SUCCESSION

. Ainsi, en présence de descendants venant à la succession^ les ascendants n'ont droit à aucune réserve, parce qu'ils ne sont pas héritiers.

Ainsi encore, en présence de collatéraux privilégiés les excluant de la succession (art. 750), les ascendants ne peuvent réclamer aucune réserve.

Avant d'être héritier réservataire, il faut être héritier , /^rrt/^ est esse quam esse taie.

684. Mais il ne suffit point d'être appelé à la succession, il faut encore, et c'est la deuxième condition, se porter héritier du de ctijus, c'est-à-dire venir à sa succession, accepter celle-ci soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire» D'où cette conséquence nécessaire que celui qui renonce à la succession, ou qui en est écarté comme indigne, n'a aucun droit à réclamer la réser\'e.

Cela est de tradition. Apud nos non habet legitimam nisi çui hères est, disait Dumoulin.

Et tel est bien encore le système admis par notre législa^» teur. Cela résulte manifestement de l'examen des disposition» que le code civil consacre à l'établissement de la réser\'e*

['] Demolombe, Don., II, n. 73.

*\ous voyons, en effet, qu'il ne rétablit pas par voie de dispo- «tion directe, et par voie d*attribution individuelle à chaque héritier réservataire : ce qui permettrait peut-être de dire que la réser>'e est attachée slmjus sanguinis, que, par conséquent, elle est indépendante du titre héritier. Le législateur se borne à déterminer la quotité disponible, c'est-à-dire la partie de son patrimoine dont le défunt a pu disposer au préjudice de ses héritiers réservataires. Il laisse donc la réserve dans la succession ab intestat, et il faut évidemment être appelé à celle-ci et la recueillir pour avoir droit à celle-là, puisque celle-là n'est autre chose que la succession ab intestat moins la quotité disponible. En d'autres termes, le seul effet des art. 913 et 915 est, ainsi que le disent MM. Aubry et Rau, d^obliger celui qui a des parents en ligne directe à laisser à leur profit, dans sa succession, la portion de biens dont la loi lui interdit la disposition (').

La conséquence est nécessaire : c'est à titre d'héritiers que les réservataires recueillent leur réserve.

N'est-ce pas d'ailleurs ce que suppose formellement la loi, quand, dans de nombreux textes, elle désigne les réservataires sous le nom d'héritiers, donnant ainsi clairement à entendre qu'ils ne peuvent réclamer la réserve qu'en se portant héritiers? C'est ainsi que l'art. 917 parle des A^T'i/î^as au profit desquels la loi fait une réserve. C'est le même langage qu'on retrouve dans l'art. 930, où il est dit que l'action en réduction peut être exercée a par les héritiers,,, »

Tels sont aussi les art. 922, 923, 1004, 1006, 1009 et 1011 du code civil.

685. La nécessité de cette deuxième condition n'a jamais été sérieusement mise en doute quand il s'agit pour le réservataire de réclamer sa réserve, soit par une demande en partage dirigée contre ses cohéritiers, soit par une action en réduction formée à Tencontre des donataires ou légataires désignés par le défunt.

Elle a, au contraire, soulevé de vives discussions dans le cas où il s'agit non plus de réclamer la réserve par voie d'ac-

,' .\ubry el Ilau, VU, p. 16.3, § 679, lexle et noie 1.

tien, mais de la retenir par voie d'exception. Cette prétention se conçoit, lorsque le réservataire a reçu du de cujus une libéralité entre vifs ou testamentaire dont il demande à conser\'er le bénéfice, sans d'ailleurs prendre la qualité d'héritier. 11 est incontestable que, en pareil cas, il peut retenir la libéralité par lui reçue dans les limites de la quotité disponible^ et cela sans distinguer suivant qu*elle est ou non faite par préciput.

Mais, à supposer que cette libéralité dépasse la quotité disponible, a-t-il en outre le droit de la conserver ou de la réclamer jusqu'à concurrence de sa part dans la réserve, tout comme il pourrait le faire si, gratifié par préciput, il acceptait la succession ?

C'est la célèbre question du cumul de la réserve et de la quotité disponible.

Prenons une espèce afin d'en préciser la difficulté :

Le défunt laisse deux enfants, Primus et Seciindus; la masse des biens, formée selon les prescriptions de l'art. 922, est de 36.000 fr., par conséquent la quotité disponible est de 12.000 fr., et la réserve de chaque enfant de 12.000 fr. également ; de plus, Pri?7im est donataire en avancement d'hoirie de 24.000 fr., et le défunt a légué 12.000 fr. à un étranger, à Paul ; Primtis renonce à la succession.

Pourra-t-il retenir les 2i,000 fr. qui lui ont été donnés, cumulant ainsi le disponible avec sa part dans la réserve? ou bien pourra-t-il seulement retenir son don jusqu'à concurrence de la quotité disponible?

D'autre part, sur quelle partie de la succession faudra-t-il imputer le don? sur la réserve Ou sur la quotité disponible?

11 s'est produit sur cette double question ' trois systèmes principaux.

686. Premier système. Le réservataire renonçant ne peut retenir les dons ou réclamer les legs à lui faits que dans les limites de la quotité disponible ; d'autre part, la libéralité dont il a été gratifié doit être imputée sur la quotité disponible. On assimile donc complètement le réservataire renonçant à un donataire ou à un légataire étranger. Appliqué à notre espèce, ce système conduit aux résultats suivants : Prwnf.^

ne conservera que 12.000 fr. sur les 2i.000 qui lui ont été donnés (*), Texcédeut devra être remis à la masse ; le legs fait à Paul est caduc, parce que le don fait à Primus s'impute sur la quotité disponible et Tépuise : Secundiis prend les 2f.000 fr. restant.

687. Deuxième système. Le réservataire renonçant ne peut retenir son don ou- réclamer son legs que dans les limites de la quotité disponible; mais la libéralité s'impute sur la réservr du donataire, et subsidiairement sur la quotité disponible. Théorie fantastique, a dit le procureur général Dupin. Aj)pliquée à notre espèce, elle conduit au résultat que voici : Primus renonçant conserve 12.000 fr. ; le legs fait à Paul s'exécute, et Seciindus obtient les 12.000 fr. restant.

688, Troisième système. Le réservataire renonçant peut retenir son don ou réclamer son legs jusqu'à concurrence de la quotité disponible et de sa part dans la réserve cumulées : dautre part, le legs s'impute sur la quotité disponible. Co qui donne, dans notre espèce, les résultats suivants : Priîuus garde les 24.000 fr. qu'il a reçus; le legs fait à Paul est caduc; Secundus obtient 12.000 fr.

