I. Dea enfants naturels simples

452. Le code civil s'était montré fort rigoureux pour l'enfant naturel. Après lui avoir assigné une part héréditaire assez maigre dans la succession de ses parents, il avait interdit à ceux-ci d'améliorer la situation de leur enfant au moyen de libéralités entre vifs ou testamentaire. C'était là Tobjet de l'art. 908 :

« Les enfants naturels, disait ce texte, ne pourront, par *> donation entre vifs on par testament , rien recevoir au delà ^' de ce qui leur est accordé au titre des Successions ».

D'autre part, l'art. 760 imposait à l'enfant naturel l'obligation d'imputer sur sa part héréditaire toutes les donations entre vifs ou testamentaires qu'il avait pu recevoir de son «uleur. Il ne pouvait pas être dispensé de cette imputation.

Il résultait de ces deux textes combinés que les donations entre vifs ou testamentaires, faites à un enfant naturel ï^onnu par son père ou par sa mère, n'étaient valables que

;', Sic Cas^., 11 mai 18!>i, S., 64. 1. 261, D., 6-4. i. 187.

dans les limites du droit héréditaire de Tenfant. Si elles excédaient ces limites, il y avait lieu à réduction. L'enfant naturel reconnu ne pouvait donc pas cumuler les avantages qui lui avaient été faits par un de ses auteurs, sous forme de donations, avec sa part dans la succession de cet auteur. On lui imposait en effet Tobligration à'iniputer, c'est-à-dire de précompter ces donations sur sa part héréditaire. Ainsi, cq supposant qu'un enfant naturel reconnu par son père eût reçu de celui-ci par donation entre vifs 10.000 fr., que le père vint à mourir et que la part héréditaire de Tenfant dans sa succession, calculée d'après Tancien art. 757, se trouvât être de 13.000 fr., l'enfant devait imputer les 10.000 fr. par lui reçus sur les 13.000 fr. auxquels il avait droit, et ne pouvait réclamer que la différence, soit 5.000 fr. Si, dans la même hypothèse, la part héréditaire de Tenfant se trouvait n'être que de 8.000 fr., Tenfant devait restituer 2.000 fr., sonmie égale à l'excédent de la donation sur sa part héréditaire.

En résumé, le code civil disait : L'enfant naturel reconnu aura, dans la succession de son père ou de sa mère, une part réduite, égale à une fraction seulement de la part qu'il aurait eue s'il eût été légitime. L'honneur du mariage exige qu'il soit fait à l'enfant naturel reconnu une situation inférieure à celle de l'enfant légitime. Et, pour que cette disposition de la loi ne devienne pas lettre morte, pour que le père ne puisse pas l'éluder par un moyen qui s'offrira naturellement à son esprit, les donations entre vifs ou testamentaires faites à l'enfant par son auteur seront inefficaces, en tant qu'elles excéderont la part héréditaire de l'enfant.

453. Voici en quels termes nous avions cru devoir apprécier cette législation encore en vigueur lors de la première édition de cet ouvrage.

Nous disions :

« L'exposé des motifs de l'art. 908 dit que c'est pour encourager et honorer le mariage que les enfants naturels ne doivent pas avoir les mêmes prérogatives que les enfants légitimes. Il faudrait se garder d'accepter trop facilement l'exactitude de cette explication*

