Pour que notre disposition puwee recevoir son appli

(S En ce sens Saintespès-Leacol, I, n. 238; Massé et Vergé sur Zacharla», III, p. 41, § m, note 23; Aubry et Rau, VII, p. 36, § 649; Laurent, XI, n. 368; Hue, YI, p. 35^ — En sens contraire Duranlon, VIII, n. 247 ; Marcadé, III, sur Tari. ÎK)8; î^molombe, Don., I, n. 561, et les auteurs cités dans Fuzier-IIerman, sur l'arl. î!08, n. 18 in ^n«.

cation en ce qui concerne un enfant adultérin ou incestueux, il faut que la filiation de celui-ci soit légalement établie. Or cela ne peut arriver que dans des cas exceptionnels, puisque la loi interdit la reconnaissance des enfants adultérins ou incestueux (art. 335). 11 faut supposer, par exemple, un désaveu ou l'annulation d'un mariage pour cause de bigamie ou d'inceste.

471 bis. Toutefois, en ce qui concerne les enfants adultérins ou incestueux, la jurisprudence admet une opinion analogue à celle qu'elle a cru devoir consacrer à propos des enfants naturels simples ('). Elle décide, en conséquence, que Tart. 908 permet de réduire à de simples aliments les libélités dont ils sont gratifiés, dès que l'acte de donation ou le testament renferme la preuve que le disposant se croyait l'auteur de l'enfant et que cette opinion a été la cause de ses libéralités («).

Mais, si elle ne distingue pas suivant que l'acte de libéralité est authentique ou non, elle exige très rigoureusement que cet acte contienne en lui-même la preuve entière et complète que le disposant se considérait comme l'auteur du gratifié. Dès qu'il n'en est point ainsi, elle se refuse à annuler, pour cause illicite, la libéralité reçue par l'enfant prétendu adultérin ou incestueux (').

Les juges du fond apprécient d'ailleurs souverainement la question de savoir si le testateur fait ou non la preuve que le testateur se croyait le père du gratifié et que cette opinion a été la cause déterminante de la libéralité (*). Ajoutons que le nouveau texte de l'art. 908 ne fournit point contre cette jurisprudence l'argument décisif qu'il paraît établir contre la jurisprudence analogue qui, avant la loi du 23 mars 1896, avait prévalu au sujet des enfants naturels simples (').

(') Voyez ci-dessus, n. 406.

(*) Cass., 6 déc. 1870, S., 77. 1. 67, I)., 77. 1. 492, el 29 juin 1887, S., 87. 1. 358, T)., 88. 1. 2i)5. — Voyez égaleincnl Limoges, 27 février 1900, D., 02. 2. 281, Rev. l^lm. de dr. civ., 1902, 1, p. 926.

(') Sic Grenoble, 6 fév. 1845, S., 46. 2. 579, T)., 46. 1. 344, el les deux arrèls de cassation cités h la noie précédente.

(*) Voyez notamment Gass., 29 juin 1887, précité.

C^i Voyez ci-dessus, n. 466 bis.

g IH. Des incapacités dont sont frappés les médecins et les ministres du culte par rapport aux malades qu'Us traitent ou assistent,

472. Ces incapacités sont établies par les alinéas 1 et i de l'art. 909 du code civil.

Aux termes de ce texte :

{« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de • santé et les pharmaciens qui auront traité une personne peni> (tant la ma/adie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dépositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites rt m leur faveur pendant le cours de cette maladie

» Les mnnes règles seront observées à V égard du ministre » du culte » .

473. La science dont le médecin est dépositaire, la religion dont le ministre du culte est le représentant, fournissent à l'un et à l'autre des armes puissantes pour influencer Tesprit 4es malades, a Leur autorité, dit Ricard, est d autant plus à '* craindre que la faiblesse de ceux auxquels ils ont affaire " est ordinairement réduite en isa plus grande extrémité, '♦quand ils ont besoin de leurs secours ». C'est pourquoi la loi annule les libéralités faites par un malade, pendant le cours de la maladie dont il est mort, soit au médecin qui Fa traité, soit au ministre du culte qui Ta assisté, parce qu'elle considère cc^ libéralités comme étant le fruit de la captalion.

