Cette contrariété d'opinions ne peut évidemment s'ex

C; Auhry ei Rau, VII, § 649, noie 11.

{*) Voyez notammenl Laurent, XI, n. 506 el 507. —Voyez également Planiol, Trûilééiémentaire de droit civil, 2» éd., m, n. 2509.el 2518.

pliquer que par une notion différente de la cause. De là, la nécessité de préciser ce qu'est, à nos yeux, la conception de celle-ci.

Ce qui n'est pas douteux, et c'est nécessairement le point de départ qu'il faut prendre, c'est que, dans les contrats en général, le législateur admet Texistence, en dehors du consentement des parties et de l'objet du contrat, d'un élément particulier et distinct qu'il appelle la cause du contrat.

44. Dans les contrats à titre onéreux, qu'ils soient unilatéraux ou synallagmatiques, on s'accorde généralement sur la notion même de la cause. Dans c^s contrats, l'obligation de Tune des parties a toujours une contre-partie, une contrevaleur que fournit l'autre partie au moment même du contrat s'il s'agit d'un contrat synallagmatique, avant ou après s'il s'agit d'un contrat unilatéral.

Prenons la vente par exemple.

L'acheteur s'oblige à payer le prix, mais s'il s'oblige ainsi c'est à raison de l'obligation corrélative que prend le vendeur de le rendre propriétaire de l'objet acheté. De même dans le prêt, si l'emprunteur s'oblige à restituer, c'est qu'il a reçu du prêteur une prestation qui est la contre-partie de l'obligation de restitution dont il se grève.

C'est, à nos yeux, dans cette contre-valeur qu'envisagent les parties en contractant qu'il faut voir la cause du contrat.

C'était déjà dans cette acception que les jurisconsultes romains prenaient le mot caum quand ils parlaient de co/idictio sine causa, de conclictio ob tiirpem vel injustam causant, de cofidictio causa data causa non secuta.

45. Si elle est la notion de la cause, elle ne se confond, du reste, ni avec la notion même du consentement, ni avec celle de l'objet.

46. Et d'abord, au point de vue juridique du moins, la cause ne se confond nullement avec le consentement. Sans doute, au point de vue psychologique, le consentement ne saurait se séparer de la cause. Si, par exemple, l'acheteur s'oblige à payer le prix, c'est évidemment que, du même coup et en même temps, il entend acquérir l'objet qu'il achète. Au point de vue juridique, la loi décompose la

\oloiite de l'acheteur, elle distingue le moment où il entend sobliger du moment où il entend acquérir, en échange de sou ohligation, l'objet dont il veut réaliser Tachât. Du premier, elle fait le consentement à l'obligation, de l'autre elle fait la cause de l'obligation. Si la distinction est subtile, elle na rien d'impossible.

47. La notion de la cause reste également distincte de la notion de l'objet.

Comme Ta fort bien dit Oudot, la cause de l'obligation est, dans tout contrat, déterminée par la réponse à la question : Car debetur, alors que la réponse à la question : quid debetur fixe l'objet de Tobligation.

Aussi bien dans les contrats unilatéraux que dans les contrats sjTiallagmatiques, la réponse est différente.

Dès lors comment parler d'une confusion possible entre la cause et l'objet, en acceptant la notion que nous avons donnée de la cause?

48. Distincte du consentement et de l'objet, la cause de Tobligation n'est pas moins distincte du motif de celle-ci.

En matière de contrats à titre onéreux, c'est, nous l'avons dit, dans la contre-valeur fournie par l'une des parties qu'il faut voir la cause de l'obligation de l'autre. C'est cette contrevaleur, que les parties envisagent nécessairement en contractant, qui est le but immédiat, la raison essentielle de Tobli- «ration qu'elles contractent.

Le motif, au contraire, est un but plus éloigné et qui n'a rien du reste d'essentiel mais qui explique pourquoi le contrat est intervenu. C'est, peut-on dire, la source psychologique de l'obligation.

Ainsi ayant besoin de blé pour ensemencer mes terres, j'en achète pour 400 francs.

Si je recherche la cause de l'obligation de payer ce prix de 400 francs, je la trouve dans l'obligation que le marchand a prise de me livrer le blé que je lui ai acheté. C'est là le but immédiat, la raison essentielle de mon obligation.

(juaiit au motif qui m'a guidé, c'est la nécessité d'ensemencer mes terres. Mais il est facile dé voir que ce but n'a rien d'essentiel, que, s'il explique mon obligation, il l'explique

d'une façon plus éloignée et qui n'a rien de nécessaire, puisque, au lieu d'acheter du blé pour ensemencer mes terres, je pourrais en acheter pour me nourrir, pour le distribuer aux pamTes, pour le revendre, sans que le contrat passé fût en rien modifié.

Ainsi tandis que les motifs d'un contrat, la vente ou le prêt par exemple, peuvent varier à Finfini, sa cause reste toujours identique. Elle est inhérente au contrat, les motifs sont en dehors de celui-ci.

Nous n'insistons pas, car c'est là une matière pour laquelle nous devons renvoyer à l'explication des art. 1131 et suivants du code civil. Mais il était nécessaire de dégager ces notions générales sur la cause dans les contrats à titre onéreux pour faciliter nos explications sur la cause dans les actes à titre gratuit.