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RrCZVOIR 225

« Eu réalité, on ne peut guère voir dans Tart. 908 autre chose qu'un souvenir de Finjuste défaveur qui a si lourdement et si longtemps pesé sur les enfants naturels. Que, pour honorer Je mariage, la loi établisse une diff'érence, entre les droits «ju'eUe accorde aux enfants légitimes et ceux qu'elle concède aux enfants naturels, que ceux-ci n'aient, dans la succession àe leurs auteurs, qu'une part inférieure à celle que peuvent réclamer les enfants légitimes, nous Tadmettons volontiers. .Mais ce qui nous parait^ ^ffîcilement justifiable, c'est que la loi défende aux père et mère de renfant naturel de lui donner par testament on donation au-delà de la part à laquelle il est appelé dans leur succession. Il ne s agit plus ici des droits que la loi doit reconnaître à l'enfant naturel en renvisageant comme tel, de déterminer dans quelle mesure il doit concourir avec les parents légitimes du défunt ou les exclure. 11 s agit de savoir s'il est juste de défendre aux père et mère de 1 enfant naturel de lui donner ce qu'ils pourraient donner à un étranger, s'il est admissible de retourner ainsi contre l'enfant naturel un titre qu'il n'invoque point et dans lequel il no puise nullement les droits qu'il entend réclamer.

» On a dit qu'il fallait bien que le législateur empêchât de détruire la barrière qu'il avait mise entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

»Riende plus juste quand les père et mère de l'enfantnatu- Pel laissent des enfants légitimes. L'honneur, la dignité du mariage sont en cause. Le législateur doit intervenir en faveur des enfants légitimes. Mais quand les père et mère de l'enfant ne laissent que des collatéraux, pourquoi leur défendre de donner à l'enfant naturel ce qu'ils pourraient donner à un étranger? En quoi l'honneur du mariage exige-t-il qu'on, flétrisse une affection toute naturelle ? Comme le dit fort bien Laurent (') : « Le père aime ses enfants non parce (jue ce sont des enfants naturels, mais parce que ce sont ses <*nfants ».

« Il y a là, dans l'art. 908 du code civil, une disposition qui n est plus en harmonie avec les mœurs d'une société où tend

Laurent, Code civily XI, ii. 360.

DoNAT. ET Test. — I. 15

à s'effacer de plus en plus Tinjuste défaveur qui a si longtemps pesé sur les enfants naturels.

» Aussi, pour ne parler que des législations les plus récentes qui se sont inspirées de notre code civil, ne faut-il pas nous étonner de ne point retrouver dans le code civil portugais (') et dans le code civil espagnol (*) un texte rappelant la prohibition de lart. 908.

» Elle a, il est vrai, trouvé sa place dans le code civil italien dont Tart. 708 reproduit lart. 908 de notre code civil. Mais elle est loin d*ôtre aussi rigoureuse, puisqu'à défaut de conjoint, de descendants et d'ascendants légitimes laissés par ses père et mère, Tenfant naturel succède à toute leur hérédité : « lorsque les père et mère, dit en effet lart. 747 du code civil italien ('), n'ont laissé ni descendants légitimes, ni ascendant, ni conjoint, les enfants naturels succèdent à toutie l'hérédité ».

454. Voilà ce que nous écrivions en 1895. Nous ne pouvons plus aujourd'hui tenir le même langage.

A son tour, le législateur français s'est ému de la situation si rigoureuse que le code civil avait faite à l'enfant naturel. De là, la loi du 23 mars 1896, qui, remaniant toute la législation consacrée à l'enfant naturel, a compris l'art. 908 du code civil dans les réformes qu'elle a apportées à l'œuvre du législateur de 1804.

C'est dans les termes suivants qu'est conçu le nouvel art. 908: « Lpii enfants naturels légalement reconnus ne pour- » ront rien recevoir par donation entre-vifs au-delà de ce qui » leur est accordé au titre des Successions. Cette incapacité ne » pourra être invoquée que par les descendants du donateur, » par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants » légitimes de ses frères et sœurs. — Le père ou la mère qui

(' ; L'enfaiil illégilime succ>dt' à la lolalilé des biens de ses p>re et mère s'il n esl pas en concours avec des descendants lêgilimes. Kn cas de concours avec ceux-ci, sa pari est éj^ale h la réserve de l'enfant léjçiliine diminuée d'un tiers. Voyez les art. iî^58 s., Cotle cioil portugais, traduction Lepellelier, p. 369.

