A un autre point de vue, le nouvel art. 995 diffère de

Tancien art. 997 qu'il a remplacé. Sous Tempire de ce dernier texte, on discutait la question de savoir si Tincaqacité de lart. 997 atteignait les officiers du bâtiment aussi bien quand le testateur avait testé dans la forme olographe que lorsqu'il avait employé les formes spéciales des art. 988 et suivants du code civil. On admettait généralement que Fincapacité existait dans un cas comme dans lautre (•). C'est en ce sens que s'est prononcé le législateur.

§ V. Incapacité de recevoir, spéciale aux congrégaiior^ religieuses de femmes légaleynent autorisées et aux membres de ces communautés.

515. La loi du 1" juillet 1901 a unifié le régime applicable aux congrégations d'hommes et aux congrégations de femmes en ce qui concerne leur formation. Mais elle ne parle pas de leur capacité une fois qu'elles sont autorisées : cette capacité est déterminée pour chaque établissement congréganiste par la loi qui l'autorise ; dans le cas où celle-ci ne se prononcerait pas et pour les congrégations dont la reconnaissance est antérieure à la loi de 1901, il faudra appliquer à la capacité des congrégations autorisées les textes antérieurs que la loi de 1901 n'a pas abrogés (•).

Or ces textes établissaient une distinction entre les congrégations 'd'hommes et celles de femmes quant à leur capacité de recevoir à titre gratuit. Les congrégations de fenunes étaient placées dans une situation d'incapacité spéciale.

615 bU. Cette incapacité est prévue et réglée parles art. 4 et 3 de la loi du 2i mai 1823.

Voici les termes de ces deux dispositions :

Art. 4. Les établissements dthnent autorisés pourront avec l'autorisation spéciale du Roi : — 1** Accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par acte entrevifs ou par acte de dernière volonté, à titre particulier seulement,..

1,'' Voyez les cilalions dans Kuzier-Herman, Code civil annolé, sur Tari. 907, n.l. !'^ Voyez supra t n. 420 bis.

DE il CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE BECEVOIR 253

Art. 5. Nulle pemoime faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de !un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins pe le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr.

Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de Rétablissement, si la légataire ou donataire était kéritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice.

516. Ces textes prévoient deux cas bien distincts et les règlent par des dispositions indépendantes qui doivent être appliquées chacune avec toute Tétendue que leurs termes emportent : Tune, à toutes les libéralités adressées aux commanautés religieuses de femmes, quel que soit le disposant; l'autre, à toutes les libéralités faites par les religieuses d'une conimunauté soit à la communauté même, soit à une autre religieuse de la communauté.

La première est absolue, en ce sens qu'elle s'applique à toute libéralité à titre universel faite à la congrégation par <pii que ce soit. La seconde n'est que relative puisqu'elle ne <?oncerae que les dons et legs provenant d'un des membres »ie la congrégation ; elle vient compléter la première.

1. Donation entre vifs ou testamentaire faite à une communauté religieuse de femmes dûment autorisée.

517. Les libéralités reçues par une communauté religieuse Je femmes dÉment autorisée ne sont valables qu'autant qu elles sont à titre particulier. Le législateur prohibe donc toute hbéralité universelle ou à titre universel au profit <les dites communautés.

618. Le but de cette disposition n'est pas de limiter le Dioniant des libéralités que ces communautés peuvent être autorisées à recevoir, car la cpialité de successeur particulier n'empêche pas de recevoir de fortes libéralités et dispense, au contraire, de la charge des dettes et obligations du •léfunt (»). Le but que l'on a poursuivi est d'éviter que les congrégations religieuses de femmes ne soient mises en

i' En ce renu v. Planiol, Trai'é élémentaire de droit civil, 2« éd., III, n. 2922.

scène, contrairement au but de leur institution : ce qui serait arrivé si le législateur avait permis qu'elles pussent recevoir des donations universelles. La prohibition de la loi est donc fondée sur des raisons de convenance, tirées de la qualité des personnes morales dont il s'agit. De là cette conséquence que les donations faites en violation de cette prohibition seraient nulles et non pas seulement réductibles. De deux choses Tune en effet : ou la réduction transformerait la donation universelle en une donation à titre particulier, et alors la libéralité serait dénaturée ; ou elle diminuerait seulement sa quotité, en réduisant par exemple au quart une donation de la moitié des biens, et alors Tinconvénient qu'a voulu éviter le législateur subsisterait.

