BE U CAPACITÉ AU POINT DE VUE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

629. Tout le monde s'accorde à reconnaître le principe qui doit servir de règle pour la solution des conflits que les diverses législations civiles peuvent présenter sur les questions de capacité. Ces questions sont des questions de statut personnel; c'est donc, en principe, à la loi personnelle du ^spôsant ou du gratifié qu'il faut s'attacher pour résoudre Ift question de si^voir si le disposant avait la capacité de disposer et le gratifié celle de recevoir. C'est ce que suppose lart. 3 du code civil, et c'est en ce sens que se prononcent les législations civiles qui ont cru devoir formuler cjuelques règles de droit civil international (*).

Rien de plus juste du reste.

'; V. au Digesle la loi 41, S 2, De legatis, I, 30 el la loi 59, § 4, De heredibus intàtuendis, XXVIII, 5.

,• Ricard, Des donaiions, I, n. 831 ; Furgole, Des leslamenls, I, p. 309, n. 42 el 45.

;>; Sic Merlin, Hép,, v» Légataire, § 3, n. 4 ; Toullier, V, n. 93 ; Duranlon, VIII, D.229, 231 et 233; Troplong, H, n. 439 ; .Vazeille, sur l'arl. 902, n. 10; Aubry et Kiu, VU, p. 46, § 650, texte et noie U.

iV- V. Tart. 6 du code civil italien, les art. 26 et 27 du code civil portugais, el Tirt. 9 du code civil espagnol.

Les questions de disposer ou de recevoir sont réglées par le législateur à raison de considérations propres à ceux pour lesquels il légifère. Il s'agit d'apprécier ce que permet ou exige, à ce point de vue, Tétat moral, intellectuel ou politique du pays que Ja lèi est appelée à régir. Or, il s'agit là d'autant de questions que le législateur local peut seul rég'ler en connaissance de cause. Régir la capacité d'un disposant ou d^un gratifié par une loi autre que leur loi personnelle, ce serait donc les assujettir a des lois qui, n'étant point faites pour eux, pourraient manifestement dépasser ou manquer le but en vue duquel sont écrites les incapacités qu'elles édiclent.

630. Après avoir énoncé le principe, il importe inunédiatement d'en restreindre la portée par un tempérament dont tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité : c'est q[ue la loi personnelle ne saurait être invoquée à l'encontre des prescriptions que le législateur local édicté pour des motifs d'ordre public. Quand les droits de la société dont il est l'organe sont en cause, le législateur dispose évidemment d'une façon générale et absolue ; tous sont tenus de s'incliner <levant les règles qu'il croit devoir prescrire.

C'est ainsi qu'on ne saurait faire sanctionner par les tribunaux français les incapacités que certaines lois étrangères pourraient édicter encore contre des religieux cloîtrés ou des hérétiques (*). Ce sont là des incapacités qui nous apparaissent comme des violations manifestes et de la liberté de conscience et de la liberté individuelle. Admettre qu'on puisse les invoquer en France, ce serait méconnaître cette règle incontestable que c'est à chaque législateur de déterminer souverainement dans les limites de son territoire ce qu'exigent l'ordre public et la morale sociale.

631. Mais si, sur le tempérament comme sur le principe, tout le monde est d'accord, il faudrait se garder de croire que toutes les applications en soient certaines.

C'est ce que nous allons vérifier par un rapide examen des questions qui peuvent se poser.

Ci Soyei nolammenl Wei-js, Tr, élément, dedr. int.priv.f p. 858.

632. L*application du principe ne fait doute pour personne quand il s*agit de déterminer si le nmieur peut donner ou iester, à quel âge et dans quelles conditions (').

C'est aussi par l'application du principe qu'on s'accorde à résoudre la question de savoir si la femme mariée a besoin de l'autorisation maritale pour faire un testament ou une donation (*).

Il est également certain que c'est à la loi personnelle de déterminer l'étendue et la portée des incapacités qui peuvent résulter de l'insanité d'esprit du disposant (*).

633. Quant à la capacité de disposer du failli, elle nous parait évidemment devoir être régie par sa loi personnelle. On pourrait objecter que, résultant d'un jugement, l'incapacité, dont est frappé le failli, ne peut être invoquée que là seulement où est exécutoire le jugement qui prononce la faillite : ce qui conduirait à décider que le failli n'est incapa- We que dans le pays dans lequel sa faillite a été déclarée, ou dans les pays dans lesquels le jugement de faillite a été rendu exécutoire. *

Mais ce serait oublier que la formalité de Yexeqiiatur ne doit interv^enir qu'autant qu'il s'agit de rendre un jugement étranger susceptible d'exécution forcée. Cette formalité ne concerne nullement les effets des jugements autres que des actes d'exécution (*).

