C. Des personnes qui peuvent l'invoquer

A. Origine de l'art, 918.

808. La disposition de l'art. 918 du code civil a son origine dans l'art. 26 de la loi du 17 nivôse de l'an II qui avait été édicté pour faire respecter la prohibition des libéralités faites par préciput.

Soupçonneuse, comme devait l'être une loi qui venait renverser des habitudes séculaires, en proclamant l'égalité absolue entre cohéritiers, dans un pays où l'inégalité avait été si longtemps la règle, elle s'était préoccupée d'empêcher qu'en ne pût tourner les prohibitions qu'elle édictait et violer l'égalité qu'elle rendait obligatoire. Or, les dispositions à fond« perdu ou avec réserve d'usufruit permettent trop facilement

'' Voyez nolammenl en ce sens Cass,, iO mars 1873. S., 74. 1. 17 ol la nolo cîe M. G. Demanle, I)., 74. 1. 9. .: ^

de masquer de véritables libéralités sous les apparences d*un contrat à titre onéreux, pour qu*une semblable loi ne s'en. méfiAt pas, quand ces dispositions seraient faites par le de ctijus au profit de l'un de ceux qu'elle défendait d'avantager au détriment des autres.

De là, son art. 26 aux termes duquel :

« Toutes donations à charge de rente viagère ou rentes à » fonds perdu, en ligne directe ou collatérale à l'un des héri-^ » tiers présomptifs ou à ses descendants sont interdites, à » moins que les parents du degré de t acquéreur ou de degrés n plus prochains n'y interviennent et n*y consentent.

» Toutes celles faites sans ce concours^ depuis et y compris » le 14 juillet 1789, aux personnes de la qualité ci-dessus » désignée sont annulées, sauf à l'acquéreur à se faire rap^ » porter par son donateur ou vendeur ou par ses héritiers tout » ce qu'il justifiera avoir payé au delà du juste revenu de la » chose aliénée, le tout sans préjudice des coutumes ou usages » qui auraient invalidé de tels actes passés même avant le » 14 juillet 1789 yK

809. Admettant les libéralités préciputaires, le législateur du code civil ne pouvait, en décrétant l'art. 918, poursuivre le même but que le législateur de la loi de nivôse. Aussi n'est-»^ ce point en tant qu'elles peuvent troubler l'égalité entre cohéritiers, mais en tant qu'elles peuvent porter atteinte à la réserve que le code civil s'est occupé des aliénations visées par ce texte.

Toutefois, comme nous aurons du reste à le constater, le législateur de 1804 n'a pas su mettre la rédaction de son texte en parfaite harmonie avec le but nouveau en vue duquel il l'empruntait à la loi de nivôse.

B. Des aliénations que vise Vart, 9 18,

810. D'une façon générale, Tart. 918 vise toutes les alié-^ nations dites à fonds perdu.

On appelle ainsi toute aliénation qui est faite moyennant un droit viager, tel qu'un usufruit ou une rente viagère. Le bien aliéné est remplacé dans le patrimoine de l'aliénateur par un droit qui s'éteindra le plus souvent avec lui, et dont^

régolièrenient, il consommera les produits au fur et à mesure qu'il les percevra. 11 en résulte qu'à sa mort ses héritiers ne retrouveront plus dans son patrimoine ni le bien aliéné ni sa contre- valeur. C'est pour ce motif que l'aliénation est dite à fonds perdu. Cette expression ne signifie nullement que le fonds aliéné est perdu pour laliénateur puisque toute aliénation produit ce résultat. Elle atteste seulement qu'il est perdu pour les héritiers de laliénateur, qui ne retrouveront dans la succession de celui-ci ni le bien ni son équivalent. Le fonds, c'est-à-dire le capital, est perdu, en ce sens qu'il n'est pas remplacé par un autre fonds.

. Ainsi j'aliène à votre profit un immeuble qui vaut 1 00.000 fr . , moyennant l'usufruit d'un autre immeuble de 200.000 fr., qui vous appartient.