889. C'est en 1818 que la question s'est présentée pour la première fois devant la cour de cassation.

Par un arrêt en date du 18 février de ladite année (arrêt Laroque de Mons)y la cour consacra le premier système, le système dit du non-cumul. Cet ârrét, fort bien motivé, paraissait devoir fixer irrévocablement la jurisprudeuc ; il en fut autrement.

En 1829, par un arrêt en date du 1 1 août, la cour consacra b» deuxième système, le système du non-cumul avec imputation sur la réserve. C'était une brèche qui ne devait pas manquer, à courte échéance, de donner passage au troisième système. Kt en elfet, après avoir maintenu pendant quelques années la doctrine consacrée par son arrêt du 11 août 1829 (-), la cour

' Nous supposons admis le système de la jurisprudence qui compte rticrilier renonçaiil pour le calcul de la réserve. Dans le système adverse, t^rimus aurait h* droit de conserver 18.000 fr., c'esl-à-dire la moitié de la fortune, puisque tel serait alors le chiffre de la quotité disponible.

* V. Cass., 25 mars l83i, S., 34. 1. Ii5, et 30 mai 183J, S., 30. i. 449, I)., 3('. 1.260.

consacra le système du cumul par une série d'arrôts dont le premier date du 17 mai 1843 (*).

690. Cette nouvelle jurisprudence rencontra une vive opposition, tant de la part des cours d'appel que .du côté de la doctrine.

Duvergier, commentant Tarrôt du 17 mai 1843, s'écriait que l'arrêt de la cour suprême avait été cassé par ropinion publique (*),et Valette déclarait que « la doctrine de cet arrêt heurte de front une foule de dispositions du code : que tout devient dans la loi obscur et contradictoire, et qu'il est dès lors impossible à l'interprète le plus habile d'exposer sur la matière un système intelligible » (*).

Demolombe, partisan de la théorie du non-cumul, faisait des vœux pour que la question se présentât devant les chambres réunies de la cour de cassation. Ce vœu s'est réalisé en 1863, et la cour a donné raison à Demolombe ou plutôt aux véritables principes.

Par un arrêt en date du 27 novembre 1863, la cour, condamnant sa jurisprudence antérieure, en est revenue au premier système de non-cumul.

La question semble donc aujourd'hui définitivement résolue soit en jurisprudence (^), soit en doctrine \^),

Aussi indiquerons-nous très sommairement les motifs principaux sur lesquels cette solution est fondée.

69 1 . Le premier argument se tire de la nature même de la réserve. La réserve, nous l'avons déjà constaté, n'est qu'une portion de la succession ab intestat : il faut donc être héritier pour y avoir droit. Par suite, l'héritier qui renonce perd par cela même tout droit à la réserve puisqu'il est censé n'avoir jamais été héritier (art. 785). Il ne peut donc plus avoir droit qu'à la quotité disponible.

-} Cass., 17 mai 1843, S., 43. 1. C89. — V. dans le môme sens Gass., 21 juill. 1«4G, S., 46. 1. 820, D., 46. 1. 3S3, el 21 juin 1848, S., 49. 1. 172, D., 50. 5. 3a0.

* Duvergier, Gaz. Trib. du 19 oct. 1844.

,' Valetle, Rev. de dr. franc, et élr., I, p. 630.

\ Cass., 27 nov. 186.3, S., 63. 1. 51.3, IJ., 64. 1. 5, el 10 nov. 1880, S., 81. 1. 97, D., 81. 1.81.

* Demolombe, Doîi., II, n. 49 s.; Laurent, XII, n. .39; Aubry el Hau, VII, p. 176, â 782, texle cl noie 3; Hue, VI, n. 142.

DE LA POBTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE Lil RÉDUCTION 329

On objecte dans la théorie du cumul que, s'il en est ainsi de rhéritier renonçant qui réclame sa réser\'e par voie d'aclion, il en est autrement de celui qui la réclame par voie /^exception, étant déjà nanti.

Il suffit de répondre que la loi ne fait nulle part cette distinction.

Peu importe qu'elle ait été faite dans notre ancienne jurisprudence coutumière, qu'on puisse notamment invoquer en &a faveur et Tautorité de Dumoulin (\^, et la décision de Fart. 307 de la Coutume de Paris. Le code civil ne Ta point reproduite, et ou ne pourrait la maintenir sans méconnaître la nature même qu'il a cru devoir reconnaître à la réserve.

602. Le second argument est fondé sur les dispositions de l'art. 845 du code civil.

Aux termes de ce texte :

M L'héritier qui renonce à la succession peut cependant » retenir le don entre vifs, ou réclamer le legs jusqu'à coni> currence de la portion disponible ». Voilà qui est topique.

En assimilant complètement le successible qui renonce à un étranger, cet article prouve deux choses :

1"* Que le réservataire qui renonce ne peut pas cumuler sa réserve avec la quotité disponible ;

2** Que la libéralité qui lui a été faite doit s'imputer sur la quotité disponible.

Il est curieux de voir ce que les partisans de la théorie du cumul ont fait d'efforts désespérés pour échapper à l'autorité écrasante de ce texte, qui est limpide à force d'être clair, comme a pu le dire M. Faustin Hélie ('). Nous n'avons point à faire l'histoire complète de leurs vaines tentatives. Elles sont longuement rapportées et discutées dans Demolombe (']. Nous nous bornerons à les rappeler en les résumant.

693. Et d'abord dire, avec les partisans de la théorie du cumul, qu'il y a deux sortes de quotités disponibles, l'une au profit des étrangers et qui comprend le patrimoine du dispo-

' Dumoulin, sur Tari. 124 de la Coutume de Paris, n. C.

* Rapport sur Tarrêl du 27 novembre 18G3, précité.

* Voyez Demolombe, Don., H, n. 51 et 58.

sant moins la portion résenée à ses enfants, l'autre au profit des enfants eux-mêmes et qui comprend, outre la quotité disponible ordinaire, la part de réser\'e de Tenfant donataire ou légataire, c'est, en réalité, renoncer à toute explication raisonnable de Tart. 845, c'est reconnaitre que la théorie du cumul se heurte de front aux dispositions de ce texte.

Ô94. Quant aux partisans de la théorie dite de Timputation, ils ont pu fournir de Tart. 845 une explication plus acceptable. Ils reconnaissent que Fart. 845 ne peut pas permettre au réservataire qui renonce de retenir une libéralité dont Ta gratifié le de cujus au delà des limites de la quotité disponible. Mais, ajoutent-ils, s'il est certain que ce texte a pour objet de déterminer la mesure de la retenue, il n'a nullement pour but, tout au moins il n'est point démontré qu'il ait pour but de déterminer le caractère intrinsèque de cette retenue. Décider que la lil)erté reçue par le réservataire renonçant s'impute sur sa part dans la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible, ce n'est donc nullement violer l'art. 8i5, puisque, pour le respecter, il est nécessaire, mais il suffit qu'on n'autorise jamais le réservataire renonçant à retenir au delà de la quotité disponible.

