit civil, 1902, 1. 1, p. S89:,
^! Le décret du 3 avril 1896 avait modiRé en ce sens l'art. 7 du décret du 2 août l>^70qiii exigeait l'intervention du conseil d'Etat quand la libéralité était universelle ou qu'elle dépassait 50.000 fr.
tiens, et les établissements ayant bénéficié d une des dérogations que nous avons signalées et les établissements encore soumis à la règle de 1 art. 910 (*).
407. Depuis la loi du i février 1901, la règle se trouve modifiée ; ce n'est plus le chef de TEtat, c'est le préfet, qui en principe, donne l'autorisation (*).
L'autorisation est de la compétence du préfet pour les établissements publics qui ont le caractère communal ou départemental, lorsque les dons et legs sont grevés de charges et conditions ou d'aflPectations immobilières, mais ne donnent pas lieu à réclamation des familles (art. 4, § 2 et 3). Le préfet est encore compétent pour l'autorisation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique dont le siège est dans son département, à moins que la libéralité ne consiste en immeubles d'une valeur supérieure à 3.000 fr. (art. 5).
L'autorisation est au contraire de la compétence du gouvernement dans quelques cas déterminés. D'une part les dons et legs faits à l'Etat ou aux services nationaux qui ne sont pas pourvus de la personnalité civile (services des ministères) sont autorisés par décret simple du Président de là République (art. 1). D'autre part l'autorisation est de la compétence du gouvernement, en conseil d'Etat, dans certaines hypothèses particulières : lorsque la donation ou le legs consiste en immeubles d'Une valeur supérieure à 3.000 francs (art. 5), ou bien lorsque les libéralités donnent lieu à des réclamations de la part des familles du disposant (art. 7) (').
407 bis. La loi du i février 1901 édicté une autre mesure qui, sans constituer à proprement parler une innovation, est devenue une règle générale applicable à toutes les personnes de mainmorte. Nous voulons parler de la faculté pour celles-ci d'accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits. Nous aurons à nous occuper ultérieurement de cette mesure (*).
(») Sic Avis du conseil d'Elat du 16 fév. 1869, S., Lois annotées, 1869, p. 409. (') Sur celle loi, voy. un article de M. Aucoc dans la Revue critique, 1901, p. 1.38. (') Voyez également les hypothèses prévues par l'article 3 modifiant les art. 111 et 112, § 2 de la loi municipale du 5 avril 1884, et par l'article 4, § 2. (*) Voyez infra chap. IV, section I, § 4, n. 2, D.
408. Pour être subordonnée à une autorisation administrative, la capacité des personnes morales du droit administratif n en reste pas moins une question d'ordre absolument judiciaire, comme aussi la légalité des dispositions qu'on leur adresse. C'est ainsi qu'il appartient exclusivement aux tribunaux judiciaires de rechercher quel est rétablissement gratifié, s'il est capable de recevoir, quelles sont les conditions mises à l'exécution de* la libéralité. Quant à l'autorité administrative, elle inter\'ient uniquement pour déterminer s'il convient ou non d'autoriser l'exécution de la libéralité que les tribunaux ont déclarée valable et dont ils ont précisé le sens et la portée. L'autorisation administrative suppose donc résolues ou tout au moins réservées toutes les questions relatives à la validité, au sens et à la portée des dispositions qu'elle vise. Aussi la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire sont -elles d'accord pour décider que Tautorisation donnée à un établissement public d'accepter une libéralité n'empêche nullement les héritiers du disposant de contester devant les tribunaux judiciaires la validité de cette libéralité, de même que c'est à ces tribunaux qu'il appartient de vider toutes les contestations susceptibles de s'élever sur sa portée et ses effets (*).
409. Si, sauf à obtenir les autorisations requises, les établissements publics sont pleinement capables de recueillir les libéralités qu'on leur adresse, il faut se garder d'ailleurs de les assimiler à des individus.
Simples fictions de la loi civile, les personnes morales du droit administratif ont chacune une mission déterminée et exclusive. En établissant les conditions de leur existence, la loi qui les crée fixe leur rôle social en même temps qu'elle précise leur capacité et règle leurs droits et leurs devoirs. Viennent-elles à sortir du cercle où la loi les a renfermées, leur personnalité cesse. Il est impossible de soutenir que ce
' Voyez notamment Tribunal des conflits, 11 déc. 1875, S., 78. 2. 27, D., 73. 3.52. — Cas:*., 2 janv. 1877, S., 77. 1. 172, D., 77. 1. 13; 31 janv. 1893, S., 93. 1. 345, D.. ai. 1. 513, et 26 mai 1894, S., 96. 1. 129, D., 95. 1. 217. — Conseil d'Etal, 9nov. 1880, S., 82. 3. 11, D., 81. 3. 92, et 4 août 1882, S., 84. 3. 52, D., 84. 3. 29. — ^'oyez également Angers, 23 mars 1871, S., 71. 2. 3, D., 73. 2. 227. — Grenoble,
qui ne leur est point défendu leur est permis. L'admettre en cette matière ce serait permettre aux établissements publics d'empiéter sur leurs attributions respectives, et, par suite, amener la confusion dans les services publics qu'ils ont mission d'assurer. Il en résulte notamment cette conséquence que, s'ils peuvent acquérir des libéralités, c'est à la condition expresse que ces libéralités aient en vue l'intérêt général qu'Us représentent, en d'autres' termes, qu'ils puissent les employer suivant les intentions du donateur, sans sortir du rôle que la loi leur assigne. En est-il autrement? Us sont radicalement incapables de recueillir la libéralité qu'on leur adresse, car il ne peut dépendre d un-particulier d'élargir à son gré le cercle des attributions fixées par la loi à chacune de ses créations (*).
Il n'y a là d'ailleurs que l'application d'un principe constant, celui de la spécialité des établissements publics, principe en vertu duquel la capacité de ces établissements est circonscrite aux objets pour lesquels ils ont été constitués {*).