C'est une aliénation à fonds perdu.

Mon droit d'usufruit s'éteindra avec moi ; pendant ma vie j'en aurai vraisemblablement consommé les produits lautius rivendo, et par conséquent mes héritiers ne retrouveront dans ma succession ni le fonds ni sa contre- valeur.

811. L'aliénation à charge de rente viagère, que notre article parait présenter comme distincte de l'aliénation à fonds perdu, n'en est qu'un cas particulier.

Il eu est autrement de l'aliénation à charge de rente perpétuelle. En effet la rente perpétuelle ne s'use pas comme la rente viagère, qui s'éteint au bout d'un certain temps, ordinairement à la mort du crédi-rentier. Celui qui aliène un bien, moyennant une rente perpétuelle, acquiert comme contrevaleur du bien aliéné un autre capital, la rente que ses héritiers retrouveront un jour dans sa succession ; le fonds n'est donc pas perdu pour eux, il n'est que remplacé par un bien d'une autre nature.

812. Quant à l'aliénation avec réserve d'usufruit, elle n'est pas autre chose qu'une aliénation de la nue propriété, et elle peut être faite soit à fonds perdu, soit moyennant un capital.

813. L'aliénation à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, faite par le défunt au profit de tout autre qu'un de ses successibles EN LIGNE DIRECTE, cstprésuméc siucère ," sauf le cas de fraude, qu'il faudrait d'ailleurs prouver, elle ne peut pas.

être attaquée par les héritiers réservataires, comme contenant une donation déguisée.

. Ainsi un père de famille vend à un étranger Tunique immeuble dont il est propriétaire, moyennant une rente viagère de 10.000 fr., dont il consomme chaque année le» arrérages. Ses enfants, qui ne retrouvent dans sa successioil ni rimmeuble ni sa contre-valeur, ne pourront pas inquiéter l'acquéreur. Le contrat est présumé sincère; et, si les héritiers réservataires du disposant soutiennent le contraire, s'ils prétendent que la prétendue vente n'est, en réalité, qu une donation déguisée, ils devront en fournir la preuve. A cette condition seulement, ils en obtiendront la réduction aux limites de la quotité disponible.

814. 11 n'en est plus de même si l'aliénation à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, a été faite par le défunt au profit d'un de ses successibles en ligne directe, c'est-à-dire d'un de ces héritiers réservataires présomptifs au jour de la donation* Peu importe d'ailleurs qu'il s'agisse d'un successible en ligne ascendante ou descendante, car le texte ne distingue pas* L'aliénation est alors présumée frauduleuse. La loi, ne tenant pas compte du nom que lés parties ont donné à l'opération, la considère comme une donation déguisée : elle présume que la rente viagère ou le prix de la vente faite avec réserve d'usufruit ont été stipulés par le disposant sans l'intention de les exiger; elle présume également que le successible n'a jamais payé les arrérages de la rente ou le prix de la nue propriété, et que les quittances qu'il pourrait présenter sont frauduleuses.

. 815. C'est l'expérience des faits qui a dicté cette présomption, conmie toutes les autres. La plupart du temps, les aliénations à charge de rente viagère ou avec réserve d'usufruit masquent une donation, quand elles sont faites par une personne au profit d'un de ses successibles en ligne directe. 11 est donc probable que l'opération n'est qu'une donation déguisée. La loi transforme cette probabilité en une présomption, qui dispense de toute preuve ceux au profit desquels elle est établie, conformément à la disposition de l'alinéa t de l'art. 1352 du code civil.

