Les présomptions de VaH

547. « Seront réputés personnes interposées », dit Fart. 911 in fine, « les père et mère, les enfants et descendants et » r époux de la personne incapable ».

(«) Voyez nolammenl Nîmes, 14 janvier 1874, S., 74. 2. 174, D., 75. 2. 144; Besançon, 7 juin 1879, S., 80. 2. 14; Lyon, 10 janvier 1883, S., 84. 2. 136, D.,Si* 2.231; Bordeaux, 13 mai 1895, D., 95. 2.438; Dijon, 17 février 1897, D., 98. 2.61.

;*; Voyez notamment Grenoble, 8 déccMnbre 1874, sous Cass., 15 déc. 1875, S., 77. 1. 174, D., 76. 1. 326.

C'est rexpérience des faits qui a édicté cette présomption légale, comme toutes les autres. Prœsumptio sumitur ex eo fpiod plerumgue fiu

£n fait, les libéralités, adressées au père, à la mère, aux enfants, aux descendants ou à Tépoux d'une personne incapable, sont presque toujours destinées à Fincapable lui-même : ce sont là les intermédiaires que le disposant choisit ordinairement comme étant les plus sûrs pour faire parvenir la libéralité à Tincapable. Mais prouver le rôle qui leur est assigné est chose difficile ; car la fraude se cache. Le législateur dispense les intéressés de toute preuve, en élevant la probabilité d'interposition de personne à la hauteur d une présomption légale.

648. Cette présomption peut, dans certains cas, être contraire à la vérité ; les intéressés qui le prétendent seront-ils i^DÛs à en fournir la preuve? Non, car notre présomption est ime de celles sur le fondement desquelles la loi annule un acte (la donation). Or, aux termes de lart. 1352, les présomptions de cette nature ne sont pas susceptibles d'être combattues par la preuve contraire*

La jurisprudence et les auteurs sont d'accord sur ce point (*).

A . Personnes présumées interposées.

640. Les présomptions légales sont de droit étroit, surtout celles qui aboutissent à une incapacité ; on ne saurait donc les étendre en dehors du cas spécial qu'elles prévoient.

C'est à la lumière de ce principe qu'il faut interpréter l'art. 911 in fine.

Il répute de droit personnes interposées :

a. Les père et mère de l'incapable ;

h. Les enfants et descendants de Tincapable ;

r. L'époux de la personne incapable.

I*' La jurisprudence est en ce sens. Cass., 22 janv. 1884, S., 84. 1. 227, D., 84. 1. 117. — Orléans, 5 fév. 1885, S., 85. 2. 152, D., 86.(2. 166. — Poitiers, 27 fév. 1888, S., 89. 2. 8. — Amiens, 3HuilI. 1895,. D., 96. 2. 419. — Voyez également dans Je même sens Laurent, IX, n. 402 et 406 ; Aubry.et Rau, VII, p. 52, § 650 bis.

a. Les père et mère de Vincapable,

550. Limitée aux père et mère de Imcapable, la présomption ne saurait évidemment atteindre les autres açcendjants.

• 551. Mais d'autre part, la loi ne distinguant pas,.Jia:pi:ésomption d'interposition de personne s'appliquera au pàt4:^t à la mère naturels, aussi bien qu'au père et à la mèi^ légitimes,

La jurisprudence est fixée en ce sens ('). ' - C'est aussi l'opinion des auteurs (*).

552. La cour de Paris a fait une application remarquable de cette déduction dans lespèce suivante : Un homme, do^it la concubine était enceinte, avait reconnu son enfant pendant que celui-ci était encore dans le sein de sa mère; puis, toujours avant la naissance de l'enfant, i! avait fait une donation à la mère. Celle-ci fut déclarée personne interposée à Tégard de l'enfant, par application de l'art. 911.

