X. 1. Quelles libéralités sont réductibles

848. L'art. 920 du code civil répond à la question. Nous en connaissons déjà les termes.

Ce texte étant conçu dans les termes les plus généraux, on doit en conclure que la réduction peut atteindre, en principe, toutes les libéralités, même les donations indirectes et les donations déguisées.

La règle est certaine.

Dès qu'il est possible de dire d'un acte qu'il constitue une libéralité, il peut, à ce titre et quelle que soit la forme sous laquelle il se présente, être atteint par la réduction lorsqu'il excède la quotité disponible.

C'est ce que les auteurs s'accordent à décider (').

847. La jurisprudence n'hésite pas davantage à reconnaître et à appliquer le principe, avec toute l'étendue cpie comporte la généralité des termes de l'art. 920.

C'est ainsi que la cour de cassation a très justement estimé que, par application de ce texte, il pourrait y avoir lieu de réduire un cautionnement. Sans doute elle reconnaît qu'eu principe le cautionnement ne saurait être considéré connue une libéralité. Les circonstances dans lesquelles il est consenti peuvent cependant lui imprimer ce caractère. Tel était le cas dans respèce soumise à la cour. Il s'agissait d'un cautionnement fourni pour assurer et garantir une donation et suppléer à l'insuffisance des biens du donateur ou de sa succession au moment de l'exécution de la donation. En réalité, la caution était un donateur éventuel. Le cautionnement était une véritable libéralité : c'est avec raison (pi'on Ta jugé réductible (').

848. L'application de l'art. 920 du code civil aux assurances sur la vie soulève d'assez sérieuses difficultés. Celles-ci tiennent aux incertitudes qui existent encore sur la véritable nature qu'il convient de reconnaître à l'assurance sur la vie quand elle est stipulée au profit de bénéficiaires spécialement désignés.

Nous ne voulons point y insister.

Nous iiojsMjonierons à indiquer les solutions qui paraissent avoir triomphé dans la pratique.

v'^; Voyez nolamnienl Laurenl, XIU n. 171.

(^ Voyez (:a>s., 12 roûl 187?, S., 72. 1. 320, D., 13. !• 15. — Grenollo, 20 mar^^ 18:3, S.; 73. 2. 141», D., 73. 5. 350.

849. Pendant longtemps, la jurisprudence a paru fixée en ce sens que les assurances payables à un tiers, au décès de l'assuré, constituent, en principe, des libéralités. Elle en a conclu qu'elles sont, à ce titre, réductibles lorsqu'elles excèdent la quotité disponible (*).

Cette jurisprudence, approuvée par nombre d auteurs (*), lie distingue pas, d'ailleurs, suivant que la désignation du bénéficiaire se trouve faite dans le contrat même ou intervient postérieurement (').

860. Les arrêts paraissent également s'accorder à reconnaître que la libéralité consiste dans le capital assuré et non flans les primes versées. Us en concluent que c'est sur le chiffre du capital et non sur le montant des primes versées que porte Faction en réduction (^).

851. Toutefois ce qui, sur ces différents points, rend quelque peu hésitante la jurisprudence que nous rappelons, c'est que les décisions ci-dessus ne sont certaines qu'autant que l'assurance constitue une véritable libéralité. Or, c'est là un pomt qu'apprécient souverainement les jugés du fond, et dont les différences des espèces rendent souvent l'appréciation fort délicate (*).

861 bis. Ajoutons d'aiUeurs que, dans le dernier arrêt rendu par elle sur la question, la cour de cassation paraît décidée à rompre avec la jurisprudence qu'elle a longtemps consacrée. Par cet arrêt, la chambre civile de la cour

' Voyez nolammcnl Cass.. 0 mai 1881, S., 81. 1. 3 H, D.. 8>. 1. 97, cl 8 février 1888, S., 88. 1. 121, I)., 88. 1. 109. — Besançon, 2i janvier 1876, sous Cass., 21 juin une. S., 76. 1. 400, d., 78. 1. 429. — Paris, 26 novembre 1878, S., 79. 2. 44, D., 7?. 2. 152.