410. Ce n'est point à dire que la libéralité doive tomber. De ce qui précède, il résulte simplement qu'à une libéralité valable et permise se trouve adjointe une clause illicite. Nous en concluons que celle-ci doit être réputée non écrite et qu'on doit permettre à l'établissement public, qui légalement représente l'intérêt général dont le disposant s'est proposé la satisfaction, d'accepter et d'employer, selon les intentions de celui-ci, la libéralité qu'il a faite. En résumé, c'est purement et simplement l'application de l'art. 900 du code ci\îl que nous croyons devoir faire à la disposition dont il s'agit.
i8 avril 1889, S., 91. 2. 145, elles observations présentées en note. — Trib. Seine, 19 fév. 1890, rapportée avec Paris, 23janv. 1891, S., 91. 2. 206, ainsi que les arrêts rapportés dans Fuzier-Herman, sur l'art. 910, n. 147 à 161. — Voyez cependant en sens contraire Becquel, i*ersounalilé civile des diocéseSj fabriques et consisloireSt p. 60 et suiv.
(') Voyez en ce sens, Cour suprême du grand duché de Luxembourg du 18 déc. 1885, S., 86. 4. 12. — Dans le même sens Laurent, I, n. 287 et suivants.
(*) Sur le principe de la spécialité des établissements publics, voyez Berlhélemy^ Traité élémentaire de droit administratif, 2« édit., p. 50; Tissié, Traité des dons et legs, I, n. 226 et suiv., p. 494.
On proteste. C'est, dit-on, méconnaître les intentions du donateur.
Mais une volonté, si formelle qu'elle soit, doit-elle prévaloir sur les dispositions d'une loi d'ordre public? Du reste, la volonté du donateur n'est pas ici plus ouvertement violée qu elle ne peut l'être dans toute autre hypothèse où s'impose l'application de l'art. 900 du code civil. S'élever contre notre solution, c'est faire le procès du texte qui la légitime. Ce texte nous n'avons plus ici à le défendre. Mais quelles que soient les objections théoriques qu'on ait pu soulever contre lui, je ne vois guère qu'on soit fondé à le critiquer, alors qu'il a le double avantage d'assurer la réalisation de libéralités dont l'utilité est manifeste, tout en maintenant chaque établissement public dans les limites de ses attributions légales.
411. C'est en ce sens qu'est nettement fixée aujourd'hui la jurisprudence du conseil d'Etat (^).
Telle est notamment la doctrine qu'affirme un avis du lîavrill881 («).
11 s'agissait d'un legs fait à une fabrique pour fonder et entretenir une école congréganiste. Le conseil d'Etat refuse l'autorisation demandée par la fabrique en considérant : " Que les fabriques, comme les autres établissements publics, n'ont été investies de la personnalité civile qu'en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée : qu'aucune loi ne leur a accordé le droit de fonder et d'entretenir des écoles : qu'il ne peut être suppléé au silence du législateur par ce motif que les fabriques pourraient être considérées comme représentant les intérêts religieux d'un groupe d'habitants et chargées, par suite, de pourvoir à l'entreîien d'écoles confessionnelles; que, lorsqu'il s'agit de personnes morales créées par la loi, ce n'est pas dans le droit commun qu'il faut chercher les règles à appliquer, mais dans la loi spéciale qui les a instituées; qu'il suit de là que ni les traditions histori(|ues, ni des considérations d'utilité publique ne peuvent autoriser
I* Dans le même sens, voyez Berthélemy, Traiifde droit ailminislralif, 2* éd., p. 252 el les noies.
(•; Avis du 13 avril 1881, Lois annotées, 81, p. 198, D., 82. 3. 21.
à étendre les attributions des fabricjues à un .service qui ne leur a été restitué ni en Tan X, ni en 1809 ». . Par un second avis du môme jour ('), le conseil d'Etat a reconnu les mômes principes au sujet d'une libéralité analogue faite à un consistoire.
Nous les trouvons encore nettement affirmés dans deux autres avis, l'un du 13 juillet 1881 (*), l'autre du 2 décembre de la même année ('). Le premier refuse à une fabrique l'autorisa tion d'accepter, un legs qui ne lui était adressé qu'à charge par elle de le distril)uer aux pauvres (*); le second dénie à la chambre des notaires de Paris le droit d'accepter une libéralité analogue et décide que c'est à radministration de l'assistance publique seule qu'un semblable droit peut appartenir, par ce motif que c'est à cette administration seule qu'est conférée, à Paris, la représentation légale des pauvres,
412. Nous avions donc raison de dire que, sur ce point, la jurisprudence administrative pouvait être considérée comme lixée. Or, si la capacité d'un établissement public pour recevoir et posséder est une question essentiellement judiciaire, le droit de veiller à ce que les établissements publics placés
('j Avis du 13 avril 1881, D., eodem.
(^i Avis du 13 juillet 1881, S., Lois annolées, 82. 357, D., 82. 3. 23.
('; Avis du 2 décembre 1881, S., Lois annotées, 82. 357, D., 82. 3. 21.
\\) La question de savoir si les fabriques peuvent accepter des aumônes pour les pauvres a été vivement controversée. L'affirmative a même été admise par le consimI d'Etat (avis du 6 mars 1873, D., 73. 3. 97). Mais, par l'avis ci-dessus cité, du 13 juillet 1881, il est avec raison revenu sur cette jurisprudence. Vainement les fabriques argumentent-elles de l'art. 76 de la loi organique du Concordat et de Tinlerprétation quç Portails donnait à ce texte dans le rapport qu'il adressait à l'empereur le 16 décembre 1809. Je ne doute pas qu'on ne soit en droit de leur répondre avec l'avis du 13 juillet 1881 : « Que les fabriques n'ont point été instituées pour Je soulagement des pauvres et pour l'administration des biens qui leur sont destinés; que la loi du 18 germinal an X, en effet, n'a eu pour but que de pourvoir à radministration des paroisses et au service du culte; que, si l'art. 76 a parlé de l'administration des aumônes, il se réfère uniquement aux aumônes et aux dons volontaires faits par le.s HdMes pour le besoin du culte; que le décret du :^ décembre 1809, en chargeant les fabriques d'administrer les aumônes, n'a pas entendu donner au mot aumônes un sens différent de celui qu'il avait dans la loi de germinal ; qu'en effet, après avoir énuméré les différents services dont il confie l'administration aux conseils de fabrique, l'art, détermine nettement la destination de ces biens par ces mots : et généralement tous les fonds affectés à l'exercice du cutle ».
