Il faut, mais il suffit, pour que cesse l'incapacité du

(') Sic Bordeaux, 20 juill. 1857, S., 57. 2. 664. — Dans le même sens, Coin- Delisle, sur l'art. 907, n. 14; Aubry et Rau, VII, p. 28, § 649, note 17; Demolombe, Don.f I, n. 480 6i», et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. il-

(«) En ce sens, Aix, 2 fév. 1844, D. /léÇp., voDwjo., n.346; Besançon, 27 nov. 1862, D., 62. 2. 21. — Dans le même sens Duranton, VH!, n. 199; Laurent, XI, n. 332.

tateur, que la tutelle ait pris'fin et que le compte définitif ait été rendu et apuré.

Peu importe d'ailleurs la cause qui a amené la cessation de k tutelle : la majorité du mineur, son émancipation ou tout nitre événement (').

486. De labsence de reddition et d'apurement du compte ^ on doit rapprocher le cas où celui-ci ne serait que partiel (*) ou simulé (').

437. Nous n'hésitons pas davantage à penser que lannuhtion ultérieure d'un compte, effectivement rendu, ferait revi\Te l'incapacité (♦).

438. Mais, par contre, et nonobstant le silence de Tart. 907, nous estimons que toute incapacité cesse d'être appUcable lorsque dix ans se sont écoulés depuis le jour de la majorité du pupille. L'obUgation de rendre compte se trouvant désormais prescrite, le tuteur et son ex-pupille sont alors dans la situation où ils seraient si le compte avait été rendu. 11 semble donc difficile de maintenir une incapacité alors que n'exis-* ient plus les motifs qui l'ont fait édicter (»).

439. Comme toutes les dispositions qui établissent des incapacités, lart. 907 doit être interprété restrictivement. On aepeut donc pas l'étendre au subrogé tuteur (®), ni au curateur du mineur émancipé, ni au conseil judiciaire du prodi-

'*■ Sic Aix, 14 mai 1860, S., 61. 2. 268. — Dans le môme sens, Aubry et Hau, ^''♦P. 29, § 649; Demolombe, Don., I, n. 476; Laurent, XI, n. 331 et les auteurs fi*és dans Puzier-Herman, sur l'art. 907, n. 2.

i| Rennes, 4 mai 1825, S. chr. — Bruxelles, 12 mai 1858, Pus., 58. 2. 213. — ^le même sens Laurent, XI, n. 333.

;'' Cas3., 31 mai 1858, S., 58. 1. 672. — Sic Aubry et Rau, VII, p. 29, § 649; ''■âer-Herman, sur l'art. 907, n. 4.

.'; En ce sens, Cass., 15 fév. 1827, S. chr., D., 27. 1. 143. — Voyez également ï^ttwnl, XI, n. 399; Demolombe, Don., I, n. 480.

'i En ce sens, Colmar, 19 janv. 1842, S., 42. 2. 365, D., 42. 2. 215. — Dans le ■*mesens, Aubry et Rau, VII, p. 29, § 649; Demolombe, Don., I, n. 480; Lau- '«'^ XI, n. 336. — En sens contraire Montpellier, 21 déc. 1837, S., :38. 2. 390, D. Hip.^ yoDUpos. entre vifs, n. 351.

{*;Ucourde Grenoble a Jugé que l'art. 907 doit cependant être appliqué au *^wgé tuteur, s'il participe réellement et de fait à l'administration des biens du "■iwur. Arrêt du 26 juill. 1828, S. chr., D. flep., vo Disp., n. 353. — Laurent, XI, "• 385, critique cet arrêt qu'approuvent généralement les auteurs. Voyez nolam- ">«nl Demolombe, Don., n. 491; Aubry et Rau, VII, p. 30, § 649.

gne OU du faible d*esprit, ni aux membres du conseil de famille. Les motifs de la loi manquent du. reste ici aussi bien que son texte, car le subrogé tuteur, le curateur, le conseil judiciaire et les membres du conseil de famille ne sont pas investis de pouvoirs aussi étendus que le tuteur, et n'ont pas, par suite, la même autorité (*).