DE LA PCmTlON DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION 391

8 1 6. Mais, en supposant qu'il ait voulu faire une donation, le disposant n'a pu avoir d'autre intention que d'avantager au détriment des autres le successible avec lequel il a traité. Cette intention résulte manifestement du détour même qu'il a pris en déguisant la donation. Or il est d'évidence que ce but ne serait pas atteint si, conformément au droit commun, on obligeait le successible au rapport de ce qu'il a reçu. Aussi s'explique-t-on très bien que la loi sous-entende ici une dispense de rapport ; il est manifeste, en effet, que le disposant ne pouvait pas exprimer cette dispense sans S3 mettre en contradiction avec lui-même, puisqu'il déclarait contracter à titre onéreux et que la dispense de rapport implique un? donation. En un mot, la loi, sans tenir compte du nom que les parties ont donné à l'acte, et au risque d'être quelquefois en désaccord avec la réalité des faits, voit dans cet acte uni^ donation, mais une donation dispensée du rapport. De là, la décision de l'art. 918 portant que la valeur en pleine propriété du bien donné devra s'imputer sur la quotité disponible, et qu'il y aura lieu, non pas précisément au rapport, comme le dit la loi, mais plutôt à la réduction de l'excédent.

Ainsi un père laisse deux enfants; à l'un, il a vendu un immeuble valant 23.000 fr., moyennant une rente viagère de 2.000 fr. ; la quotité disponible, calculée au décès du disposant d'après les règles établies dans les art. 913 s., est de 20.000 fr. ; elle est intacte, nous lé supposons, c'est-à-dire qu'elle n'est pas entamée par d'autres donations.

En vertu de la présomption établie par notre article, la prétendue vente dont il s'agit sera considérée comme une donation faite par préciput et hors part. 11 faudra donc imputer, comme l'exige notre texte, la valeur de l'immeuble aliéné^ soit 25.000 fr., sur la quotité disponible qui est seulement de 20.000 fr. On trouve ainsi un excédent de 5.000 fr. qui devra être rapporté à la succession.

En résumé, craignant qu'un père de famille ne cherche, pas le mayen d'aliénations à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, à avantager Tun de ses successibles en ligne directe au delà des limites de la quotité disponible, le législateur établit cette double présomption :

V Que lacté cache une libéralité ;

2"* Que le disposant a entendu dispenser cette libéralité du rapport.

8 17. La deuxième présomption tempère dans une certaine mesure la rigueur de la première, qui sera quelquefois contraire à la réalité des faits, car le contrat peut être sincère. Grâce à elle, un successible qui est en réalité acquéreur à titre onéreux, mais qui ne peut se prévaloir de cette qualité, parce qu*on lui oppose la première présomption, pourra quelquefois conserver, à titre de donataire^ le bien qu'il a légitimement et loyalement acquis.

Mais cela n'arrivera pas toujours. Et, en effet, si la valeur du bien aliéné excède la quotité disponible ou seulement la portion de cette quotité qui n'est pas absorbée par des donations antérieures, l'excédent devra être remis à la masse. En pareil cas, le successible, qui est en réalité acquéreur à, titre onéreux, se trouvera en perte d'autant, par exemple, dans Tespèce proposée tout à Theure, il perdrait 5.000 fr.

81 8. De là est née la question de savoir si le donataire peut prétendre que, contrairement à la présomption de la loi, le contrat est sincère, et s'il est recevable à en fournir la preuve, afin d'échapper à l'application de l'art. 918.

La jurisprudence et la majorité des auteurs admettent la négative (').

On se fonde sur lart. 1352, al. 2, qui interdit toute preuve contre les présomptions légales, lorsque, sur le fondement de ces présomptions, la loi annule un acte; or, c'est, dit-on, ce qui a lieu ici : sur le fondement de cette présomption que le contrat déguise une libéralité, la loi l'annule, du moins en tant que contrat à titre onéreux. Inutilement donc offrirait-on de prouver que le contrat est sincère ; la présomption de la loi est inébranlable : c'est une de ces présomptions que les commentateurs appellent ywm et de jure.

' En ce sens, Cass., 24 août 1874, S., 77. 1. 3i3, D., 75. 1. 12J. — Sic Duranlon, Vil, n. 331 ; Marcadé, sur l'arl. 918, n. 1 et 5; Demolombe, Don., Il, n. 494 et 517 ; Aubry ol ilau, Vil, p. 204, (^ 684 ter;Lahhé, noie sous Cass., 13 fév. 1861 J'alais, 61, p. 433). — Voyez ÔKaiemenl les auteurs cités dans Puzier-Herman, sur Fart. yi8, n. 12.