SOUS la tutelle du gouvernement ne franchissent pas les limites de leurs attributions soulève au contraire une question essentiellement administrative puisqu'il s'agit d'exercer le pouvoir que le législateur lui-même a cru devoir réserver au gouvernement. 11 en résulte qu'en pareille matière la jurisprudence administrative a une importance qui ne le cède en rien à l'importance de la jurisprudence judiciaire.
413. Au reste, celle-ci s'est plus d'une fois prononcée dans le sens des mêmes principes.
("est ainsi que, à propos des lil>éralités adressées aux pau- ^Tes ou à certaines catégories de pauvres, nombre d'arrêts ont précisé nettement la capacité (ju'il y a lieu de reconnaître aux bureaux de bienfaisance. Institués pour distribuer aux indigents des secours à domicile, les bureaux de bienfaisance nont qualité pour recueillir et accepter les libéralités adressées aux pauvres ou à certaines catégories de pauvres d'une commune, qu'autant que ces libéralités consistent en secours à distribuer à domicile.
S'agit-il de libéralités de ce genre, le bureau de bienfaisance a une capacité incontestable pour les accepter et les r»»cueillir à l'exclusion de tout autre établissement public que le disposant aurait cru devoir spécialement désigner (*).
S'agit-il, au contraire, de libéralités qui, tout en s'adressant aux pauvres ou à certaines catégories de pauvres d'une eoniniune, ont un autre objet que la distribution de secours à domicile, le bureau de bienfaisance n'a plus qualité pour les accepter et les recueillir, quand bien même le disposant l'aurait spécialement désigné. C'est notamment ce qui a été maintes fois jugé à propos de legs ayant pour objet des fondations hospitalières ou autres (*).
414. On peut donc dire que, comme la jurisprudence ailniinistrative, la jurisprudence judiciaire tend à reconnaître
' Voyez nolammenl Riom, 11 juin 1895, S., 95. 2. 295. — Lyon, 28 avril 1896, S.. %. 2. 268. — Paris, 27 juill. 1897, S., 98. 2. 45.
\Sic Cass., 18 nov. 1895, D., 96. 1. 490. — Dans le même sens Toulouse, 14 janv. 1880, sous Cass., 8 août 1881, S., 82. 1. 15:^. — Trib. civ. Hazebrouck, 13 janvier 1894, D., 95. 2. 218. — Gaen, 9 juillet 1894, S., 96. 2. 281, D., 95. 2. «fi.- Amiens, 26 déc. 1894, S., 97. 2. 197, D., 96. 2. 75. — Paris, 9 juill. 1895, I>..1»5.2.549.
aux personnes morales du droit administratif une capacité d'acquérir à titre gratuit rigoureusement déterminée et restreinte pfeir la mission même qu'elles ont à remplir ; que Tune et Tautre admettent que les règles qui précisent cette capacité sont des règles d'ordre public dont la volonté du disposant ne peut écarter l'application ; que toute disposition tendant à les violer tombe sous le coup de l'art. 900 du code civil et, comme telle, doit être réputée non écrite ; en un mot, que chaque établissement public a le droit exclusif d'accepter comme d'employer les libéralités adressées à l'intérêt général qu'il représente (').
414 bis. Et toutefois, il faut reconnaître que la jurisprudence judiciaire n'a pas sur la question la même netteté que la jurisprudence administrative. 11 semble même que, par deux arrêts récents, la Cour de cassation ait cru devoir répudier les conséquences qu'entraine nécessairement, à nos yeux, la capacité toute spéciale dont sont dotées les personnes morales du droit administratif (').
D'après ces arrêts, la Cour refuserait à cette capacité spéciale toute sanction civile ; en d'autres termes, les tribunaux judiciaires ne seraient point fondés à déclarer nulles comme s'adressant à un incapable les libéralités adressées à ua établissement public lorsque leur objet se trouverait étranger à la mission légale de celui-ci. Maintenir les établissements publics dans le cercle de leurs attributions, déterminer l'étendue et la portée de celles-ci, c'est là, dit-on, une mission qui est dévolue non aux tribunaux judiciaires, mais aux autorités administratives, compétentes pour autoriser l'acceptation des libéralités dont ces établissements sont gratifiés. Il ne saurait appartenir aux tribunaux judiciaires de s'arroger cette même
(') V. en ce sens Grenoble, 18 avril i889, S., 91. 2. 145. — Toulouse, 4 nov. 1890, S., 91. 2. 151. — Dijon, 11 juin 1896, S., 99. 2. 142. — C'est également la nnôme doctrine qu'a nettement affirmée la Cour suprême de justice de Luxembourg par arrêt du 18 déc. 1885, S., 86. 4. 12. — V. également Cass. Belgique, 9 avril 1881, S., 82. 4. 36 et cour d'appel de Gand, 3 fév. 1883, S., 84. 4. 5. — V. enfin ci-dessus n. 378 et s.
(») Cass., 31 janv. 1893, S., 93. 1. 345, D., 93. 1. 513, et les notes qui y sont jointes. — Cass., 26 mai 1894, S., 96. 1. 12?, et la note de M. Meynial, D., 95. 1. 317 et la note de M. Marcel Planiol.
mission, et de Texercer en annulant, comme adressées à des incapables, les libéralités dont Tobjet leur paraîtrait étrangei: aux attributions légales des établissements gratifiés. De là, cette conséquence que, dès Tinstant que les autorités adminis-* tratives compétentes auraient cru devoir autoriser l'acceptation d'une libéralité adressée à un établissement public, il ne saurait être question d'en demander la nullité devant les tribunaux judiciaires, en soutenant que son objet est étranger* à la mission légale de l'établissement public gratifié, et, parlant, que celui-ci est incapable de la recueillir.