De ce que le legs universel ou à titre universel fait à une congrégation de fenunes doit être annulé, comme fait en fraude d'une loi d'ordre public, la jurisprudence tire cette autre conséquence que l'on ne peut transiger sur la demande en nullité du legs (*).

619. La prohibition dont il s'agit s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer si la donation a été faite à la communauté par un de ses membres ou par un étranger. Nous avons dit en effet que les deux dispositions de la loi du 24 mai 1825 sont indépendantes, et que, par suite, l'application de l'une ne saurait exclure l'application de l'autre. Un membre de la communauté ne peut donc, comme un étranger, faire au profit de la communauté qu'une disposition à titre particulier (*). D'ailleurs cette disposition serait évidemment soumiss à la restriction dont il va être parlé maintenant ; celle de l'art. 5 de la même loi.

II. Libéralité faite par un membre de la communauté an profit d'un autre membre de la même communauté,

520. Lorsqu'il s'agit d'une libéralité faite par un membre de la communauté au profit d'un autre membre de la même

(>1 Sic Gas.s., 5 fév. 1895, S., 95. 1. 121.

^«1 Sic Caen, 31 mars 1846, S., 46. 2. 431, D., 46. 4. 472. — MonlpeUier, 3 mars 1853, S., 53. 2. 241, D., 54. 2. 251.

DE Ul capacité de DISPOSER OU DE RLCEVOIR 237

communauté, cette libéralité ne peut" pas dépasser le quart des biens de la disposante, à moins que le don ou legs û excède pas la somme de 10.000 francs.

Sauf cette double restriction, on admet généralement que la disposition peut être universelle ou à titre universel, la loi ii*ayant pas reproduit ici la restriction qu'elle formule dans Fart. 4 pour le cas où la donation est faite à la communauté. Or, nous Tavons dit déjà, chacune des dispositions de la loi du 2^4 mai 1825 doit être appliquée dans le cadre même qur ses termes comportent, et sans que l'application de Tune paisse impliquer ou exclure celle de l'autre (*).

621. L'article indique suffisamment que la prohibition cesse quand la donataire ou légataire est héritière en ligne directe de la disposante; la disposition peut avoir lieu suivant les termes du droit commun.

522. Une observation commune qu'il imparte de faire sur les art. 4 et o de la loi du 24 mai 1825, c'est que ces textes sont inapplicables aux dots constituées aux religieuses à leur entrée dans une communauté. On admet en effet qu'il s'agit là, non d'une libéralité reçue par la communauté, mais d'un acte commutatif dans lequel elle intervient. 11 s'ensuit que Tautorisation du gouvernement n'est nillement requise et que ne s'appliquent pas davantage les prohibitions et les restrictions résultant des textes que nous venons d'examiner (^) .

523. Il n'en serait autrement qu'autant que, par son importance, cette dot cesserait manifestement d'être eu rapport avec les charges qui y correspondent. C'est là une restriction que s'accordent à admettre et les auteurs et les arrêts (')•

524, Telles sont les différentes incapacités de disposer et

« Sic Cass., 2 déc. 1845, S., 46. 1. 26, D., 46. 1. 16i. — Dans le mftme sens Aubi y el Ran, VU, p. 37, § 649; Demolombe, Don,, I, n. 573. — Voyez cependant en sens contraire Troplon^, II, n. 694.

* Voyez sur ces différent poinU Cass., 10 f<^v. 1868, S., 68. 1. 98, D., 6<S. i. n9. — Paris, 28 janv. 1881, S., 82. 2. 42, D., 82. 2. 105. — Dans le môme sens, nemolombe. Dort., I, n. 572, el les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'arl. 902, n. 142.

,'; Voyez les citations faites à la noie précédente.