^*; L'art. 939 du nouveau cmle civil espfi^nol appelle les enfants naturels à la totalité de la succession de leur p'V^ et nit*re à défaut de descendants ou d'ascendants légitimes, Le Code civil espagnol, traduction Levé.

('; Code civil italien, traduction Orsier.

» les ont reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la 1) quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun cas, lorsqu'ils « se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un >► enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant ii légitime le, moins prenant ».

Ainsi les père et mère naturels ne pourront pas par donation entre vifs améliorer la situation que la loi fait à leur enfant dans leur succession. Une donation, même faite par préciput et hors part, ne permettra pas à Tenfant d'obtenir plus que la loi ne lui attribue dans la succession paternelle ou maternelle. La donation sera inefficace en tant qu'elle excédera la part héréditaire de Tenfant.

Mais ce que la loi défend au père de faire par donation entre vifs, elle lui permet de le faire par testament. Au moyen d'un legs, le père pourra laisser à son fils plus que sa part héréditaire telle qu'elle est fixée par la loi.

Toutefois, à cette faculté, la loi apporte une restriction.

Cette restriction consiste en ce que l'enfant naturel ne peut, en aucun cas, lorsqu'il se trouve en concours avec des descendants légitimes, recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant ('). En conséquence, si l'un des enfants légitimes a été avantagé par le père, l'enfant naturel ne pourra pas recevoir autant que lui; sa part pourra être égale tout au plus à celle de Tenfant légitime qui reçoit le moins. A ce point île vue, la situation de l'enfant naturel reste donc inférieure à celle d'un étranger, puisque celui-ci peut toujours être gratifié dans les limites de la quotité disponible, sans qu'on ait à rechercher s'il reçoit ainsi plus que l'un des enfants du disposant.

Mais en dehors du cas où l'enfant naturel se trouve en concours avec des descendants légitimes, rien ne l'empêche de recevoir par testjtment tout ce dont peuvent disposer ses père et mère.

Il peut donc être gratifié par testament de l'hérédité toute entière, s'il ne se trouve en concours qu'avec des frères et soeurs ou descendants de ceux-ci, ou, à plus forte ra'son, avec

[') Vovez le nouvel art. D08-2'>.

le conjoint survivant, car ces héritiers ne sont pas réservataires. D'autre part, s'il trouve en face de lui des ascendants, il peut recevoir les sept huitièmes de la succession, la ^éser^•e des ascendants étant limitée dans cette hypothèse à un huitième.

455. En résumé, si la loi nouvelle témoigne encore une défaveur à Tenfant naturel reconnu, en lui assignant dans la succession paternelle ou maternelle une part réduite, c'est une défaveur qui peut- être effacée par une libéralité testamentaire émanant du père ou de la mère. Seule, une donation entre vifs est impuissante à la faire disparaître.

La singulière différence que Ton a ainsi établie entre la donation entre vifs et la donation testamentaire est expliquée par le rapporteur de la loi, à la Chambre des députés, M. Julien, dans les termes suivants : « La donation entre vifs peut être le fruit d un mouvement spontané, irréfléchi, et ne présente aucune des garanties nécessaires en celte matière. Aussi ne saurait-elle convenir ici; seul le testament, acte toujours révocable, manifestation, quand il re<;oit son exécution, d une volonté persévérante jusqu'à Theure de la mort, peut remplir ce but ».

456. Il est permis de penser que ces considérations ne sont point absolument décisives.

A notre avis, s'il devait y avoir ici une différence entre la donation entre vifs et le testament, il convenait plutôt de rétablir en sens inverse.