634. La seule difficulté qu'on rencontre, à propos des incapacités absolues de disposer, concerne la situation des condamnés à une peine entraînant une incapacité de ce genre.

C'est qu'en effet la question se complique alors de la question plus générale de savoir si les effets d'un jugement pénal peuvent dépasser les frontières du pays dans lequel il est rendu.

'• Sic Laurent, Dr. civ. intern,, n. 187; Brocher, Cours de di\ intern. pr., II, p. 15; Berlauld, QuetL pratiques, I, p. 51 ; Weiss, Trailé élément, de di\ int. pr., p. 858.

» 5*r Douai, 24 janv. 1840, D. Rép., v» Disp., n. 297. — PaiU, 6 août J872, httU. cour Paris, 1872, p. 817. — Trib. Seine, 5 août 1881, Journ. de dr. int. priv., i882, p. 617. — Voyez également Laurent, VI, Dr. civ. intern., n. 198.

' Sic Laurent, eodem, VI, n. 194 s,

V Sic Laurent, eodem, VI, n. 2Û0.

Pour certains auteurs, il faudrait, sans distinction, décider que les effets des jugements criminels, modifiant la capacité d'un condamné, le suivent désormais en quelque lieu qu'il aiUeO).

Pour d autres, il faudrait distinguer suivant que le jugement criminel a frappé un étranger ou un sujet du pays dans lequel il était rendu. D'où cette conséquence qu'un Français ne saurait se voir opposer, en France, les déchéances résultant pour lui de jugements criminels étrangers (*).

Enfin nombre d'auteurs, s en tenant à cette idée que Tincapacité qui résulte d un jugement criminel est une peine, en concluent que le principe de la souveraineté nationale s'oppose à ce que cette incapacité puisse être invoquée en dehors du pays dans lequel a été rendu le jugement dont elle résulte ('*).

C'est là, du reste, Topinion qui semble prévaloir devant les tribunaux français (*).

635. Nous nous bornons à indiquer la question, car ce n'est point ici le lieu de la discuter et de la résoudre.'

Ce qui est incontestable, c'est qu'en admettant que la capacité d'un condamné reste régie à l'étranger par la loi du pays dans lequel il a été frappé, cela ne saurait permettre de lui appliquer des déchéances contraires à l'ordre public du pays dans lequel on en réclamerait l'application.

Tous les auteurs s'accordent à le reconnaître (*).

636. Comme exemple de ces déchéances qu'on peut, en France, considérer comme contraires à Tordre public, on a souvent cité la mort civile.

Il nous semble toutefois qu'au point de vue spécial qui

(*) Sic Démangeât, Hist. de la eond. des étr., p. 375 et 376; Bertauld, Quesl, pratiques, I, p. i29; Despagnel, Précis, p. 253.

(') Sic Weiss, Traité, p. 621 ; BressoUes, Quest, de dr. intern.j p. 18; Moreau, Effets intem. desjvg., p. 52; Broche, Rev, de dr. intern.f 1871, p. 439.

(') Sic Valelle sur Proudhon, Traité des personnes, I, p. 136 ; Aubry et Rau, I, p. 98, note 40 ; Demolombe, I, n. 198 ; Garraud, Précis de dr, cnm., p. 149 ; Jozon, Rev. de dr. inteim. pr., 1869, p. 99.

(•) Voyez notamment Gass., 16 fév. 1842, S., 42. 1. 474, et 14 avril 1868, S., 68. 1. 183, D., 68. 1.262.

(*) Voyez notamment Despagnel, Précis, p. 253 ; Moreau, Effets intem. de4 jug., p. 82.

nous occupe, on pourrait contester Theureux choix de cet exemple. Sans doute, si on se place au point de vue de F ensemble des déchéances qui la constituent, il paraît difficile de ne point considérer la mort civile comme contraire à Tordre public, puisque c'est pour des motifs d'ordre public et de morale sociale que le législateur français a cru devoir la proscrire. Mais, en ce qui concerne spécialement Imcapacito de disposer ou de recevoir à titre gratuit qu'elle entraîne pour le condamné qui l'encourt, la question est loin d'être cer-, taine, car on ne saurait évidemment considérer comme contraire à Tordre public français une déchéance qu'a cru devoir conser\'er la loi même qui, en France, abolissait la mort civile.

