C. Des personnes qui peuvent invoquer Vart, 91 S

834. L'art. 918 du code civil a été écrit en vue de sauve- En ce sens Laurenl, XII, n. 127; Aubry el Rau, VU, p. 90G, § C84 1er, Icxlc

el noie 16.

* Voyez notamment Demolombe, Don., Il, n. 510 el 511; Massé el Vergé, sur Zachariap, III, p. 142, § 455, noie 15;

» Cass., 7 déc. 1857, S., 58. 1. 278, D., 58. 1. 108.

* Sic Laurenl, XII, n. 12G; Deniolomte, Don. y n. 514; Aubry el Hau, VU, p. 205, § 684 let\ el les auletirs cités dans Fuzier-Hennan, Code civil annoté, sur Tari. 918, n. 43.

garder le droit de réserve des cohéritiers de celui au profit duquel le défunt a fait Taliéuation suspecte. Par conséquent, c'est à eux et à eux seuls qu'appartiendra le droit de se pré^ valoir de cette disposition et de réclamer l'imputation et le rapport dont elle parle.

Et toutefois ce droit n'appartiendrait pas aux successibles en ligne directe qui auraient consenti à l'aliénation; car leur consentement implique qu'ils ont considéré Tacte comme sincère, qu'ils l'ont approuvé. Or, il serait injuste de leur permettre d'attaquer l'acte qu'ils ont approuvé, puisque ce serait les autoriser à revenir sur leur approbation.

835. 11 y a donc un moyen de soustraire à l'application de l'art. 918 les aliénations à'fonds perdu ou avec réserve d'usufruit faites par une personne au profit d'un de ses succès* sibles en ligne directe : c'est de faire intervenir à l'aliénation ceux-là mêmes qui auraient, lors du décès, le droit d'en contester la sincérité, c'est-à-dire les autres successibles en ligne directe. Le consentement qu'ils y donneront emportera renonciation tacite de leur part au droit de l'attaquer plus tard. C'est un pacte sur succession future; mais, par dérogation aux règles générales, la loi croit devoir spécialement l'autoriser ici.

836, 11 faut faire inten^enir tous les successibles; car c'est à ceux-là seulement qui auront consenti à l'acte qu'on de\Ta refuser le droit de l'attaquer.

Notre texte est très formel sur ce point.

Il est si formel qu'il est difGcile de ne pas reconnaître le droit d'attaquer l'acte à tous les successibles en ligne directe qui n'y ont pas figuré, même à ceux qu'il a été impossible d'appeler à y consentir, parce qu'ils n'étaient pas encore conçus à l'époque de l'aliénation.

La jurisprudence est en ce sens (*).

(': Cass., 25 nov, 1839, S., 40. 1. 33, D., vo Disp., n. 1007, 2; Rouen, 21 juill. 184.% S., 44. 2. 30, D., eodem, — La cour d'Agen, par arrêt du 29 nov. 1847, S., 48. 2. 429, D., 48. 1. 39, a appliqué une conséquence de la même idée, en décidant que le consentement donné à Taliénalion par ceux qui étaient en ce moment en ordre de succéder n'était pas opposable à des enfants naturels reconnus depuis Tafiéna* tion.

DE LA PORTION DE BIENS DISPOxNFBLE ET DE L.V RÉDUCTION 101

837. Toutefois cette solution ne va point sans difficulté. On a fait remarcjuer que la loi, en édîctant la disposition

dont nous parlons, a voulu donner aux parties le moyen d'échapper à Fart. 918 lorsqu'elles ont Tintention de faire un contrat sérieux. Or, ce moyen est bien précaire, s'il ne suffit pas d'appeler à l'acte tous les héritiers présomptifs actnellement vivants, si la présence et le consentement de ceux-ci restent inopposables à ceux qu'il a été impossible d'appeler parce qu'ils n'existaient point encore.

D'ailleurs, ajoute-t-on, est-ce que la présence de tous les héritiers présomptifs, au moment de l'acte, n'est point une garantie suffisante ?

Si sérieuses qu'elles soient, ces objections n'ont point prévalu, et presque tous les auteurs se sont ralliés à l'opinion qui prévaut en jurisprudence, opinion qui a pour elle, on doit le reconnaître, le texte même de la loi (').

838. La loi ne déterminant pas la forme dans laquelle les successibles doivent consentir à l'aliénation, il en faut conclure que, conformément au droit connnun, leur coiisontoment peut être soit exprès, soit tacite.

C'est ainsi qu'on ne devrait point hésiter à mettre sur la même lijriie qu'un consentement exprès, l'exécution que les successibles donneraient à l'acte auquel ils ne seraient point intencuus (').

Ce qu'il faut, mais ce qui est suffisant, lorsqu'il s'agit d'un consenteinent tacite, c'est que l'actif duquel on le fait résulter l'implique nécessairement. Les renonciations à un droit ne peuvent se présumer (').

839. La loi, qui n'exi^ere point un consentement exprès, n'exige pas davanta^ce un couscnt(Mnent donné simultanément par tous les successibles, pas plus qu'un consentement donné au moment de la confection de l'acte. Celui-c( peut

» Demolombc, 0>«., II, n. 527; Lauroril, XII, n, l.îl : Aubry ol lUii, VU, p. 212, § G«i ter, ri les ailleurs cilés dans Fiizier-Ilormaii, sur i'nrl. 918, n. 51.

* En ce sens Gîuss., W) nov. ISil, S., 42. 1. 2H2, 1). /?«?>., v» D'fsp., n. lOn». — Voyez épalenicnl F^aurcnl, XII, n. li^î: Deniolombe, Don.^ II, n. 5^12, elles ailleurs cilrf»s clans Fiizîer-Hennan, sur l'arl. 91S, n. i«i.

* Voyez une appliealion iuléressanle de ce principe dans un arrèl de la cour d'Angers, d.i 13 août 1879, S., 79. 2. :iJ.3, D., «J. 2. m.

DoXAT. ET Tept. — I. 2«5

être approuvé successivement pour tous les intéressés; il peut Têtre après avoir été conclu.

Sur tous ces points, les auteurs et les arrêts n'hésitent i>as à s'accorder (^),

Cette possibilité d'une approbation ultérieure, donnée à l'acte d'aliénation, n'est pas sans diminuer notablement les inconvénients qui résultent de ce fait que le consentement des successibles présents, lors de l'acte d'aliénation, ne saurait être opposable à ceux qu'il a été impossible d'y appeler (*).

840. Notre article dit, en terminant, que sa disposition ne pourra jamais être invoquée par les successibles en ligne collatérale.

Cette disposition a été reproduite, sans réflexion, de la loi du 17 nivôse an II, où elle avait sa raison d'être puisque la législation alors en vigueur accordait une réserve aux collatéraux. Elle constitue presque une naïveté dans le code civil qui refuse tout droit de réserve aux collatéraux : il était trop clair qu'une disposition destinée à sauvegarder un droit de réserve ne pouvait être invoquée par des héritiers auxquels la loi ne reconnaissait point la qualité de réservataires.

SECTION II