A dater de ce moment, l'incapacité du tuteur cesse

et le droit commun reprend son empire, sans qu'il soit nécessaire que le reliquat du compte ait été soldé, ni que les pièces justificatives de ce compte aient été remises au mineur et qu'il se soit écoulé dix jours, depuis la date du récépissé constatant cette remise. Toutes ces conditions, qu'exige lart. 472 en vue d'une autre hypothèse, ne sauraient être étendues par voie d'analogie à Thypothèse qui nous occupe.

483. On objecte, il est vrai, le texte de l'art. 472. 11 est, dit-on, général et vise tous les traités intervenant entre le tuteur et le mineur devenu majeur* Or, le compte qu'exige l'art. 907 est certainement un traité, le plus naturel de tous ceux qui peuvent intervenir entre un pupille et son ex-tuteur. On en conclut qu'il faut appliquer au compte exigé par Fart. 907 les dispositions de l'art. 472 (*).

434. Mais l'objection méconnaît la portée toute spéciale de l'art. 472. Ce texte n'a d'autre but que d'empêcher le tuteur de passer avec son ex-pupille des traités le dispensant de rendre compte. Qu'est-ce à dire sinon que le compte lui-même ne saurait être un de ces traités dont parle l'art. 472? Il suffit de lire ce texte pour s'en convaincre. Autre est le but de l'art. 907 ; il veut que le pupille soit indépendant au regard de son tuteur. La loi juge que son indépendance existe dès que le compte a été rendu et apuré. La reddition et l'apurement du compte, telles sont les seules conditions qu'exige l'art. 907. Ce serait arbitrairement exagérer les rigueurs d'un texte restrictif que d'y introduire les autres conditions énumérées par l'art. 472. Ah ! sans doute, la vérification et l'approbation données par le pupille doivent être sérieuses. Mais elles peuvent l'être sans que les pièces justificatives lui aient été remises, sans qu'il y ait un récépissé, sans que dix jours se soient écoulés entre ce récépissé et la confection de la donation ou du testament (').