474. C'est donc sur une présomption de captation qu'est basée la nullité édictée par notre article. Or, comme les pré- .somptions, sur le fondement desquelles la loi annule un acte, n'admettent pas la preuve contraire ('), on doit en conclure que le médecin ou le ministre du culte, contre lequel la nullité est demandée en vertu de notre article, offrirait inutilement de prouver que la libéralité est exempte de toute captation.

C'est ainsi qu'on offrirait vainement de prouver qu'à raison de la supériorité de son esprit, le disposant se trouvait à l'abri

.'; Voyez l'art. 1352- ('u code civil.

de la captation dont la présomption motive rincapacitc de lart. 909 (•).

C'est ainsi encore qu'on ne serait pas davantage admis à établir que la libéralité a sa source non dans les soins donnés, mais dans la qualité de parent ou d'ami du testateur (*).

Ce sont là autant de prétentions que le texte absolu <le lart. 1332 du code civil oblige à repousser (').

476. Mais dès Tinstant qu'il s'agit de l'application de l'article 1332, il faut évidemment admettre la restriction que ce texte même établit relativement à l'aveu et au serment, restriction qui, d'ailleurs, n'est pas de nature à porter une grave atteinte à la règle, puisque, en cas de contestation, le médecin ou le ministre du culte se trouve en présence non du disposant lui-même mais de ses héritiers.

476. Sur l'incapacité de l'art. 909 du code civil, nous aurons successivement à examiner les trois points suivants :

A. Des personnes auxquelles s'applique cette incapacité;

B. Des conditions requises pour que l'incapacité existe;

C. Des exceptions que l'art. 909 lui-même apporte à la règle qu'il pose.

A. Des personnes auxquelles s*applique Vincnpncité de l'art. 909,

477. L'incapacité qui résulte de l'art. 909 du code civil s'applique :

rt. Aux médecins ;

b. Aux ministres du culte.

a. Des médecins.

478. L'art. 909 commence par énumérer les docteurs en médecine et en chirurgie, les officiers de santé, c'est-à-dire tous ceux qui, légalement, exercent l'art de guérir.

479. A ces personnes, il ajoute les pharmaciens qui ne peuvent exercer l'art de guérir qu'illégalement, c'est-à-dire

('} C'csl ce qu'a décidé la cour de Toulouse au sujel du leslamenl de Lacordaire^ Toulouse, 12 janvier 18G4, S., 64. 2. 114, D., 64. 2. 6.

(«j Sic Gass., 7 avril lvS63, S., 63. 1. 172, 1)., ^3. 1. 231, el 29 juillet 1801, S., î^2. i. 518, I)., 1»2. 1. 260. — Bordeaux, 12 mai 1862, S., 63. 2. 25, D., 62. 2. 167.

^') Sic Deniolombe, Don., I, n. 548; Laurent, XI, n, 345 et 358 bis, — L'opinion contraire de Troplong est restée isolée. Troplong, II, n. 640.

sans la garantie des diplômes requis, et sous les peines prévues par les lois.

480. C'est là, du reste, ce qui a conduit la jurisprudence à étendre l'incapacité de Tart. 909 à tous ceux qui exercent illégalement l'art de guérir, tels que les charlatans, les empiriques, les somnambules, les magnétiseurs. L'adjonction des pharmaciens aux docteurs en médecine et aux officiers de santé établit en effet d'une façon décisive que, pour l'incapacité qu'elle édicté, la loi se préoccupe beaucoup moins du titre officiel du gratifié que de la nature des soins par lui donnés.

On doit d'ailleurs s'en féliciter, car la captation frauduleuse est infiniment plus à redouter de la part de tous les médecins de contrebande que de la part de ceux qui sont pourvus d'un diplôme, soit parce qu'ils offrent moins de garanties d'honorabilité et de moralité, soit parce que leurs clients sont en général peu éclairés et, par conséquent, faciles à influencer.

Après quelques hésitations (^), c'est en ce sens que s'est fixée la jurisprudence (*).

Les auteurs s'accordent à l'approuver (^).

481. Ce que nous disons des charlatans et des empiriques, nous devons également le dire, et pour les mêmes raisons, des gardes-malades et des sages-femmes (^).

b. Des minisires du culle.