440. Nous excepterions aussi de Tart. 907 le tuteur ad hoc, à cause du caractère purement accidentel de sa mission, qui ne lui donne aucune autorité sur la personne du pupille, et, partant, ne lui permet pas de prendre Tinfluence que redoute rart. 907 (•).

441. Enfin, les dispositions de Tart, 907 ne sauraient être appliquées au tuteur de Tinterdit, aussi bien de Imterdit judiciaire (')que de l'interdit légal (*). Soutenir le contraire ('), c'est oublier les termes de Tart. 907 qui ne parle que du mineur. Or, étant donné le principe d'interprétation qui domine la matière, ce silence de Fart. 907 est décisif; il ne peut permettre d'étendre par analogie au tuteur de l'interdit la solution écrite pour le tuteur du mineur seulement.

442. Mais, d'ailleurs, l'art. 907 est applicable à tous les tuteurs, qu'ils soient légitimes, testamentaires ou datifs.

443. 11 s'applique aussi un protuteur (•). Sans doute celuici n'est qu'un tuteur ad certas res. 11 n'en a pas moins la qualité de tuteur, il gère la tutelle et, partant, tombe sous le coup des dispositions de l'art. 907.

444. 11 en est de môme du cotuteur, ainsi que cela a été jugé pour le mari de la veuve maintenue dans la tutelle de ses enfants mineurs (^). Exerçant les fonctions de tuteur, il en

(») Sic Aubry et Rau, VII, p. 30, § 649; Demolombe, Don.y I, n. 490 el 491 ; Laurent, XI, n.'335; Fuzier-Herman, C. civ. cmno{é, sur Tart. 907, n. 17.

(«) Voyez les citations dans Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 16.

('] Sic Demolombe, Don., I, n. 488 et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur Fart. 907, n. 12.

(*) Sic Demolombe, Don., I, n. 487.

(*j Voyez notamment Goin-Delisle, sur l'art. 907, n. 12.

(«) Cass., 27 nov. 1848, S., 49. 1. 12, D., 48. 1. 226. — Sic Demolombe, Don,, I, n. 484 et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 14.

(•) Metz, 18 janv. 1821, S. chr. : Trib. d'Anvers, 5 janv. 1877, Belgique judiciarrey LXXVII, p. 717. — Sic Demolombe, Don,, I, n. 485; Laurent, XI, n. 335; Aubry et Rau, VU, p. 29, § 649.

a J autorité et, partant, Tiiifluence. Il doit donc être frappé par rincapacité que consacre Fart. 907.

IJ nous paraît d'ailleurs évident qu'il ne peut prétendre bénéficier de la disposition finale de Fart. 907, puisqu'elle fle parle pas des alliés (').

445. Nous n'hésitons pas non plus, malgré les dissidences qui se sont produites sur ce point, à l'appliquer au tuteur de fait, c'est-à-dire à celui qui a géré en fait la tutelle, sans avoir le .titre légal de tuteur.

C'est le cas de la veuve tutrice qui se remarie sans avoir convoqué le conseil de famille et s'être fait maintenir dans la tutelle. L'art. 393 du code civil dit qu'elle perd de plein droit la tutelle. Elle n'en continuera pas moins à être frappée de l'incapacité de l'art. 907. Il serait étrange que celui qui ?ère illégalement la tutelle fût en meilleure condition que celui qui la gère légalement (-).

446. La règle ne comporte qu'une seule exception : elle est indiquée par la partie finale de notre texte, et se justifie d elle-même, parce qu'elle s'applique à des tuteurs dont il tt y avait pas lieu de redouter rinfluence abusive :

•* Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, dit le dernier ^alinéa de Tari. 907, les ascendants des mineurs qui sont ou »> ont été leurs tuteurs ».

447. Ainsi que nous l'avons dit déjà, les ascendants par Jliance ne pourraient invoquer le bénéfice de cette disposition. C'est une exception que consacre la disposition finale de l'art. 907. On ne saurait donc en étendre les termes. Or, le lexte ne parle pas des alliés {^),

448. Reste à déterminer si l'incapacité de l'art. 907 est une

') Sic Demolombe, Don.y I, n. 475; Aubry et Rau, VII, p. 30, § 649; Laurenl, Xl>n.338.

