Quant à la sanction de la légitime, c'était la querela

inofficiosi testamenti lorsque le défunt n'avait rien laissé au légitimaire, et, dans le cas contraire, une action en complément de la légitime.

Par la première, le légitimaire demandait la nullité du testament. La querela avait donc vraiment le caractère d'une pétition d'hérédité, puisque, si elle était admise, le testament tombait et le légitimaire recueillait les biens du défunt comme héritier ab intestat.

Elle était, à l'origine, la seule sanction de la légitime.

C'est la rigueur extrême de cette sanction de la légitime qui fit introduire et développa l'action en complément. On décida d'abord, sous Constantin, que la querela ne serait point admise quand le testateur, ayant laissé au légitimaire une portion inférieure à sa légitime, aurait ordonné qu'en cas d insuffisance cette portion fût complétée.

657. Achevant cette réforme, Justinien décida que toutes les fois que le testateur aurait laissé au légitimaire soit une portion de l'hérédité, soit même, à un titre quelconque, un objet héréditaire déterminé, la querela devrait être écartée et l'action en complément serait seule possible. Très différente de la querela, cette action ne suppose nullement que le légitimaire invoque son titre d'héritier, et prétende exclure comme tel les héritiers désignés par le testament. C'est une eondictio ex lege, c'est-à-dire une simple action personnelle, par laquelle, en se fondant sur sa parenté, le légitimaire réclame la portion de biens à laquelle la loi lui donne droit, à raison de cette parenté même. Pour l'exercer, il n'était donc nullement nécessaire de se porter héritier du défunt.

658. A l'origine, le terrain d'application des actions dont nous venons de parler avait été limité au cas où c'était par testament que se trouvaient dépouillés les légitimaires. Mais <les constitutions impériales vinrent également protéger ceuxci contre des donations entre vifs excessives, en établissant la querela inofficiosas donationis vel inofficiosœ dotis ad similiiudinem inofficiosi testamenti.

B. Ancien droit.

659* Si, du droit romain, nous passons à notre ancien

droit, nous voyons que, dans cette matière comme dans bien d'autres, s'accuse une divergence profonde entre les pays de coutume et les pays de droit écrit.

a. Pat/8 de droit écriL

660, Dans les pays de droit écrit, on retrouve la légitime romaine avec ses principaux caractères.

Fondée sur le jus sanguinis, et attachée à la qualité de parent plutôt qu au titre d'héritier, elle est considérée comme une portion des biem et non de Y hérédité, D où cette conséquence qu'il n'est pas nécessaire de se porter héritier pour pouvoir la réclamer, et que les légitimaires n'en sont pas saisis de plein droit.

A une certaine époque, les pays de droit écrit, quelques-uns d'entre eux du moins, tout en conservant la légitime, empruntèrent aux pays coutumiers la réserve, dont nous allons parler à l'instant même. Bordeaux, pays de droit écrit, avait la légitime doublée de la réserve. Il en était de même à Montpellier.

b. Payz de coutume,

661. La réserve coutumière est puisâe dans les entrailles mêmes du droit coutumier.

Son fondement, ce n'est plus Yofficium pietatis qui explique la légitime à Rome, c'est la préoccupation de conserver les biens dans les familles. De là sa limitation aux seuls biens dits de famille ; elle ne porte que sur les propres de succession. De là également son étendue ; elle était dite des quatre quints, parce qu'elle s'élevait généralement aux quatre cinquièmes des propres.

De là, enfin, les parents qui y avaient droit : elle était, à titre de succession ab intestat, attribuée en masse aux parents de V estoc et ligne dont provenaient les propres; il fallait donc être héritier pour la recueillir, et les parts des renonçants accroissaient aux acceptants. Elle ne formait, en définitive, qu'une portion indisponible de la succession ab intestat; elle était, en conséquence, soumise à toutes les règles de la succeslsion ab intestat.

Ajoutons que la réser>'e coutumière ne garantissait les

DE LA PORTIOxN DE BIE.NS DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION 315

héritiers que contre les dispositions testamentaires faites par le de ciijits; elle n autorisait pas la réduction des donations entre vifs.

662. La réserve ayant paru insuffisante, on lui superposa^ i une certaine époque, la légitime empruntée aux pays de droit écrit, mais en modifiant jirofondénient cette institution. .

D^une part, en effet, la légitime était considérée comme une partie de la succession ab intestat.

Contestée sans doute à Torigine, cette idée avait fini par prévaloir, ainsi que le constate déjà Dumoulin : Apud nos, non legiiitnam habet, nisi qui hxres est, disait-il notamment sur Tart. 125 de la coutume de Paris.

D'où cette triple conséquence :

1* Que les légitimaires en étaient saisis de plein droit ;

2* Qu'elle leur était due en corps héréditaires ;

3* Qu'ils n'y avaient droit qu'en qualité d'héritiers.

Et toutefois, sur ce dernier point, il importe d'observer que, si le légitimaire ne pouvait réclamer sa réserve par voie d'action qu'à la condition de se porter héritier du défunt, il pouvait, sans prendre ce titre, la retenir /?«/• voie d'exception. En d'autres termes, le légitimaire, qui, ayant reçu des biens du défunt en avancement d'hoirie, se trouvait nanti de ces biens, était autorisé à les consen-er jusqu'à concurrence de sa légitime, même en renonçant à la succession. - 663. D'autre part, la légitime admise en pays de coutume n'était attribuée qu'aux enfants et descendants, et constituait pour chacun d'eux un droit individuel. Le taux en était invariablement fixé à la moitié de ce que chaque enfant ou descendant aurait eu en l'absence de dispositions à titre gratuit faites par le défunt (').

Pour la détermination de la part de chaque légitimaire, on comptait l'enfant qui renonçait aliquo accepto pour s'en tenir à son don, mais non celui qui renonçait nullo accepto,

664. Il y avait donc des différences importantes entre la légitime admise en pays de coutume et la réserve coutumière :

i*; V. Fart. 298 de la coutume de Paris.

1° La légitime s'appliquait à tous les biens, même aux meubles et acquêts; la réserve, aux propres seulement.

2° La légitime était attribuée à certains parents seulement, aux descendants ; la réserve, à tous les parents de Festoc et ligne dont les propres provenaient, par conséquent, souvent i des parents éloignés.

3"* Enfin la légitime garantissait les héritiers contre toutes les aliénations à titre gratuit émanées du défunt, tandis que la réserve ne les protégeait que contre les dispositions testamentaires.

665. Au surplus, les légitimaires ne pouvaient demander, en cette qualité, la réduction des dispositions à titre gratuit faites par leur auteur que dans le cas où ils n'obtenaient pas, par le moyen de la résen^e des quatre quints^ la portion qui devait leur revenir; la légitime n'était donc que subsidiaire à la réserve.

666. Remarquons enfin que, dans les pays de coutume comme dans les pays de droit écrit, les légitimaires pouvaient être exhérédés pour certaines causes déterminées. Ces causes étaient, en général, celles que Justinien avait énumérées dans sa Novelle 115. Justement prononcée, Texhérédation enlevait à celui qu'elle frappait tout droit à la légitime.