' Hic Laurent, XII, n. 88: ïlerbaull el do Folle ville, Traité des assurances sur ia w>,n. 260 s. ; Couteau, id., II, p. 519 s. ; Mornard, Contrat d^assuranie, p. 238; Ruben de Couderc, Dicl.de dr. commercial, v* Assurance sur la vie, n. 112.

'; Gas^s., 18 nov. 1874, S., 75. 1. 107, I)., 75. 1. 24S, ol 8 fôv. 18-^-^, précité.

I*; Cass.,8 fév. 18:JS, précité. — M mlpollior, 15 déc. 1873, S., 74. 2. 81, 1)., 74. 2. 101. — Besançon, 24 janv. 1876, et Paris, 26 nov. 1878, précités. — Dans lo mémo sens HerbauU et de Folleville, toc, cil. ; Huben de Couderc, loc. cit. — Voyez cependant de Caqueray, Reo.pral.y XVI, année 1863, p. 203; Mornard, loc, cil.; t>)uleau, II, n. 540 s.

,*} Voyez sur ce point Cass., 21 juin 1876, précité, ol 9 mai 18SI, S.. 81. 1. 337, D.,82, 1. 07. — Voyez également Paris, 10 mars 189i'», 1)., 9j. 2. 4(35, et Douai, ÎGjanv. 1897, D., 97. 2. 425.

4ô6 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

Suprême refuse de voir une libéralité réductible dans l'assurance payable à un tiers au décès de Tassuré. S'attachant à éette idée que le capital assuré doit être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, elle en conclut que ce capital ne saurait, au décès du stipulant, devenir une valeur successorale et, à ce titre, entrer en liîrne de compte dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible ; * ) . Il faut le reconnaître, cette conclusion paraît bien s'imposer si Ton admet l'exactitude de l'idée dont elle dérive, à savoir que le capital assuré ne fait point partie du patrimoine de celui qui a stipulé l'assurance, lorsque celle-ci est stipulée au profit d'un tiers spécialement désigné. Or cette idée domine actuellement les différentes solutions que la cour de cassation est appelée à rendre en matière d'assurance sur la vie (*}.

Ce revirement de jurisprudence n'a pas cependant été accepté d'un façon unanime par les cours d'appel (^), et il serait prématuré peut-être de considérer le débat comme tranché.

852. L'application de la règle posée jKir l'art. 920 aux donations déguisées n'a pas été sans soulever certaines difficultés.

On a soutenu que, lorsqu'elles dépassaient la quotité disponible, de semblables donations devaient être non seulement réductibles, mais nulles pour le tout, par ce motif qu'elles étaient alors destinées à faire fraude aux lois sur la réserve.

Nous ne croyons pas cependant qu'une fois admise la validité des donations déguisées, on puisse hésiter à leur appliquer la règle de l'art. 920 lorsqu'elles dépassent la quotité disponible, c'est-à-dire à les déclarer non pas nulles pour le tout, mais simplement réductibles. Si des arrêts anciens ont consacré l'opinion contraire (*), la jurisprudence de la cour suprême l'a depuis longtemps prescrite (*).

^'; Ca!^s., 29 juin 1896, S., 90. 1, 301, 1)., 97. 1. 73.

,*. Voyez notammenl sur les difficullés analogues que soulève la faillite du souscripteur de l'assurance Cass., 22 février 1888, S., 88. 1. 121, D., 88. 1. IW. — Voyez éftalemenl Cass., 7 août 1888, S., 89. 1. 97, D., 89. 1. 118, el 8 avril 1895, S., 95. 1.265, D., 95. 1. 441.

i' Voyez nolammenl Douai, lOjanv. 1897, 1)., 97. 2. 425.

(^♦i Voyez nolamment Grenoble, 15 déc. 180"*, S. chr., D.flép.,voD«/?.,n.l671-C«>. — Agen, 8 juin 1811, S. chr., D. Rép., \o Disp., n. 1675.