416. L'opinion que nous venons de rapporter a tout au moins l'avantage d'éviter toute chance de conflit entre les autorités administratives et les tribunaux judiciaires, en ce qui concerne l'objet et la portée des attributions légales dévolues aux personnes morales du droit administratif.
Nous pensons cependant qu'elle doit être écartée.
Simples fictions légales, les personnes morales du droit administratif ne sauraient avoir une capacité d'acquérir à titre gratsit comparable à celle des personnes physiques. Nous Tavons dit, elles tiennent tout de la loi ; c'est à celle-ci, qui les crée, de déterminer la portée et les conséquences de lexistence qu'elle leur donne. L'étendue de leur capacité d'acquérir à titre gratmt est nécessairement délimitée par la «phère même dans laquelle leur activité a été circonscrite. Comment admettre que les tribunaux judiciaires, juges de la validité et des effets des libéralités dont elles sont gratifiées, n'aient point, par cela même, à rechercher quelles sont les linûtes de leur capacité, et à interpréter, dans ce but, les lois organiques qui les régissent ?
Sans doute, bien plus souvent que les tribunaux judiciaires, les autorités administratives ont à se préoccuper de la question, puisque celle-ci se pose nécessairement à elles toutes les fois qu'il s'agit d'autoriser l'acceptation d'une libéralité dont un établissement public ou d'utilité publique se trouve gratifié. Mais est-il besoin de dire que leurs décisions sur ce point sont essentiellement variables, qu'elles peuvent dans une large mesure subir le contre-coup des fluctuations politiques et l'influence de l'opinion du moment? Ce serait
donc à (les décisions essentiellement mobiles et changeantes qu'il appartiendrait de préciser des règles de capacité : autant dire qu'il n'y aurait, en la matière, d'autres règles que l'arbitraire de Tadininistration.
En réalité, l'exécution de toute libéralité adressée à une personne morale du droit administratif soulève nécessairement deux questions distinctes. L'établissement public, désigné parle disposant, est-il capable de recueillir la libéralité dont il est gratifié? Convient-il d'autoriser la réalisation de cette libéralité? Que la solution de cette seconde question soit librement et souverainement donnée par les autorités administratives compétentes, cela est d'évidence. Mais cette deuxième question ne se peut poser qu'autant que la première est résolue, et c'est pour résoudre celle-ci qu'il importe de rechercher si l'objet de la libéralité dont il s'agit rentre ou non dans la mission légale de rétablissement public qui en est gratifié.
En fait, le plus souvent, les deux questions ne se posent point d'une façon distincte. C'est en effet presque toujours à propos de demandes en autorisation portées devant les autorités administratives que ces questions sont soulevées. Or, il va de soi qu'en pareil cas les autorités compétentes n'ont point à se préoccuper de les examiner et de les résoudre séparément. Mais, à supposer qu'elles viennent à se poser d'une façon distincte, il devient impossible d'appliquer à l'une les règles qui conviennent seulement à l'autre. C'est le cas toutes les fois qu'un tribunal judiciaire est appelé à se prononcer, puisqu'il n'a compétence que pour l'une des deux questions : la question de capacité. Or, nous n'hésitons pas à croire que, pour la résoudre, il soit fondé à rechercher si l'objet de la libéralité, à propos de laquelle il doit statuer, rentre, ou non, dans les attributions de l'établissement public qui en est gratifié, sans que d'ailleurs il ait, pour cela, à se préoccuper d'autre chose que des lois organiques qui précisent et règlent la mission légale de cet établissement. Estime-t-il que l'exécution de la libéralité entraînerait l'établissement public gratifié en dehors du cercle de ses attributions légales? U doit nécessairement se refuser à sanctionner les volontés du
DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER Of DE RECEVOIR 205
disposant, et il doit maintenir, à leur encontre, les règles d'ordre public qu'elles tentent de méconnaître. C'est ce qu'il fait, soit en annulant la libéralité, soit en la maintenant, mais en considérant comme non écrite la désignation de TétablisseDient incapable. Dans ces conditions, comment peut-on dire que la règle précisant la capacité spéciale des établissements publics soit dépourvue de sanction civile ?
416 bis. Nous avons cité deux arrêts par lesquels la Cour suprême parait répudier la thèse que nous venons de soutenir. A les examiner de près, ils ne sont pas aussi décisifs qu'on pourrait le croire tout d abord.
Dans la première espèce ('), une mense épiscopale avait reçu une libéralité à charge de pourvoir à l'entretien d'écoles primaires dans le diocèse. Il semble bien que l'établissement pubUc ainsi gratifié se trouvait entraîné en dehors de sa mission légale, la mense épiscopale étant instituée uniquement dans le but de pourvoir aux besoins de l'évêque et du culte dans le diocèse (*). 11 fallait donc ou annuler la libéralité, ou, si on la maintenait, considérer comme non écrite la désignation de la mense épiscopale ('). Cette thèse avait été celle de la Cour d'appel, dont l'arrêt faisait l'objet de pourvoi. Elle na point été admise par la Cour suprême. Mais, si celle-ci a refusé de s'y associer, c'est peut-être que, dans l'état actuel des textes, il paraît difficile de déterminer quel est exactement le rôle des menses épiscopales, de dire avec certitude que l'évêque, gérant et administrateur de sa mense, sort de ses attributions quand, en exécution d'un legs, il fait donner l'instruction religieuse à un certain nombre d'enfants du diocèse.
Dans la seconde espèce (*), un hospice avait reçu un legs pour fonder et entretenir une salle d'asile. N'était-il point ainsi entraîné hors de sa mission légale ? A première vue, on serait tenté de le croire, et il semble bien que la Cour ne pouvait admettre l'exécution d'une semblable libéralité, sans rè-
« Cass., 31 janv. 1893, S., 93, 1. 345, D., 93. 1. 513. ,'* Voyez nolammenl Béquel, Personn. civ. des diocèses j p. 72 s. {*j Voyez ci-dessus n. 410.