Aussi, tout en considérant la mort civile elle-même comme contraire à Tordre public, il nous paraît difficile de reconnaître, en France, à un condamné frappé de mort civile à l'étranger, la capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, si d'ailleurs on croit devoir admettre que les déchéances résultant d'une condamnation pénale peuvent dépasser les frontières du pays où cette condanmation a été prononcée (*).

637. 11 faut dire des incapacités absolues de recevoir ce que nous venons de dire des incapacités absolues de disposer. Elles sont de statut personnel; c'est, par suite, à la loi nationale du gratifié qu'il faut demander s'il est capable de recevoir et dans quelles conditions. La loi territoriale ne doit prévaloir que pour les prescriptions d'ordre public qu'elle croit devoir édicter, ou pour sauvegarder la morale sociale à laquelle elle conforme ses prescriptions.

Comme exemple de ces prescriptions d'ordre public contre lesquelles ne pourraient prévaloir les dispositions d'une loi étrangère, on peut évidemment citer soit l'incapacité de recevoir dont la loi frappe les congrégations religieuses non reconnues, soit celle qui résulte de Tart. 910 du code civil.

688. C'est, nous l'avons vu, une question discutée et discutable que la question de savoir si une personne morale étrangère peut, en France, se prévaloir des avantages de la per-

v'j V. en ce sens Weiss, Tr, élém, de di\ inlein, pi\t P- 859.

DoxAT. ET Test. — I. 20

sonnalité civile indépendamment d*un acte de reconnaissance des pouvoirs publics français (').

Ce qui est incontesUible, c'est que, à quelque opinion qu'on s'arrête, les prescriptions de l'art. 910 sont, dans tous les cas, applicables, et que, par suite, une personne civile étrangère ne peut recueillir une libéralité en France sans une autorisation préalable du gouvernement français (*).

Les auteurs sont unanimes à le reconnaître ('). ^ 639. Que dire des incapacités relatives de disposer et de recevoir?

Gomme les incapacités absolues, elles nous paraissent constituer des dispositions de statut personnel.

Ainsi en est-il notamment soit de l'incapacité qui empêche le mineur de disposer au profit de son ancien tuteur avant la reddition et l'apurement du compte de tutelle (*), soit encore de l'incapacité dont l'art. 909 du code civil frappe les médecins et les ministres du culte (^), soit enfin de l'incapacité dont sont frappés les officiers de marine vis-à-vis des personnes qui se trouvent à leur bord.

Ce que nous disons de ces différentes incapacités, nous devons également lé dire de l'incapacité dont la loi du 24 mai 1825 frappe les religieuses vis-à-vis de la conmmnauté dont elles font partie (®).

i ' : V. ci-dessu8 les explicalions données aux n. 339 s.

\*) V. ci-dessus n. 341 et 422.

,'; V. en ce sens un avis du conseil d'Élat du 12 janv. 1854, S., 55. 2. 808, D., 50. 3. 16. — Sic Ducrocq, Cours de di\ adm., II, n. 1599 et 1600; Hue, Code civil, VI, n. 109; Berlauld, QuesLprul.^ I, p. 113; Serrigny, Rev. cril.^ lY, p. 356 s. ; Weiss, Tr. de dr. intern. pr., p. 859; Despagnel, Précis de dr. intern, pr., p. 518, n. 537; Laurent, Dr. civ. intern. ^ VI, n. 205; Brocher, Cours de dr. int. pr., II, p. 23.

.*; Sic Laurent, Dr. civ. inl., VI, n. 208; Démangeât sur Fœlix, Dr, intern. pr., I, p. 122, note; Weiss, Traité élém. de dr. intern. privée p. 860.

,*; On a contesté la personnalité des dispositions de l'art. 909 pour ce nfiotirque rincapacité édictée par ce texte résulte d'un fait passager et accidentel. C'est notamment ce que soutient Brocher, Dr. inierti. pr., p. 262. Mais qu'importe? Comme le Tait Irîs bien remarquer Laurent [Dr. civ. intern., XI, n. 209^ : « Une maladie mentale passagère serait certainement une cause d'incapacité et toute incapacité forme un statut personnel. La minorité est 'aussi un état passager, et qui a jamais douté de la persoimalilé de ce statut? »

^) Sic Laurent, Dr. civ. int , n. 201.

640. Il est également incontestable que la personnalité des incapacités relatives de disposer et de recevoir ne saurait prévaloir contre les prescriptions d'ordre public que peut consacrer un législateur local.