(»: Sic Cass., 25 juin 1839, S., 3<>. 1. 5i5, D. Rép., v» DUp., n. 1672; 13 déc. 1859, S., 60. 1. 624, D., 59. 1, 507, el 19 déc. 0^-2, S„ 83. 1. 260, D., 83. 1. 313.

La même question s'est agitée au sujet des dons manuels. On doit la résoudre d'une façon' identique (*).

853. Lorsqu'ils demandent la réduction de libéralités déguisées ou indirectes, les intéressés peuvent en établir l'existence par tous les modes de preuve, même par témoins et par présomptions.

Ce n'est pas seulement parce qu'il s'agit de dévoiler une fraude. Le déguisement peut parfois avoir, été étranger à toute idée de fraude.

C'est, d'une façon plus générale, parce qu'il s agit de prouver un fait dont il n'a pas été possible aux intéressés de se procurer une preuve écrite.

La jurisprudence et les auteurs sont d'accord là-dessus (*).

N» 2. A quelle époque la réduction peut-elle ôtre demandée 7

854. Le législateur n'a point précisé le moment où s'ou- >Tait le droit pour les réservataires d'agir en réduction.

La solution n'est pas cependant douteuse.

Elle découle nécessairement de la nature même qu'on doit reconnaître à la réserve dont l'action en réduction n'est que la sanction.

Nous avons dit ci-dessus que la réserve n'était pas autre chose (jue la part de succession dont la loi défendait de disposer au préjudice de certains héritiers. Agir en tant que réservataire, c'est donc faire valoir un droit de succession, c'est agir en tant qu'héritier. La conséquence nécessaire c'est que l'action en réduction n'est possible et ne peut prendre naissance qu'au moment du décès du disposant, ou, comme le ditlart. 920 lui-même, lors de l'ouverture de la succession, puisque c'est à ce moment-là seulement qu'existe le droit qu'elle a pour but de sanctionner.

Les auteurs sont unanimes à le reconnaître (•^).

*; Voyez ci-(Ies">oa.s, n. 1152.

[•) Cass., 20 mars 1805, S., 65. 1. 208, D., 05. 1. 2.S5, et 27 mai 1887, S., 89. 1. 420. - Sic Laurent, XII, n. 3.31 ; Labbé, noie sous Gacn, 28 mai 1879, S., 80. 2. 281.

'- Voyez notamment Laurent, XH, n. 142; Aubry el Rau, VII, p. 184, § 683; Demolombe, Don., II, n. 193, 1% s., el les auteurs cilôs dans Fuzier-Herman, sur l'art. 920, n. 5i.

408 DES DOiNATIONS ESThE VIFS ET TESTAMENTS

. 855. 11 en serait aiiisi alors que par des prodigalités ou même par des fraudes savamment calculées, le disposant chercherait à faire disparaître ou à dissimuler son patrimoine de façon à mettre ses réservataires dans Fimpossibilité de rien obtenir. La seule ressource que ceux-ci puissent avoir , c'est, suivant les cas, le droit de provoquer la nomination d'un conseil judiciaire ou même Tinterdiction du disposant.

856. On devrait même leur refuser le droit de prendre, durant la vie du de cujus, de simples mesures conservatoires de leur droit.

On la contesté, en se fondant et sur les avantages et sur le peu d'inconvénients qu'il y aurait à le permettre (*).

Mais il est difficile d'appuyer cette thèse sur une base juridique. Tant que la succession du disposant n'est point ouverte, le droit du réservataire reste purement éventuel. 11 faudrait donc un texte formel pour permettre au réservataire de prendre même une simple mesure conservatoire en vertu d'un droit de ce genre. Quoi qu'il arrive, l'existence d'un droit semblable ne pourra jamais être reportée au jour où auraient été prises les mesures destinées à le conserver (*). Il est, par suite, impossible de se prévaloir et d'argumenter de ce que la rétroactivité des conditions permet d'admettre en matière de droits conditionnels.