J>£ LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDtCTION 393

819. Laurent a toutefois fortement ébranlé cette solution» en obsen-ant qu'à la dififérence de la loi du 17 nivôse an II, larl. 918 n annule pas racte,mais se borne à le transformer. D'un acte à titre onéreux, ce texte fait un acte à titre gratuit. Il maintient donc Facte, en réalité, mais à un autre titre; par suite, notre présomption n'est pas de celles sur le fondement desquelles la loi annule un acte : ce qui conduit à dire que l'art. 1352, al. 2, n'est pas applicable et que la preuve contraire est admissible (*).

820. En supposant, conformément à l'opinion générale, cpie cette preuve ne soit point admissible, le successible pourra-t-il tout au moins répéter ce qu'il prouverait avoir payé, par exemple, les arrérages de la rente viagère, dont il rapporterait les quittances?

La jurisprudence et la majorité des auteurs admettent la négative (•).

11 y a présomption de fraude, et présomption juris et de jure. L'acte n'étant pas présumé sincère, il doit en être de même des quittances qui constatent son exécution. Autrement rien ne serait plus facile que d'éluder indirectement la disposition de la loi.

U y a cependant quelques dissidences sur ce point (*).

82 !• A tous égards, l'art. 918 est trop manifestement exceptionnel pour qu'on ne limite point son terrain d'application aux seules hypothèses que précise son texte.

Il ne peut donc s agir de l'étendre à d'autres aliénations que celles qu'il détermine, ou même de l'appliquer à ces aliénations, lorsqu'elles sont faites au profit d'autres personnes que celles qu'il désigne.

• Nous avons ci-dessus indiqué quelles aliénations il vise.

' Sic Laurent, XII, n. 13^3. — Voyez égalemenl les arrdU cités dan» Puzier- Herman, sur l'art. 918, n. 16.

1'. Gass., 26 janv. 1836, S., 36. 1. 297, D. Rép., v» Di$p., n. 1O20. — Poitiers, 23 mars 1839, S., 39. 2. 295, D. Rép., v» Disp., n. 1007. — Sic Merlin, Rép.. vo Rétene, sect. 2, § 3, n. 7; Marcadé, sur l'art. 918, n. 4; Beaulemps-Beaupré, II, n. 825; Coin-DeIi.sIe, sur Fart. 918, n. 11; Demolombe, Don., II, n. 518, ainsi que les auteurs cité:$ dans Fuzier-Herman, sur Tart. 918, n. 17.

.\ Voyez Duranton, VII, n. 337; MaleviUe, sur l'art. 918: Laurent, XÏI, n. 130, qui critique les arrêts intervenu-» sur la queslijn.

Nous n'aurions pas à revenir sur ce point s'il ne nous restait à examiner quelques hj-pothèses délicates où l'application de Fart. 918 peut sembler douteuse.

Nous aurons ensuite à insister quelque peu sur les difficultés qu'a pu soulever la détermination des personnes qu'il désigne.

822. Et d'abord on s'est demandé si, en cas d'aliénation à charge de rente viagère ou avec réserve d'usufruit, l'art. 918 restait applicable lorsque les stipulations étaient faites au profit d'un autre que l'aliénateur.

. On a proposé de résoudre la question par une distinction : Tàrt. 918 resterait applicable au cas d'une aliénation a charge de rente viagère, miais cesserait de l'être à l'aliénation sous réserve d'usufruit. Ces expressions sous reserve d*usfifrtiit, qui se trouvent dans l'art. 918, ne peuvent s'entendre, dit-on, que d'une stipulation faite au profit du disposant, tandis que les termes à charge de rente viagère n'excluent nullement l'idée d'une rente constituée au profit d'un tiers (*).

'823. Cette distinction n'a pas trouvé faveur, et, malgré quelques divergences, les auteurs et les arrêts admettent ici l'application de l'art. 918.