49. Un point certain, c'est que, dans les actes à titre gratuit, il ne peut s'agir de retrouver la cause avec la notion que nous en avons donnée dans les actes à titre onéreux. La caractéristique de Tacte à titre gratuit consiste précisément en ce que celui qui donne ne reçoit rien en échange de ce dont il se dépouille. A ce point de vue, il est juste de dire que l'acte à titre gratuit ne comporte aucune came, en donnant à ce terme l'acception qui lui convient dans les actes à titre onéreux.

50. Est-ce à dire que l'acte à titre gratuit soit un acte sans cause ? Nous ne le pensons point.

Mais il est nécessaire de changer le point de vue qui, dans les actes à titre onéreux, permet de dégager la notion de la cause.

C'est en effet uniquement et exclusivement dans l'intention libérale du disposant qu'il faut placer la cause de l'acte à titre gratuit. Or cette intention libérale s'analyse, en fin de compte, dans la conscience qu'a le disposant de ne pas recevoir d'équivalent en échange de ce quïl donne. Comme le constate déjà Pothier (*) : « Dans les contrats de bienfaisance, la libéralité que l'une des parties veut exercer envers l'autre est une cause suffisante de l'engagement qu'elle contracte envers elle ».

(*) Polhiér, Des obligations, I, ch. 1, secl. 1, arl. 3, § 6, n. 42.

51. Ainsi entendue, la cause juridique de lacté à titre gratuit ne peut pas plus se confondre avec le consentement du disposant qu avec les motifs qui expliquent son intention libérale.

52. Elle reste distincte du consentement. Celui-ci consiste en effet dans la pure volonté de s'obliger ou de transférer la propriété. Or cette pure volonté peut très bien s'abstraire de sa cause, c'est-à-dire de la raison immédiate fjui l'explique.

Nous avons vu que, dans l'acte à titre onéreux, cette raison immédiate se trouve dans la conscience d'obtenir un équivalent, une contre-partie de la prestation qu'on exécute ou <lo lobligation qu'on assume. Inversement ce sera, dans/Facte à titre gratuit, la conscience qu'a le disposant de ne point obtenir une contre- valeur, un équivalent de ce dont il gratifie son donataire.

Sans doute, au point de vue psychologique, la cause ainsi entendue forme avec le consentement un tout indivisible. Mais il n'en est pas seulement ainsi dans l'acte à titre gratuit. Il en est de même dans l'acte à titre onéreux. X'avonsnous pas observé en effet que, dans l'acte à titre onéreux, la loi n'arrive à distinguer la cause du consentement qu'eii décomposant une volonté en réalité indivisible? Or, ce qui est possible dans les actes k titre onéreux doit évidemment l'être dans les actes à titre gratuit. Dans ces dernier.^, cela conduit à distinguer chez le disposant d'une part la volonté d'assumer une obligation ou de transférer une propriété, et, d'autre part, la volonté de ne rien obtenir en échange. La première sera le consentement à l'acte, la seconde sa cause. Nous ne méconnaissons pas la subtilité de la distinction. Mais comment hésiter à opérer dans l'acte à titre gratuit cotte scission d'une volonté indivisible, alors que, dans l'acte à titre onéreux, c'est une scission identique qui, seule, permet de» distinguer le consentement de la cause?

Placer la cause de l'acte à titre gratuit dans l'intention libérale, ce n'est donc point, comme on a pu le dire, confondre» le consentement et la cause.

63. Entendue comme nous venons de le faire, la cause de i'acte à titre gratuit ne saurait pas davantage être confondue Di»xAT. ET Tbst. — I. 2

avec les motifs qui le déterminent. Ceux-ci, ce sont les raisons qui ont fait naître et développé chez le disposant Tintention de se dépouiller gratuitement au profit du donataire» Ce peut être simplement Tamitié ou la parenté qui unit le donateur et le donataire ; parfois ce sont des services rendus que le donateur entend récompenser.

Quoi qu'il en soit, c'est toujours dans des considérations propres à la personne du donataire qu'il faut chercher le motif de Tacte à titre gratuit.

On voit de suite qu'il ne peut s'agir de le confondre avec la cause telle que nous Tavous définie. Celle-ci c'est chez le disposant la volonté abstraite de se dépouiller gratuitement. I^e motif, ce sera la raison concrète, la source psychologique de cette volonté. Ce qui le caractérise, c'est qu'il est attaché à la personne du donataire, c'est une qualité de celui-ci qui le fait naître et l'explique.

54. La distinction entre le motif et la cause est traditionnelle.

Elle n'en a pas moins été confondue.

C'est bien cette confusion que fait Laurent lorsqu 'après avoir déclaré l'art. 1108 applicable aux donations comme à tous les contrats, il continue en disant :

<( Admettons que la cause dans les libéralités ne soit autre chose que la volonté de donner. Qu'est-ce que cette volonté ? C'est la volonté de conférer un bienfait, par conséquent un sentiment de bienfaisance, d'aifection ou de gratitude. Le fait seul de consentir ne suffit donc pas; il faut que le consentement ait un motif juridique; ce motif juridique est la cause (le la libéralité. La loi se contente du sentiment cpii nous porte à faire le bien, parce que c'est un bon sentiment ; elle approuve la donation qui est dictée par ce sentiment : voilà la cause. Si ce sentiment n'existe pas chez le donateur, il n'y aura pas de cause, et par suite pas de donation, le législateur n'ayant plus aucune raison de sanctionner un acte qui n'est pas inspiré par la volonté de faire le bien. Par la même raison il peut y avoir fausse cause dans une donation, car la fausse cause, d'après la (-octrine généralement rcij'ue, n'est autre chose que l'erreur sur la cause. En

DISPOSITIONS GÉNÉRALES î^

matière de donation, il y aurait encore fausse cause si le donateur indiquait comme motif juridique de sa libéralité, la charité, l'affection, la reconnaissance, et que ces motifs fussent faux, le véritable motif étant la rémunération d'un service, le paiement d'un salaire. Resterait alors à voir quel est ce service : s'il consistait en un fait immoral, il y aurait certainement cause illicite, et par suite la donation serait viciée dans son essence. Le législateur peut-il donner sa sanction à ce qu'il prohibe » ?