1^'explication est ingénieuse.

Elle est cependant inadmissible*

Pour le démontrer, il suffit d'un rapprochement comparé entre les art. 844 et 845 du code civil.

L'art. 84 i vise l'héritier donataire ou légataire par préciput. 11 porte que l'héritier, venant au partage de la succession, peut retenir ou réclamer les libéralités à lui faites jusqu'à concurrence de la quotité disponible.

L'art. 845 vise l'héritier qui renonce après avoir reçu une libéralité du défunt, et il décide que l'héritier renonçant ne peut retenir ou réclamer cette libéralité que Jusqu'à concurrence de la portion disponible (*).

Le législateur reproduisant exactement la même formule dans deux textes qui se suivent et que les travaux prépara-

'• L'art. 84 i dil quoliléy l'art. 8i5 dit porlion. 11 e:>l cvidenl qu'il y a là un changement qui s'explique uniquement par la préoccupation d'éviter la répétition des mêmes termes.

foires considèrent et présentent comme les conséquences du même principe, il est bien permis de croire et d'affirmer que, dans les deux textes, cette formule a été prise dans une acception identique.

Or il est incontestable que, dans l'art. 844, elle signifie que l'héritier donataire ou légataire par préciput peut retenir ou réclamer la quotité disponible elle-même, qu'elle entend viser non pas seulement la mesure de la retenue ou de la réclamation dont il s'agit, mais sa nature intrinsèque.

La conséquence c'est que, dans l'art. 845, elle ne saurait avoir une acception diflférente; que, dans ce texte comme dans le précédent, elle vise et détermine <à la fois et la mesure et la nature intrinsèque de la retenue ou de la réclamation permise à rhéritier qui renonce.

695. Aux arguments tirés de la nature même de la réserve et des textes du code civil, on peut ajouter enfin les résultats qu'entraîne la théorie du cumul. Ces résultats sont tels qu'on ne saurait hésiter à y voir la condamnation même du principe dont ils peuvent découler.

Et en effet la théorie du cumul autorise un enfant, donataire en avancement d'hoirie, à transformer la libéralité que le défunt lui a faite en une libéralité préciputaire : il lui suffit pour cela de renoncer à la succession. La conséquence n'estelle point de nature à faire condamner le principe dont elle peut découler?

Cette même théorie ne conduit-elle point encore à consacrer, contrairement à la volonté bien évidente du père de famille, ane inégalité marquée entre plusieurs enfants, dont l'un est donataire en avancement d'hoirie ? L'enfant sera préciputaire sans clause de préciput, et réservataire quoiqu'il ait renoncé à la succession. Est-ce là le code civil? s'écrie le procureur général Dupin (*). Le successible, donataire en avancement d'hoirie, qui renonce à la succession dans l'espoir de cumuler le disponible avec sa part dans la réserve est un mauvais fils et un mauvais frère : — un mauvais fils car sa renonciation a quelque chose d'offensant pour la mémoire du défunt ;

>' Réquisitoire sur l'arrôt «lu 27 nov. 18<>3, précité.

— un mauvais frère, parce qu'il cherche à s'enrichir au détriment de ses frères. Le code civil a-t-il pu vouloir favoriser un calcul à la fois aussi impie et aussi égoïste?

696. Nous avons rappelé sommairement les motifs qui appuient et imposent la théorie du non-cumul.

Le débat qu'elle tranche semble définitivement clos.

Et toutefois nous verrons que la jurisprudence se refuse encore à accepter toutes les conséquences du principe auquel elle est solennellement revenue en 1863. C'est notamment ce qu'elle fait en décidant que Tenfant renonçant ou indigne doit être compté dans le calcul de la quotité disponible fixée par Tart. 913 du code civil. Or c'est là, nous le verrons, une solution qui ne s'explique guère dans la théorie du noneumul et qu'il eût fallu proscrire, en même temps qu'on repoussait les théories dont elle se présentait comme la conséquence.

697. Nous venons de voir que c'est à titre d'héritiers que les réservataires peuvent retenir ou réclamer la réserve. 11 n'en est pas moins vrai qu'à ce point de vue ils tiennent leur <lroit non de leur auteur, mais bien de la loi. Ils ne sauraient donc, quand ils agissent comme réservataires, être repoussés par la maxime : Quem de evictione tenet actio eiimdem agentem repellit exceptio, Cest ce que reconnaît une jurisprudence constante (^).

N. 2. De la réserve des descendants.

698. Aux termes de Fart. 913, tel qu'il résulte des remaniements que la loi du 25 mars 1896 a fait subir au code ciWl :

(( Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testa- » ment, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, » s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il » laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus » grand nombre,

» L'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve. » Cette réserve est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eût

(») Voyez nolammenl Cass., 20 janv. 1864, S., 65. 1. 454, et 20 juil. 1868, S., <58. 1. 3()2. - Bordeaux, 29 déc. 1887, S., 88. 2. 41, D., 89. 2. 225,

DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDtCTION 333

» été légitime, calculée en observant la proportion qui existe » entre la portion attribuée à V enfant naturel au cas de suc^ » cession ab intestat, et celle qu'il aurait eue dans le même » cas sUl eût été légitime,

w Sont compris dans le présent article sous le nom d'enfants, » les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils » ne sont comptés que pour l'enfant qu^ils représentent dans » la succession du disposant ».

Tel est le texte qui détermine actuellement le principe et h quotité de la réserve à laquelle ont droit les enfants et descendants.

699. Sur la réserve des enfants et descendants, nous examinerons successivement :

A. La réserve des enfants et descendants légitimes.

B. La résen^e des enfants naturels.

C. Le mode de calcul de la réserve des enfants et descendants.

A. Des enfants et des descendants légitimes.

700. Il est à remarquer que, dans les textes qui donnent aux enfants et descendants leur droit à la réserve, le législateur ne détermine, directement au moins, que la quotité disponible. Nous en avons tiré une conséquence importante en ce qui concerne la nature même de la résen-e. Il faut ajouter du reste que le procédé employé par le législateur ne laisse subsister aucune incertitude sur le montant de celle-ci. En effet, la quotité disponible et la réserve forment par leur réunion l'unité qui constitue le patrimoine. Or, la première étant connue, il est clair que la seconde sera égale à la différence qui existe entre la première et l'entier. Ainsi la loi dit que la quotité disponible est de la moitié du patrimoine, quand il y a un enfant; donc la réserve est de l'autre moitié. Elle ajoute que la quotité disponible est du tiers quand il y a deux enfants; donc la réserve est des deux autres tiers. Enfin la quotité disponible étant du quart quand il y a trois enfants ou un plus grand nombre, la réserve est par cela même du surplus, c'est-à-dire des trois quarts. En un mot, la réserve est le complément de la quotité disponible, c'est-à-

dire qu'elle est égale à ce qu*il faut ajouter à la quotité disponible pour former un entier.