(\ Cass., 26 mai 1894, S., 96. 1. 129, D., 95. 1. 217.
fuser toute sanction civile à la règle qui limite rigoureusement la capacité des établissements publics aux objets spécialement compris dans leur mission légale. Ce serait vrai, si la salle d'asile devait être nécessairement considérée comme un lieu d'instruction. Mais il semble que tout aussi bien, et mieux encore peut-être, on puisse la considérer comme un lieu d'assistance. Dans ces conditions, l'incapacité de Fbospice gratifié était rien moins que certaine. Qu'est-ce à dire sinon que, pas plus que Farrêt du 31 janvier 1893, l'arrêt du 26 mai 1894 ne peut être considéré comme décisif à l'effet d'établir que, dans l'état actuel de sa jurisprudence, la Gourde cassation refuse toute sanction civile à la règle de la capacité spéciale des personnes morales du droit administratif ?
416, La loi du 1" juillet 1901 a apporté à la capacité des associations une limitation nouvelle, qui n'est, en somme, qu'une application du principe de la spécialité, par la prohibition qu'elle édicté de pouvoir posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but qu'elles se proposent.
Cette limitation se trouvait déjà inscrite dans loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels (*). Si on leur donne un immeuble non nécessaire à leur fonctionnement, la donation est nulle ; la nullité en peut être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés et l'immeuble fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants cause (').
La loi du 1" juillet 1901 a étendu le même régime à toutes les associations en général. Son article 6 limite, nous l'avons vu, la capacité des associations déclarées aux immeubles strictement nécessaires à leur fonctionnement ('). De même son article 11 décide que les associations reconnues ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.
Toutefois la loi de 1901 est moins sévère que celle de 1884. Au cas d'une libéralité comprenant des immeubles n'ayant pas ce caractère, au lieu de prononcer la nullité de la dona-
f Arl. 6, § 3.
f«i Arl. 8.
(') Voyez suprOf n. 32D 1er.
tion et de faire revenir les immeubles au disposant, elle décide simplement que les immeubles non nécessaires au fonctionnement de Fassociation sont vendus et que le prix en est versé à la caisse de celle-ci ('). Comme Fart. 21 de la loi de 1901 en soustrait expressément les syndicats professionnek, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de cette disposition libérale.
416 bis. La loi du 1" juillet 1901 apporte une seconde limitation à la capacité des associations reconnues de recevoir à titre gratuit ; elle décide que celles-ci ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur (art. 11 fine). Mais on a poursuivi ici un tout autre but que dans la première limitation et nous aurons à nous en occuper dans un autre chapitre (*).
417. En subordonnant, comme il le fait, à la nécessité d'une autorisation la capacité d'acquérir à titre gratuit des personnes morales du droit administratif, Fart 910 entraîne la nullité des dispositions qui leur sont adressées soit sous la forme d'un contrat à litre onéreux, soit par l'intermédiaire de personnes interposées.
On Ta contesté en soutenant que les établissements reconnus ne sont point vraiment incapables, mais que leur capacité ne leur est utile qu'autant qu'elle est complétée par une autorisation. On en conclut qu'il ne peut s'agir de leur appliquer l'art. 911 qui vise les incapacités proprement dites.
D'ailleurs, ajoute-t-on, le motif essentiel de l'art 911, c'est de frapper la fraude destinée à tourner les incapacités légales. Or, ici la fraude est difficile, sinon impossible. L'autorisation interWendra presque toujours; quand l'établissement traite à titre onéreux, il lui faut le plus souvent une autorisation, tout comme quand il s'agit pour lui d'acquérir à titre
• Celte vente devra êlre faite dan» les délais et forme qui seront prescrits par le décret ou l'arrêlé qui aura autorisé Tacceptation de la libéralité (art. li, § 2). Certains auteurs ont critiqué celle limitation apportée à la capacilé des associalions. Voyez Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 2 édition, t. I, Supplém., p. 3.
/. Voyez infra, chapitre IV, se clion III, § 2, I.
gratuit. En supposant une interposition de personnes, Tintermédiaire choisi restituera par un acte régulier, le plus souvent par une donation, dont la passation exigera Tinterventiou des pouvoirs publics. Les fraudes que la loi frappe dans Tart. 911 n*ont donc pas Teffet de soustraire à la nécessité de l'autorisation, et, si incapacité il y a, elles ne tournent point rincapacité. En tout cas, reste toujours pour les intéressés la faculté de restituer à Facte sa portée véritable, et d'obliger ainsi rétablissement gratifié à se conformer à Tart. 910.
417 bis. Cette argumentation n a pas prévalu. Il est en effet inexact de soutenir que Tart. 910 n'édicte qu'une simple condition de validité pour lacceptation à intervenir. Sa place même, dans le chapitre II, « sur la capacité de disposer et de recevoir », indique nettement qu'il parle d'une véritable incapacité dont se trouve frappé l'établissement public gratifié, tant qu'il n'est point autorisé à accepter les libéralités qu'on lui adresse. S'il en était autrement, l'art. 910 ferait double emploi avec l'art. 937 qui règle toutes les conditions requises pour la validité de l'acceptation qui émane des personnes morales. A nos yeux, l'acte des pouvoirs j^ublics qui donne la vie civile aux personnes morales ne leur donne point la capacité d'acquérir à titre gratuit. Cette capacité ne résulte pour elles que d'une autorisation spéciale à chaque libéralité qu'on leur adresse.
Rien de plus justifié du resté.
En leur donnant l'existence, la loi ne doit se préoccuper que de leur utilité sociale en vue de la satisfaction d'un intérêt collectif déterminé. Mais cette vie civile, que la loi leur confère, ne saurait entraîner pour elles, d'une façon générale, la capacité d'acquérir à titre gratuit, car ce serait supposer que toutes les libéralités qu'on leur adressera seront utiles à la mission qu'elles ont à remplir, sans nuire d'ailleurs aux familles ni à l'intérêt de la société. Ce sont là autant de (juestions qu'engage la capacité d'acquérir à titre gratuit des établissements publics, et que chaque libéralité vient soulever à nouveau. On ne pouvait mieux donner aux pouvoirs publics la possibilité de les résoudre qu'en subordonnant cette capacité à la nécessité d'une autorisation spéciale à chaque hbé-
ralité. Non autorisés, lès établissements publics ou d'utilité publique sont donc incapables d'acquérir à titre gratuit, et s'ils sont incapables, il faut bien leur appliquer lart. 911 du code civil.