' Cass., 14 déc. XSm, S.,.T7. 1. 88, D., 37. 1. 86, el Montpellier, 21 déc. 1837, ^•. 38. 2. 390, D., 38. 2. 164. — Sic Demolombe, Don., I, n. 485; Aubry el Rau, ^^ï. pt 30, § 649 et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 15. — fly a cependant un arrêt en sens contraire, Nîmes, 16 août 1833, S., 34. 2. 117, ^' Hép.^ vo Disp., n. 351. C'est également dans ce sens que se prononce Laurent, ^1 n. 351, tout en reconnaissant que l'esprit de la loi réclame la solution que le '•ïte même ne permet point d'admettre.

('} Sic Demoloiube, Don., I, n. 475; Aubry el Rau, VII, p. 30, § 649; Laurent, XI, n. 338.

simple incapacité de recevoir édictée contre le tuteur, ou si, au contraire, elle n'est point en même temps une incapacité de disposer dont est frappé le pupille.

Pour soutenir le premier point de vue, on a fait observer que Tex-mineur ayant, vis-à-vis de son. tuteur, la même maturité d'esprit qu'à Téjfard de tout autre, on ne comprendrait guère qu'il fût frappé d'une véritable incapacité de disposer à son profit.

Mais cette considération est loin d'être concluante.

Qu'importe que l'ex-mineur ait, vis-à-vis de son ancien tuteur, la même maturité d'esprit s'il n'a pas la même indé^ pendance qu'à l'égard de tout autre? Or, nous l'avons dit, ce qui précisément justifie l'incapacité de l'art. 907 c'est la crainte que le tuteur n'abuse de son autorité pour se faire gratifier par son pupille.

D'ailleurs est-ce que les incapacités relatives de disposer et de recevoir ne sont pas naturellement réciproques? Si le tuteur ne peut rien recevoir de son pupille, c'est que celui-ci est incapable de disposer au profit de celui-là, et si, d'autre part, le pupille ne peut disposer au profit de son tuteur, c'est que celui-ci est incapable d'en rien recevoir.

449. La question n'est pas du reste une simple question théorique. S'agit-il d'une simple question de recevoir dont serait frappé le tuteur, la validité des dispositions testamentaires faites à son profit ne s'apprécie qu'au jour de l'ouverture du testament; elles sont donc valables si le compte est rendu et apuré avant cette époque. Il faut, au contraire, que cette condition se trouve remplie au jour de la confection du testament, si l'incapacité de l'art. 908 est en même temps une incapacité de disposer qui atteint le pupille.

C'est en ce dernier sens que sont fixées et la jurisprudence et la doctrine (*).

450. La cour de cassation en a très exactement conclu que le testament fait par le mineur au profit de son tuteur ne saurait révoquer un testament antérieur, puisqu'il est nul

(' Cass., 27 nov. 1848, S., 40. 1. 12, 0., 48. 1. 226. — Dans le môme sens Demolomhe, Don., I, n. 498; Laurent, XI, n. :TO et les auteurs cités dans Fuàer- Herman, sur l'art. 907, n. 21. . .

non seulement par suite de l'incapacité du légataire, mais à raison de Tincapaeité du testateur (*).

§11. De l'incapacité dont sont frappes les enfants naturels à V égard de leurs auteurs.

451. Au point de vue de l'étendue de cette incapacité, il importe de distinguer entre les enfants naturels simples et les enfants adultérins ou incestueux.

Sous l'empire de l'ancien art. 908 du code civil, les enfants adultérins ou incestueux se trouvaient, avec les enfants naturels simples, compris dans la dénomination générique denfants naturels. Depuis la loi du 25 mars 1896, l'incapa-^ eilé des enfants naturels simples a été singulièrement atténuée : celle des enfants adultérins ou incestueux est restée aussi rigoureuse que par le passé. C'est ce que nous allons vérifîep, en examinant successivement la situation des uns et des autres.