En effet, le législateur a créé des garanties plus fortes contre la captation et l'irréflexion dans les donations entre vifs que dans les testaments. La donation entre \ifs sera nécessairement faite devant un notaire (art. 931), dont la seule présence avertit le disposant qu'il accomplit un acte extrêmement sérieux, et qui le mettra, dans une certaine mesure, en garde contre les tentatives de captation dont il serait l'objet. Au contraire, le testament peut être fait par acte sous seing privé (art. 970), en l'absence de tout officier public. Souvent il est arraché au testateur aux approches de la mort, à un moment où le disposant n'a plus ni l'énergie pour se défendre, ni la lucidité d'esprit pour apprécier ce qu'il fait. Enfin, on donne plus volontiers par testament que par dona-

tiou entre vifs, par cette raison toute simple que, par donation entre ^ifs, on se dépouille soi-même, tandis que, par testament, on ne dépouille que ses héritiers. Voilà, ce nous semble, bien des raisons pour dire que le testament semble ici plus dangereux que la donation entre vifs.

D'ailleurs, au point de vue logique, on ne comprendrait pas davantage que le législateur ait préféré la donation au testament. De deux choses Tune, en effet. Ou bien l'inégalité successorale établie par la loi entre Tenfant naturel et Tenfant légitime, a sa base dans des considérations d'ordre public, et alors, comme Tavait fait le législateur de 180i,il faut refuser au père, d'une façon absolue, le droit de rompre cette inégalité. Ou bien elle repose sur des considérations d'intérêt privé, et alors il n'y a pas de raison suffisante pour ne point permettre au père de rompre cette inégalité par Tun quelconque des deux modes de disposer à titre gratuit.

457. Quoi qu'il en soit, la loi est certaine ; il faut la prendre telle qu'elle est faite.

Telle quelle, du reste, elle suffit à énerver, à supprimer en quelque sorte l'incapacité de l'enfant naturel. Du moment que les père et mère ont un moyen de racheter la défaveur que la loi témoigne encore à l'enfant naturel, que ce soit par donations entre vifs ou par testament, peu importe. On peut être sûr qu'ils sauront en user. Bien qu'elle subsiste en droit, l'incapacité de l'enfant naturel devient quelque peu lettre morte. De là sans doute un inconvénient sérieux : l'intérêt que le père peut avoir désormais à légitimer son enfant ne sera plus ce qu'il était sous l'empire du code civil. Le nombre des légitimations ne manquera pas de s'en ressortir. Mais, par contre, la législation nouvelle aura tout au moins cet avantage d eidever aux père et mère les motifs qu'ils avaient de ne point reconnaître leur enfant. Désormais celui-ci pourra bénéficier d'une reconnaissance, sans que son auteur se mette par là dans l'impossibilité légale de disposer en sa faveur de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. En définitive, si les légitimations risquent de devenir moins fréquentes, les reconnaissances ont chance d'être notablement augmentées.

458. L'incapacité que maintient le nouvel art. 908, en ce qui concerne les donations entre vifs dont l'enfant [naturel est gratifié par ses père et mère, est absolument générale. Elle s'applique à toutes les donations, de quelque nature qu'elles soient et sous quelque forme qu'elles se présentant. Elle s'étend notamment aux donations faites par contrat de mariage aussi bien qu'aux dons manuels ou aux donations déguisées.

Lors de la discussion de la loi au Sénat, on proposa d'excepter de la règle les donations faites par contrat de mariage. Le rejet de la demande, à ce relatif, atteste nettement que, dans la pensée du législateur, le texte du nouvel art. 908 ne comporte aucune distinction et vise également toutes les donations entre vifs.

Tout au plus pourrait-on admettre une exception en faveur des dons que l'art. 852 du code civil dispense du rapport. Il s'agit là, en effet, de libéralités que le législateur semble ne point considérer comme de véritables donations. Mais il faut avouer que la généralité du texte de l'art. 908 rend ce tempérament quelque peu discutable (*).

459. Quelle que soit l'étendue ou la forme de la donation entre vifs, il est d'ailleurs certain que c'est seulement au décès du donateur qu'il sera possible de savoir si elle excède la limite légale. Cela résulte nécessairement de la nature même de cette limite légale : la part héréditaire de l'enfant dans la succession du donateur. Or, avant la mort de celui-ci, il est manifestement impossible de fixer la quotité de la part héréditaire de l'enfant naturel.