701. L'idée qui a sem de point de départ au législateur danjs Tart. 913 est que la quotité disponible doit être égale à une part d'enfant. Nous voyons, en effet, qu'en présence d'un seul enfant la quotité disponible est de la moitié, par conséquent égale à la part résen'ée à l'enfant, qui est de l'autre moitié ; s'il y a deux enfants, la résen-e de chacun est d'un tiers et le disponible d'un tiers également ; de même, s'il y a trois enfants, la réser\'c de chacun est d'un quart et le disponible d'un quart également.

En poursuivant Tapplication de cette idée, on serait arrivé à dire que la quotité disponible doit être d'un cinquième quand il y a quatre enfants, d'un sixième quand il y en a cinq, d'un douzième quand il y en a onze...

C'était là ce que décidait expressément la loi du 24 germinal an VIII dont l'art. 1 était conçu dans les termes suivants :

« A compter de la publication de la présente loi, toutes les libéralités qui seront faites soit par actes entre vifs, soit par actes de dernière volonté, dans les formes légales, seront valables, lorsqu'elles n'excéderont pas le quart des biens du disposant, s'il laisse à son décès moins de quatre enfants: le cinquième s'il laisse quatre enfants; le sixième, s'il en laisse cinq; et ainsi de suite eu comptant toujours pour déterminer la quotité disponible, le nombre des enfants, plus un ».

Mais notre législateur a considéré que ce serait restreindre dans des limites trop étroites le droit des pères de famille, auxquels il importe de donner, comme l'a dit Tronchet au conseil d'Etat, « la faculté de récompenser et de punir avec discrétion, celle de réparer entre leurs enfants les inégalités de la nature ou les injustices aveugles de la fortune..., en outre la faculté d'exercer des actes de bienfaisance et de reconnaissance envers les étrangers ».

D'après l'art. 913, qui adopte comme minimum le taux que le législateur de l'an VIII avait fixé comme maximum, le père de famille pourra toujours disposer au moins du quart de ses biens.

702. Ce ne sont pas seulement les enfants qui ont droit à la réserve ; elle appartient aussi aux descendants d'un degré plus éloigné, petit-fils, arrière-petit-fils, poun'u bien entendu qu'ils viennent à la succession.

Mais, dans tous les cas, ils ne doivent être comptés, au point de vue du calcul de la réserve, que pour la tête de l'enfant dont ils sont issus, quel que soit d'ailleurs leur nombre.

703. Aucun doute ne peut s'élever sur ce point, quand les descendants viennent par représentation. L'art. 913-3° est alors textuellement applicable. Or, aux termes de ce texte :

« Sant cotnpris dans le présent article sous le nom d'enfants, >» les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils '» ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans i> la succession du disposant ».

704. La même solution doit d'ailleurs être admise sans hésitation, quand les descendants viennent de leur propre chef. On s'accorde, en effet, à reconnaître que, dans l'art. 913-3®, les mots qu'ils représentent n'ont point été employés (lans lé sens technique qu'ils peuvent revêtir. Le législateur a dit qu'ils représentejit comme il aurait dit qu'ils remplacent, ou dont ils sont issus.

Ainsi trois petits-fils, issus d'un fils unique renonçant ou indigne, et arrivant de leur chef à la succession de leur aïeul, n'auraient droit qu'à une réserve de la moitié, et non des trois quarts. Autrement le fils du défunt pourrait, en renonçant pour faire arriver ses enfants à sa place, augmenter le montant de la réserve. Or c'est là un résultat évidemment inadmissible (').

704 bis. Ajoutons une dernière remarque sur l'art. 913-3°, c'est qu'il aurait dû être renvoyé après l'art. 915 et ainsi rédigé : sont compris dans les art. 913 et 915 sous le nom

.' Houen, 12 fév. 1887, S., 88. 2. 42, D., 89. 2. 181. — Sauf le dissenlimeiil do Levasseur, n. 39, tous les auteurs se prononcent dans le môme sens. Touiller, V, n. 102: buranlon, VIII, n. 290; Coih-Delisle, sur l'art. 914, n. 4; Marcadé, sur Tan. 914, n. 1; Demolombe; Don.r II, n. 77; Aubry el Rau, VII, p. 172, § 681, lêxle el note 1 ; Laurent, XII, n. 150: Hue, VI, n. 143, ainsi que les auteurs cités «Uns Fuzier-IIerman, sur l'art. 914, n. 1.

cVenfants En apparence, les ternies de Fart. 913-3" semblent bien restrictifs. Mais ce n'est là qu'une apparence. On ne voit, en effet, aucun motif pour que la signification du mot enfant ne soit pas identique dans Fart. 913 et dans l'art. 915. Les mots « à défaut d'enfants légitimes », de Tart. 915, doivent donc être interprétés par Tart. 913-3*.

705. Dans Tart. 913, la loi parle des enfants et des descendants légitimes, ainsi que de Tenfant naturel. Elle ne dit rien des enfants légitimés et des enfants adoptifs. Il est certain cependant que le droit à la réserve appartiendrait à l'enfant légitimé et à ses descendants ('), comme aussi à l'enfant adoptif dans la succession de l'adoptant (•). C'est ce qui résulte pour les enfants légitimés de l'art. 333 du code civil, et, pour Tenfant adoptif, de l'art. 350.

B. Dez enfanis naturels,

708. Les enfants naturels, légalement reconnus, ont-ils droit à une réserve?

Sous l'empire du code civil de 1804, la question pouvait être disculée et elle était douteuse,

A ne s'en tenir qu'aux textes, il semblait bien que leur silence conduisait à résoudre la question contre l'enfant naturel. On ne peut avoir la qualité et les droits d'un réservataire qu'en vertu d'un texte formel. Or ce texte, on le cherchait vainement dans le code civil, car il ne pouvait s'agir de le trouver dans l'art. 913 qui manifestement ne visait que les enfants légitimes.

Sans doute on reconnaissait volontiers qu'en législation le droit de l'enfant naturel à la réserve est tout aussi contestable, tout aussi sacré que celui de l'enfant légitime.

On n'en soutenait pas moins que le silence du code cînl obligeait à refuser à Tenfant naturel et le titre et les droits de réservataire (').

^*/ Sic Demolombe, Don,, II, n. 80; Laurenl, XII, n. 18.