11 ajoute, en parlant des legs :

« Nous venons de dire en quel sens les donations doivent avoir une cause licite : ce principe est indépendant de tout texte : il découle de la nature de toute libéralité ; il s'applique donc au testament comme à la donation. Ne faut-il pas chez le testateur, comme chez le donateur, volonté de donner? Cette volonté ne doit-elle pas être inspirée par le désir de faire le bien? » (*).

55. X'avions-nous pas raison de parler de confusion entre la cau.>e et le motif? D'après la doctrine que nous venons d'exposer, là où il y aurait un motif de bienfaisance, il y aurait une cause pour lacté à titre gratuit. Là où il n'y aurait pas de motif de bienfaisance, l'acte à titre gratuit serait sans cause. En outre, il faudrait que là où il dégage un motif de bienfaisance, le juge scrutât les intentions du disposant, vérifiât si le motif qui le guide est ou non légitime, s'il est ou non inspiré par le désir de faire le bien. C'est, on le voit, abandonner le domaine du droit positif pour entrer dans le domâkie de la morale.

58. La distinction entre la cause et le motif n'est pas seulement traditionnelle, elle résulte de la nature môme des choses.

L'acte juridique, et il en est de l'acte à titre gratuit comme de l'acte à titre onéreux, résulte et naît du concours d'un cer-

' Liurenl, XF, n. 50G et 507. — Voyez également Oauly. Kssiid* une définition délaçante dans les obligations, Revue critique, nouvelle série, XV, ISSO. M. Dapr's cet auleur, dans l'acte à litre gratu'.l, la cause, c'est la qualité «lu créancier. Cela Ip conduil h convenir que la ciuse res-einlle tant au motif qu'il n'est pai fOiîiiblc de l'en distinguer.

taiû nombre d'éléments fixes et essentiels : le consentement, l'objet, la cause. Dès que ces éléments se trouvent réunis, il y a un corps ptridigiie, pour employer l'expression imagée d'Ihering.

Mais l'existence de ce corps juridique ne saurait dépendre de faits extérieurs que le psychologue peut trouver intéressant de dégager, mais d'un intérêt négligeable pour le jurisconsulte. Aux yeux de celui-ci, les faits extérieurs qui ont pu déterminer la volonté des parties ne prennent corps qu'autant qu'ils revêtent une forme juridique. C'est ce qui arrive lorsqu'on leur donne la forme d'une condition jointe à l'acte juridique. Alors seulement il peut s'agir d'en tenir compte pour savoir si cet acte existe ou non. S'il n'en est point ainsi, celui-ci reste nécessairement indépendant des sources psychologiques, plus ou moins complexes, qui ont pu déterminer la volonté des parties.

57. Impossible dans l'opinion que nous venons de combattre, la distinction entre la cause et le motif est au contraire manifeste en acceptant de la cause, dans l'acte à titre gratuit, la conception que nous en avons donnée.

J'entends m'obliger avec Prinius, voilà le consentement.

J'entends ne recevoir de lui aucun équivalent en échange de l'obligation que j'assume à son profit, voilà la cause.

Je le fais pour lui témoigner ma reconnaissance ou mon affection, Voilà le motif.

Il n'y a là, en définitive, que l'application à l'acte à titre gratuit du procédé qui permet, dans l'acte à titre onéreux, de dégager la cause du consentement et du motif. . 58. Qu'on ne dise pas du reste qu'on en arrive à faire de la cause, dans l'acte à titre gratuit, quelque chose de négatif. La volonté du donateur de se dépouiller gratuitement, de ne retirer aucun équivalent de l'obligation dont il se grève, s'analyse en une détermination aussi volontaire et aussi réfléchie que la volonté inverse qu'on rencontre dans l'acte à titre onéreux. Or, si la volonté- d'acquérir peut jouer le rôle de cause dans l'acte à titre onéreux, pourquoi la volonté contraire, la volonté de ne rien acquérir ne pourrait-elle jouer un rôle identique dans l'acte à titre gratuit ? Il nous paraît

impossible de reconnaître à une de ces volontés une valeur

qu on refuse à l'autre.

69. Concluons donc que, dans lacté à titre gratuit, la cause c'est rintention libérale, c'est-à-dire la volonté de se dépouiller sans rien recevoir en échange.

Dès que cette volonté existe, Tacte à titre gratuit a une cause suffisante.

Par contre il ne saurait exister là où elle disparaît. C'est ce qui arrive dans le cas prévu par Fart. 911 du code civil. La libéralité adressée à une personne interposée ne saurait être maintenue. La qualité même de personne interposée anéantit jusqu^au soupçon d'une intention libérale animant le donateur à son profit. Or, il est impossible de concevoir une libéralité sans intention libérale, en d'autres termes une libéralité sans cause.

60. il n'est pas sans intérêt de signaler que cette conception de la cause dans l'acte à titre gratuit est celle qu'a formellement acceptée le nouveau code civil espagnol. Moins laconique que le code civil français, ce code a cru devoir donner une notion explicite de la cause dans les contrats, pour éviter sans doute les incertitudes résultant du silence du législateur dont il s'inspirait.

