Elle n'est pas davantage applicable aux alliés, si rap

(M Sic Cass., 7 avril 18C3, S., 6:î. 1. 172, D., 63. 1. 231. — Dans le môme sens, Aubry et Rau, VII, p. 34, § 649.

proches qu'ils soient du disposant. Le texte ne parle que des parents, et sa disposition est exceptionnelle (*).

508. Enfin, même dans le cas où le médecin gratifié est parent au degré qu'elle prescrit, la loi exige, pour que la donation soit maintenue, que le « décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ». Ainsi l'exception ne profitera pas au médecin qui est cousin germain du défunt, si celui-ci laisse un fils.

Après avoir formulé cette restriction, la loi ajoute : « à H moins que celui au profit de qui ta disposition a été faite ^> ne soit lui-même du nombre de ces héritiers ». Ainsi, le défunt laissant plusieurs enfants, l'exception pourra profiter à celui d'entre eux qui, étant médecin, Fa traité pendant sa dernière maladie.

509. Aux exceptions qui viennent d'être indiquées, la jurisprudence en ajoute une autre au profit du mari médecin (ou ministre du culte), qui a traité sa femme pendant la maladie dont eUe est morte.

Les arguments qu'on invoque ne sont point sans valeur.

Le mari, dit-on, est tenu d'assister s(i femme. C'est là une obligation générale que met à sa charge l'art. 212 du code civil. De là pour lui l'obligation, quand il est médecin, de soigner sa femme, de la traiter. Or comment le mari pourrait-il encourir une incapacité pour avoir satisfait à une obligation légale ?

D'autre part, les motifs particuliers qui ont fait é Hcter l'art. 909 n'existent plus ici. Dans les cas ordinaires, le médecin acquiert, en vertu de son titre, une grande influence sur l'esprit des malades qu'il traite; mais, dans notre hypothèse, Finfluence du médecin est absorbée par celle bien autrement puissante du mari. La loi s*est préoccupée des conséquences possibles de l'influence maritale, et elle a édicté à cet égard une série de règles dans le chapitre IX du titre des Donations. Ces règles se suffisent à elles-mêmes ; il ne faut pas les aggraver en y ajoutant Fincapacité de Tart. 909.

Enfin, l'exception que l'art. 909 établit au profit du médecin

,' Sic Cass., 12 ocl. 1812, S. chr., D. Rép,y v© Disposition, n. 370. — Dans le même sens, Demolombe, Don,^ I, n. 542; Laurent, XI, n. 352; Aubry etUau, VU, p. 34, § 649, et les auteurs cités dansFuzier-Herman, sur Tari. 909, n. 62.

parent en ligne directe du malade, et même quelquefois au profit de celui qui est parent en JUigne collatérale, ne doit-elle pas profiter a fortiori au mari de la malade? Un conjoint n'est-il pas plus qu'un parent, même en ligne directe?

510* Telles sont les raisons qui, depuis longtemps, ont entraîné la jurisprudence (*).

La plupart des auteurs rengagent à persévérer dans cette voie (*), et cependant il y a une objection grave contre son système : les exceptions sont de droit étroit ; elles ne peuvent être admises qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi. Où est le texte qui établit celle dont il vient d'être parlé ? Aussi s'explique-t-on les protestations que soulève encore l'opinion dominante (*).

611. Cette jurisprudence n'est pas au surplus sans quelques inconvénients pratiques ; elle a inspiré à plus d'un médecin l'idée d*épouser sa malade in extremis, afin de sauver une donation arrêtée en principe au moment où le mariage était contracté.

De là une nouvelle difficulté.

Le médecin profitera-t-il, dans ce cas, de Fexception que la jurisprudence admet au profit du mari ?

On remarquera que la question ne se présente que pour les donations postérieures au mariage ou pour celles contenues dans le contrat de mariage; les donations consenties antérieurement n'ont pas été faites au mari, et, par suite, elles rentrent dans la règle.

La nullité semblerait devoir être prononcée sans difficulté s'il était démontré que le mariage n'a été contracté par le médecin qu'en vue d'éluder l'application de l'art. 909 : on ne peut se soustraire par un moyen frauduleux à une incapacité légale. Cela a été depuis longtemps jugé (*), et tous les auteurs sont d'accord pour le reconnaître (^).

(') Sic Gass., 30 août 1808, S. chr., D. Hép., v» Disposition, n. 378.

(*) V. nol. Duranlon, VIU, n. 257; Demolombe, Don., I, n. 543 s. ; Aubry elRau, VII, p. 34, § 649, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 64.

('i Voyez notamment Laurent, XI, n. ^3; Hue, VI, n. 104, p. 144.

(♦) Gass., 11 janv. 1820, S. chr., D. îtép., v" Disposition, n. 379.

(*i Demolombe, Don,, I, n. 545; Aubry et Rau, VII, p. 34, § 649, et les citations faites dans Fuzier-Herman, sur l'art. 90i), n. 68.

Mais ici conime partout la fraude ne se présumera pas, elle devra être prouvée. 11 est d'ailleurs certain que la preuve pourra être faite par tous les moyens possibles, même par témoins et par simples présomptions : c'est le droit commun «Q matière de fraude.

|IV. De rincapaciié de recevoir dont sont frappés les officiers de niarine à 1^ égard des personnes qui se trouvent sur leur bord.

512. Les textes de notre chapitre sont muets sur cette incapacité. C'est en effet dans les articles relatifs aux testaments privilég-iés que se trouve contenu le texte qui la consacre. Ce teïte ^îent du reste d'être remanié avec toute la section qui le contenait. Il est devenu l'article 995, et voici la nouvelle rédaction par laquelle la loi du 8 juin 1893 a remplacé celle de l'ancien art. 997 :

fi Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours ^ fini voyage maritime y au profit des officiers du bâtiment » autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, » seront nulles et non avenues ».

w // en sera ainsi, ajoute-t-il, que le testament soit fait • en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux » art. 988 et suivants ».

513. yfaitres sur leur bord après Dieu, les officiers d'un Mnre en cours de voyage tiennent entre leurs mains les destinées des passagers. La loi redoute leur influence, et Imcapacité dont elle les frappe se trouve présenter ainsi la plas grande analogie avec celle qu'édicté l'art. 909.

On remarquera toutefois que l'exception, formulée par le texte, au profit des officiers qui sont « parents ou alliés du testateur », est beaucoup plus large que celle déposée dans l'art. 909.

Lancien art. 997 du code civil mentionnait seulement les parents.

C'est la loi du 8 juin 1893 qui a cru devoir étendre aux alliés l'exception admise pour les parents.