• 11 semble tout d'abord qu'à cette décision on puisse objecter que l'enfant conçu n'est réputé né qu'autant qu'il s'agit de son intérêt. Mais il est facile de répondre que, du moment qu'il est habile à recevoir directement, l'enfant simplement conçu peut recevoir par personne interposée. 11 serait absurde de le considérer comme existant pour ce qu'il reçoit directement, et comme non existant pour ce qu'il i'éçoit indirectement.

. 553. Mais, pour qu'il &oit question d'appliquer aux père et mère naturels la présomption dç l'art. 911, il faut, bien entendu, que le lien qui les rattache à l'enfant soit constaté par une reconnaissance faite dans les formes légales ('J.

554. 11 importe peu d'ailleurs qpe la reconnaissance soit postérieure à la libéralité. Elle est en eflfet purement déclarative. Elle ne crée pas l'incapacité, ijiais révèle simplement

(») Gass., 22 janv. 1884, S., 84. 1. 227, D., 84. 1. 117; Dijon, 26 déc. 1883, S., 84. 2. 1G3; Orléans,.5 fév. 1885, S., 85. 2. 152, D., 86. 2. 166, et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 811, n. 24 et 25. »

(') Duranton, VUI, n. 572-; Goiii-Delisle, sur l'art. 911, n. 15; Demolonnil)e,[>on., 1, n. 655 s. ; Aubry et Rau, VII, p. 51, § 650 bis; Laurent, Xl/n. 397. ■ .;>: V. Orléans, 8 fév. 1855, S., 55. 2. 138,' D.,' 55. 2. -214.

le fait antérieur, la filiation dont T incapacité découle. Dès lors, du moment qu'elle existe, peu importe sa date (*).

555. Fidèle à l'interprétation qu'elle donne des art. 340 et 341 du code civil, la jurisprudence n'adniet pas les héritiers légitimes à rechercher, dans les termes de ces textes, la filiation d'im enfant naturel dans le but d'obtenir l'appliéalion de l'art. 911. ru

556. L'application de la présomption de l'art. 911-2^ aux père et mère des enfants adultérins ou incestueux est loin d'être certaine, et la question est controversée.

Tout dépend, en effet, de Topinion qu'on adopte sur la portée des reconnaissances relatives à ces enfants.

Décide-t-on que la reconnaissance est frappée d'une nullité radicale? On doit nécessairement en conclure que l'enfant cjai ne peut aucunement s'en prévaloir ne saurait la voir invoquée contre lui à l'effet d'établir l'interposition de personne dont il profiterait.

Admet-on au contraire que, bien que nulle comme titre de filiation, la reconnaissance permet à l'enfant de réclamer les droits que la loi lui donne? On en doit conclure qu'elle peut également servir à empêcher qu'il reçoive au-delà de ses droits .

11 y a des arrêts dans les deux sens (*).

Mais il va sans dire que la controverse ne s'étend point aux cas très rares où la filiation, adultérine ou incestueuse est légalement constatée, lorsqu'elle résulte par exemple d'un jugement admettant une action en désaveu ou prononçant, sans que l'art. 201 du code civil soit applicable, la nullité d'un mariage pour bigamie ou inceste.

b. Le9 enfants et descendan's de l'incapable,

567. Il est de jurisprudence constante que l'expression ii enfants comprend, non seulement les enfants légitimes,

V En ce sens Cass., 30 janvier 1883, S., 83. 1. 1C3, 1)., 83. 1. 201, et la noie de M. Labbé dans le recueil de Sirey.

i'i Vovez notommenlf dans le sens de Tapplication de la présomption, Cass., 4jinv. 1832, S., 32. 1.445, D., 32. 1. 48. — Lyon, 25 mars 1835, S., 35. 2.241, 1)., tip.f v* Disposition, n. 272. — En sens contraire, Cass., i^ août 1827, S. chr., D., 27. 1 436. — Bastia, 30 avril 1855, S., 55. 2. 619.

mais aussi les enfants légitimés et les enfants adoptifs ; elle comprend également les enfants naturels, même les enfants adultérins ou incestueux.