De là son article 1274 :

t< Dans les contrats à titre onéreux, dit ce texte, on qualifie de cause pour chaque partie contractante la prestation ou la promesse d'une chose ou d'un service fait par lautre partie ; dans les contrats rémunératoires, le service ou le bienfait qu'on récompense : et dans les contrats de pure bienfaisance, la simple libéralité du donateur » (*).

61. Nous ne voulons point déduire ici toutes les conséquences découlant de la notion que nous donnons de la cause dans les actes à titre gratuit.

Nous les retrouverons au cours de cet ouvrage.

Nous nous bornerons uniquement à cette conséquence générale dont nous aurons à faire maintes fois l'application, c'est que la cause d'un acte à titre gratuit ne saurait être illicite.

(' Code civil espagnol, traduction Levé.

Se réssolvant en un pur acte de volonté, elle est nécessairement indépendante de tout objet, de tout fait extérieur dont le vice pouFrait latteindre.

- 11 eii est autrement dans Facte à titre onéreux.

S'analysant alors dans la volonté d*acquérir tel ou tel objet, d'amener tel ou tel fait, la cause est nécessairement inséparable de l'objet, du fait qu*envisage la partie qui s'oblige. Le caractère illicite de cet ojet ou de ce fait ne peut manquer de l'affecter.

Dans l'acte à titre gratuit, cette contamination est impossible.

Elle ne pourrait se produire qu'autant qu'on tiendrait compte des motifs auxquels a obéi le donateur, des raisons. qui ont fait naître son intention libérale. Mais ce serait oublier la notion même de la cause ; ce serait entrer dans ua domaine fermé au jurisconsulte. C'est seulement au psychologue, et uniquement dans un intérêt scientifique, qu'il peut appartenir d'analyser et de classer les faits si complexes de , nature à déterminer la volonté de donner, tant au moins que ces faits ne se présentent point sous forme de condition affectant cette volonté, c'est-à-dire tant qu'ils n'ont point revêtu une forme juridique permettant au jurisconsulte d'ea tenir compte (•).

g IV. Des conditions impossibles ou illiciles insérées dans les libéralités (').

62. C'est l'article 900 du code civil qui vise les conditions impossibles ou illicites insérées dans les libéralités :

« Dans toutes les dispositions entre vifs ou testamentaires,

(') La notion que nous avons donnée de la cause, nous la retrouvons dans les motifs d'un arrêt de Cassation du 21 juillet 1868, S., 68. 1. 11, I)., 69. 1. 40. Voyez également Trib. Seine, 10 novembre 1893, D., 95. 2. 115. — Mais c'est l'opinion que nous avons combattue qui semble prévaloir en jurisprudence. Voyez noUmment Gass., 31 juillet 1860, S., 60. 1. 833, D., 60. 1. 458; 22 janvier 1867, S., 67. 1. 5; 15 juillet 1878, S., 79. 1, 393, D., 79. 1. 22. — Amiens, 14 janvier 1864, S., 64. 2. 11, D., 64. 2. 121.

(') Voyez sur cette difflcile matière l'intéressante monographie de M. Barlin, Théorie des condilions impossibles, illicites ou contraires aux mœurs.

» dit ce texte, /es conditions- impossibles, celles qui seront con" » traires aux lois ou aux mœurs seront réputées non écrites )>.

03. 11 est peu de textes du code civil sur le sens et la portée desquels plus de doutes aient été soulevés. La tradition historique à laquelle il se rattache, Ténergie de la règle qu'il consacre, les applications et les limitations que cette règle comporte, tout est matière à discussion.

Aussi, pour plus de clarté, nous examinerons d'abord la règle que pose Tarticle 900, en nous attachant à déterminer les conséquences qu'entraîne le sens qu'on doit lui reconnaître.

Nous aurons ensuite à en suivre les principales applications.

Nous verrons également les limitations qu'il y a lieu de lui apporter.

Enfin, nous consacrerons quelques dév^eloppements aux observations critiques qu'elle peut soulever, et nous préciserons la part qui a été faite à ces critiques par les législations postérieures au code civil.

64. De là, quatre parties dans les explications que nous consacrerons à l'article 900 du code civil :

1" La règle ;

2' Les applications;

3* Les limitations ;

4* Obser^'ations critiques et législation.

N« 1. La règle.

66. L'article 900 du code civil répute non écrites les conditions impossibles ou illicites aussi bien dans les libéralités entre vifs que dans les libéralités testamentaires. Ce texte efface ainsi une différence que le droit romain avait admise entre la donation entre vifs et le testament.

La donation entre vifs, faite sous une condition impossible ou illicite, était nulle ; elle demeurait soumise à cet égard aux règles du droit commun qui gouvernent les contrats en général; tout était annulé, la condition et le contrat.

On suivait une règle contraire en ce qui concerne les testaments, qui) on le sait, jouissaient à Rome d'une faveur particulière: les conditions impossibles ou illicites, insérées dans

nu testament, étaient réputées non écrites, pro non scriptis hnbentur; par suite la disposition testamentaire subordonnée à une pareille condition était considérée comme pure et simple ; on annulait la condition, mais on maintenait la disposition.