857, S'ils ne peuvent agir en réduction avant la mort du disposant, les réservataires ne pourraient pas davantage faire valablement un acte quelconque supposant chez eux cette qualité et les liant à ce titre. Tout acte de ce genre tomberait nécessairement sous l'empire de la règle qui prohibe et frappe les pactes sur succession future (^).

L'art. 918 du code civil nous donne sans doute un exemple de réservataires, stipulant comme tels avant la mort du disposant. Mais le caractère exceptionnel de ce texte est assez nettement accusé pour qu'il ne puisse être question d'en argumenter par analogie.

{\, Voyez notamment Doinolombe, Don., Il, n. 200 cl 201. (*^ S/c'AulryelRau, VII, p. 184, § 683; Laurent, XII, n. 142 et li3; Hue, V, n. 164.

■\ Voyez les arl. 701, ll.'^O el iCm du code civil.

\<> 3. Des personnel qui peuvent demander la rédaction.

858. C'est l'art. 921 qui répond à la question de savoir quelles sont les personnes qui peuvent agrir en réduction.

Aux termes de ce texte :

« La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être » demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la » réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause ; les donataires, 0 les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront » demander cette réduction ni en profiter ».

L'art. 921 indique donc non seulement ceux qui peuvent asrir en réduction, mais encore ceux qui ne peuvent le faire, ni profiter de la réduction demandée.

Nous examinerons successivement chacune de ces deux catégories de personnes.

A, Des personnes qui peuvnil agir m réduclion,

859. Au premier rang de ces personnes figurent naturellement les réservataires eux-mêmes.

(-eux-ci peuvent demander la réduction des legs, aussi bien que celle des donations entre vifs, quoique la loi ne parle <iue de ces dernières.

Mais, et c'est là une conséquence qui résulte nécessairement de la nature même de la réserve, il est d'évidence qu'un héritier réservataire ne peut demander la réduction des libéralités qui entament sa réserve qu'à la condition d'accepter la succession du disposant.

860. Peu importe, d'ailleurs, que l'héritier réservataire accepte purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire la succession de son auteur.

On trouvera peut-être singulier qu'un héritier pur et simple, ({ui est tenu, etiam ultra vires hereditatis, des obligations contractées par le défunt, et dont les droits sont également mesurés sur ceux du défunt, puisse attaquer, par l'action en réduction, des donations que le défunt était obligé de respecter.

Mais cette singularité disparait, si l'on observe qu'il s'agit d'un droit que les héritiers résorvat:uros tiennent de la loi et

410 DES DO.NJiTIO.NS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

non du défunt. Ils Texerceut donc ex persona sua, et non ex persona defimcti.

Aussi, quels que soient les actes de leur auteur, ils sont autorisés à les méconnaître dès que ces actes ont pour effet de porter atteinte à leur réserve (*).

861. Le droit pour un héritier réservataire de demander la réduction est subordonné à cette condition que sa réserve soit entamée. C'est, d ailleurs, à lui qu'il incombe de le prouver, suivant la règle qui met à la charge d'un plaideur la preuve de tous les faits par lui invoqués à l'appui de sa demande.

Aussi le réservataire qui soupçonne que sa réserve est entamée agira-t-il prudemment en faisant procéder à un inventaire de tous les biens de la succession. Mais, si cela est prudent, cela n'a rien de nécessaire, et le réservataire pourra toujours établir qu'il n'a point sa réserve par tous les moyens possibles, même par présomptions, car il s'^agit de démasquer une fraude à la loi.

La jurisprudence est en ce sens (-), et c'est aussi l'opinion qui réunit la presque unanimité des auteurs (').

862. Un héritier réservataire, qui trouverait dans la succession des sommes ou des valeurs mobilières suffisantes pour parfaire sa réserve, ne pourrait pas intenter l'action en réduction contre les donataires d'immeubles, sous prétexte qu'il a droit à une partie de sa réserve en immeubles, quand le défunt était propriétaire de biens de cette nature. Les art. 826 et 832, qui permettent à chaque héritier de demander sa part en nature des meubles et des inmieubles de la succession, ne sont applicables que dans les rapports des cohéritiers entre eux.