Tel était, suivant nombre d auteurs (M, le caractère qu'il aurait fallu reconnaître à l'incapacité dont l'ancien art. 908 du code civil frappait l'enfant naturel. Us en concluaient que, même capable d'après sa loi nationale, un enfant naturel étranger ne pourrait, en France, recevoir de ses auteurs rien au delà de la part fixée par l'art. 908.

Mais si cette appréciation du caractère de l'incapacité de Tenfant naturel était déjà fort discutable sous l'empire du code civil de 1804, il paraît bien difficile de la soutenir encore après les modifications de la loi du 25 mars 1896. Nous ne saurions donc admettre la conséquence qu'on en veut tirer ici.

841. Quant à rattacher l'art. 908 du code civil aux règle$ de la succession ab intestat et à appliquer la loi qui régit la dévolution de la succession (*), c'est oublier que le code civil traite, dans ce texte, une question de capacité, et que, par suite, on ne saurait, sans la dénaturer, la considérer comme une règle relative à la dévolution héréditaire. Cela conduirait, du reste, si on s'en tenait au systèriie qui prévaut en pratique, à appliquer la loi du domicile du de cujits ou celle de la situation des biens, suivant qu'il s'agirait de libéralités mobilières ou immobilières. Ce serait, en outre, violer l'art. 3 du code civil. Ce texte n'établit-il pas, d'une façon péremptoire, qu'on doit traiter différemment les règles de capacité et les règles relatives à la dévolution de la succession (') ?

642, Ce que nous venons de dire des enfants naturels simples, il semble que nous devions, et pour les mêmes raisons, le dire de l'incapacité des enfants adultérins ou incestueux.

Et toutefois la question reste douteuse.

' Sic Aubry el llau, I, p. 8i; Demolombe, I, n. 80; Cardol, Revue cnlique, 1864, p. 40: Weîss, Tr. de di\ inlem. pr„ p. 860; Colmel de Sanlerre, IV, p. 59,

' V. notamment Bertauld, Quest, pral., I, p. 32 ; Tespagnel, /*/•. de dr, inf. ;>/•.. p. 518. , .

. *. V. dan-* le sens de noire opinion, Démangeât sur Fœlix, I, p. 123, noie a; Brocher, Cours de dr. int. pr., II, p. 16 s. ; Laurent, Dr. civ. iniem.f VI, n. 211,

C*est qu en effet, à s'en tenir aux travaux préparatoires des articles que le code civil consacre à ces enfants, il semble bien que le législateur ait statué dans Tintérôt des bonnes mœurs, et, partant, qu'on doive reconnaître le caractère d'ordre public aux dispositions que le code civil édicté contre eux (M. ' 648. L'application des incapacités relatives de disposer et de recevoir ne va pas sans difficulté lorsque le disposant et le gratifié sont de nationalités différentes.

Un point nous parait certain : c'est que, dans tous les cas, les tribunaux français n'ont point à s'attacher à la nature mobilière ou immobilière des biens qui font Tobjet des libéralités à propos desquelles peuvent se présenter les difficultés dont nous parlons, et à faire dépendre leurs solutions de la situation des biens donnés.

Nous l'avons dit déjà, des considérations de ce genre n'ont point à intervenir dans la solution des questions de capacité. Cela résulte très nettement de l'art. 3 du code civil.

644. Ce qui est discutable, c'est la question de savoir quelle législation on doit faire prévaloir, en cas de conflit entre la législation du disposant et celle du gratifié.

D'après certains auteurs, on devrait appliquer à la fois les deux législations : ce qui conduirait à décider que la libéralité ne serait valablement faite qu'autant que, d'après leur loi personnelle, le disposant et le gratifié seraient respectivement capables de disposer et de recevoir (*).

645. Et toutefois, ce point de vue est contestable, car on peut dire que, dans toutes les incapacités relatives de disposer et de recevoir, il y a, en définitive, une incapacité principale dont l'incapacité corrélative n'est que la conséquence. Or, ne peut-on soutenir que cette dernière n'est qu'une incapacité accessoire qui ne se conçoit point sans l'incapacité principale qui la motive et l'explique ? Il faudrait donc s'attacher, en cas de conflit de législations, à déterminer quelle est l'incapacité principale, et, dès l'instant que celle-ci n'existerait point, on devrait ne point tenir compte de l'autre,

^^1 Sic Laurent, Di\ civ. inlet^n.f VI, n. 21.3.