460. Par quelle action l'enfant, qui a reçu une donation préciputaire dépassant la valeur de sa part héréditaire, pourra-t-il être contraint de remettre l'excédent à la succession?

Sous l'empire de l'ancien art. 908, la jurisprudence décidait qu'il y avait lieu de procéder par la voie de l'action en nullité. Cette solution parait devoir encore être admise aujourd'hui. D'une part, en effet, le nouvel art. 908 rattache sa prohibition à une incapacité. D'autre part, l'art. 911 dis-

(*) Voyez, sur la question, Campistron, Des droits successoraux des enfants naturels reconnus, d'après la loi du 25 mars 1896, n. 47 s.

pose que toute donation faite au profit d un incapable est nulle.

Afais, cela est d'évidence, la donation n'est nulle qu en tant qu elle excède le droit héréditaire de Fenfant naturel, car lenfant naturel n'est incapable qu'au delà de cette limite, et, par suite, il peut garder la donation dans la limite de son droit héréditaire. Aussi mieux vaudrait dire non que la donation est nulle, mais qu'elle est réductible. 46 J. Par qui Faction en nullité peut-elle être exercée ?

La loi le détermine nettement en précisant quelles personnes auront qualité pour se prévaloir de l'incapacité de Fenfant naturel : « Cette incapacité, dit-elle, ne pourra être invoquée '» que par les descendants du donateur, par ses ascendants, » par ses frères et sœurs et par les descendants légitimes » de ses frères et sœurs », c'est-à-dire par tous ceux qui peuvent être appelés à concourir avec Fenfant naturel dans la succession paternelle ou maternelle, et qui peuvent en conséquence avoir intérêt à faire réduire la donation reçue par cet enfant. Bien entendu, chacune des personnes désignées dans Fénumération légale ne peut intenter Faction en nullité qu'autant qu'elle se trouve appelée à la succession. Ainsi les frères et sœurs ne peuvent agir qu'à défaut de descendants venant à la succession, les ascendants autres que père et mère ne peuvent agir qu'à défaut de frères et sœurs ou descendants d'eux. De même les frères et sœurs ne pourraient ajçir, s'ils étaient exclus de la succession par un légataire universel. •

461 bis. L'énumération légale est limitative. Cela résulte incontestablement de ses termes mêmes. L'action en nullité se trouve ainsi refusée aux autres enfants naturels, aux créanciers, au conjoint sunivant et aux légataires.

Elle leur est refusée dans tous les cas.

Ainsi le défunt laissant un enfant naturel, un frère et un légataire universel, celui-ci ne pourrait pas criticjucr la donation entre vifs faite par le père à son enfant naturel, sous prétexte qu'ellç excède la part hérédilaire de Fenfant (^).

[\ Sous l'empire de lancicn arl. 908, des arrèls aulorisaicnl, en pareil ras, le

232 Di:S DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

CJuant au frèro, il ne pourrait pas la critiquer non plus. Exclu par le légataire, il n'a aucun intérêt à faire réduire la donation dont Tenfant est gratifié. 11 ne saurait d'ailleurs être question pour lui de prétendre que la désignation du légataire universel n a d'autre but que de le priver du bénéfice de Jiueapacité dont l'enfant naturel est frappé. Sous l'empire de l'ancien art. 908, un semblable calcul pouvait être prêté au testateur. A chargede le prouver et d'établir que le légataire universel n'était en réalité qu'un intermédiaire chargé de faire parvenir à l'enfant naturel ce dont celui-ci ne pouvait être directement gratifié, le frère aurait pu faire tomber le testament et se prévaloir ensuite de l'art. 908 (^). Mais aujourd'hui un semblable calcul serait évidemment sans objet, puisque, d'après le nouvel art. 908, les père et mère peuvent léguer à l'enfant naturel tout ce dont ils ne peuvent disposer en sa faveur par donation entre vifs. A quoi bon tenteraient-ils par une voie indirecte ce qu'ils peuvent directement réaliser ?