D'ailleurs, l'art. 920 n'autorise l'action en réduction que

i«: Voyez nolamment Cass., 5 mars 1807, S., 67. 1. 208, D., 68. 1. 70; 20 juilk-l 1868, S." 68. 1. 362, et 28 octobre ISÎH), I)., 91. 1. 76. — Voyez également les ari-i^U cités dans Fuzier-Iïerman, sur l'art. 921, n. 4 ol 5.

î»; Cass., 19 mars 1878, S., 78. 1. .T>5, D., 78. 1. 218, et l'^-'avril 18îfô, S., W. i. 168. — Caen, 28 mai 1879, S., 80. 2. 281, D.» 80. 2. 49.

(*, Sic Demolombe, Don.j II, n. 23^3; Merlin, Hép.j \° Lég'Uimet sect. V, §3: Toullicr, V, n. 166; Vazeille, sur l'art. 921, n. 3; Saintespîs-Lescol, II, n. ik>; Coin-Delisle, sur Tari. 921, n. 5; Laurent, XII, n. :300 et 331.

DE LA PORTION DE BIEXS DISPO>IBLE ET DE LA RÉDUCTION ill

lorsque la réserve a été entamée, et, dés Tinstant que le peser-* vataire trouve clans la succession de quoi parfaire sa réserve, il ne saurait agir en réduction (*).

863. L'action en réduction est divisible. Chaque héritier peut l'exercer dans la mesure de son droit héréditaire, et, si Tun d'eux y renonce, rien n'empêche les autres de l'exercer (*)i

864. Le droit de demander la réduction n'est pas exclusivement attaché à la personne des héritiers réservataires ; il peut aussi, comme tous les droits ayant un caractère pécuniaire, ètreexercé par leurs héritiers et ayant cause.

865. Et d'abord il peut l'être par leurs héritiers. Il faut supposer pour cela que le droit de réserve s'est ouvert dans la .personne du réservataire, et que celui-ci est mort avant d'avoir pu exercer l'action en réduction. Ses héritiers, quels qu'ils soient, pourront l'exercer en son lieu et place. .

866. Le droit d'agir en réduction pourrait également être exercé, soit par leurs ayants cause à titre universel, tels que les légataires universels ou à titre universel, soit par leurs a^'ants cause à titre particulier, par exemple par un cessionnaire de droits successifs.

867. Enfin leurs créanciers seraient certainement fondés à se prévaloir de Fart. 1166 du code civil pour faire réduire, au lieu et place de leurs débiteurs, les libéralités dépassant le disponible. 11 est évident, en effet, qu'on ne saurait considérer ce droit comme un de ces droits exclusivement personnels qui n'entrent point dans le gage des créanciers (^).

B. Des personnes qui ne jieuvuil agir en réduction,

868. L'art. 921 énumère expressément, parmi les personnes qui ne peuvent agir en réduction, les donataires et les légataires ainsi que les créanciers du défunt.

869. Et d'abord les donataires ou légataires ne peuvent agir en réduction. Cela paraît tellement évident qu'on a quel-

(•; Sic Caen, 22 déc. 1857, S., 59. 2. 417, D., 58. 2. 126. — Dans le même sens Demolombe, Don., II, n. 427; Laurent, XII, n. 146 et 147.

i*. Sic Demolombe, Dow., II, n. 243; Laurent, XII, n. 150.

I'} Si: Sainlespês-Lescol, II, n. 447; Coin-Delisle, sur l'art. 921, n. 3; Troplong, II, n. 938; Demolombe, Don., 11, n. 210; Laurent, XII, n. 139.

que peine à comprendre que le législateur ait cru devoir le (lire. Les donataires n'ont aucun droit de réserve ; comment donc pourraient-ils prétendre à l'action en réduction, qui n'est que la sanction de ce droit (*)?