482. Dans sa partie finale, l'art. 909 étend aux ministres du culte ce qu'il vient de décider pour les médecins. La jurisprudence n'a jamais hésité à étendre cette disposition non seulement aux ministres du culte catholique, mais aux ministres des autres cultes, du culte protestant (^) comme du culte

* Voyez notamment un arrêt déjà ancien de la cour de cassation du 13 juillet 1832, S., 32. 1. 503, D. Rép., v<» Disposil., n. 303.

': Voyez notamment Gaen, lOaoùt 1841, D. Rép.fV^Disposil., n.363. — Angers, 18 mars 1875, D., 75. 2. 79. — Lyon, 17 Juin 1896, S., 98. 2. 12'i, D., 97. 2. 419.

,» Sic Duranlon, VIII, n. 251 ; Aubry et Rau, VII, p. 31, § 649; Demolombe, Don., 1, n. 511; Laurent, XI, n. 340; Hue, VI, n. 100, et les auteurs cités dans Fuzier-Herraan, sur l'art. 909, n. 3.

i*; Sic Aubry et Uau, VII, p. 31, § 649; Demolombe, Don., I, n. 509; Laurent, Xl,n.341;Huc, VI, n. 100.

» Bordeaux, 7 décembre 1857, S., 58. 2. 481, D., 58. 2. 197.

DoxAT. ET Test — 1. 10

israélite ('), du culte musulman, aussi bien que des autres cultes pratiqués par les indigrènes de nos colonies.

Sauf le dissentiment de TouUier (*), les auteurs sont unanimes (').

Ce qui est vrai, nous le verrons, c'est que les conditions exigées par la loi pour que Fincapacité soit encourue se rencontreront plus souvent chez les ministres du culte catholique que chez les ministres des autres cultes,

B. Des conditions requises pour que Vincapacilé existe.

483. L'art. 909 subordonne à deux conditions l'existence de Tincapacité qu'il édicté.

a, 11 faut que le gratifié ait traité le disposant.

b. 11 faut que la libéralité ait été faite pendant le cours de la maladie dent le disposant est mort.

a. Le fraitetnenl,

484. L'existence de cette première condition dépend de ce qu'il faut entendre par traitement médical.

Un médecin traite un malade quand il entreprend aa cure, c'est-à-dire quand il lui donne un ensemble de soins ou de prescriptions d'une manière régulière et continue. Tel n'est pas le cas du médecin qui a été appelé accidentellement en consultation (*), ou du médecin qui, frère ou ami intime du malade et vivant avec lui, n'a fait que surveiller l'application des remèdes que prescrivait le médecin ordinaire (*). Ce serait encore moins le cas du pharmacien qui n'a fait que vendre des remèdes sur Tordonnance du médecin (*), puisque le pharmacien n'encourt l'incapacité édictée par l'art. 909 qu'autant qu'il usurpe le rôle du médecin en prescrivant un traitement au malade (").

;« AlK^r, 30 avril IS^O, sous Cassalion, 19aoûli858, S., 59. i. 3%, D.,58. 2. i97.

iV Toullier, V, n. 70.

'i Aubry ei Hau, VII, p. 135, § 649; Demolombc, Don., I, n. 519; Laurent, XI, n. Î^T ; Hue, VI, n. lOl, el les auleurscilés dansFuzier-IIerman, sur Karl. 909, n. 16.

(♦) Limoifcs, 6 février 1889, S., 89. 2. 173, ï)., 90. 2. 73.

(») Tril). Morl, .')() avril 1857, I)., 59. 3. 15.

(*) Cass., 12 octobre 1812, S. chr., D. Rép.f v» Disp., n. 370. — Monlpellier, 31 août 1S52. S., 53. 2. 585, I)., 54. 2. 91.

C) Caon, 11 juillet 18r,6, sous Cass., 7 avril 1868, D., f.8. 1. 378.

L'existence de cette première condition dépend donc, en définitive, de la question de savoir quelles sont les. circonstances diverses qui peuvent constituer un traitement médical. Or, à ce point de vue, les juges du fait apprécient souverainement les circonstances de la cause (*).

485. Parmi toutes les circonstances que les tribunaux peuvent relevçr et apprécier, la seule qu'il soit possible d'indiquer d'une façon générale comme caractéristique du traitement, c'est la continuité des soins.

486. Après avoir dit du médecin qu'il doit avoir traité le malade, l'art. 909 ajoute que la même règle sera observée à l'égard du ministre du culte.