Don AT. ET Test. — L 17

(le recevoir à titre gratuit qu'a cru devoir admettre le législateur. Ou ne saurait ajouter aucun terme à une énumération légale, qui, à raison de sa nature même, est essentiellement limitative. C'est assez dire qu'on ne doit point hésiter à repousser les différentes incapacités qui existaient dans notre ancienne jurisprudence, et que n'a pas cru devoir recueillir le législateur moderne. Telle était l'incapacité de disposer et de recevoir dont les domestiques étaient frappés vis-à-vis de leurs maitres, ou encore l'incapacité de recevoir dont les procureura étaient frappés vis-à-vis de leurs clients (').

626. Le concubinage ne saurait davantage être considéré comme créant une incapacité de disposer et de recevoir entre les concubins.

La solution contraire avait prévalu dans notre ancienne jurisprudence. Don de concubins à concubins ne vaut, disaiton, et cette incapacité avait été formellement consacrée par Tart. 132 de l'ordonnance de 1629.

Un article du projet de code civil avait reproduit la même incapacité dans les termes suivants : « Ceux qui ont vécu ensemble dans un concubinage notoire sont respectivement incapables de se donner » (*).

La suppression de ce texte, comme aussi le silence du législateur, est décisif pour établir qu'aucune inc|ipacité de ce genre ne saurait subsister sous l'empire du code civil.

Aussi les auteurs et les arrêts sont-ils d'accord pour admettre que le concubinage ne saurait être considéré aujourd'hui comme une cause d'incapacité (').

626. Ce qui est vrai, c'est que, conformément au droit commun, les intéressés auront toujours la ressource d'établir que la libéralité est le fruit d'une captation frauduleuse. Or il est certain que le fait du concubinage pourra singulièrement faciliter cette preuve, en venant à l'appui de faits de captation

' V.. sur co> incapacilés, I^olhier, Des donalions, secl. 1, arl. 2, § 8-3'».

». V. hVnol, IL p. 273.

V Sic Cass., 2 juill. ISOft, S., Ci). 1. 350. T).,Cr>. 1.377. — Toulouse, 28 avriI188<.), S., 82. 2. 822. — Amiens. 8 fi^ . 1888, S., 88. 2. 107. — Trib. civ. Seine, 10 novembre i8i»3. ])., ^5. 2. 115. —Dans le même sens, Aubry cl Rau, VII, p. 26, § (Uy: l)emoloml;e, Don., I, n, SOC); Laurent. XL n. 1-%; Hue. VL n. 4.3, ainsi que les auleurs et le-* arrêK (liés dans Fuzier-Iïerman, sur l'arl. 893, n. 18 à 22.

«t de suggestion révélés par les circonstances delà cause. Mais il est à peine besoin de dire qu'aucune présomption légale ne peut permettre de conclure du concubinage à la captation('),

527. Ce qui nous paraît également vrai, c'est que, si la prétendue libéralité n'est, en réalité, que le prix d'un marcb^ honteax,.si, par elle, le donateur entend uniquement, grâce à lavantage réalisé ou promis, encourager ou procurer soit rétablissement, soit le maintien des relations de concubinage, il n'y a plus libéralité mais contrat à titre onéreux. Les art. 1131 et 1133 du code civil deviennent alors nécessairement applicables, et la prétendue libéralité doit être considérée comme nulle et de nul eflfet (').

528. Mais cela implique que les circonstances de la cause permettent de restituer à la prétendue libéralité son véritable caractère et la physionomie qui lui convient.

\ cet eflTet, tous les modes de preuve nous paraissent admissibles.

Il s'agit d'un acte qui, pour faire fraude à la loi, se présente sous une physionomie qui n'est point celle qui peut lui convenir.

Or, il est de principe que, pour établir et déjouer une fraude à la loi, tous les modes de preuve peuvent être également employés.

529. 11 ne sera donc pas nécessaire que la preuve du concubinage résulte de l'acte même qui contient la libéralité.

Des arrêts l'ont exigé (').

Nous ne voyons guère sur quelle base légale p^ut se fonder une semblable exigence,

530. 11 ne faudra pas davantage limiter le droit d'investigation des juges aux pièces spontanément versées au débat par les parties, bien que, pour des motifs de convenance et de mesure, un arrêt de la cour de cassation paraisse admettre

' V. en ce sens Grenoble, .30 avrU 1858, D., 58. 2. 104. — Nîmes, m juin 1869, î>OH.s Cass., 17 juin. 1871, S., 71. 1. 67, D., 72. 1. 37. — Poitiers, 18 mars 1885, 1)., ^y. 1. 289. — Sic Aubry el Rau, VU, p. 27, § 649 ; Demolombe, Don., I. n. 380; Uirenl, XI, n. 130.