;*) Sic Berlauld, Quest. pratiques, I, p. 31 ; Weiss, Tt\ élém, dedr, inlern. ftr., ç. 859.

Cela nous conduirait, à propos des diiférentes incapacités relatives, à nous attacher, avant tout, à la législation personnelle du disposant, puisque, à notre avis, ce sont, avant tout et surtout, des considérations propres à la personne du disposant qui les motivent et les justifient. Si, en effet, on envisage Imcapacité de l'art. 907, celle de Fart. 909, celle de l'art. 995 du code civil comme celle de la loi du 24 mai 1825, il faut bien reconnaître que ces incapacités s'expliquent principalement par la préoccupation d'éviter des abus d'influence que la loi juge redoutables pour le disposant et susceptibles de paralyser sa libre volonté. Ce sont donc, avant tout, des considérations propres à la personne du disposant qui les ont fait établir. Qu'est-ce à dire sinon que, si la loi personnelle du disposant n'a pas jugé à propos de le protéger, en le frappant d'une incapacité de disposer, l'incapacité de recevoir, dont, de par sa loi personnelle, serait frappé le gratifié, ne saurait se comprendre et s'expliquer (')?

646. 11 est cependant une objection qu'on peut présenter contre cette manière de voir, c'est qu'elle tient peu de compte du texte même de la loi. Dans certains cas, en effet, elle conduit à considérer comme principale l'incapacité de disposer, alors que la loi consacre in terminis une incapacité de recevoir. Tel est, par exemple, le cas dans l'article 909 (').

Cette objection serait décisive s'il fallait admettre qu'en écrivant l'art. 909 le législateur se soit préoccupé de mettre 8a rédaction en parfaite conformité théorique avec les motifs qui l'inspiraient.

Mais ne doit-on pas plutôt croire que le législateur s'est avant tout préoccupé du but à atteindre : empêcher les libéralités que vise l'art. 909? Or, à ce point de vue, qu'importe que le texte consacre une incapacité de disposer ou une incapacité de recevoir? Etant donnée la corrélation nécessaire des incapacités relatives de disposer et de recevoir, le but du législateur se trouvait également atteint aussi bien par une

. .' En ce sens Despagnet, Précis^ p. 516 ; Rougelol de Lioncourt, Du conflit dttloisff. et élr.f p. 279; Asser et Rivier, Elément de dr. inlern» pr.^ p. 139, 0.64; Démangeai sur Fœlix, I, p. 122, note a. * (JonsuUez sur ce point Laurent, VI, Dr. cio, inteiti.f n. 210.

incapacité de disposer édictée contre le médecin que par une incapacité de disposer édictée contre le malade. Dès lors, s attacher étroitement au texte même de Tart. 909, et en faire dépendre la solution de la question dont nous nous occupons, n'est-ce point s'en servir pour trancher une question que n'envisageait point le législateur en le rédigeant?

647» Quant à l'incapacité de Tart. 908, ce sont, avant tout, des considérations propres à la famille du disposant qui ont conduit le législateur à Tédicter. 11 la fait, pour éviter que la famille légitime ne soit dépouillée au profit de Tenfant naturel, bien plutôt que par défaveur pour celui-ci. Là encore c'est donc à la loi personnelle du disposant qu'on doit s*attacher et non à celle du gratifié.

648. Reste à dire un mot de la loi appelée à déterminer les conséquences et les effets des incapacités de disposer et de recevoir à titre gratuit.

C'est, sans difficulté, la loi qui consacre l'incapacité .

Il en résulte qu'on ne saurait hésiter à reconnaître que les dispositions de l'art. 911 du code civil sont de statut personnel, comme les incapacités mêmes qu'elles sont destinées à sanctionner.

Remarquons, du reste, que, s'il s'agit d'une incapacité que la loi considère comme d'ordre public, celle des congrégations religieuses non reconnues par exemple, les dispositions de l'art. 911 du code civil devront s'appliquer, quelles que soient la nationalité du gratifié et les dispositions de sa loi personnelle.

Mais dès qu'il ne s'agira point d'assurer la sanction d'une incapacité d'ordre public, l'art. 911 devra être considéré comme une disposition de statut personnel. Accessoire des dispositions par lesquelles la loi régit la capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, l'art. 911 ne saurait avoir d'autre nature que celles-ci et s'appliquer là où elles seraient inapplicables (').

(') Sic Brocher Cours de dr. inl.pr, p. 263; Laurent, Droit civ» int., p. 215. — Cpr. Berlauld, Quest. pr, I, p. 34, n. 42 et 44.