870. Mais un donataire pourrait fort bien soutenir que la réduction ne doit pas l'atteindre, soit parce que Théritier réservataire est rempli de sa réserve, soit parce qu'il y a d'autres donataires qui sont désignés par la loi comme devant être réduits avant lui (art. 923). Ce n'est pas là demander la réduction ni en profiter, mais bien demander à n'être pas réduit, ce qui est tout dififérent. Et il faut bien qu'il en soit ainsi; autrement l'héritier réservataire pourrait, sans se soucier de l'ordre établi par la loi, faire réduire telle donatjpn qu'il lui plairait.

871. L'application de l'art. 921 aux donataires et légataires suppose qu'il s'agit de réduire des libéralités dépassant la quotité disponible ordinaire, c'est-à-dire celles que fixent les art. 913 s. On ne saurait, à notre avis du moins, l'invoquer en cas de concours de libéralités faites à des personnes au regard desquelles le de cujus pouvait disposer de cette quotité disponible, et de libéralités adressées à des personnes au profit desquelles il ne pouvait disposer que dans des limites plus restreintes (^).

Nous reviendrons sur ce point, lorsque nous traiterons de la cpiotité disponible entre époux.

872. Après avoir refusé aux donataires ou légataires le droit d'agir en réduction, l'art. 921 le refuse également aux créanciers du défunt. Ceux-ci ne peuvent pas demander la réduction des dons entre vifs de leur chef, parce qu'ils n'ont pas de réserve, ils ne peuvent pas, en invoquant l'art. 1166, la demander du chef du défunt et comme ayants cause de celui-ci, parce qu'ils ne peuvent, à ce titre, exercer que les droits qui appartenaient à leur débiteur ; or, le défunt n'aurait pas pu demander la réduction des dons entre vifs par lui faits.

(V; Sic Dijon, 27 nov, 1895, D., 96. 2. 94. • Voyez les arl. 1094 et 1098 du Code civil.

A cela, d^ailleurs, rien d'injuste.

De deux choses Tune, en effet : ou il s'agit d'un créancier dont la créance a pris naissance postérieitremeni à la dona^ iion, ou, au contraire, il s'agit d'un créancier dont le droit était déjà né au jour de la donation. Dans le premier cas, le créancier n'a jamais pu acquérir ni espérer aucun droit sur un bien qui était définitivement sorti du patrimoine de son débiteur à l'époque où il a traité avec lui. Dans le second cas, si, en contractant, le créancier ne s'est fait consentir aucune sûreté spéciale, telle que gage ou hypothèque, il doit subir le sort commun de tous les créanciers qui ont suivi la foi de leur débiteur, c'est-à-dire qu'il doit respecter toutes les aliénations, même à titre gratuit, accomplies par son débiteur.

11 n'en serait autrement qu'autant qu'il y aurait fraude de la part de celui-ci. Ce serait alors le cas d'appliquer l'art. 1167 du code civil.

873. Non seulement les créanciers du défunt ne peuvent pas demander la réduction des dons entre vifs faits par le défunt, mais ils n'ont pas le droit d'en profiler quand elle a été effectuée sur la demande des héritiers réservataires. En effet, ce n'est pas en leur faveur que les biens donnés rentrent dans la succession, mais bien au profit des héritiers réservataires; par rapport à eux, ces biens étaient définitivement sortis du patrimoine du défunt.

874. Et toutefois, si les héritiers réservataires ont accepté purement et simplement la succession, comme ils sont devenus ainsi débiteurs personnels des créanciers héréditaires, il est clair que tout leur patrimoine servira désormais de gage à ces créanciers, sans en excepter les biens recouvrés par l'action en réduction. Cela résulte nécessairement de la généralité de l'art. 2092 du C. civ. Les créanciers du défunt profiteront donc alors de la réduction obtenue par l'héritier.

Bien plus, ils pourraient la demander du chef de celui-ci par application de l'art. IIGG (*).