418. On objecte que le déguisement sous la forme d'un contrat à titre onéreux, pas plus que l'interposition de personnes, ne soustrait à la nécessité de l'autorisation. Mais à supposer d'abord que l'autorisation des pouvoirs pul)lics intervienne pour les contrats à titre onéreux que passent les personnes morales du droit administratif, il faut bien reconnaître que les mêmes considérations ne sont pas en cause suivant qu'il s'agit d'autoriser une vente ou une donation. Il en est de même en cas d'interposition de personnes, alors que l'intermédiaire emploierait la donation entre vifs pour faire pwirvenir à l'établissement gratifié les biens qu'on lui a confiés dans ce but. N'est-il pas d'évidence que les considérations de famille peuvent demander une solution toute différente suivant qu'on envisage le véritable donataire ou son intermédiaire? Dès lors si, en cas d'interposition de personnes, l'autorisation est toujours nécessaire, elle n'est pas donnée dans les conditions où elle aurait dû Têtre (*).
419. L'incapacité dont sont frappées les personnes morales Au droit administratif s'étend du reste à toutes les libéralités.
On Ta contesté pour les dons manuels (^).
Mais cette opinion n'a pas prévalu. L'art. 910 du code civil est en effet conçu dans les termes les plus généraux. Il parle non des actes portant donations, mais des dispositions entre vifs. Il comprend donc, dans la règle qu'il édicté, aussi bien les dons manuels que les donations faites par acte. Prétendre soustraire les dons manuels à la nécessité de l'autorisation, en se fondant sur ce qu'ils sont affranchis de toute forme, c'est oublier que l'art. 910 règle non une question de forme, mais une question de capacité.
(*] En ce sens, Toulouse, 11 juin 1874, S., 74. 1. 201 et les arrels cilés en noUs — Voyez également Demolombe, Don., I, n. 631: Laurent, XI, n. 419.
;*i En ce sens Vazeille, art. 937, n. 9 s. ; Sainlcspès-Lcscol, I, n. 260, — Voyez également, dans le même sens, un arrêt déjà ancien de la cour de Paris du 12 février 1835, D. Rép., \o Dispositions entre vifs, n. 421.
DoxAT. ET Test. — I. 14
Les motifs de la loi ne sont pas du reste moins formels que son texte.
Le législateur a voulu protéger les familles contre des influences qu'il a jugées redoutables. Il s'est en même temps proposé de maintenir les établissements publics dans le cercle exact de leurs attributions. Enfin, il a voulu empêcher que certains (rentre eux n'arrivent à acquérir une importance dangereuse. Dès lors, s'expliquerait-on que les formalités prescrites dans ce triple but fussent limitées aux donations faites p<ar acte?
Aussi les auteurs sont-ils unanimes à reconnaître aujourd'hui que les dons manuels ne sauraient échapper à l'application de l'art. 910 du code civil (').
On peut aussi considérer la jurisprudence comme défînitirement fixée en ce sens (*).
420. Mais, au principe ainsi reconnu, on s'accorde généralement à apporter un tempérament. 11 semble, d'ailleurs, qu'on le considère comme nécessaire, car on ne se préoccupe guère de le justifier. Ce tempérament serait relatif aux hypothèses dans lesquelles, à titre de don manuel, l'établissement gratifié n'aurait recueilli que des sommes minimes ou tout
('j Dalioz, yo Disp., n. 421: Demolombe, Don., I, n. 603, el les aulorilés qu'il rile: LaurtMil, XI, n. 390; Aubrj' et llau, VIT, p. 41, § 649, lexle el note 67. — Voyez éKalenienl les cilalions failes dans Fuzier-Herman, Code civil annoté^ sur Tari. 910. n. 22.
(*] Sic Gass., 18 mars 1867, S., 67. 1. 295, D., 67. 1. 169 : « Considérant, dil la cour de Paris dans un arrc^l du 22 janv. 1850, que, s'il e.st vrai que les dons manuels .sont parfaits par la simple tradition et sans formalités solennelles, il n'en est pas moins certain qu'ils sont soumis aux principes essentiels des libéralités en ce qui concerne la capacité des parties et la portion disponible; qu'autrement ils deviendraient un moyen de faire fraude à la loi el de porter atteinte soil aux droits des faillites, soit à l'ordre public; que, protégés quanta la forme par la simplicité du droit naturel, ils doivent être assujettis, quant au fond, aux précautions prises par le droit positif pour mettre un frein aux donations imprudentes; que notamment, en ce qui concerne les établissements publics, ce serait en vain que le législateur aurait pris de sages mesures pour modérer les dispositions à litre gratuit si. par le moyen de dons manuels exorbitants, il était permis d'échapper à la surveillance tutélaire de l'aulorilé supérieure; que la jurisprudence n'a jamais sanctionné un tel privil'gf» pour les dons manuels et qu'il n'est ni prudent, ni légal de le leur attribuer. ., » — V. dans le môme .sens Paris, 7 nov. 1852, S., 53. 2. 54, n., 5:î. 2. Îi2, el 26 janv. ISSl, S., 82. 2. 42, I)., 82. 2. lOÎ.
au moins sans importance eu égard à la fortune des donateurs (').
421. Bien que ce tempérament soit généralement admis, nous le croyons extra-légal. Si les dons manuels sont soumis àlart. 910 du code civil, un texte seul pourrait y soustraire certains d'entre eux : les dons de sommes modiques. Ce texte n'existe que pour les aumônes, c'est-à-dire les offrandes déposées dans les troncs ou entre les mains de quêteurs, que certains établissements publics sont autorisés à recueillir (*), Toute autre exception est nécessairement extra-légale. En conséquence, dès que la preuve d'un don manuel, reçu sans autorisation par un établissement public, peut être légalement fournie, les juges doivent en prononcer la nullité, à moins cependant qu'il ne soit possible de le considérer comme uiïe aumône.
