Et toutefois noml)re d'auteurs s'accordent à admettre

' ',, Sic Dcinoloinl.o, Don., n. 2(')C; Laurenl, XII, n. 00: Aubry el Rau, VII, p. 187, Jj (Wi, et les auloiirs cilés dans Fuzier-Hernian, sur l'arl. î>22, n. 4.

* Voyez nolainmonl Cas'*., il iléc. 1854, S., Tw. 1.364, I)., 55. 1. 5i, el 16 juil. 187'.», S.,'sO. 1. \W\, 1).,8(). 1. 217.

' Sic Marcadé, sur iarl. ^22, n. 2 ; Deinoloinbe, Don., II, n. 357 ;Laur<*nl, XII, n. SI).

* Voyez [lolaîiimcnl (la^^s., l(i juil. 1S71>, pr6cilé.

qu'il y a lieu d'apporter une dérogation à cette règle, pour le cas spécial de vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, lorsque cette vente est rendue nécessaire par les besoins de Tadministration bénéficiaire. La raison en serait qu'en pareil cas c'est, en réalité, au nom de toutes les parties intéressées et comme leur mandataire que Théritier a vendu (').

890. Par application du même principe, les experts ne doivent pas, dans leur calcul, faire état des fruits et revenus produits par les biens héréditaires depuis l'ouverture de la succession (*).

Les auteurs sont unanimes à le reconnaître (»).

891. La loi n'a pas réglé le mode d'estimation qu'on devrait employer.

. On doit conclure de son sUence que l'estimation n'est nécessairement soumise à aucune forme (*).

Ce qui est indispensable, c'est qu'elle soit faite contradictoirement entre tous les intéressés (').

On ne pourrait notamment reconnaître comme obligatoire une estimation qu'aurait fait« le défunt lui-même, car il y aurait là pour lui un moyen indirect d'augmenter sa quotité disponible (^).

X» 2. Réunion fictive, à la masse des biens eztants, des biens donnés entre vifs par le défunt.

892. La réunion des biens donnés à la masse des biens extants n'est qu'une réunion fictive, parce qu'elle est faite seulement pour le calcul du disponible; on se borne à la faire sur le papier.

•' Sic Demolombe, Don,, II, n. 363. — Dans le môme sens, Coin-Delisle, sur Fart. 922, n. 21 ; Grenier et Bayle-Mouillard, IV, n. 636.

«. SîcCass., 6 fév. 1867, S., 67. 1. 223, D., 67. 1. 55 et 29 avril 1897, D., 97. 1. 409.

* Sic Demolombe, Don., II, n, 269; Laurent, XII, n. 92: Aubry cl Rau, VII, p. 187, § 684, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art 922, n. 83.

* En ce sens, Laurent, XII, n. 87; Demolombe, Don., II, n. 361, et les auteurs cilês dans Fuzier-Herman, sur l'art. 922, n. 93.

* Sic Demolombe, Don., II, n. 362; Aubry cl Uau, VII, p. 1%, § 684 bis; Ooin- Deli.le, sur l'art. 922, n. 19.

' Cass.. 14 janv. 1856, S., 56. 1. 289, 1).,. 56. 1. 177: Limoges 7 janv. 1H60, i^.,61. 2. 3C>3, D., 60. 2. 14.

Mais si cette réunion est simplement fictive, elle doit être absolument générale et comprendre tous les biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs, quelle que soit d*ailleurs la nature de ces biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

893. La modicité d'une donation ne saurait évidemment, par elle-même et par elle seule, la soustraire à la réunion fictive que prescrit la loi.

Ce qui est vrai c'est qu'on peut excepter de la règle les libéralités dans lesquelles on ne peut voir des donations proprement dites. Telles seraient notamment les aumônes et peut-être aussi les présents d'usages, si d'ailleurs ils n'ont rien d'exagéré eu égard à la fortune du disposant (*).

894. Mais on ne saurait aller plus loin et admettre, comme on l'a souvent prétendu, que les donations faites sur les revenus ne devaient point, à ce titre, être soumises au rapport fictif que prescrit l'art. 922.

La jurisprudence a toujours, et avec raison, écarté une semblable prétention (').

896. La forme de la donation est également indifférente au point de vue de la règle dont nous parlons.

Aussi bien que les donations notariées, les donations manuelles, indirectes ou déguisées doivent, dès qu'elles sont légalement établies, être comprises dans la réunion que près* crit l'art. 922. Si, en ce qui concerne les assurances sur la vie payables à des tiers au décès du stipulant, la question est encore discutée et discutable, c'est que leur caractère de libéralité est loin d'être établi et reconnu (*). Mais on ne saurait voir en elles des libéralités sans en conclure qu'on doit leur appliquer la règle du rapport fictif prescrit par l'art. 922.

896. On n'a pas davantage à considérer l'époque à laquelle Ja donation a pu être consentie.

Qu'elle ait été faite avant ou depuis la naissance du réservataire, avant ou depuis son adoption, s'il s'agit d'un enfant

(') V. notamment Aubry el Rau, VII, p. 189, § 684.

(«) V. notamment Paris, 2.3 août 1879, sous Gass., 12 nov. 1879, S., 80. 1. 65, D.^ 80. 1. 50, et Gaen, 28 mai 1879, S., 80. 2. 281, D., 80. 2, 49. (') Voyez ci- dessus, n. 848 s.

adoptif, avant ou depuis sa reconiiaissance, s*il s'agit d'un enfant naturel (*), elle doit, dans tous les cas, être fictivement réunie aux biens extants.