{*) Sic Demolombe, eodem, n. 82; Laurent, loc.cit*

(») Sic Laurent, XII, n. 40; Chahol, Des êuccessions, I, sur l'art. 756, n. 16. — Il y a également en ce sens un arrêt déjà ancien de la cour de Rouen, du 3 juUI. 1820, S. chr., D. Réf., v« Succ.y n. 307.

706 bis. Si fondée qu'elle ait pu paraître en se plaçant uniquement au point de vue des textes, celte opinion n'avait prévalu ni en doctrine (*), ni en jurisprudence ('). L'injuste prévention dont elle faisait preuve envers les enfants naturels était si peu dans les mœurs, elle était à ce point condamnée par 1 opinion publique, que les auteurs et les arrêts s'étaient évertués à chercher dans le code civil des textes impliquant, au profit de Tenfant naturel, l'existence du droit qu'on ne lui avait point expressément accordé. Ces textes, on les avait trouvés dans les art. 761 et 757 du code civil : dans l'art. 761, ifai supposait nécessairement l'existence d'une réserve au profit de l'enfant naturel : dans l'art. 757, qui contenait tout à la fois le principe même de cette réserve et une base permettant d'en déterminer le montant.

707. Nous n'avons plus aujourd'hui à discuter le sens et la portée de ces textes. Et en effet, suivant en cela l'exemple de toutes les législations civiles qui ont été refondues dans ces dernières années en s'inspirant du Code Napoléon ('), le législateur français a cru devoir réparer l'injustice dont il semblait avoir fait preuve en ne comprenant pas textuellement l'eafant naturel dans le nombre des réservataires. C'est là l'objet d'une loi du 25 mars 1896 qui a ajouté à l'ancien art. 913 un deuxième alinéa aux termes duquel :

« Venfani naturel légalement reconnu a droit à une ré- >» serve. Cette résenje est une quotité de celle qu'il aurait eue » s'il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui >» existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel en cas de » succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même »> cas s'il eût été légitime ».

Ainsi la question c-it aujourd'hui textuellement résolue. Sans doute, depuis longtemps, on s'accordait à la trfilncher

* En ce sens Toullier, V, n. lOi; Marcadé, sur l'arl. 914, n. 3; Duranlon, VI, n. 309; Troplong, II, n. 771 ; Massé et Vergé sur Zacharia», Ilï, p. 171, § 149; Demolombe, Don., n. 149; Aubry et Ilau, VU, p. 230, § 686; Hue, VI, n. 145.

,» V. notamment Cass., 26 juin 1809, S. chr., D. Rép., v • Suce, n. 312, 15 mars 1W7, S., 47. 1. 178, D., 47. 1. 138 et 29 juin 1857, S., 57. 1. 745, D., 59. î. 26.

.') Le code civil italien [art. 815 s.\ le code civil portugais (arl. 1786' ol le code civil espagnol (art- 807-3'») font expressément figure.' l'enfant nalurel dans la liste des réservataires.

Du.XAT. ET Test. — ï. 22

dans le même sens. L alinéa ajouté à Tancien art. 913 a tout au moins Tavantage de supprimer jusqu'à Fombre d'une incertitude. En outre, si constante que soit une jurisprudence, un revirement est toujours possible, alors surtout qu'il s'agit (rune solution que les textes laissent quelque peu incertaine. 11 est donc difficile de contester Futilité de la réforme qui est intervenue.

. 707 bis. I/enfant naturel, quand il est légalement reconnu, a un droit de réserve dans la succession de ses auteurs : c'est aujourd'hui un principe incontestable puisqu'il est ba^é sur un texte formel. La réserve de l'enfant naturel est une quotepart de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, et cette quotepart est précisément égale à celle que la loi lui alloue dans la succession tout entière en l'absence de dispositions entre vifs ou testamentaires faites par son auteur. En d'autres termes, la réserve de l'enfant naturel reconnu est calquée sur sa part liéréditairc dans la succession ab intestat, ce qui est logique puisque la réserve n'est qu'une partie de la succession et qu'il est naturel d'appliquer à la partie la même règle qu'au tout. Il faudra donc, pour la détermination de la réserve comme pour la déternunation de la part héréditaire de l'enfant naturel reconnu, le supposer un instant légitime, rechercher quelle est la réserve à laquelle il aurait eu droit dans cette hypothèse, et lui en attribuer la moitié, les trois quai*ts ou la totalité suivant les distinctions établies dans les art. 758 à

Nous allons suivre, dans les différentes hypothèses qui peuvent se présenter, l'application du principe posé par l'art. 913-3".

. 708. Supposons d'abord que le père ou la mère de l'enfant naturel reconnu laisse, outre cet enfant, des descendants légitimes. En appliquant la règle de l'art. 913-2**, il faut décider que la réserve de l'enfant naturel égalera la moitié de celle qu'il aurait eue s'il eut été légitime. Elle sera donc du sixième pour l'enfant naturel qui se trouve en présence d'un seul enf«nt légitime. Eu effet, si l'enfant naturel eût été légitime, nous aurions ou doux enfants légitimes venant à la succession et leur résolve ei.t été dos doux tiers, vu tiers

pour chacun. Un tiers, voilà donc la réserve que Tenfant naturel aurait eue s'il eût été légitime. Il lui en revient la moitié, soit un sixième.

On trouverait de même que la réserve d'un enfant naturel reconnu en présence de deux enfants légitimes, serait d'un hoidème, soit la moitié du quart qui aurait formé la réserve de lenfant s'il eût été légitime.

• S*il existe phi^eurs enfants naturels, il faut les considérer tous simultanément comme légitimes et leur attribuer la moitié de la réserve qui leur aurait appartenu dans cette hypothèse. Ainsi deux enfants naturels en présence d'un enfant légitime auront droit chacun à une réserve d'un huitième c'est-à-dire la moitié du quart qui aurait formé leur réserve s'ils eussent été légitimes.

709, Reste à savoir sur quelle partie de la succession devra se prendre la réserve de l'enfant naturel, dans le cas où celui-ci se trouve en concours avec des descendants légitimés.

C est toujours la règle posée par l'art. 913-2*^ qui doit nous servir de guide.