487. Par analogie de ce qui vient d'être dit relativement aux médecins, notre première condition ne se trouve donc remplie à l'égard du ministre du culte qu'autant qu'il s'est chargé de la direction spirituelle du malade. C'est par ce moyen qu'il peut acquérir sur lui l'influence dont la loi redoute les abus. La direction spirituelle est en eflfet seule susceptible de constituer à l'égard du ministre du culte l'équivalent du traitement médical que la loi exige en ce qui concerne le médecin (*).

Xe serait donc pas atteint par l'incapacité qu'édicté notre article le minisire du culte qui se serait borné à rendre des mtes au malade en qualité d'ami ('). Y échapperait de même celui qui aurait seulement accompli près du malade un ou plusieurs actes de son ministère, qui lui aurait, par exemple, administré le viatique ou l'extrême-onction (^).

Il faut que le ministre du culte ait eu avec le malade des entretiens spirituels, qu'il lui ait donné des conseils en vue de le diriger dans la voie à suivre pour bien mourir, Autre-

[•) Cass., 17 janvier 1876, S., 76. 1. 299, D., 76. 1. 181, et les arrftls cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 7. Dans le môme sens Demolombe, Don., I, n.506s.; Laurent, XI, n. 3'iO; Aubry et Hau, VII, p. 32, § 649. — Voyez cepen- <lintle rapport de .M. le conseiller Onofrio rapporté avec l'arrêt ci-dessus cité, du n janvier 1876.

. * Sic Demolombe, Don.y I, n. 5iS; Laurent, XI, n. 3'>8. — Voyez également les citations faites dans Puzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 939, n. 18.

• Cass., 13 avril 18S), S., 8X 1. 311, D., 80. 1. 263. . w Toulouse, 20 nov. 1833, D. liép,, vo Uitp., n, 33a-3o.

ment, comment dire du ministre du culte qu'il a eu la direction spirituelle du malade, et, partant, comment lui supposer rinfluence dont la loi redoute les excès (*) ?

488. La confession auriculaire est le plus puissant levier du traitement spirituel ; c'est surtout à la suite des entretiens intimes dont elle est Toccasion, que le ministre du culte acquerra sur Fesprit de son malade cette influence dont la loi redoute les suites. Mais s'il résulte de là que les ministres du culte catholique, le seul où la confession auriculaire soit admise, sont ceux qui encourront le plus souvent l'incapacité édictée de notre article, il ne s'ensuit pas que les ministres des autres cultes ne puissent jamais Tencourir.

Nos anciens auteurs, nous ne l'ignorons pas, semblaient restreindre l'incapacité dont il s'agii-« aux confesseurs à cause du grand pouvoir qu'ils exercent sur Tesprit de leurs pénitents et surtout de leurs pénitentes ».

C'est Pothier qui s'exprime ainsi. %

Mais cette restriction ne saurait plus être admise aujourd'hui, soit parce que l'art. 909 ne fait aucune distinction, soit parce que la condition exigée par le traitement spirituel peut se trouver remplie même dans la personne du ministre d'un culte autre que le culte catholique. Ne peut-il pas se faire qu'il soit devenu l'arbitre des destinées spirituelles du malade à la suite d'entretiens longs et fréquents ?

En un mot, tout dépend des circonstances de la cause et de l'appréciation qui en est faite par les tribunaux.

11 y a là évidemment des questions de fait plutôt que de droit, et, comme le fait très bien remarquer Laurent, la décision peut être difiFérente suivant les différents cultes (*).

489. Mais l'appréciation des faits de la cause appartientelle souverainement aux juges du fond en ce qui concerne le traitement spirituel comme en ce qui concerne le traitement médical ? Non, s il faut en croire le rapporteur de l'arrêt du

(V Voyez sur ce poinl un arrêt très soigneusement motivé de la cour de Toulouse du 7 janv. 1879, rapporté avec Tarrèl de cassation du 13 août 1880, précité. Voyez également, avec cet arrêt, le rapport de M. le conseiller Alméra»- Latour.

\}) Laurent, XI, n. 358. — V. également Cass., 18 octobre 1887, S., 88. 1. 377.