Sans doute la présomption de gratuité et de simulation ^ sur laquelle repose l'art. 918, se présente avec plus de force quand l'aliénateur stipule à son profit soit la rente viagère, soit la réserve d'usufruit. Elle ne disparait pas lorsqu'il désigne un tiers. Ne voit-on pas, en effet, combien, soit par des arrangements concertés avec des tiers, soit par le choix même du bénéficiaire de la rente vdagère ou de l'usufruit, l'aliéna-» teur pourrait facilement assurer à l'un de ses successibles des avantages excessifs? C'en est assez pour ne point introduire dans l'art. 918 une distinction que son texte ignore.

C'est là, nous l'avons dit, l'opinion qui prévaut et en doctrine (-) et en jurisprudence (*).

1^ Goin-Delisle, sur l'art. 918, n. 5; Marcadé, sur l'art. 918, n. 4.

;*; En ce sens Demolombe, Don,, 11, n. 501 ; Laurent, XII, n. 125 ; Aubry et Rau, VII, n. 68i Lei\ note 17, et les auteurs cités dans Puzier-Hennan, sur Tari. 918, n. 28.

;'; Sic Angers, 7 fév. 1829, S., 29. 2. 171, Di, 29. 2. M, et Gass., 7 août 1833, S., 33. 1. G79, D. Rép„ v» Disp., n. 9SS. — Voyez cependant Paris, 3 mars 1863,'S., 63. 2. 91, D., 63. 2. 192.

- 824. L'application de l'art. 918 est également discutée,-, lorsque l'aliénation a été faite à la fois pour un prix fixé en capital et pour une rente viagère.

En pareil cas, il semble difficile d'écarter l'art. 918, bienque, par un arrêt du 16 janvier 1836, la cour de Douai ait cru devoir le faire paT ce motif, d'ailleurs fort contestable,' que l'art. 918 ne s'applique que « lorsque toutes les obligations des acquéreurs cessent à la mort des vendeurs ».

825. 11 ne paraît pas davantage qu'on puisse alors, appliquer intégralement l'art. 918, sauf à réserver à l'acquéreur le droit de se faire rembourser le capital qu'il justifierait avoir réellement déboursé (*).

826. On a également proposé de laisser aux cohéritiers de l'acquéreur le choix ou de considérer l'opération tout entière comme sérieuse, en renonçant à invoquer lart. 918, ou, au contraire, d'invoquer ce texte en ne voyant dans l'aliénation tout entière qu'une opération simulée.

Pour ingénieuse qu'elle soit, cette opinion pouvait diffici-, lement prévaloir en l'absence d'un texte lui servant de point d'appui (').

827. L'opinion qui a rallié la majorité des auteurs (^) et qui prévaut en jurisprudence (*), c'est qu'on ne peut et on ne doit appliquer Fart. 918 à l'aliénation que dans la mesure où elle est faite à charge de rente viagère.

En réalité, lorsque l'aliénateur dispose moyennant un capital et une rente viagère, il juxtapose deux opérations qui, pour être contenues dans le même contrat, n'en restent pas moins distinctes. L'une d'elles seulement est à fonds perdu : c'est à celle-là seulement qu'on peut appliquer l'art. 918. Quant à l'autre, elle reste forcément en dehors de ce texte, puisque, faite moyennant un capital, elle ne peut se voir

('. Voyez Rouen, 31 juÛ. 1843, S., 44. 2. 33, D. Rép., v» Disp., n. 1037, el les citations faites dans Fuzier-Herman, sur Tart. 918, n. 34.

i*"} $ic Labbé, Noie, sous Gass., 13 fév. 18G1, Palais, 1861, p. 433.

(•j En ce sens, Demolombe, Don. y II, n. 502; Laurent, II, n. 123; Aubry et Rau, Vif, p. 207, § 68'4 ter, note 18.

{*} Voyez notamment Gass., 13 fév. 1861, S., 61. 1. 680, D., 6L 1. 339. — Angers, 13 août 1879. S., 79. 2. 334, D., 80. 2. 137.

appliquer une présomption écrite seulement pour les aliénations à fonds perdu.

