C. Droit intermédiaire

667. Se préoccupant avant tout d'empêcher la concentration des biens entre les mains de quelques familles puissantes, la législation intermédiaire, et notamment la loi du 17 nivôse an II, apporta des restrictions tout à fait exagérées au droit de disposer à titre gratuit. Aussi fallut-il bientôt réagir contre elles. Ce fut là l'objet de la loi du 4 germinal an VIII.

Nous n'insisterons pas sur les textes de ces lois, parce <Jue ce n'est pas à cette source que notre législateur a puisé. Bien que les discussions qui ont accompagné la confection de cette partie du code civil ne soient pas très nettes, on peut cependant affirmer que le législateur s'est surtout inspiré, en cette matière, des dispositions de notre ancien droit ^outumier relatives à la réserve et à la légitime ; il les a combinées les unes avec les autres.

D. Code civil.

668* La réserve établie par le code civil diffère principalement de la légitime admise dans les pays de coutume en ce çu elle est accordée, non seulement, comme cette dernière, aux descendants, mais^ aussi aux ascendants (art. 913 et 915); de plus, nous le verrons, c'est à titre d'héritiers, non de parents, que les réservataires peuvent réclamer leur réserve.

669. Elle diffère également de la réser\'e coutumière et principalement :

1* En ce qu'elle porte sur tous les biens indistinctement, tandis que la résen-e coutumière ne portait que sur les propres de succession ;

2* En ce qu'elle est attribuée seulement aux descendants et aux ascendants, tandis que la réserve coutumière était attribuée à tous les parents de Vesloc et ligne dont provenaient les propres ;

3' En ce qu'elle garantit les héritiers réservataires, non seulement, comme la réserve coutumière, contre les libéralités testamentaires, mais aussi contre les donations entre

vifs.

No 2. Légitlation.

670. Les quelques détails que nous venons de donner sur les règles admises par le droit romain et notre ancienne jurisprudence suffisent à établir qu'en admettant une réserve an profit des plus proches parents du défunt, le législateur du code civil n'a fait que continuer une tradition ininterrompue depuis longtemps.

Nous ajoutons qu'il n'aurait pu faire autrement sans méconnaître les nécessités sociales qui réclament l'institution d'une réserve, c'est-à-dire l'existence de certaines restrictions que, dans un intérêt général, le législateur, interprète des besoins sociaux, doit apporter au droit pour un propriétaire de disposer de ses biens à titre gratuit.

Et en effet si, dans presque toutes les législations modernes, on retrouve la réserve, ce n'est pas seulement parce qu'on y peut voir ce qu'y voyaient déjà les jurisconsultes romains : Une légitime extension de Tobligation alimentaire

qui lie toute personne à ses parents les plus proches. C'est encore et surtout parce qu'elle apparaît comme Finstitution la plus propre à maintenir et à resserrer les liens de la famille, à garantir à celle-ci la cohésion qui lui est nécessaire, et, partant, à protéger et à défendre Tune des bases fondamentales de la société.

670 bis. Ilimporte de le constater, car si la réserve ne devait être considérée que comme l'obligation alimentaire se continuant par delà le décès, on pourrait facilement la réduire à des limites assez étroites. Il suffirait, par exemple, de faire aux enfants légitimes la situation même que le code civil a cru devoir assurer aux enfants incestueux ou adultérins. S'il faut aller plus loin, si c'est une portion notable du patrimoine dont la transmission doit être assurée aux plus proches parents du défunt, c'est qu'il s'agit d'autre chose que de leur assurer, après la mort du de cujus, les aliments que celui-ci leur-devait de son vivant.

871. Quant aux objections qu'on a souvent présentées contre la réserve, elles sont loin d'avoir la portée que leur ont donnée ses adversaires.

Prenons celles qu'on a le plus souvent reproduites.

La première est tirée du caractère absolu du droit de propriété, qui dit-on, doit avoir pour conséquence la liberté de tester.

Par cela même qu'elle prouve trop, l'objection ne prouve rien, puisqu'elle n'irait à rien moins qu'à dénier au législateur le droit de déterminer dans l'intérêt général, quelles sont les justes limitations que comporte le droit de propriété.

872. La deuxième objection est plus précise; elle se préoccupe de sauvegarder l'autorité paternelle que la résene arrive à compi»omettre et à détruire.

Mais, pour qu'on pût s'arrêter à cette objection, il s'agirait de démontrer que l'existence d'une autorité paternelle, sans frein et sans limite, est plus utile pour assurer à la famille la cohésion qui lui est nécessaire que ne saurait l'être l'exislence même de la réserve. N'est-il pas en effet de toute évi* douce que, dans les législations modernes, l'autorité pater* nelle ne saurait comporter d'autres attributs que ceux-là

mêmes que paraissent nécessiter les intérêts de Tenfant, de la famille et de la société? Or, à ce point de vue, peut-on prétendre avec certitude que la liberté illimitée de tester se présente comme un des attributs que doive comporter la puissance paternelle ?

Nous n'insistons pas sur la réfutation de tous les arguments qu'on a pu présenter.