Ainsi, en droit romain, tandis que les conditions impossibles ou illicites insérées dans une donation entre vifs vieianiur et viciant, ces mêmes conditions insérées dans un testament vicia/iti/r pt non viciant,

66. Quels étaient les motifs de cette différence ? Il est assez difficile de le dire.

Rationnellement, tout acte juridique, à titre gratuit ou à titre onéreux, devrait être déclaré nul, quand il a été subordonné à la réalisation d'une condition impossible ou illicite. 11 est en effet de toute évidence que Tefficacité d'un acte juridique, fait sous une condition, dépend de la réalisation de cette condition, et il est certain qu'elle ne pourra pas se réaliser si elle est impossible, ou ne pourra pas se réaliser efficacement, si elle est illicite, c'est-à-dire moralement ou légalement impossible.

67. Le droit romain, nous venons de le dire, fît l'application de cette règle aux donations entre vifs ; mais il y dérogea pour les testaments : les conditions impossibles ou illicites insérées dans un testament étaient réputées non écrites. La faveur dont les testaments jouissaient à Rome parait avoir été la principale, sinon Tunique cause de cette dérogation (*). Admise d'al)ord dans les institutions d'héritier, à raison de la répugnance que les Romains avaient à mourir intestats, la suppression des conditions impossibles ou illicites aurait été étendue ensuite, par analogie, à toutes les libéralités testamentaires (*).

'. C'est bien là l'explicalion qu'adoptent généralement les auteurs. Voyez notamment Accarias, Précis^ I, n. 325.

;*; On peut même soutenir que la dissidence des Sabiniens et des ProcuHens n'a jamais existé en ce qui concerne l'institution d'héritier elle-nvême et que la validité d'une institution d'héritier, faite sous une condition impossible ou illicite, n'a jamais été mise en doute par les jurisconsultes romains. Sic Chénon, Les von- Iruverses des Proculiens el des SabifiienSf p. 50, n. 21.

I> qui est certain, c'est que Gains ne parle que des legs quand, dans le §98 du

68, Ce qui prouve que la chose nallait pas toute seule, c'est qu'il y avait désaccord à ce sujet entre les deux écoles qui se partageaient les jurisconsultes romains.

Les Proeuliens pensaient que Teffet des conditions impossibles ou illicites devait être le même dans les testaments et dans les contrats, que, par suite, les dispositions testamentaires faites sous des conditions impossibles ou illicites devaient <^îpe déclarées nulles.

L'opinion contraire des Sabiniens, qui considéraient la condition impossible ou illicite comme non écrite dans les testaments, prévalut. Mais Gains, qui était Sabinicn, affirme lui-même qu'il ne voit pas bien les raisons de cette différence, rt sane vix idonea diversitatis ratio reddi potcst (*).

Daprès M. de Savigny, l'exception se serait fait jour d al)ord en ce qui concerne les conditions illicites et aurait été ensuite étendue aux conditions impossibles.

69. Les testaments ne jouissent plus chez nous de la même faveur qu'à Rome, il semble que notre législateur aurait dû supprimer une exception que cette faveur avait fait introduire. Tout au contraire, il l'a conservée et même aggravée en l'étendant aux donations entre vifs ; c'est ce qui résulte de l'art. 900, dont nous rappelons les termes :

" Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, dit ce >• texte, les conditions impossibles, celles qui seront contraires w aux lois et înœurs, seront réputées non écrites ».

Notre législateur assimile donc la donation entre vifs au testament quant à l'effet des conditions impossibles ou illicites qui y seraient insérées : dans la donation comme dans le testament, ces conditions sont réputées non écrites, viciantur H non viciant.

70. L'art. 1172 établit, en ce qui concerne les contrats autres que la donation, une règle opposée. 11 porte en effet que : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire »' aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et « rend nulle la convention qui en dépend ».

«ommen taire III de ses Inslilutâs, il constate le triomphe de l'opinion sabinienne^ ti ajoute qu'il est difficile d'en donner une raison satisfaisante. « (Jaius, Instantes, HT, § 98.

Ainsi 1 art. 1172 applique aux contrats en général cette règle, dictée par la raison, qu'un acte juridique, subordonné à une condition impossible ou illicite, doit être considéré comme nul. L'art. 900 déroge à cette même règle en faveur des dispositions à titre gratuit, testaments ou donations : ce qui non seulement ne satisfait guère la raison juridique, mais, en outre contraste avec les nombreuses dispositions du code civil qui témoignent de la défaveur marquée avec laquelle notre législateur accueille et traite les dispositions à titre gratuit.

71. Tout ce tjue Ton peut dire pour justifier cette difiFérence, c'est que, dans les contrats à titre onéreux, la responsabilité de rinsertion d'une condition illicite incombe aux deux parties contractantes, puisqu'elle est le résultat de leur commune volonté : il parait donc naturel de leur infliger à Tune et à l'autre la nullité du contrat à titre de peine.

11 en est autrement dans les dispositions à titre gratuit. En pareil cas, l'insertion d'une condition impossible ou illicite semble ne pouvoir être imputée qu'au disposant : le légataire y demeure tout à fait étranger, puisque le testament n'est pas son œuvre; et quant au donataire y quoiqu'il participe à la donation, on peut dire qu'il n'y joue qu'un rôle purement passif, et qu'il subit, plutôt qu'il n'accepte, une condition dictée par le donateur, comme toutes les autres clauses du contrat. Gela étant, il a pu paraître injuste de faire subir au donataire ou au légataire, en annulant la disposition, les conséquences d'une condition qui ne lui est pas imputable.