DE LJl capacité de DISPOSER OU DE RECEVOIR 245

13 avril 1880 (') : « En ce qui concerne le ministre du culte, dit-il, 1 incapacité n'étant pas absolue, la définition ou, si Ion veut, la détermination des éléments qui la constituent soulève des aperçus juridiques, et la cour de cassation pourrait réviser toute décision qui reposerait sur une donnée ou trop générale ou trop restreinte... ».

Nous avouons ne pas saisir très nettement les motifs de la différence signalée ainsi entre le traitement spirituel et le traitement médical.

b. La dernière maladie.

490. L'incapacité n'existe qu'autant que la libéralité a été faite par le malade pendant le cours de la maladie dont il est mort.

Ce sont les termes de l'art. 909.

De là toute une série de conséquences, qu'il est difficile de mettre en doute puisqu'elles résultent directement du texte même de la loi.

491. L'incapacité n'existerait point si la libéralité avait été faite avant le commencement de la maladie dont le disposant est mort. Elle est alors faite en pleine capacité, alors que ne peut exister encore l'influence que la loi juge redoutable pour la liberté du disposant (*).

492. 11 en serait de même si le malade venait à succomber par suite d'une cause étrangère à sa maladie, si, par exemple, il mourait victime de l'incendie de sa maison. C'est là en effet une solution qui résulte nécessairement de ce que le texte vise les libéralités faites pendant le cours de la maladie dont meurt le disposant. Peu satisfaisante pour la raison, elle n'en est pas moins imposée par le texte de la loi. Or, il s'agit dune matière où l'interprétation stricte s'impose (').

493. Mais il est difficile de croire qu'il faudrait aller jusqu'à écarter l'application de l'art. 909 si le disposant venait à mourir d'une maladie autre que celle-là même pour laquelle

' Cass., 13 avril 1880, S., 80. 1. 361, D., 80. 1. 263.

* Sic Demolombe, Don.t I, n. 524 s. ; Laurent, XI, n. 343. — V. également Lron, n juin 1896, S., 98. 2. 124, D., 97. 2, 419. » Sic Hue, VI, n. 103.

il était traité (*). L'admettre, ce serait supposer que le médecin pourrait toujours demander à établir que le malade n est point mort de la maladie pour laquelle il le soignait.

11 parait impossible d'aller jusque-là.

494. Enfm si le malade revient à la santé, les libéralités par lui faites au cours de sa maladie échappent, par là même^ à rincapacité que l'art. 909 limite aux libéralités faites dans le cours de la maladie dont il meurt (*).

Et cependant, dans ce dernier cas comme dans le précédent, la libéralité peut avoir été consentie sous Tempire des influences dont le législateur veut éviter les abus.

Il n'en est pas moins vrai qu'on se trouvé en dehors des termes de l'art. 909 et de l'exception que son texte consacre. Le droit conmiun reprend donc son empire, et, partant, la libéralité sera valable en supposant d'ailleurs qu'elle ne soit entachée d'aucune autre cause de nullité.

Le médecin donataire a par conséquent tout intérêt à sauver son malade, et on peut être assuré qu'il fera tous ses efforts pour parvenir à ce résultat : c'est là le bon côté.

Mais voici le mauvais : Il se peut que le malade, aujourd'hui revenu à la santé, ait été victime d'une captation frauduleuse.

Au cas où il s'agira d'une donation testamentaire, le mal ne sera pas grand ; il la révoquera.

Mais il n'aura pas cette ressource s'il s'agit d'une donation entre vifs; car les libéralités de cette nature sont irrévocables. Le secours de l'art. 909 lui faisant défaut, il ne lui restera que la ressource d'attaquer la donation, conformément aux termes du droit commun, c'est-à-dire qu'il devra prouver la captation frauduleuse qui sert de fondement à son action, preuve toujours difficile.

On ne peut guère justifier la loi du reproche d'imprévoyance qui lui a été adressé de ce chef. Le correctif pratique est entre les mains du juge, qui, dans les circonstances que

» lVe>l cependant ce qu'a fait la cour de G and par arrèl du 15 déc. 1890, Pas., *' Sic Laurent, XK n. 3i2: Hue. ioc. cil.

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RÀCKVOIll 2i7

nous supposons, sera naturellement porté à se montrer assez facile sur la preuve de captation.