Rien n'est plus propre à démontrer le caractère factice des objections, souvent développées avec grand fracas contre la réserve, que le peu de retentissement que, jusqu'à ce jour, elles ont eu dans la pratique.

De toutes les législations civiles de TEurope, la législation anglaise est la seule à proclamer la liberté absolue du droit de tester (').

Son exemple n'a guère recruté d'imitatcUrs.

Bien au contraire, s'il est une tendance qui se dégage de l'examen de toutes les législations civiles remaniées ou refondues depuis la seconde moitié du siècle, c'est une tendance favorable à la réserve, puisque partout, ou presque partout, nous voyons soit augmenter la liste des réservataires, soit grossir la part dont la loi défend de disposer à leur détriment.

C'est ce que nous allons vérifier, en nous attachant surtout aux législations qui se sont plus spécialement inspirées de notre code civil.

673. Prenons, par exemple, le code civil italien qui a été promulgué à Florence, le 25 juin 1865, pour entrer en vigueur le 1*' janvier 1866. Sur nombre de points ce code a apporté d'heureuses modifications aux règles du code Napoléon. Or, loin de réagir contre les dispositions que celui-ci a consacrées à la réserve, il n'a pas craint de leur donner une certaine extension, en plaçant dans les réservataires, à côté des ascendants et des descendants, les enfants naturels et le conjoint survivant.

Il est vrai que, pour fixer la part à laquelle ont droit les réservataires, le code civil italien repousse le système du code civil français. Dans le système du code civil italien, la réserve

[\ Ernest Lerh, Le tir. civ. anglais, n. 910 s., p. 649.

devient une part fixe de la succession du de cujus, et la quotité de cette part dépend uniquement de la qualité et non du nombre des réservataires. Il en est tout autrement, nous le verrons, dans le système du code civil.

Mais, s'il y a changement dans le mode de fixation et de calcul de la réserve, on ne peut dire que le chiffre en ait été diminué (*).

Ainçi donc, augmentation de la liste des réservataires, changement du mode de fixation de la réserve, tel est le bilan des réformes essentielles que le code civil italien a apportées aux règles du code Napoléon sur la réserve.

Il ne semble donc pas que les rédacteurs du code civil italien se soient préoccupés, dans une mesure quelconque, des objections dirigées contre cette institution.

674, 11 en est de même du code civil portugais. Promulgué le 1" juillet 1867, ce code est entré en vigueur le 1" jan^àer 1868, deux ans après le code civil italien. Sans comprendre, ainsi que le législateur italien, le conjoint survivant dans la liste des réservataires, il y a fait, comme lui, expressément figurer les enfants naturels, à côté des descendants et des ascendants légitimes.

A Texemple du législateur italien, il fait de la réserve une part fixe de la succession. Cette part est des deux tiers de la succession lorsque le défunt laisse des descendants ou ses père et mère : de la moitié lorsqu'il ne laisse que des ascendants autres que ses père et mère (').

Le législateur portugais s'attache donc, pour fixer la réserve, au système adopté par le code civil italien, mais, comme on peut le voir par la comparaison des articles correspondants des deux codes, il augmente notablement la quotité de la réserve.

875. Enfm le nouveau code civil espagnol, de beaucoup postérieur aux deux précédents, puisqu'il a été promulgué seulement le 23 juillet 1889, ne se montre pas moins favorable à la réserve que ses devanciers.

[\ V. les arl. 805, 807, 812 à 817 du code civil italien, Iraducl. Orsier, p. 183 5. [*] Voyez les art. 1784, 1786 et 1787 du code civil portugais, traduction Lepellelier, p. 33:^ s.

La liste des réservataires qu'il énunière est plus complète encore que celle du code civil italien. « Sont héritiers à réserve, dit son art. 807-1', les enfants et descendants légiti* mes par rapport à leurs parents et ascendants légitimes ; 2*" à défaut des précédents, les parents et ascendants par rapport à leurs enfants et descendants légitimes ; 3** le veuf ou la veuve, les enfants naturels légalement reconnus et leurs père et mère en la manière et mesure établies par les art» 831, 835, 836, 840, 837, 841, 842, 843 ».

Les père et mère naturels, que ne mentionne point le code civil italien, figurent donc expressément dans la liste du code civil espagnol.

Quant à la réserve, elle est, comme le code civil italien et le code civil portugais, une part fixe du patrimoine du de ctijtis, EUe est des deux tiers de ce patrimoine au profit des enfants et descendants; de la moitié au profit des parents et ascendants (*).

676. 11 importe toutefois de signaler que le code civil portugais et le code civil espagnol admettent l'exhérédation que proscrivent et le code civil français et le code civil italien.

Us ne Tadmettent toutefois que dans la mesure restreinte ou elle subsist-ait à Rome dans le droit de Justinien. Elle ne peut avoir lieu que pour cause déterminée, et le code civil portugais (•), aussi bien que le code civil espagnol ('), énumère limitativement les causes d'exhérédation. C'est donc sous la garantie de la loi et le contrôle du juge que s'exerce le droit qu'on reconnaît au testateur de priver ses réservataires de leur réserve.