D'un autre côté, si l'on avait appliqué aux dispositions à titre gratuit la règle de l'art. 1172, le donataire ou le légataire aurait peut-être été tenté d'accomplir la condition illicite qui lui a été imposée, dans l'espoir que le donateur, satisfait de cette exécution, ne demanderait pas la nullité de la donation, ou que l'héritier du testateur, complice de celui-ci, ne se prévaudrait pas de la nullité du legs.

On objectera, sans doute, que le donateur ou le testateur, qui donne ou lègue sous une condition impossible ou illicite, n'a pas voulu en réalité donner ou léguer. Mais on peut répondre que le but principal du donateur ou du testateur a

été de faire une libéralité, et que s'il avait fallu choisir entre le sacrifice de la condition et celui de la libéralité, le disposant aurait probablement sacrifié plutôt la condition ; qu'en tout cas rinsertion de cette condition peut avoir été le résultat d'une erreur de sa part.

72. Expliquer ainsi Tart. 900 conduit nécessairement à y voir un texte purement interprétatif de la volonté du donateur ou testateur. Dans le doute on suppose que, s'il eût été forcé d'opter entre le maintien de la libéralité et celui de la condition, il aurait opté pour le maintien de la libéralité. En un mot, dans la libéralité, le législateur voit la partie essentielle et principale de la disposition, dans la condition la partie purement accessoire, et il estime que la proscription, doit il croit devoir frapper la disposition accessoire, ne doit pas nécessairement rejaillir sur la disposition principale (*).

73. De là cette conséquence que la disposition toute entière doit être considérée comme nulle, si le donateur ou le testateur a formellement manifesté la volonté de subordonner sa libéralité à Faccomplissement de la condition, et attesté ainsi que, dans sa penséa, la condition était la partie principale de la disposition et la donation la partie accessoire.

En pareil cas, il ne peut plus s'agir d'interpréter la volonté du disposant.

Cette volonté est explicite et certaine.

Le disposant a expliqué clairement qu'il tient plus à la condition qu'à la donation. 11 ne veut pas que celle-ci soit maintenue et produise des effets si la condition n'est pas remplie. S'il en est ainsi, l'art. 900 ne saurait être appliqué ; la nullité de la condition doit entraîner la nullité de la donation. Si le donateur a entendu et exprimé que la nullité de la condition entraînerait la nullité de sa disposition, c'est qu'il n'a pas voulu, le cas échéant, faire une donation et il n'y a pas de donation sans volonté; nul n'est donateur malgré lui (*).

74* Présenté et soutenu par des auteurs éminents, ce système et les conséquences qu'on lui rattache ont soulevé d'assez

{*) Sic Demolombe, Don,, I, n. 207 et 208; Berlauld, Quesi. prat, et doclr., II, n. 3OT, p. 233.

(*; Sic Demolombe, loc. cit. ; Berlauld, loc. cil.

vives protestations dans la doctrine. Au lieu de donner à Fart. 900 une origine romaine, amplifiée par une généralisation étendant à tous les actes à titre gratuit ce que les jurisconsultes romains décidaient seulement pour les libéralités testamentaires, nombre d'auteurs lui assignent une origine plus moderne. Ce serait dans les lois de Tépoque intermédiaire, notamment dans la loi des 5-12 septembre 1791, qu'il faudrait chercher, dit-on, le véritable esprit auquel ont obéi les rédacteurs de Tart. 900 du code civil (*).

75. L assemblée constituante avait été saisie d'un projet de loi sur les successions. Le temps lui manquant pour le discuter, elle en détacha Fart. 32, qui lui paraissait répondre à des besoins urgents. Ce texte détaché devint la loi des 5-12 septembre 1791.

Voici les termes de cette loi :

(( Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a soit de^ se marier, même avec une telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés ou d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite ».

76. L'esprit dans lequel est rédigé ce texte apparaît manifeste, surtout quand on le rapproche du rapport par lequel Barrère en recommandait l'adoption à l'Assemblée : « Craignez, disait-il, que du sein de cette révolution même, la loi prête son secours aux opinions ennemies de l'égalité et de la liberté que vous avez établies ; craignez que le père fanatique, le testateur intolérant, le donateur ennemi de la constitution, frappent à leur gré d'exhérédation des enfants, des légataires que la nature et la reconnaissance appellent aux successions. Craignez que les testateurs et les donateurs chargent de conditions impératives ou prohibitives des droits et des dons que la loi doit rendre libres, qu'elle doit dégager de vieux préjugés et ravir à l'empire avilissant des passions.

(') En ce sens Planiol, Traité élémenlaire de droit civil, 2« édil., l. III, n. 302î> el 3a32.

Autrement, les lois de la nature et de la constitution seront riolées impunément ; la haine de la Révolution se cachera sous la forme respectable de la volonté des mourants ou de la générosité des donateurs, des mariages seront empêchés, les mœurs seront altérées, des legs seront interceptés, des hérédités même seront chargées de conditions impolitiques, immorales et intolérantes. Enfin, l'aristocrate, Tintolérant et Fennemi des principes de notre constitution commanderont encore dans le tombeau. C'est à vous de faire cesser une contradiction aussi flagrante entre les lois politiques et les lois civiles, entre les volontés particulières et la volonté générale : la constitution seule doit triompher » (').

77. Ainsi Tesprit et le but de la loi sont très nets. C'est contre le disposant que la loi est dirigée. Le maintien de la libéralité n'est nullement l'effet de sa volonté qu'on présume. C'est la loi toute puissante qui frappe et brise cette volonté rebelle, punissant ainsi son auteur de l'obstacle qu'il entend apporter au triomphe des idées et des principes que l'ordre nouveau entend établir et consacrer.