A la quotité près, la résene de l'enfant naturel ne diflFère point de la réservée de Fenfant légitime ; elle est exactement de même nature. L'enfant naturel doit donc nécessairement prendre sa résene là où il l'aurait prise s'il eût été légitime. De là cette conséquence qu'il prélèvera sa réserve tantôt sur celle des descendants légitimes seulement, tantôt sur cette réserve et sur la quotité disponible proportionnellement. . 709 bis. Ainsi il y a trois enfants légitimes, un légataire universel et un enfant naturel. En l'absence d'enfant naturel, les enfants légitimes auraient eu droit aux trois quarts (art. 913), et le légataire universel à un quart. D'autre part, si l'enfant naturel eût été légitime, nous aurions eu quatre enfants légitimes, dont la réserve n'aurait pas été plus forte que celle de trois (art. 913) ; par suite, le légataire universel aurait toujours pris le quart, et les quatre enfants se seraient partagé le reste. Donc, en supposant l'enfant naturel légitime, sa présence ne nuirait ici qu'aux autres enfants légitimes, eUe ne nuirait pas au légataire universel. Qu'est-ce à dire sinon que la réserve de l'enfant naturel se prélèvera

exclusivement sur la réserve des enfants légitimes? Autrement le légataire universel, en présence de trois enfants légitimes et d'un enfant naturel, obtiendrait moins qu en présence de quatre enfants légitimes. Résultat inadmissible, et qui suffit à condamner l'opinion d'après laquelle la réser\'e de l'enfant naturel devrait, dans tous les cas, être considérée comme une dette de la succession tout entière, et prélevée à ce titre sur la masse, par conséquent sur la réserve des héritiers légitimes et sur la quotité disponible proportionnellement (*).

709 ter. Supposons maintenant un enfant légitime, un légataire universel et un enfant naturel. En l'absence d'enfant naturel, la succession se serait divisée par moitié entre l'enfant légitime et le légataire universel. D'autre part, si l'enfant naturel eût été légitime, il y aurait eu deux enfants légitimes qui auraient pris chacun un tiers, et le légataire universel aurait eu droit à un tiers également. En supposant l'enfant naturel légitime, sa présence aurait donc nui également à l'autre enfant légitime et au légataire universel. Sa résen-e restreinte doit leur nuire dans la même proportion et se' prélever également sur la part de l'un et sur celle de l'autre, ou, ce qui est la même chose, sur la masse de la succession (*).

On trouverait de même que la réserve de l'enfant naturel doit être prélevée sur la masse de la succession quand Fenfant naturel est en présence de deux enfants légitimes et d'un légataire universel. En définitive, le nouvel art. 913-2* conduit exactement à toutes les conséquences que consacraient la jurisprudence et les auteurs par application de l'ancien art. 757,

710. Nous avons jusqu'ici supposé l'enfant naturel en con* cours avec des descendants légitimes de son auteur, supposons maintenant qu'il se trouve en présence d'ascendants.

L'application du principe posé par l'art. 913-2' aurait, dans cette hypothèse, conduit à attribuer à l'enfant naturel les trois quarts de la réserve à laquelle il aurait eu droit s'il eût été légitime. Gela eût donné les trois quarts de la moitié, soit

^«) Sic Chabot, sur l'art. 756, n. 26 ; Duranlon, VI, n. 316; Toullier, IV, n. 265: Grenier, II, n. 671 ; Aubry et Rau, VII, p. 237, § 686 ; Demolombe, Don., II, n. 174; Laurent, XII, n. 51 ; Hue, VI, n. 146.

^*: Sic Duranlon, VI, n. 315; Grenier, IV, n. 670; Demolombe, Don., II, n. 174; Aubry et Rau, VII, p. 237, § 686; Laurent, XII, n. 50.

DE Ll PORTION DE BIE>S DISPO^flBLK ET DE L.V RÉDUCTION 3il

trois huitièmes, paur un seul enfant naturel, les trois quarts «les deux tiers, soit six douzièmes, pour deux, les trois quarts des trois quarts, soit neuf sixièmes, pour trois ou un plus ^rand nombre. Par application de la même règle, cette réserve aurait dû être prélevée exclusivement sur la réserve des ascendants quand il y en a dans les deux lignes, et proportionnellement sur cette réserve et sur la quotité dispouible quand il n'y a d'ascendants que dans une seule ligne. Mais, ainsi calculée, la réserve des ascendants se serait trouvée, dans bien des cas, ou absorbée complètement ou réduite à des proportions vraiment trop exiguës. Aussi le législateur de 1896 a-t-il adopté un autre système. Aux termes du nouvel art. 915 :

M Lorsque, à défaut d'enfants légitimes, le défunt laisse à » la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants » dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par » actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la >» moitié des biens du disposant s'il n'y a qu'un enfant naturel, n le tiers s'il y en a deux, le quart s'il y en a trois ou un plus » grand nombre. Les biens ainsi réservés seront recueillis par A les ascendants jusqu'à concurrence d'un huitième de la » succession, et le surplus par les enfants naturels ».

On le voit, ce texte établit une réserve globale qui est calcidée sur le nombre des enfants naturels ; cette réserve est égale à celle qui serait attribuée à un pareil nombre d'enfants légitimes. Sur cette réserve globale, les ascendants, quel que soit leur nombre, prélèvent une part égale au huitième de la succession tout entière. Ainsi, le défunt ayant laissé un seul enfant naturel et des ascendants, la réserve globale sera de la moitié, soit quatre huitièmes, comme elle le serait s'il y avait un seul enfant légitime (art. 913 al. 1). L'ascendant prendra un huitième, et les trois autres formeront la résen'c de l'enfant naturel ; les quatre huitièmes restant formeront la quotité disponible. De même, si deux enfants naturels se trouvent en présehce d'ascendants, la réserve globale sera des deux tiers de la succession, soit seize vingt-quatrièmes, comme s'il y avait deux enfants légitimes. Sur ces seize vingtquatrièmes, l'ascendant en i)rélèvera trois représentant un

3i2 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

huitième de la succession. Il restera treize vingt-quatrièmes pour les deux enfants naturels, soit treize quarante-huitièmes pour chacun. Par exemple, en prenant une succession dont Tactif net s'élève à 48.000 fr., il y aura 6.000 fr. pour l'ascendant, 13.000 pour chaque enfant naturel et 16.000 pour celui auquel la quotité disponible aurait été léguée. S'il y a trois enfants naturels, la quotité disponible sera d'un quart ou deux huitièmes, la réserve des ascendants de un huitième, et celle des enfants naturels de cinq huitièmes. — Personne ne peut se plaindre, ni les ascendants, qui reçoivent une moitié de leur part héréditaire telle qu'elle est fixée par l'art. 759, ni les enfants naturels, qui semblent bien partagés du moment qu'on leur donne une réserve égale à celle de pareil nombre d'enfants légitimes, défalcation faite de la réserve des ascendants, ni le père de famille, qui peut disposer d'une quotité disponible du quart, du tiers ou de la moitié, suivant le nombre de ses enfants.

711. Quel que soit le nombre des ascendants, leur résene est toujours d'un huitième de la succession. Ce* huitième devra leur être attribué comme le serait la succession tout entière si elle leur était déférée.