462. I.e père, qui a fait à son enfant naturel une donation entre vifs excédant la limite légale, peut soustraire Fenfant à la réduction dont il est menacé en lui léguant les biens qu'il lui a donnés. L'enfant prendra comme légataire ce qui pourrait lui être enlevé conmie donataire. Bien qu'il soit discuté, ce point nous parait difficilement contestable, en présence <les dispositions du nouvel art. 908.

463. 11 nous paraît également incontestable que la donation excessive faite à l'enfant naturel peut être ratifiée par ceux auxquels la loi confère le droit de l'attaquer et de la faire réduire, (tétait déjà la solution qui prévalait sous l'empire de l'ancien art. 908 (*). Elle nous paraît certaine aujour-

légalaire universel à agir en nullité. Voyez notamment Cass., 7 janv. 1865, S., r>5. 1. 1U5, I)., 65. 1. 4i). — Lyon, 23 mars 1855, I)., 56. 2. 3. — Paris, 6aoùl 1872, S., 72. 2. 311, I)., 74. 1. 94. Fondée sur ce que la nullité résultant de l'ancien art. 1)(38 était une nullité absolue et d'ordre public, cette solution nous semblait manquer de base léj^ale, et nous l'avions critiquée. Avec le nouvel art. 9(.)8, elle est manifestement inadnussible.

,'; Voyez notamment sur la question Cass., 14 juin 18vS(), S., 81. 1. 64, D , 81. 1. 2.-)7.

* Voyez nolanmienl Toulous\ 7 fév. 1844, S., 45. 2. 256, D., 45. 2. 23.

(Fhui qu'il est impossible de parler du caractère d'ordre public àe rincapacité dont reufant naturel reste frappé.

464. Nous avons supposé jusqu'ici que Tenfant naturel gratifié par ses père et mère venait à leur succession.

Que décider s'il y renonce?

Précipu taire ou non, la libéralité pourra être conservée par l'enfant juscju'à concurrence de la quotité disponible.

Tel est le principe.

Mais il souffre une double restriction.

D abord l'enfant ne pourra jamais obtenir ainsi plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant. En aucun cas, dit en offet l'art. 908-2*, l'enfant naturel ne peut obtenir davantage.

En second lieu, lorsque la libéralité faite à l'enfant est une donation entre vifs, l'enfant ne pourra jamais obtenir plus cpie sa part héréditaire : car si le père peut, par testament, <lonner à son fils naturel reconnu plus que la loi n'accorde à celui-ci, il ne peut pas arriver au même résultat par une <lonation entre vifs.

465. Sous l'empire de l'ancien art. 908, la corrélation évidente qui existait entre ce texte et les dispositions du code réplant les droits successoraux des enfants naturels, paraissait établir d'une façon manifeste que c'étaient bien les mêmes Olifants que visaient et l'art. 908 et les art. 736 et suivants du code civil. Or, avant la loi du 25 mars 1896, comme ils le font encore depuis, ces derniers textes n'accordaient de droits successoraux aux enfants naturels qu'autant qu'ils avaient été l'objet d'une reconnaissance régulière. On en devait nécessairement conclure que l'art. 908 était inapplicable aux enfants naturels non légalement reconnus.

466. Adoptée par la plupart des auteurs (^), cette conclusion ne fut cependant pas suivie par la jurisprudence.

D'une façon presque générale, les arrêts avaient cru devoir admettre l'application de l'ancien art. 908 aux libéralités faites par testament olographe, par cela seul qu'il résultait des dispositions du testament que la libéralité avait sa cause

' Sic .Marcadé. sur Tari. 908, n. i ; Demolombe, Palernilé et filialion, n. 429 ; UurenU IV, n. 52 el XI, n. 360; Hue. VI, n. 97. — Voyez cependant Aubry et liau, VI, p. 177, § 56S /e/*, lexle cl note G; Merlin, Rép., y<> Filiation, n. 20.

déterminante dans la qualité d'enfant naturel attribuée par le testateur au légataire (').