676 bis. Reste enfin à noter, dans le code civil espagnol, la disposition de Fart. 808.

Après avoir fixé la réserve des enfants et descendants aux deux tiers du patrimoine, ce texte ajoute dans un deuxième paragraphe : « Néanmoins ils (les parents et ascendants) pourront disposer dé l'un des deux tiers formant la réserve

'; Voyez les art. 808 à 810 du code civil espagnol, Iraduclion Levé, p. 164 s. :*) Code civil portugais, art. 1875 à 1884. \*] Code civil espagnol, art. 848 à 857.

DoxAT. ET Test. — I. 21

pour la donner par préciput à leurs enfants et descendants légitimes ».

Il en résulte que, tout en renfermant la quotité disponible dans les limites plus étroites que le code civil français, le code civil espagnol donne au père de famille plus de latitude pour établir entre ses enfants, dans la répartition de ses biens, les différences qui peuvent lui paraître justes et légitimes,

677. Nous avions donc raison de dire que, chez toutes les nations européennes qui, dans la dernière moitié du siècle, ont remanié et refondu leur législation civile, on pouvait dégager une tendance manifeste non pas seulement à maintenir, mais même à augmenter les restrictions admises par notre code civil au droit pour une personne de régler librement la dévolution héréditaire de son patrimoine.

L'exeuiple des législations que nous avons citées est d'autant plus significatif qu'il s'agit de législations qui se sont plus spécialement inspirées de notre code civil et qui se trouvaient, par là môme, appelées à exercer un juste et décisif contrôle sur ses dispositions.

678. Si, d'ailleurs, nous consultons le dernier document qui puisse, sur le point qui nous occupe, affirmer les tendances du législateur moderne, c'est encore la réserve que nous retrouvons comme base de la dévolution héréditaire.

Le nouveau code civil allemand (*) admet en effet comme réservataires non seulement les descendants et les père et mère du défunt, mais encore le conjoint survivant. Quant à la quotité de leur réserve, il la fixe d'une façon uniforme, à hi moitié de la part qui leur revient dans la succession ab intestat (*). C'est donc encore et toujours la réserve qui triomphe !

Ajoutons enfin que, chez nous, depuis la loi du 25 mars 18%, les enfants naturels ont été textuellement ajoutés à la liste des réservataires admise par le code civil. Sur ce point,

/ Proinuljjué le IS août 18%. le nouveau code civil allemand doit entrer on vij^ueur ù compter du l»"" janvier UKX).

- Voyez Tari. ZV^y^ du nouveau code civil allemand Iradull el annoté par U. de Meulenaere, p. G2i.

le législateur n'a fait sans doute que ratifier Toeuvre d'une jurisprudence déjà solidement assise. Celle-ci suffisait du reste à démontrer que la réserve ne saurait être rangée parmi les institutions que tendent à écarter les idées et les mœurs des sociétés modernes.

§11. Règles générales relatives à la réserve et à la quotité disponible.

679. Nous répartirons, dans les trois numéros suivants, les développements que nous réunissons sous cette rubrique :

V 1. Définition et nature de la réserve; N* 2. De la réserve des descendants ; X" 3. De la réserve des ascendants.

N<» 1. Définition et natore de la réserve.

680. En tenant compte de la réglementation que lui donne le code civil, la réserve peut être définie : une partie de la succession, dont les héritiers en ligne directe ne peuvent pas être privés par les dispositions à titre grattât émanées du défunt.

La sanction du droit de réserve est l'action en réduction, à l'aide de laquelle les héritiers réservataires peuvent reconquérir les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit au delà des limites de sa quotité disponible.

681. Les seules personnes qui aient droit à la résen^e sont les descendants du défunt ou ses ascendants, quel que soit d'ailleurs leur degré. C'est ce qui résulte de l'art, 916, dont nous rapportons les termes :

« A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités » par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la i» totalité des biens ».

Les frères et sœurs, et, à plus forte raison, les autres colla- .téraux, n'ont donc aucun droit de réserve.

Toutefois, il semble exister, à ce point de vue, un défaut d'harmonie dans le système du code civil. C'est qu'en effet les frères et sœurs du défunt et leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des aïeuls et autres ascen-

dants plus éloignés, et cependant la loi refuse aux premiers le droit de réserve qu'elle accorde aux derniers. Il en résulte cette conséquence assez peu rationnelle que, comme le dit fort bien Demolombe ('), « le droit héréditaire le plus fort est moins garanti que le droit héréditaire le plus faible » .

682. Une fois acceptée la défmition que nous avons donnée de la réserve, nous devons eii conclure que, pour pouvoir la réclamer, il ne suffît pas d'être parent en ligne directe du défunt. Deux autres conditions sont également requises qui découlent de la notion même de la résen^e.

Ces deux conditions sont les suivantes : V 11 faut être appelé à la succession; 2** Il faut se porter héritier.

683. Et d'abord, disons-nous, la première condition pour pouvoir réclamer la réserve c'est qu'il faut être appelé a la