• Sic Trib. Seine, 10 nov. 1893, D., î©. 2. 115.

* Sic Orléans, 27 mai 1875, S., 75. 2. 319, D., 77. 2. 177. .V. égiiUMnpnl les nioUfî* de l'arrêt de cas.ialion du 26 mars 1860, S., 60. 1. 321, D., Oi). 1. 25p..

cette restriction (*). Indépendamment d'un texte qni la modifie, il faut nécessairement s'en tenir â la règle, et la règle est que, lorsqu'il s'agit d'établir une fraude à la loi tous les modes de preuves sont admissibles, la preuve testimoniale aussi bien que les présomptions (*).

631. Mais dès que la libéralité faite entre concubins ne peut plus être considérée comme le prix d'un marché honteux^ et c'est nécessairement ce qui a lieu lorsque le concubinage a cessé au jour de la donation ou du testament ('), les art* 1131 et 1133 du C. civ. sont, à notre avis, hors de cause. Dans ces conditions, il nous parait vraiment impossible d'admettre que le fait du concubinage, alors que sa preuve résulterait de l'acte même contenant la libéralité, puisse, dans une mesure quelconque, nuire à la validité de celle-ci. Le soutenir, c'est, sous une autre forme, ressusciter entre concubins l'incapacité qu'a cru devoir proscrire le code civil, c'est d'ailleurs accepter de la cause, dans les actes à titre gratuit, une notion qui ne saurait lui convenir, puisque, dans ces actes, on ne saurait la chercher, nous l'avons dit, en dehors de la volonté même de donner (*).

SECTION 111

SANCTION DES DIFFÉRENTES INCAPACITÉS DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT

533. Les dispositions de la loi qui créent des incapacités de disposer et de recevoir sont fort gênantes pour ceux qu'elles atteignent, et il était facile de prévoir qu'on imaginerait mille moyens frauduleux pour en éluder l'application. La loi devait déjouer par avance toutes ces combinaisons; autrement ses dispositions dépourvues de sanction seraient demeurées lettre morte.

(*) Gass., 23 juin 1887, S., 87. 1. 361, D., 89. 1. 35, et le rapport de M. le conseiller Landenois, rapporté dans le recueil de Sirey.

(«) Sic Caen, 2 juil. 1872, S., 73. 2. 145. — Toulouse, 28 avril 1880, S., 82. 2. 222. ^ Agen, 7 juin, 1886, S., 86. 2. 189.

(•) Voyez notamment un arrôl de la cour de Lyon du 11 janv. 1869, rapporté avec Gass., 26 mars 1860, S., 60. 1. 321, D., 60. 1. 255.

(♦) Sic Trib. Seine, 10 novembre 1893, précité. — Dans le même sens, Demolombe, Don., I, n. 566; Hue, Code civil, VI, n. 43.

Une expérience séculaire a démontré que les fraudes le» plus usitées, pour tourner les incapacités légales, consistent, soit à déguiser la libéralité qu'on veut faire parvenir à un incapable sous la forme d'un contrat à titre onéreux, soit à Ja faire sous le nom d'une personne interposée. .

De là l'art. 911 ainsi conçu :

« Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit j> qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit » qu'en la fasse sous le nom de personnes interposées,

» Seront réputés personnes interposées, les père et mère, les » enfants et descendants, et l'époux de la personne incapa- " ble ».

N'o 1. Portée de la sanotion écrite dans Fart. 911-1°.

633. L'étendue de l'incapacité qu'il s'agit de sanctionner doit évidemment; à notre avis, déterminer et préciser la portée delà sanction spécialement écrite dans l'art. 911-1®. Aussi, tpiand la loi nous dit, dans l'art. 915, que toute donation au profit d'un incapable sera nulle, il n'en faut point conclure que la donation doit tomber pour le tout dès qu'elle est faite à un incapable. En réalité, la donation n'est nulle que dans les limites de l'incapacité du donataire.