Mais c'était là, à notre avis, une application abusive de l'ancien art. 908. Faite par testament olographe, une reconnaissance est incontestablement nulle et de nul effet. L'enfant ne serait certainement pas admis à s'en prévaloir pour réclamer les droits qui résultent de la filiation naturelle. Dès lors comment admettre qu'on puisse l'invoquer contre lui?

Il y a quelques arrêts en ce sens (*).

Mais, comme nous l'avons dit, c'est l'opinion contraire qui a prévalu en jurisprudence.

Ce qui a entraîné la jurisprudence, c'est la théorie qu'elle a cru devoir admettre sur la cause dans les actes à titre ^atuit. Considérant que, dans ces actes, la qualité du bénéficiaire peut intervenir comme cause juridique de la libéralité, elle a été logiquement conduite à faire ici l'application des art. 1131 et 1133 du code civil.

Aussi les arrêts exigent-ils avec une rigueur extrême que le testament olographe qui contient la libéralité renferme, en même temps, la preuve entière et complète que le testateur se croyait le père de l'enfant naturel, et que cette opinion a été la cause déterminante de la libéralité, car c'est alors, mais alors seulement, ainsi que le constate la cour de Caen ('), qu'on ne peut séparer le legs de la cause qui lui a été assignée.

Nous n'avons plus ici à combattre cette théorie qui repose^ à notre avis, sur une confusion entre la cause juridique d'un acte et les motifs psychologiques qui peuvent le déterminer.

Nous ne pouvons pas plus admettre la conséquence que cette théorie a entraînée sous l'ancien art. 908, que toutes celles qu'on a voulu lui rattacher.

486 bis. La question dont nous venons de nous occuper a

(») V. notamment Gass., 7 déc. 1840, S,, 41. 1. 140, D., 41. 1. 44; Paris, 11 août 1866, S., 67. 2. 137, D., 66. 2. 168; Caen, 11 déc. 1876, S., 77. 2. 8, D., 78. 5. 192.

(«) Nîmes, !•'■ fév. 1843, D. R4p-, v« l'aUmlté, n. 539-1°. — Bruxelles, 24 déc. 1839, Pasici'., 39. 2. 225.

(*; Caen, 11 déc. 1876, précité. — Dans le môme sens, Paris, 11 août 1866, précité.

DE Là capacité de DISPOSER OU DK RECEVOIR 235

perdu beaucoup de son importance depuis la loi du 25 mars 1896. A supposer cependant qu'elle vienne à être soulevée > il nous paraîtrait impossible de maintenir la jurisprudence que nous venons de rappeler. Elle serait ouvertement contraire au texte. Tandis que l'ancien art. 908 parlait simplement des enfants naturels, le nouveau parle des enfants naturels légalement reconnus. Dès lors comment l'appliquer à dautres qu aux enfants au profit desquels existe une reconnaissance légale?

467. Autre est la question de savoir si la recherche de la maternité, ou, dans le cas exceptionnel où elle est admise, celle de la paternité, peut être exercée par les héritiers légitimes pour faire réduire les libéralités adressées par le de cujus à de prétendus enfants naturels.

Sans discuter ici la question, nous nous bornons à rappeler que, contrairement au texte général des art. 340 et 341 du code civil, la jurisprudence refuse tout droit de recherche à la famille légitime (^).

488. Bien que la loi du 25 mars 1896 ait singulièrement atténué l'incapacité qu'il consacre, Tart. 908 n'en reste pas moins de stricte interprétation . Aussi ne peut-il s agir d'étendre rincapacité dont il frappe Tenfant naturel vis-à-vis de ses père et mère, dans les rapports de Fenfant avec les parents de ceux-ci.

Sur ce point, les auteurs sont unanimes (*).