496. La détermination de la deuxième condition à laquelle k loi subordonne l'existence de l'incapacité présente quelque difficulté lorsque le malade meurt d'une de ces maladies chroniques dont l'évolution peut se prolonger pendant de longues années.

En pareil cas, on s'accorde à reconnaître que c'est la dernière période aiguë seulement qu'on doit considérer comme rentrant dans les termes de notre texte (').

Il y a là, du reste, de la part des tribunaux, une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause devant laquelle s'incbne la cour de cassation (').

496. Les deux conditions à la réunion desquelles l'art. 909 subordonne l'incapacité qu'il édicté sont, l'une et l'autre, deux questionsde fait pourl'appréciationdesquellesla cour suprême reconnaît aux tribunaux un pouvoir souverain.

Dès qu'elles sont réunies, il semble bien que l'incapacité existe sans qu'on ait à se préoccuper de la question de savoir si la disposition est contemporaine du traitement donné pendant la dernière maladie, ou si, au contraire, elle a précéclé ou suivi ce traitement.

497. La thèse opposée a été soutenue, et on doit reconnaître que de puissants arguments peuvent être invoques en sa faveur. En édictant l'art. 909, la loi, dit-on, a voulu prévenir des abus d'influence qu'elle jugeait avec raison redoutables. Or cette influence dont la loi se défie, c'est le traitement qui la donne au médecin, c'est à raison des soins prodigués par. lui au malade qu'il peut dominer la volonté de ce dernier. Si la libéralité, quoique faite au cours de la dernière maladie, est antérieure ou postérieure au traitement, elle est faite à une époque à laquelle a cessé ou n'existe pas encore l'influence

' Trib. de Niort, 3J avril 1857, D., 59. 3. 15. — Li/^p, 8 déc. 1877, Pasic, 78. 2. 1(J3. Voyez également la noie de M. Labbc sous Paris, 8 mar-s 1807, S., 07. 2. i69,D.,67. 2. 145.

« Sic Cass., 12 janv. 1833, S., 33. 1. 33.), D. Rép., v» DisposUion, n. 308-2«. - Tous les auteurs sont en ce sens. Voyez notamment Laurent, XI, n. 343, cl les citations faites dans Fuzier-Herman, sur Tari. 909, n. 33.

que la loi redoute ; partant, elle ne saurait être atteinte par la présomption de captation qui explique Tart. 909.

A cette considération, on a objecté le texte de l'art. 909. Celui-ci fonde la présomption qu'il établit sur cette double circonstance que la libéralité a été faite au cours de la dernière maladie, et que le gratifié a traité le disposant au cours de cette maladie. C'est ajouter arbitrairement au texte que d'exiger une troisième condition qu'il ignore : la simultanéité de la confection de la libéralité et du traitement.

Cet argument de texte serait décisif, si d'ailleurs le texte de l'art. 909 était net et précis. Mais tel ne parait point le cas. Par les termes dont il s'est servi, le législateur permet très bien de croire qu'il a supposé que la maladie dont il parle est précisément celle pendant laquelle le traitement a été donné. S'il en est ainsi, la confection de la libéralité est nécessairement contemporaine du traitement. Dès lors, est-ce ajouter à la loi que d'exiger, par interprétation de l'art. 909, que la confection de la libéralité soit contemporaine du traitement? Nous serions donc assez portés à nous prononcer en ce sens (*).

•Quoi qu'il en soit, la jurisprudence a consacré l'opinion contraire (*).

G. Des exceptions que Vart. 909 apporte lui-même à la règle qu*il pose.

498. La loi apporte deux exceptions à la règle qui frappe de nullité les libéralités faites par un malade, pendant le cours de la maladie dont il meurt, au médecin qui l'a traité ou au ministre du culte qui l'a assisté durant cette maladie.

Ces deux exceptions sont précisées par Fart. 909 lui-même.

La première est ainsi formulée par le deuxième paragraphe de lart. 909 :

« Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites

[^\ C'est là l'opinion que soutiennent nombre d'auteurs. Voyez notamment, Laurent, XI, n. 344; Deniolombc, Don., I, n. 525.

,*1 Paris, 8 mars 1867, S., 67. 2. 169, D., 67. 2. 145, et les conclusions de lavocat général Charrins.

» à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et « aux serrices rendus » .

Comme il s'agit là d'une exception, il importe de s'en tenir aui termes mêmes de la loi.