Ainsi s'il, s'agit d'une donation faite à un enfant naturel, cette donation sera nulle seulement en tant qu'il excède la limite légale, puisque, dans ce cas, l'art. 908 ne supprime point mais limite la capacité du donataire. Qu'est-ce à dire sinon que, dépassant les limites légales, la donation est purement et simplement réductible ?

534. Il parait en effet difficile que la sanction d'une prohibition puisse dépasser la portée de celle-ci.

Sans doute, quand l'incapacité qu'on a voulu éluder est complète, la isanotion ne peut être autre que la nullité de la disposition tout entière.

Mais quand il s'agît moins d'une incapacité proprement dite que d'une capacité limitée, l'art. 911 ne saurait avoir d'autre- objet que d'empêcher de franchir les limites de la capacité. L'art. 911 ne crée point, en effet, une nullité spéciale. 11 se borne h frapper certains agissements destinés a

éviter des nullités, dont le principe et la portée se trouvent dans les textes mêmes qui les consacrent, et auxquels il faut ge référer pour eu déterminer Tétendue et les effets {*).

535. Bien qu'il y ait des arrêts dans le sens de notre opinion (*), la jurisprudence tend cependant à consacrer lopinion contraire.

Les arguments qu'elle invoque ne sont pas sans force. Elle considère que, dans la nullité de lart. 911, il y a une peine de la fraude qu'on a voulu faire à la loi. Autrement la fraude serait sans danger, puisque, même découverte, elle laisserait entre les mains de celui qui en devait profiter tout ce qu'il aurait pu recevoir directement du disposant (').

La même opinion est également soutenue par nombre d'auteurs (*)•

No 2. Des agissements que frappe l'art» 011-1%

536. L'art. 911 vise également et le déguisement sous la forme d'un contrat à titre onéreux et l'interposition, de personnes.

A. Le déguisement sous la fof*me d'an contrai à titre onéreux,

537. La loi prévoit d'abord le cas où la disposition a été déguisée sous forme d'un contrat à titre onéreux.

Ainsi un père naturel, qui a déjà donné à son enfant une somme égale ou peut-être supérieure à la valeur de sa part héréditaire future, veut l'avantager au delà de cette limite, que Fart. 908 interdit de dépasser. Au lieu de lui faire une donation, que les intéressés ne manqueraient pas d'attaquer

^*; En ce sens Duranton, VII, n. 278; Coin-Delisle, sur l'arl. 91!, n. 27; Saintespès-Lescot, I, n. 293; Demolombe, Don,, I, n. 679; Laurent,. XI, n. 425, el les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur Fart. 911, n. 158. ' {*) V. notamment Paù, 15 juin 1838, D., Rip,, v* Disposition, n. 4m«.

^3) V. notamment Bordeaux, 12 juin 1876, S., 77. 2. 12. C'est d'ailleurs dans le même sens que la jurisprudence tend à résoudre une question analogue qui se pose sur les art. 1098 et 1099 du code civil : la question de savoir si entre époux les donations déguisées qui excèdent la quotité disponible sont nulles ou réducti* blés à celle quotilé. V. notamment Bordeaux, 16 fév. 1874, S., 74. 2. 206, et Montpellier, 28 fév. 1876, S., 76. 2. 241, D., 79. 2. 249.

(*) Sic Troplong, IV, n. 27, 42s. ;Bayle-Mouillard sur Grenier, I, n. 136, nolerf; Aubry et Rau, VII, p. 49, § 650 bis el p. 276, g 690, noie 24.

plus tard, il déclare lui vendre un de ses biens, et il lui donne immédiatement quittance du prix sans Tavoir touché. En réalité, lenfant est donataire alors qu'il paraît être acquéreur à titre onéreux. En dissimulant la libéralité sous ce masque, le disposant espère la soustraire à Tapplicaiion de l'art. 9ft8. Si l'existence de la fraude est démontrée, la vente sera prise pour ce qu'elle est .réellement, c'est-à-dire qu'elle sera considérée comme une donation et, par suite, annulée.