78. Le morcellement de la volonté du disposant ne se présente point seulement comme une peine, il se présente aussi conmie une précaution qu'on prend contre lui.

Entraînant la nullité corrélative de la libéralité à laquelle elle est adjointe, la condition illicite serait, en fait, presque aussi dangereuse que si, en droit, on la validait. Qui donc en eflet serait intéressé à se prévaloir de cette nullité ? Ce serait le donateur lui-même, en cas de libéralités entre vifs, les héritiers du testateur, en cas de legs. Disposant ainsi de la nullité, le donateur ou les héritiers du testateur en laisseraient la menace suspendue sur la tête du donataire ou du légataire, pour les contraindre à l'exécution de la condition. La nullité de la libéralité fonctionnerait en définitive, comme une sorte d'action en révocation pour inexécution des conditions.

Pour peu qu'ils tiennent à l'exécution de la condition, le donateur et les héritiers du testateur pourraient donc l'assu-

(•; Séance du lundi 5 septembre 17ÎH {Monilcur du 6, p. 1036, col. 2).

rer en faii, en dépit de la réprobation dont le législateur Taurait frappée.

79. Fils des lois de la Révolution, Tart. 900 du code civil serait, dit-on, conçu dans le même esprit. Ce qu*a voulu le code civil, comme la loi des 5-12 septembre 1791, c'est briser les volontés hosiiles à la loi, c'est substituer la volonté du législateur à celle de Fauteur de la disposition entachée d'une condition illicite. Le disposant s'est insurgé contre la loi, il doit être puni de sa rébellion.

La peine consistera dans le maintien de la libéralité sans la condition à laquelle il l'a subordonnée. C'est là le seul moyen efficace d'enlever au gratifié tout intérêt à se conformer à la volonté illicite du disposant. 11 garde, en effet, le bénéfice de la libéralité sans que rien puisse le pousser à l'exécution de la condition que la loi réprouve. C'est le donateur seul qui est puni d'avoir imposé la condition illicite, puisque, sans atteindre le but mauvais qu'il s'était proposé, il subit le dépouillement auquel il n'avait consenti que dans ce but (»).

80. Lorsque le disposant a expressément subordonné le maintien de sa libéralité à raccomplissement de la condition, cette interprétation de l'article 900 conduit nécessairement à une solution diamétralement opposée à celle qui découle du caractère purement interprétatif reconnu à ce texte par les auteurs dont nous avons tout d'abord présenté l'opinion. Qu'importe, en effet, que le disposant ait protesté contre la volonté souveraine du législateur?

Loin de pouvoir ainsi échapper à la peine dont on le frappe, ne le mérite-il point d'autant plus qu'il a plus énergiquement affirmé sa volonté de ne pas respecter les principes qu'entend sauvegarder le législateur?

D'ailleurs, ajoute-t-on, l'article 900 est conçu dans des termes impératifs, et il ne fait aucune distinction (-).

(V Sic Merlin, Quest. de r/;*., vo Conditioiu § 1 ; Coin-Delisle, Don. et test., sur l'art. î:00, n. 8: Demanle, IV, n. 16 bis, p. 34; Laurent, XI, n. 263 s., 432 et s. Voyez également les conclusions de Tavccal général Ronjat sous Cass., 17 juiUet 1883, S., 84. 1. 3C5.

(*j Voyez nolair.meftl Laurent, XI, n. 265 et 434.

DISPCSITIOyS GÉNÉRALES 31

81. A notre avis, la filiation qui rattachç Tarticle 900 du code civil à la loi des 5-12 septembre 1791, est rien moins que certaine.

Bien différents en effet sont les termes de ces textes, bien changées aussi sofil les circonstances dans lesquelles ils inter- ^■iennent.

82. Et d'abord, en assimilant la condition impossible à la condition illicite, en les comprenant dans une même disposition, le législateur du code civil n'a-t-il pas témoigné que son point de vue n'était plus celui du législateur de 1791 ? S'il faut voir dans ce texte une peine édictée contre le disposant qui s'insurge contre les principes qu'entend faire prévaloir le législateur, conjment comprendre qu'à côté de la condition illicite le législateur place la condition impossible ? Comment concevoir que les rédacteurs du code civil aient cherché à empêcher, par la peine qu'édicté l'article 900, raccomplisscment d'une condition que rien ne saurait amener puisqu'il est impossible ?

11 faut se résigner à accepter cette assimilation comme une bévue législative.

Bien au contraire, l'assimilation des conditions impossibles et illicites devient toute naturelle, s'il ne faut voir dans l'article 900 qu'un texte simplement impératif de la volonté 4lu disposant.

83. En outre, si on voit en lui un texte impératif, l'article 900 se présente comme une mesure vraiment draconienne. Or, peut-on admettre qu'une mesure de ce genre ait trouvé sa place dans un code dont les rédacteurs ont donné tant de preuves d'un esprit large et conciliant ?

En 1804, on n'est plus au lendemain de la Révolution. Les principes nouveaux, dont il fallait à tout prix assurer le triomphe, se sont déjà implantés; ils ne demandent plus les mêmes protections, notamment une sanction aussi violente et aussi radicale que celle qu'avait cru pouvoir adopter le législateur de 1791, au plus fort de la lutte entre deux régimes politiques qui se succédaient et rompaient brusiiuement l'un avec l'autre.