D'ailleurs, en une matière où les convictions personnelles peuvent avoir une influence presque déterminante, ne seraitil pas dangereux d'ouvrir la porte à l'arbitraire du juge ? L'exception pourrait trop facilement arriver à énerver, à éluder même la portée du principe ('),
421 bis. On peut cependant se demander si la loi du 1" juillet' 1901 n'a pas fait une application de ce tempérament et si elle n'a pas ainsi apporté une dérogation à la règle de Fart, 910. C'est en ce qui concerne les cotisations des membres d'une association.
Nous avons vu que la loi de 1901 reconnaît à l'association déclarée le droit de percevoir, sans aucune autorisation spé-^ ciale, les cotisations de ses membres. Et il a été reconnu, lors de la discussion de la loi devant le sénat, qu'aucune limite û était assignée au chiffre des cotisations et que les associa-r tiens pouvaient le fixer aussi élevé qu'elles le voudraient. On ^ supposé que la nécessité de les payer chaque année les
{': En ce sens, Paris, 16 déc. 1864, S., 65. 2. 136, D., 66. 2. 191.
,': Ces établissiements sont les bureaux de bienfaisance el les fabriques (Décret du 30 déc. 1809, arl. 73 à 75). Voyez également un arrèlé du minisire de l'inlériear du 5 prairial an XITI, qui autorise les administrations des hospices h faire quêter dans les temples consacrés à l'exercice du culte, T). liép., v© Hospices^ n. 198.
' Dans larrèl précité. du 16 déc. 1864, la cour de Paris n? ronsidi*re-t-elIe pas comme une aumône recueillie par la fabrique un don manuel de 24.000 fr, '?
limiterait suffisamment. Une seule limitation est posée parla loi : les sommes par lesquelles ces cotisations peuvent être rédimées ne peuvent être supérieures à 500 francs (*).
Or rapport de lassocié, qu'il soit périodique ou qu'il soit réalisé en une seule fois, constitue en réalité une donation à l'association et l'on est en droit de se demander si le fait pour rassociation de pouvoir accepter les cotisations de ses membres, sans autorisation, ne porte pas atteinte à la gênéralité de la règle de Fart. 910.
Mais il n'y a là qu'une apparence, tout au moins pour les associations reconnues, car l'administration, avant d'accorder la reconnaissance d'utilité publique à l'association, lui imposera un chiffre maximum pour les cotisations et l'obligera à modifier les statuts en ce sens. Les associations reconnues, même pour leurs cotisations, n'échappent donc pas à la règle de Tart. 910, seulement rautorisation ici sera donnée une fois pour toutes et les donations qui, sous forme de cotisation, n'excéderont pas le chiffre fixé, seront valables et ne devront pas être autorisées de nouveau.
Les associations déclarées au contraire n'ont rien à obtenir de l'administration et pourront donc librement recevoir les cotisations qu'elles auront fixées sans autorisation. A ce point de vue elles se trouvent plus favorisées que les associations reconnues et échappent, semble-t-il, à la règle de l'art. 910.
422. Nous avons vn ci-dessus qu'on discutait la question de savoir si les établissements étrangers étaient aptes à recueillir des libéralités par cela seul que la loi étrangère leur reconnaissait Fexistence, ou si, au contraire, un acte des pouvoirs publics français était, en outre, nécessaire pour leur donner, aux yeux de la loi française, avec l'existence juridi-^ que, l'aptitude à être gratifiés.
Ce qui est certain, c'est que, dans les deux opinions, on s'accorde à reconnaître que la règle de l'art. 910 est, en tout cas, applicable (*).
(«) Arl. 6, lo. Voyez supra, n. 329 bis.
(*) SicDiicrocq, Cours de droit admin., II, n. 1599 et 1600; Avis do Conseil d'Etal du 12 janv. 1854, S., 55. 2. 800, D., 56. 3. 19. Voyez également les citations faites ci-dessus, n. 341.
423. Au lieu d'accorder purement et simplement lautorisation requise, les autorités compétentes peuvent ne laccor- <ler que partieliement.
En pareil cas, c*est seulement dans la mesure précisée par 1 autorisation que rétablissement gratifié devient capable de recueillir la disposition faite à son profit.
424. Quand cette disposition est un legs universel, se pose la question de savoir si la réduction qu'elle subit n a point pour conséquence d*en changer le caractère juridique en Qième temps qu'en fait elle en modifie la portée.
D'universel qu'il était, le legs devient-il à titre universel?
Les intérêts de la question sont multiples.
En ce qui concerne la saisine, au point de vue du droit aux fruits des hiens légués, la situation du légataire universel diffère notablement de la situation faite au légataire à titre universel •
A supposer que la question se pose, en quel sens la résoudre?
On a proposé d'assimiler le legs ainsi réduit au legs universel laissé par un mineur testant dans les termes de Tart, 901 du code civil. Les raisons de décider sont, dit-on, identiques. On se trouve dans les deux cas en présence d'un légataire qui, même éventuellement, n'est point appelé à recueillir la totalité des biens du défunt. Il ne peut être qu'un légataire à titre universel {*).