On s'accorde à lui donner ici toute l'étendue qu'elle comporte d'ordinaire.

Il n'est pas douteux d'abord que les enfatnts légitimés soient compris dans la présomption puisque lart. 333 du code civil les assimile absolument aux enfants légitimes.

11 en est de même des enfants adoptifs (*). L'art. 350 fournit en ce qui les concerne un argument aussi décisif que l'art. 333 au sujet des enfants légitimés.

Quant aux enfants naturels et aux enfants adultérins et incestueux, nous n'avons qu'à renvoyer aux développements donnés pour l'hypothèse où ce sont les père et mère qui sont personnes interposées (*).

558. La loi étend aux descendants la même présomption qu'aux enfants.

Mais il est évident que les descendants légitimes sont seuls compris dans la disposition qui vise les descendants, puisque cette expression désigne exclusivement la postérité légitime.

D'ailleurs peu importe leur degré.

Dans tous les cas, la loi les réputé également personnes interposées.

c. Vépoux de la personne incapable.

659. L art. 911-2 indique en6n l'époux de la personne incapable ou son épouse bien entendu.

La loi ne distinguant pas, il faut en conclure que la présomption d'interposition de personne continue à subsister, même après la séparation de corps prononcée entre l'incapable et son conjoint, bien que, dans ce cas, le motif quia fait établir la présomption n'existe plus (').

(< Sic Duranlori, VIII, n. 274 ; Troplonp, II, n. 723; Vazeille, surl'arl. 9li, n.8; 1> molombe, Don., I, n. 655 s. ; Aubry et Rau» VII, p. 51, § 560 bis; Laurent, XI, n. 397.

," V. ci-dessus, n. 555 et 556. — Y. Giss., 25. juillet 1881, S., 82. 1. 417, D.,82. 1.271.

. i' Sic Duranlon, VIII, n. 273; Goin-Delisle, sur l'art. 911, n. 15; Troplong,!!, n. 722; Saiule-sp!''ï>-Lescol, I, n. 270; ncuioloinLe, Don., I, p. 658; Laurent, XJ, n. GiXJ,

Il en serait autrement en cas de divorce, puisque celui-ci fait disparaître le lien conjugal et, partant, la qualité qui en résulte.

580. Mais la présomption ne s'appliquerait pas au fiancé lie l'incapable ; la loi dit : l'époux^ et il s'agit d'une présomption légale (*).

561. Toutefois n'est-ce pas à tort qu'on maintient cette solulion, même dans le cas où la donation est faite au futur époux de l'incapable par son contrat de mariage? La donation par contrat de mariage est faite sous la condition n niipiix sequantifr; elle devient par suite caduque, si le mariage ne s'ensuit pas (art. 1088). Alors n'est-il pas vrai de dire ipielle est faite à l'époux bien plutôt qu'au fiancé? Cela parait d'autant plus vraisemblable que la donation par contrat de mariage, comme toutes les autres conventions faites en vue de mariage par ledit contrat, ne produit son effet qu'à partir du mariage ; elle s'adresse donc en réalité à l'époux. Aussi peut-on remarquer que, dans les dispositions où elle réglemente les donations faites par contrat de- UKiriage aux futurs époux ou à l'un d'eux, la loi parle toujours de donations s'adressant aux époux. C'est notamment ce qui résulte de la rubrique du chapitre VllI du titre des Donations et tesiament^, comme aussi des art. 1081, 1082, 1089 et 1090.

I^ jurisprudence est divisée sur la question.

C'est ainsi que la cour de Lyon a appliqué la présomption de l'art. 911 à une donation qu'un père naturel avait faite par contrat de mariage au futur conjoint de son enfant (*).

Mais, par un arrêt postérieur, la cour de cassation s'est nettement prononcée en sens contraire (').