Vainement objecte-t-on qu'on en arrive ainsi à scinder un seul et même contrat.

Il est trop facile de répondre que cette scission résulte de rintention même du disposant; par cela seul quïl réunit, dans un seul et même acte^ deux conventions différentes, il n'entend certes pas qu'elles produisent des effets identiques.

828. Ce que nous venons de dire pour les aliénations consenties à la fois pour un capital et pour une rente viagère, nous devons le dire également dans le cas où une aliénation serait faite moyennant un capital et la réserve de Tusufruit d'une partie des biens aliénés.

Nous ne pensons pas en effet qu'on puisse séparer cette hypothèse de la précédente. Les mêmes raisons nous paraissent décisives pour réclamer une solution identique (•).

829. Doit-on appliquer ce que dit Tart. 918 des aliénations avec réserve d'usufruit aux aliénations faites avec réserve d'un droit d usage et d'habitation?

La cour de cassation s'est prononcée pour la négative, par un arrêt du 14 janvier 1884 (*). La disposition de l'art. 918 est si notoirement exceptionnelle qu'il est difficile de ne point approuver l'interprétation nettement restrictive qui a prévalu devant la cour suprême.

Et toutefois si le droit d'usage ou d'habitation, réser>'é par l'ascendant, se présentait avec tous les caractères d'un véritable usufruit, il serait peut-être difficile d'écarter l'application de l'art. 918 par cela seul que l'ascendant aurait parlé d'habitation ou d'usage au lieu de parler d*usufruit (»).

(': Sic Orléans, U mai 1864, S., 65. 2. 71, D., 64. 2. 73, et, sur pourvoi, Cass., S juin 1866, S., 66. 1. 298, D., 66. 1. 445.

[*) Gass., 14 janv. 1884, S., 84. 1. 97, D., 84. 1. 253. — Voyez cependant en sens contraire. Douai, 2 mai 1895, rapporté avec Gass., 11 janv. 1897, D., 97. 1. 473.

(•; C'est ce point de vue qui permettrait peut-être de concilier la doctrine, en Apparence opposée, des deux arrêts rapportés à la note précédente. Dans Tespèce •examinée par Tarrêt de 1884, Tascendant avait vendu une maison à un-de ses successibles, en se réservant, sa vie durant, de Thabiter concurremment avec son acquéreur. Celui-ci entrait donc immédiatement en jouissance, et il était difficile •d'assimiler le droit que se réservait Pascendant à un véritable droit d'usufruit. Au

DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA BiDVCTION 397

830. Mais plus douteuse est la question de savoir si on doit appliquer Fart. 918 aux aliénations, à charge de rente viagère ou avec réserve d'usufruit, qui sont faites sous la forme d'une donation et qui s'annoncent elles-mêmes comme de véritables actes à titre gratuit.

Bien que Fopinion contraire soit soutenue par des autorités considérables (*), nous estimons que l'art. 918 est alors inapplicable (*).

11 en est, à nos yeux, un motif péremptoire.

L'art. 9tô transforme, en vertu d'une présomption légale, un acte à titre onéreux en acte à titre gratuit. Dès lors com^ ment rappliquer à un acte ne présentant point le caractère d'un acte à titre onéreux?

Seraient donc en dehors des hypothèses qu'il vise, aussi bien la donation pure et simple de la nue propriété que la donation faite moyennant une rente viagère dont les arré-* rages ne dépasseraient pas le revenu net des biens donnés.

En un mot, nous pensons qu'en parlant d'une aliénation à charge de rente viagère ou avec réserve d'usufruit, l'art. 918 entend parler d'une aliénation à titre onéreux ott qui du moins se présente comme telle. Il y a du reste d'autres textes, l'art. 217 du code civil par exemple, dans lesquels le mot aliénation est certainement pris dans cette acception.

C'est dans le sens de notre opinion ^ue parait se prononcer la jurisprudence la plus récente (').