499. Le texte exige d'abord que les dispositions soient rémunératoires. Elles peuvent d'ailleurs être telles alors que lear auteur ne les aurait point expressément qualifiées ainsi (^). II faut mais il suffit que leur caractère ressorte de l'acte qui les contient (*).

600. Il faut en outre, pour pouvoir être validées comme dispositions rémunératoires, qu'elles soient faites à titre pariiculier. Donc les donations faites à titre universel restent sous l'empire de la règle, c'est-à-dire qu'elles sont nulles et non pas seulement réductibles. Réduire une donation universelle, ce serait la dénaturer.

La jurisprudence est en ce sens ('), et les auteurs s'accordent à l'approuver (*).

601. Il faut enfin que la disposition puisse être considérée comme rémunératoire eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus : ce qui est une question de fait à résou- <lre par les tribunaux en cas de contestation. D'ailleurs, la donation peut dépasser le montant des honoraires dus au médecin; la loi autorise en effet les donations rémunératoires, et il n'y aurait pas donation, mais bien paiement, si le médecin ue recevait qu'une somme égale au montant de ses honoraires.

En cas d'excès, la donation rémunératoire ne sera pas nulle, mais seulement réductible à la juste mesure qui n'aurait pas dû être dépassée (').

V Cass., 10 décembre 1851, S., 52. 1. 41, D., 52. 1. 80. — Dans le même sens, Aubry et Rau, VU, p. 32, § 649, note 39; Laurent, XI, n. 347 et les auteurs cités dans Puzier-Heraian, sur l'article 909, n. 53.

• Sic Cas».. 21 mars 1870. S., 70. 1. 233, D., 3. 1. 329.

• En ce sens Grenoble, 6 février 1830, S., 31. 2. 186, D. Rép„ v* Disposition, n. 373.- Paris, 10 juin 1869, sous Cass., 21 mars 1870, S., 70. 1. 133, D., 69. 1. 329.

• Sic Coin-Delisle, sur Fart. 909, n. 13; Marcadé, sur l'art. 909, n. 4; Aubry et Rau, VU, p. 33, § 649; Demolombe, Don., I, n. 531 ; Laurent, XI, n. 348. — Voyez cependant en sens contraire Tropbng, II, n. 63S.

» Sic Cass., 13*oût 1844, S., 44. 1. 710, D. Bip., v* Disposil,, n. 373. — Dans le raémc sens Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 13; Demolombe, Don,, I, n. 532; Aulry et Uau, VII, p. 32, § 649; Laurent, XI, n. 349; Hue, VI, n. 104.

602. Le médecin auquel une donation rcmunératoire a été faite peut-il réclamer ses honoraires, outre le montant de la donation ? En principe, non, car la donation rémunératoire est considérée comme contenant le paiement de ce qui est dû au donataire, plus une gratification.

Toutefois il pourrait résulter des circonstances que le disposant a eu une intention contraire, et alors cette intention devrait être suivie.

603. La deuxième exception par laquelle la loi tempère et limite l'incapacité qu'elle édicté comprend :

« Les dispositions universelles dans le cas de parenté jus- » qu'au quatrième degré inclusivement y pourvu toutefois que » le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que » celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui- » même du nombre de ces héritiers ».

Ce sont les termes mêmes de l'alinéa 3 de Tart. 909.

604. La loi dit : « Les dispositions universelles ». Lisez : même universelles ; il est clair en effet que les dispositions à titre particulier seraient à plus forte raison permises dans le cas exceptionnel qui nous occupe.

505. Quand le médecin ou le ministre du culte est parent du malade au quatrième degré ou à un degré plus rapproché (en ligne directe ou collatérale, car la loi ne distingue pas), la donation qui lui est faite par le malade trouve une explication toute naturelle dans Taffection inspirée parla parenté. La présomption de captation, sur laquelle est basée l'incapacité édictée par l'art. 909, ne devait donc plus être admise, il fallait déclarer la donation valable. C'est ce qu'a fait le législateur dans la disposition finale du texte même qui édicté l'incapacité.

506. Mais l'exception cesse d'être applicable dès que la parenté dépasse le quatrième degré. Le texte est formel, et, comme il s'agit d'une exception, il faut s'en tenir rigoureusement à ces termes (*).