De prime abord, il peut paraître singulier que les ascendants du défunt aient droit à une réserve en présence d'un enfant naturel tandis que toute réserve leur est refusée en présence d'un enfant légitime. Cela s'explique si l'on songe que l'ascendant est exclu de la succession ordinaire par l'enfant légitime, tandis qu'il ne Test point par l'enfant naturel. On a appliqué à la réserve, qui est une partie de la succession, la même règle qu'à la succession tout entière. D'ailleurs^ l'exclusion que subit l'ascendant par suite de la présence d'un enfant légitime, trouve une certaine compensation dans le droit aux aliments que la loi lui accorde contre cet enfant qui est nécessairement ou son fils, ou son petit-fils. Pareille compensation n'aurait pas eu lieu au profit de l'ascendant, s'il eût été exclu par l'enfant naturel, puisque la loi ne reconnaît aucun lien entre l'enfant naturel et les parents de son auteur (*).

(^) Voyez le nouvel art. 757.

DE LA i>ORTIO>' DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION 3-43

Aussi, si la loi méritait une critique, ce serait plutôt d'avoir par trop réduit la réserve des ascendants. Lors de la discussion au Sénat, M. Thézard a fait observer que, réduite à un huitième, la réserve des ascendants serait bien maigre, que fort souvent elle pourrait être insuffisante pour faire face aux besoins de leur existence. L'honorable sénateur demandait que, dans cette hypothèse, il fut accordé aux ascendants, cà titre de complément, une créance alimentaire contre la succession, créanci* analogue à celle dont se peut prévaloir le conjoint survivant. Cette proposition si raisonnable n'a point été adoptée. 11 est permis de le regretter.

712. Arrivons au cas où, au lieu de concourir avec des descendants ou des ascendants de son auteur, Tenfant naturel se trouve en face de frères et sœurs ou de descendant» d'eux.

L'application de la règle consacrée par l'art. 913-2° conduit à décider que la réserve de chaque enfant naturel sera égale aux trois quarts de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime. Elle sera donc des trois huitièmes pour un seul enfant naturel : les trois quarts de la moitié. Elle serait des six douzièmes ou de la moitié pour deux enfants naturels : les trois quarts des deux tiers. Elle serait enfin des neuf seizièmes pour trois enfants naturels : les trois quarts dés trois quarts.

En comparant ces chiffres avec ceux qui déterminent la réserve des enfants naturels en concours avec des ascendants, on est amené aux constatations suivantes :

Un seul enfant naturel a, en présence de collatéraux privilégiés, la même réserve qu'en présence d'ascendants : trois huitièmes dans les deux cas.

Deux enfants naturels ont une réserve plus forte en présence d'ascendants qu'en présence de collatéraux privilégiés ; treize vingt-quatrièmes dans un cas, douze vingt-quatrièmes dans l'autre.

Même résultat jjour trois enfants naturels : en présence d'ascendants, leur réserve est de cinq huitièmes ou dix seizièmes, en présence de collatéraux, de neuf seizièmes.

712 bis. C'est peut-être une anomalie que l'enfant naturel

soit ainsi, dans certains cas, mieux traité en présence d'ascendants, auxquels la loi reconnaît un droit de réserve, qu'en présence de collatéraux privilégiés, auxquels la loi refuse tout droit de ce genre. Mais nous croyons qu'il n appartient pas à rinterprète de corriger le défaut d'harmonie qu'il trouve dans la loi. C'est ce qu on ferait, nous semble-t-il, si, dans notre hypotlièse, on attribuait aux enfants naturels en concours avec des collatéraux privilégiés la réserve globale de l'art. 915 tout entière, ce qui reviendrait à leur donner la même réserve que s'ils étaient légitimes (*). Cette solution ne nous paraîtrait acceptable qu'autant que les frèreset sœurs ou descendants d'eux auraient été exhérédés. L'assimilation de l'enfant naturel à l'enfant légitime ne pourrait pas alors faire de doute, puisqu'il n'aurait en face de lui ni descendants légitimes, ni ascendants, ni collatéraux privilégiés (*).

712 ter. Il importe d'ailleurs de remarquer que les frères et sœurs du de ciijus, exclus de la succession par suite du contrat de mariage de celui-ci, ne se trouvent pas en concours avec l'enfant naturel. Ils doivent dès lors, pour le calcul de la réserve de l'enfant naturel, être considérés comme s'ils n'existaient pas (';.

713. Supposons que les père ou mère de l'enfant naturel laissent à la fois des ascendants et des collatéraux privilégiés (frères ou sœurs ou descendants d'eux).

Si les ascendants sont autres que le père ou la mère, ils sont exclus par des collatéraux privilégiés; l'enfant naturel ne se trouve donc eu concours qu'avec des collatéraux privilégiés, et nous retombons ainsi dans l'hypothèse précédente. Cependant si les collatéraux privilégiés renonçaient à la succession, l'enfant naturel se trouverait alors en concours avec les ascendants, et ce serait le cas d'appliquer purement et simplement l'art. 915 (*).

Si les ascendants laissés par le défunt sont le père ou la

.' Sic Gampislron, Des droi's successoraux des enfants naturels^ n. 111 cl 112. .* V. cep. ci -dessous, n. 728.

' En ce sens, v. Irib. Louvain, 9 juin UKJO, Vas., 1901.3. 28; Revue Irime»' Irieile de droit civil, 190:3. 1. 218.

,* Y. cep. ci-dessous, n. 72S.

mère, alors ceux-ci ont seuls droit à la résen^e à rexclusioii <les collatéraux privilégiés. La réserve sera toujours d*un iiuitième de la succession pour les père et mère; quant au surplus de la réserve globale, il appartiendra à Tenfant ou aux enfants naturels.

714. Supposons enfin que le défunt ne laisse ni descendants légitimes, ni ascendants légitimes, ni collatéraux privilégiés. Alors la réserve de Fenfant naturel sera égale à celle d'un enfant légitime. En effet, les droits héréditaires de Tenfant naturel dans la succession ab intestat sont, dans ce cas, les mêmes que ceux d'un enfant légitime, il doit en être de même Ju droit de réserve. C est l'application pure et simple de la règle posée par lart. 913-2**.

715. Il va de soi que, pour obtenir sa réserve, Fenfant naturel a le droit de faire réduire toutes les libéralités qui y portent atteinte, non seulement les legs, mais en outre, si cela ne suffit pas, les donations, même celles qui sont antérieures à sa reconnaissance. C'est une conséquence nécessaire <le lassiniilation, à la quotité près, entre le droit de réserve <le Fenfant naturel et celui de Fenfant légitime.

