GRATUIT

429. On compte cinq incapacités relatives de disposer et de recevoir à titre gratuit :

1** L'incapacité de disposer dont est frappé le mineur à l'égard de son tuteur ;

2** L'incapacité des enfants naturels à l'égard de leurs auteurs ;

3° L'incapacité dont sont frappés les médecins et les ministres du culte par rapport aux malades qu'ils traitent ou assistent :

i® L'incapacité de recevoir qui atteint les officiers de marine dans leurs rapports avec les personnes qui se trouvent sur leur bord;

5* L'incapacité de recevoir spéciale aux congrégations religieuses de femmes dûment autorisées.

§ I. Z?e l'incapacité de disposer dont est frappé le mineur par rapport à son tuteur.

430. Tant que dure la tutelle, le mineur ne peut aucunement disposer à titre gratuit au profit de son tuteur.

C'est ce que décide le premier alinéa de lart. 907 du code

Aux termes de ce texte :

« Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne >* pourra, fnéme par testament, disposer au profit de son tu- » leur ».

Cette incapacité est fondée sur l'état de dépendance et de ^bordinat ion. dans lequel le mineur se trouve à Fégard de son tuteur. On a craint que le tuteur n'abusât de son autorité pour se faire gratifier par son pupille.

431. Et comme l'autorité du tuteur survit à la cessation de la tutelle et dure tant que la situation pécuniaire du mineur n'est pas définitivement réglée, notre article fait survivre, pendant le même temps, l'incapacité de disposer qui en est la conséquence. C'est là l'objet du deuxième alinéa de l'art. 907, qui est ainsi conçu :

M Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par »» dojmtion entre-vifs, soit par testament , au profit de celui >' qtd aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle » na été préalablement rendu et apuré ».

Ce n'est donc pas la cessation de la tutelle qui met un terme à l'incapacité résultant de l'art. 907. C'est seulement la reddition des comptes de tutelle et leur apurement, c'est-àdire leur vérification et leur approbation par le mineur, car c'est alors seulement que celui-ci est définitivement affranchi de l'autorité et de l'influenc dont la loi redoute les abus.