425. La jurisprudence s'est avec raison prononcée en sens contraire. Et en effet, croyons-nous, l'assimilation qu'on veut établir n'a rien que d'inexact. Quand il s'agit du mineur, c'est la loi elle-même qui lui dénie, d'une façon absolue, le droit de disposer de la totalité de ses biens. Au contraire, le legs universel adressé à un établissement public est parfaitement licite. Sans doute, en vertu du droit discrétionnaire qui lui appartient en cette matière, le gouvernement peut n'autoriser qu'une acceptation partielle ; mais rien ne permet de penser qu'il change la nature d'une disposition que le testateur avait pu valablement faire. S'il est une hypothèse qu'on
i' V. en ce sens Nîmes, 29 déc. 1862, S., 64. 2. 59, D., 65. 2. 152.
ai 4 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS
puisse rapprocher de celle-ci, c'est bien plutôt le cas où, après avoir fait une disposition universelle, le testateur y ajoute des legs à titre universel. De ce qu'en fait la partie de la disposition primitive se trouve diminuée, on ne conclut point au changement de son caractère juridique. Fixé par la volonté du testateur, le caractère de la disposition subsiste de même dans notre hypothèse, nonobstant la réduction que le gouvernement peut lui faire subir dans l'intérêt de la famille de son auteur (*).
426. 11 importe de faire remarquer qu'au cas où les autorités compétentes réduisent la libéralité, il ne saurait leur appartenir de régler la dévolution de la partie réduite. Celleci va aux héritiers du disposant et leur profite dans la mesure de leur part héréditaire (*).
Si, d'ailleurs, la succession est testamentaire, c'est, pour des raisons identiques ; au légataire universel de bénéficier de la réduction, à moins toutefois qu'il n'y ait des réservataires.
En définitive, le sort de la partie réduite est réglée comme l'eût été celui de la disposition tout entière si l'autorisation avait été refusée pour le tout (').
426 bis. En ce qui concerne les congrégations religieuses autorisées, elles doivent, comme les associations et comme
(«) En ce sens, Amiens, 8 mars 18G0, S., 00. 2. 162, D., 60. 2. 209 el les obser valions de Dulruc dans le recueil de Sirey. — V. également Cass., 8 mai 1878, S., 79. 1. 162, D., 79. 1. 61, el 10 mars 1897, S., 97. 1. 280, D., 97. 1. 571, ainsi que les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 910, n. 125. Dans le même sens, Demolombe, Don,, I, n. 602; Ducrocq, Uroil admiuislralif, II, n. 1446; Dufour, Droit administratif , V, n. 385.
(*) La cour d'Aix, par arrêt du 16 déc. 1831, S., 31. 2. 529, D., 32. 2. 93, a cependant jugé que la réduction obtenue par certains héritiers, en leur nom personnel, ne profitait point aux autres. Il est vrai que, dans l'espèce, ceux-ci, loin de se joindre à la demande en réduction, avaient volontairement acquitté leur part, et que, par ailleurs, la réduction n'était accordée qu'à raison de la situation particulière de ceux qui l'avaient sollicitée. Enfln, la demande avait été formée après le partage. Il n'y a donc là qu'une décision d'espèce qu'expliquent les circonstance» de la cause.
(•j Ca.s.s., 25 mars 1863, S., 63. 1. 169, D., 63. 1. 113. — Voyez une autre application intéressante du même principe dans un arrêt de cassation du 13 juillet 1868, S., 69. 1. 208, D., 69. 1. 124. — Sic Laurent, XI, n. 291 bis; Dufour, Droit administratif, V, n. 385.
toutes les personnes de main morte, obtenir une autorisation spéciale pour accepter chacune des libéralités qui leur sont faites.
Mais à la différence des associations, la capacité de posséder des congrégations n'est pas déterminée par une règle générale et fixe. La loi du 1" juillet 1901 ne dit rien de cette capacité. Son article 13 indique seulement que cette capacité sera déterminée par la loi qui autorisera la congrégation. Pour chaque établissement congréganiste, le législateur peut donc prescrire une capacité particulière.
Cependant on peut se demander quelle sera la capacité de recevoir à titre gratuit des congrégations dont la reconnaissance est antérieure à là loi de 1901, et de celles pour lesquelles la loi d*autorisation n aura pas statué.
Or la loi du 1'"' juillet 1901 n'ayant abrogé ni explicitement ni implicitement aucun des textes qui régissaient les congrégations sur ce point, avant sa promulgation, ces textes sont encore actuellement en vigueur, et c'est à eux qu'il importe de se reporter. Le seul texte général qui statue sur la question est l'article 1*' de la loi du 2 janvier 1817 aux termes duquel tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi, peut, avec l'autorisation du roi, accepter tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par acte entre vifs ou par acte de dernière volonté. Cette disposition est absolue et vise toutes les libéralités qui peuvent être adressées aux congrégations, quelle que soit leur importance.
A cette règle cependant il y a une exception importante, édictée par larticle 4 de la loi du 2i mai 1825, en ce qui concerne les congrégations religieuses de femmes. Ce texte leur interdit de recevoir de qui que ce soit une libéralité faite à titre universel. Il s'agit bien là d une incapacité absolue de recevoir, mais comme la loi de 1825 édicté d autres mesures au sujet des libéralités faites aux congrégations de femmes, nous les étudierons toutes ensemble ultérieure- . ment (*).
i') V. infra, ch. H, section 2, § 5.
No i. Condamnés à une peine afflictiTe perpétuelle.
427. 1/incapacité des condamnés à une peine affliclive perpétuelle résulte de lart. 3-1° de la loi du 31 mai 185i, abolitive de la mort civile.
Aux termes de ce texte :
« Le condamné à une peine affliclive perpétuelle ne peut » disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation » entre-vifs, soit par testament, ni recevofr a ce titre si ce » n'est pour cause d'aliments ».
Notons qu aux termes de Tart. i de la même loi, le condamné peut être relevé en tout ou en partie par le gouvei*nement de Tincapacité dont il s'agit.
Nous nous bornons ici du reste à renvoyer aux explications ilont ce texte a été Tobjet dans le commentaire de la loi du* 31 mai 18oi.
428. Il existait autrefois une cinquième cause d'incapacité absolue de recevoir à titre gratuit, résultant de Fart. 912, <lont nous rappelons les termes :
(( On ne pourra disposer, disait-il, au profit d'un étranger, » gue dans le cas oti cet étranger pourrait disposer au profit » d'un Français ».
Nous savons que ce texte a été abrogé par la loi du 14 juillet 1819 dont les dii^positions ont été expliquées en leur lieu et place.
SECTION II