On objecte que les donataires antérieurs à la reconnaissance ont un droit acquis qui ne saurait leur être enlevé par un fait qqi, comme la reconnaissance d'un enfant naturel, émane de la libre volonté du donateur. On ajoute que ce serait encourager celui-ci à faire des reconnaissances mensongères, en vue de faire révoquer les donations qu'il aurait consenties et sur lesquelles il voudrait revenir.

Mais, la reconnaissance étant essentiellement déclarative, ce serait absolument méconnaître sa nature que de soutenir qu'elle ne saurait avoir d'effets à Fégard des tiers qu'à compter de sa date. Quant aux fraudes qu'on redoute, n'ont-elles pas un remède suffisant dans la disposition de Fart. 339 du code civil (*)?

• En ce sens Cass., IG janv. 1847, S., 47. i. 6G0, D., 47. 1. 265. — V. éKal. Laurent, XH, n. 48; Demolombe, Don,, \\, n. 165; Aubr^- et Rau, VII, p. 234, S ft<6, lexle et noie 10, ainsi que les cilalions faites dans Fuzier-Herman sur l'art. 913, n. 45. — V. cep. Houen, 27 janv. 1844, S., 4i. 2. 524, ainsi que les auteurs cité^ dans Fuzier-Herman, sur l'art. 913, n. 41.

716. Nous avons toujours supposé querenfaiit naturel lirimême réclamait sa réserve. A son défaut, ses descendants légitimes ont incontestablement le même droit. Cela résulte de Fart. 761 non moins que de lart. OIS-S**. Comme celle de leur auteur, leur réserve est évidemment proportionnelle à rétendue de leur vocation successorale.

Mais tous les descendants d'un même enfant naturel ne comptent que pour un seul enfant. Cela est d'évidence s'ils succèdent par représentation. Cela n'est pas moins certain, s'ils succèdent de leur chef par suite de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, car on ne concevrait guère comment de semblables circonstances pourraient augmenter leur réserve [^).

717. Nous avons vu que l'enfant naturel doit prendre sa réserve tantôt sur celle des réservataires avec lesquels il vient en concours, tantôt sur cette réserve et sur la quotité disponible proportionnellement. 11 n'est pas sans intérêt d'indiquer comment les législations étrangères qui font expressément figurer l'enfant naturel dans la liste des réservataires ont résolu la même question.

Nous allons voir que, d'une fai^'on générale, elles îi'admettent pas que la réserve des enfants naturels puisse diminuer la part des autres réservataires, qu'elles en font, au contraire, une charge de la quotité disponible.

C'est ainsi que, d'après le code civil italien, la réser\*e de l'enfant naturel est à la charge exclusive de la quotité disponible : « I^a portion due aux enfants naturels, dit l'art. 818 de ce code, ne vient pas en diminution de la légitime appartenant aux descendants légitimes ou aux ascendants; elle forme une réduction de la quotité disponible ».

7 18. Comme le code civil italien, le code civil portugais a textuellement prévu et réglé la question. Il n'avait d'ailleurs à prévoir et à régler que l'hypothèse où l'enfant naturel se trouvait en concours avec des descendants légitimes puisque, d'après son art. 1990, l'enfant naturel qui n'est point en concours avec des descendants légitimes succède à la totalité des biens de ses père et mère.

[\ V. ci-des!?us, n. 70.3 s.

L art. 1785 du code civil portugais résout la question par uue distiuction :

« Si, dit ce texte, le testateur laisse tout à la fois des enfants légitimes ou légitiniés et des enfants naturels reconnus, on obsenera les règles suivantes : l'* Si les enfants naturels étaient reconnus à l'époque où le testateur a contracté le mariage dont sont nés les enfants légitimes, leur part sera égale à la réserve de ceux-ci diminuée d'un tiers ; 2** si les enfants naturels ont été reconnus depuis le mariage, leur part n^excèdera pas la réserve des autres diminuée d'un tiers et ne pourra être prise que sur la quotité disponible ».

Et l'art. 1992 de ce même code ajoute :

« Si, en raison du nombre des enfants illégitimes, le tiere des biens (c'est la quotité disponible) ne suffit pas à les remplir des parts qui leur sont attribuées par l'art. 1785-3"*, ils n auront pas pour cela droit à autre chose, et ce tiers sera réparti également entre eux.

Ainsi donc, d'après la distinction contenue dans l'art. 1785, la réserve de l'enfant se prend tantôt sur la réserve des enfants légitimes, tantôt sur la quotité disponible : sur la: réserve, quand les enfants naturels étaient recoilnus au jour da mariage dont sont nés les enfants légitimes; sur la quotité disponible, dans le cas contraire ►

719. Voici enfin dans quels termes le code civil espagnol a prévu et réglé le cas du concours de l'enfant naturel avec les autres réservataires. C'est l'art. 840 qui prévoit l'hypothèse où l'enfant naturel vient en concours avec des enfants légitimes :

« Lorsque le testateur, dit ce texte, laisse des enfants ou descendants légitimes et des enfants naturels légalement reconnus, chacun de ces derniers aura droit à la moitié de la quotité revenant à chacun des enfants légitimes n ayant pas de préciput : cette part se prendra toujours sur le tiers de libre disposition, après qu'on aura prélevé les frais d'enterrement et des funérailles ».

Quant au concours de l'enfant naturel, soit avec les ascendants légitimes, soit avec Tépoux survivant, il est réglé par Tart. 841 :

« Lorsque le testateur ne laisse ni enfants ni descendants, mais des ascendants légitimes, les enfants naturels reconnus auront droit à la moitié de la portion disponible de la succession. Cette disposition ne porte pas préjudice à la résen-e de l'époux survivant, conformément à Tart. 836 ; ainsi en cas de concours d'un veuf avec des enfants naturels reconnus, on adjugera à ces derniers, pour compléter leur réserve, des biens en nue propriété pendant la vie du veuf ».

720. Nous avons parlé des enfants naturels simples. Quant aux enfants adultérins ou incestueux, on s'accordait,

avant la loi du 25 mars 1896, à leur refuser tout droit de réserve.

La raison en était péremptoire.

Us n'étaient pas héritiers de leur père et mère. Il était donc impossible de voir en eux des réservataires, c'est-à-dire des héritiers ayant droit à une portion réservée dans la succession de leurs auteurs.

Déjà certaine sous l'empire du code civil de 180-4, cette solution pourrait moins encore être contestée aujourd'hui en présence des modifications que la loi du 25 mars 1896 a apportées aux textes du code civil (*).

721. Nous ne nous sommes pas préoccupés des complications qui peuvent résulter de la situation spéciale que Tart. 337 C. civ. fait à l'enfant naturel reconnu dans les conditions qu'il précise. Nous nous bornons à renvoyer aux explications fournies sur ce texte.