II. Des enfants adultérins ou incestueux

470. Les enfants adultérins ou incestueux se trouvaient compris dans l'ancien art. 908 sous la dénomination générique d'enfants naturels. Ne pouvant rien recevoir au delà de ce c[ui leur était accordé au titre Des Successions, ils étaient iocapables d'être gratifiés d'autre chose que de simples libéralités alimentaires. Sous Tempire de la loi du 25 mars 1896, leur situation est restée exactement ce qu'elle était sous l'empire du code civil de 1804. En efiFet le nouvel art. 908 in fine dispose que : c< Les enfants adultérins ou incestueux ne pour- « vont rien recevoir par donation entre vifs ou par testament au « delàde ce qui leur est acccordé par les art, 763, 763 et 764 ». Or ces articles n'accordent que des aliments aux enfants adultérins ou incestueux. Ceux-ci ne peuvent donc rien recevoir à titre gratuit au delà des aliments qui leur sont dus. Et il n'y a plus à distinguer ici, comme pour les enfants naturels, entre la donation entre vifs et la donation testamentaire. Pas plus par testament que par donation entre vifs, les père et mère adultérins ou incestueux ne peuvent attribuer à leurs enfants plus que les aliments qui leur sont dus. La donation entre vifs ou testamentaire est nulle pour incapacité du donataire, en tant qu'elle excède les aliments auxquels il a droit. L'action en nullité appartiendrait à tout intéressé, la nullité étant fondée sur des considérations d'ordre public. La loi ne donne plus ici, comme elle l'a fait pour les donations adressées aux enfants naturels reconnus, une liste limitative des personnes qui peuvent attaqu'bi: la donation excessive. Notre législateur a voulu établir une différence entre les enfants du crime et les enfants naturels siif^des.