Coninîcnt croire, comme le dit si bien M. Laljbé, qu'une

32 DES DONATIONS E.NTRr. VIFS ET TESTAMENTS

volonté législative créant une donation différente de celle construite par le propriétaire donateur, punissant d'expropriation un dissentiment politique, érigeant en délit le regret du passé, ait pu prendre place dans un code civil destiné à durer et à produire l'apaisement des esprits dans la société ?

84. Bien plus, l'article 900 serait une mesure manifestement plus rigoureuse encore que ne l'était la loi des 5-12 septembre 1791.

Sa portée est en effet beaucoup plus large que celle de cette loi.

11 vise à la fois les conditions impossibles, les conditions contraires aux lois, les conditions contraires aux mœurs.

Or tel n'était point le texte de la loi de 1791.

11 précisait les conditions illicites qu'il entendait frapper, il déterminait les droits qu'il voulait sauvegarder. C'étaient ceux sur lesquels le législateur fondait le régime nouveau : la liberté politique, la liberté de conscience, la liberté du mariage, la liberté du travail. Ces droits, il fallait à tout prix les maintenir, il fallait briser toutes les volontés hostiles qui tenteraient d'y porter atteinte.

En élargissant, comme ils l'ont fait, la portée de l'article 900, les rédacteurs du code civil auraient donc non seulement recueilli, mais renforcé une arme de lutte, que ne justifiaient plus les circonstances de l'époque.

Cela paraît inadmissible.

S'ils avaient entendu continuer la lutte que le législateur révolutionnaire avait jugé nécessaire d'engager, ils auraient évidemment, comme Jui, délimité le terrain sur lequel ils entendaient la poursuivre.

85. Et toutefois, si sérieuses que soient les raisons qui conduisent à voir dans l'article 900 du Code civil un texte simplement interprétatif des volontés du disposant, la jurisprudence ne s'y est point rendue.

Ce n'est pas à dire qu'elle accepte et la portée et les conséquences qu'on attribue à l'article 900 du code civil en le rattachant à la loi des 5-12 septembre 1791.

Bien au contraire, l'interprétation qu'elle donne de l'article 900 se rapproche plutôt de celle que lui reconnaît le pre-

mier système, puisque, comme celle de ce premier sysième, cette interprétation est fondée sur la recherche et Tanalyse (les intentions du disposant.

86. Dans le système de la jurisprudence, la mutation gratuite de propriété ne saurait subsister contre la volonté formelle et absolue du disposant.

L'article 900 cesse donc d'être applicable, lorsque la condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Ce que, dans ce cas, le disposant a qualifié de condition, c est-à-dire de modalité, est véritablement la cause, le but essentiel de sa disposition. L'article 1131 n'admet pas de mutation de fortune sans cause ou pour cause illicite. Si la condition n'est pas exécutable, la cause de Taliénation fait défaut. Ce n'est pas seulement la condition qui doit être considérée comme non écrite, c'est la libéralité elle-même qui doit être tenue pour non avenue.

87. Cette jurisprudence, qui fait dépendre l'application de l'article 900 de la question de savoir si la condition a été ou non la cause impulsive et déterminante de la libéralité, peut être aujourd'hui considérée comme définitivement fixée.

Si solidement assise qu'elle paraisse, il n'est pas inutile de voir comment elle s'est formée.

C*est dans un arrêt de la cour de Pâu du 2 janvier 1827 (') qu'on trouve pour la première fois l'expression de cause impulsive et déterminante. Il s'agissait d'une donation faite sous la condition que le donataire vivrait avec le donateur i* à même pot et feu ». La condition ayant été inobservée, le donateur demanda et obtint la révocation de la donation pour inexécution des charges.

L'article 900 n'était d'ailleurs pas en cause, dans respèce, puisque la cour considère que la condition n'a rien d'illicite. Ce n'est donc point pour écarter la condition et la tenir pour non avenue que la cour voit en elle la cause impulsive et déterminante de la donation.

88. La théorie de la clause impulsive et déterminante ne devait du reste se former que bien plus tard.

i' Pau. 2 janvier 1827, S. chp., D., 29. 2. 164.

DuxAT. ET Test. — I. '.\

Elle ne Test pas encore en 1852.

Ce n'est point elle notamment que la cour d'Orléans applique à une donation subordonnée à cette condition que le donataire, enfant du donateur, renoncera à sa réserve au décès du donateur, la condition étant du reste spécifiée « essentielle et expresse », et présentée « comme le prix de sa libéralité ».

Le caractère illicite de la condition ne pouvait faire doute .

11 s'agit bien d'une de ces conditions que la loi vise dans l'art. 900.

La cour écarte cependant l'application de ce texte. Est-ce parce qu'elle constate que la condition est la cause impulsive et déterminante de la condition?

Elle n'eût pas manqué de le faire si la théorie eût été formée connue elle l'est aujourd'hui.

Mais, comme nous le disions, ce n'est que plus tard que la théorie doit être dégagée. Aussi, dans l'espèce, c'est en se plaçant sur le terrain de l'art. 1172 du code civil, c'est en constatant que le contrat est mal qualifié par les parties, qu'il n'est point, en réalité, à titre gratuit, mais à titre onéreux, que la cour écarte l'application de l'art, 900 (*).

89. C'est seulement dans un arrêt de cassation du 3 juin 1863 qu'on trouve, pour la première fois, affirmée avec netteté et précision la théorie de la cause impulsive et déterminante : « 11 est constant, lisons-nous dans cet arrêt, que la nullité d'une condition contraire à la loi entraîne la nullité de la donation à laquelle elle est jointe, s'il est reconnu que la condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité » (*).