La jurisprudence s'est prononcée dans le même sens (').

469. Mais l'incapacité atteint-elle les descendants légitimes de Fenfant naturel?

La négative parait certaine en présence des termes de Tart. 908.

La question est cependant discutée.

î'i Cass., 23 juin. 1878, S., 79. 1. i55, D., 79. 1. i5. - Paris, 26 juin 18a3, S., 84. 1 13 el 16 fév. 1889, S., 89. 2. 201.

1». Sic Marcadé, sur larl. 809, n. 1; Hue, VI, n. 98; Aubry et Hau, VII, p. :i5, {649; Demolombe, Don.f I, n. 562; Laurent. XI, n. 369 et les auteurs cités dans Fazier-Herman, sur Tari. 988, n. 45.

;»; Voyez Rouen, 20 mars 1851, S., 51. 2. 211, 1)., 51. 2. 216. — Il y a cependant en sens contraire un arrêt ancien de la cour de Besançon du 25 juin 1808, S. clir., D. Rép„ v« Dispos., n. 405.

Un point est certain ; si l'enfant naturel est vivant, les donations faites à ses enfants par ses père et mère seront réputées faites à lui-même, et par suite, réductibles à la limite fixée par lart. 908. Il résulte en effet de lart. 911 du code civil que les enfants de Tenfant naturel sont réputés de droit personnes interposées par rapport à lui.

Mais la question devient délicate, si Tenfant naturel est décédé à l'époque de la donation faite à ses enfants, ou au moment de la mort du testateur lorsqu'il s'agit d'une libéralité testamentaire. On ne peut plus parler alors d'interposition de personne. L'enfant naturel étant mort, il est bien évident que la libéralité reçue par ses enfants ne peut plus lui parvenir par leur intermédiaire. Pour que l'on pût songer à critiquer la d<viation faite dans ces conditions aux descendants de l'enfant naturel, il faudrait qu'ils fussent personnellement incapables. La jurisprudence. incline à ne pas les considérer comme tels, principalement pour ce motif que les textes qui édictent des incapacités doivent recevoir l'interprétation restrictive^ or lart. 908 ne parle que de l'enfant naturel; donc il n'est pas applicable à ses enfants. C'est là du moins ce qu'a maintes fois décidé la cour de cassation, et, en jurisprudence du moins, on peut aujourd'hui considérer la question comme tranchée (^).

On objecte que le mot enfants comprend généralement les descendants. Cela est exact, quand il s'agit d'enfants légitimes ; mais la preuve qu'il n'en est pas de même ici, c'est qu'il a fallu un texte pourappeler les descendants d'un enfant naturel prédécédé à exercer les droits qui appartenaient à celui-ci dans la succession de ses auteurs (*). N'en doit-on point conclure qu'il en faudrait un également pour qu'on pût

(') Sic Cass., 13 avril 1840, S., 40. 1. 440, D. Hép,, \^ Disposition, w. 407; 18 mai 1878, S., 79. 1. .'«7, D., 78. 1. 401, el 21 juillet 1879, S., 80. 1. 31, D., 81. 1. 348. - C'est aussi l'opinion qui prévaut devant les Cours d'appel, Montpellier, 28 janv. 1864, S., 04. 2. 84, D., <>5. 2. 58. — Baslia, Zi juillet 1878, S., 78. 2. 260, D., 79. 2. 107. — Voyez également Gand, 26 février 1874, S., 75. 2. 23. — Il y quelques arrôls, déjà anciens, en sens contraire, Paris, 26 décemlrre 1826, S. chr., D. Rép.* vo Uisp., n. 406. — Gand, 19 avril 18:fâ, Pasicrisie, .35. 2. 135.

(*i V. l'ancien art. 759 du code civil dont le nouvel art. 761 reproduH e.vactemenl les termes.

leur étendre l'incapacité dont leurs père et mère sont frappés, en tant qu enfants naturels (*).