638. Remarquons que la fraude ne se présumera pas. Il est possible après tout que le contrat soit sincère, qu'il ne déguise pas une donation. Les intéressés, qui prétendent que l'acte à titre onéreux n'est autre chose qu'une donation dég-uisée, devront donc prouver leur assertion.

639. Tous les modes de preuve seront d'ailleurs admissibles; c'est le droit commun quand il s'agit de démasquer une fraude : donc, non seulement la preuve littérale, l'aveu et le serment, mais aussi la preuve testimoniale et même les simples présomptions dont l'appréciation est abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. Ainsi, au cas de donation déguisée sous la forme d'une vente comme nous le supposions tout à l'heure, les juges pourront considérer la fraude conmie établie, s'il est démontré que le prétendu acheteur n'a pas pu payer avec ses ressources personnelles la somme représentant le prix de la vente, ou si cette somme ne se trouve pas dans la succession du prétendu vendeur et qu'il soit impossible den découvrir la trace (*).

En un mot, la cour de cassation reconnaît aux juges du fond un souverain pouvoir d'appréciation des faits et des circonstances de la cause, à l'effet de dégager la véritable nature de lacté dont le caractère est discuté (').

B. U interposition de personnes.

640. En deuxième lieu, la loi s'occupe du cas où la libéralité a été faite à l'incapable sous le nom d'une personne

' S<c Bordeaux, 22 janv. 1828, S. clir., D. Hép., v° Obtigafion, n. 3114-3*.

* V. notamment Cass., 21 déc. 1852, S., 55. 1. 184, D., 54. 1. iViG. - V. égale- «»*nt Grenoble, 6 avril 1881, S., 82. 2. 13, D., 82. 2. 9. C'est dans le même sens Que se prononce Laurent, XI, n. 392.

interposée. La personne interposée est un intermédiaire choisi par le disposant pour faire parvenir la libéralité à Tincapable; c'est un préte-nom qui reçoit à charge de transmettre ; il sert de trait d'union entre le disposant et Imcapable : d'où la dénomination de persone interposée. Ainsi un père naturel, qui a déjà donné à son enfant tout ce dont il peut disposer à son prolit, et qui veut l'avantager au delà de cette limite, fait une donation à un and avec charge secrète de restitution au profit de Tenfant. 11 espère aussi donner le change, et, en dissimulant la libéralité, la soustraire à la nullité. Si la fraude est découverte, Tenfant sera considéré comme donataire véritable, et, par suite, la donation sera nulle. Mais ici, comme dans le cas de donation faite sous le voile d'un contrat à titre onéreux, la fraude ne se présumera pas ; il faudra que son existence soit prouvée par le demandeur en nullité. Celui-ci sera d'ailleurs autorisé à faire cette preuve par tous les moyens possibles.

641. 11 y a fraude, dès que le donataire apparent a été chargé, même secrètement, de restituer à l'incapable.

Cette charge de restitution est connue sous le nom de fidéicovwiis, ou mieux de fiducie.

Il n'est pas nécessaire d'ailleurs que la personne interposée ait été complice du disposant, et sache que son intervention a pour but de tourner une incapacité. Sa bonne foi ne sauverait donc pas la disposition de la nullité.

C'est là un point sur lequel on peut considérer la jurisprudence comme fixée (*). .

Sauf le dissentiment de Grenier (•), les auteurs sont unanimes (=*).

^' Sic Cass., 20 avril 1847, S., 47. 1. 437, D., 47. 1. 269; 6 aoûl 18G2, S., 62. 1. 7:3, D., 62. 1. 4:3(>, cl 20 juin 188^, S., iK). 1. 118, D., 89. 1. 25. — Amiens, 21 lévrier 1K3, D., 1)5. 2. 457. — Voyez également les nombreux arrêts de cour d'appel cités dans Fuzier-Herman, Code cwil annoté, sur l'art. 911, n. 106.

^*; Grenier, I, n. 136. M. Planiol semble s'être rattaché à la même opinion, puisqu'il déclare qu'o il faut qu'il y ait tout au moins une entente » entre le disposant et le fcénéiiciaire {Traité élémentaire de droit civil, 2» édil., III, n. 2985. Voyez également la crilique de la jurisprudence citée ci-dessus, par Pont, dans la l\evue de législation^ 1847, 111, p. 290 s.

' ^ic Merlin, Question de droit, v^ Substitution fidéicom., § 14 in fine; Coin-

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU D£ REClilyOlR 265

642. D après la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que k charge de restitution résulte d'une déclaration expresse.

Sachant que l'existence prouvée du fidéicommis au profit i'un incapable entraine la nullité de la donation et, par suite, la ruine de leurs espérances, les disposants se gardent souveitt avec soin d'imposer la charge de restitution dans un .acte écrit ; ils entent même quelquefois de l'imposer par une déclaration verbale, dont l'existence pourrait être prouvée plus tard, principalement par Taveu du donataire ou par soii refus de prêter serment ; ils agissent ainsi du moins, quand ils ont la certitude que Tintermédiaire auquel ils s'adressent devinera leurs intentions sans qu'ils les expriment ; on se comprend quelquefois à demi-mot et même sans parler (*),

En définitive, ce qu'il faut, mais ce qui suffit, c'est qu'aujf yeux du disposant, le gratifié apparent ne soit qu'un intermédiaire employé pour tourner une inca'J)acité.

543. Le fidéicommis tacite, si l'existence en est reconnue, entraînera les mêmes conséquences qu'un fidéicommis exprès. <^ninie le dit la cour de Bordeaux,, le législateur a évité avec intention de définir les fidéicommis tacites, parce qu'il a voulu que le pouvoir des tribunaux pût se mouvoir dans un cercle aussi large que la fraude.

En définitive, les juges du fond ont un pouvoir souverain pour rechercher et reconnaître si le légataire désigné dans "» testament est ou non une personne interposée.

La jurisprudence est fixée en ce sens (*), et les auteurs s accordent à l'approuver (^).

^"wl«, sur l'art. 911, n. 13;' Paul Ponl, Revue de législ., année 1847, III, p. 270; Troplong, II, n, 702 s.; Demolombe, Don., I, n. 648; Aubry el Rau, VII, p. 54, ^'wOôw/Laurenl, XI, n. 413. - ■

' V. notamment lea différentes circonstances que relève la cour de Lyon, dans on arrêi du 18 janvier 1868, pour établir le fidéicommis. Lyon, 18 janvier 1868, ^•'«^.1.131.

^ * Sic Cass., 3 mars 1857, S., 57. 1. 182, D., 57. 1. 197; 30 décembre 1873, S., "*• 1- 115, D., 74. 1. 119, et 15 février 1892, S., 92. 1. 136, D., 92. 1. 360; 25 jan- ^'Pi* 1893, S., 96. 1. 29, D., 94. 1. 257. — V. également les arrêts cités dans Fuzier- R^rman, sur l'art. 911, n. 116.

' Duranlon, VIII, n. 267; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 11 s. ; Bayle-MouUlard ^'if Grenier, I, n. lîU, ad nolam, Demolombe, Don., I, n. 635; Aubry et Rau, VII, P- W, § 65«J bis; Laurent, XI, n. 410 s.

644. Mais toujours est-il que la fraude devra être démontrée, fût-ce à Taide de simples présomptions dont le juge aura à apprécier le mérite et la gravité.

Encore faudra-t-il des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à constituer pour Je juge une preuve manifeste. De simples soupçons, des conjectures plus ou moins fondées ne sauraient évidenmient suffire (').

545. Un des faits les plus probants, parmi ceux qui pourront être invoqués à titre de présomptions, est la restitution faite à l'incapable par celui qu'on prétend être une personne interposée, surtout si cette restitution se place à une époque voisine de la disposition. 11 faudrait cependant se garder de lui donner toujours et dans tous les cas une importance décisive et absolue (*)%

No 3» Les présomptions lé^les.

546. Nous venons de voir que, conmie le déguisement, l'interposition de personnes doit nécessairement être établie par ceux qui lalléguent. Et cependant, par exception à la règle qui vient d'être développée, il y a certains cas dans lesquels l'interposition de personne est présumée de plein droit par la loi, de sorte que les intéressés n'ont plus besoin de la démontrer.

Le code lui-même établit certaines présomptions.

La loi du 1*' juillet 1901, sur le contrat d'association, est venue en établir d'autres en ce qui concerne les congrégations religieuses.