On ne doit pas non plus se préoccuper de la personne du donataire. Que la donation soit faite à un étranger ou à un héritier réservataire, que celui-ci soit ou non dispensé du rapport, qu'il vienne à la succession du donateur ou y renonce^ peu importe : la règle est, dans tous les cas, également applicable (*).

897. Enfin peu importe la nature ou le caractère de la donation; mutuelle ou rémunératoire, faite en faveur du mariage ou pour cause pie, la donation reste toujours, et dans tous les cas, soumise à la règle.

898. A propos des biens compris dans un partage d ascendant entre vifs, on a vivement discuté l'application de Tart. 922.

Nous n'insistons pas sur les motifs qui ont, un moment^ entraîné la cour suprême (').

Aujourd'hui le débat paraît définitivement tranché.

En droit, la cour suprême n'hésite point à décider que les biens compris dans un partage d'ascendant entre vifs doivent, comme tous les autres biens donnés par le défunt, faire Tobjet <lu rapport fictif qu'ordonne l'art. 922 (*).

C'est également là l'opinion qui prévaut en doctrine (*).

899. Toutefois la jurisprudence admet ici un tempérament, qui, d'ailleurs, concerne moins l'application de la règle prescrite par lart. 922 que la question de savoir quelle est au juste l'étendue des libéralités que l'ascendant a pu consentir postérieurement au partage.

Elle décide en effet que, pour l'exécution de ces libéralités,

[^i Voyez ci-desâus, n. 715.

»; V. noUmmeni Cass., 23 juin 1857, S., 57. 1. 572, D., 57. 1. 363.

f V. ces molils développés dans Gass., 4 fév. 1845, S., 45. 1. dOo, D., 45. 1. 49. — rians le même sens les auteurs et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur l'arl. 922, n. 37 à 39.

{* S/cCass., 13 fév. 1860, S., 60. 1. 552, D., 60. 1. 109; 14 mars 1866, S., 66. 1. ^, D., 66. 1. 173; 30 mars 1874, S., 76. 1. 250, D., 75. 1. 298. — V. également les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 922, n. 40.

v*j V. notamment Aubry et Rau, VII, p. 189, § 684 ; Laurent, XII, n. 72 s. : Demolorobe, Don., II, n. 321.

rien n*empêche rasccndant de décider, par exemple, que lé disponible se calculepa seulement sur les biens restés en dehors du partage. Elle admet même qu'une semblable volonté n'a pas besoin d*étre formellement exprimée et qu'elle peut s'induire des circonstances de la cause (').

900. La réunion à la masse des biens donnés aux réser* vataires peut être réclamée même par les donataires ou par les légataires, sans qu'on puisse leur objecter que l'art. 857 leur refuse le droit de demander le rapport. Ce serait oublier que ce n'est nullement un rapport qu'ils demandent, mais seulement une réunion fictive à la masse, en vue du calcul de la quotité disponible, conformément à l'art. 922. La question a toutefois soulevé de vives difficultés. Elles sont assez sérieuses pour que nous y insistions quelque peu, bien qu'elles paraissent aujourd'hui définitivement écartées.

Prenons l'h^-pothèse qui mettra le mieux en relief nos explications.

Après avoir fait des donations, le de cufus a légué tout ou partie de son disponible. Va-t-on permettre au légataire d'invoquer, au regard des donataires, lart. 922 à l'effet d'établir les limites du disponible à lui légué?

On l'a contesté.

L'art. 921 ne permet point, dit-on, aux légataires d'agir en réduction. L'art. 922, qui précise les règles relatives au calcul du disponible, est écrit dans l'intérêt des réservataires, et s'applique dès que ceux-ci demandent à s'en prévaloir. Il est d'ailleurs évident que ce calcul, qui sert à fixer leur réserve^ détermine en même temps l'étendue du disponible dont le légataire demande à profiter. Mais si les réservataires ne disent rien, on ne peut permettre au légataire de réclamer dans son intérêt exclusif l'application dé l'art. 922 (*).

901. C'est là une conclusion qui, à notre avis, n'a rien de nécessaire. 11 est bien vrai que l'art. 922 suppose le calcul du

(') Sic Cass.; 19 avril 1857, S., 57. 1. 814, D., 57. 1. 185, et 30 juil. 1879, S., 8K 1. 399, D., 80. 1. 259. — Voyez, dans le même sens, les auteurs cités dans Fuzier- Herman, sûr Tari. 922, n. 12 s.

^'; V. en ce sens les arrôts rapportés dans Fuzier-Herman, sur Tari. 922, n. 12 s.

DE LA PORTION DE BIENS DfôlONlBLE ET DE LA RÉDI-CTION 423

disponible nécessité par une action en réduction des réservataires. Ce sera évidemment le cas ordinaire, et on ne doit point s'étonner de voir Tart. 922 rédigé en vue de cette hypothèse. Mais, par elles-mêmes, les règles de l'art. 922 ont uu caractère général et s'imposent dès qu'il s'agit de déterminer le disponible d'une personne. Comment admettre que ce disponible dépende de la qualité de celui qui a intérêt à en réclamer la fixation?

902. On objecte, il est vrai, l'art. 857, et longtemps l'objection a paru décisive.

C'est oublier qu'il n'y a rien de conmiun entre Topératioii de lart. 857 et ceUe de Tart. 922.

La première tend A maintenir Tégalité entre successibles appelés à un titre égal aune même succession. Résolvant les droits des donataires, elle fait rentrer dans la masse partageable les biens auxquels elle s'applique.

Quant à la seconde, elle n'a d'autre but que la fixation du disponible, sans d'ailleurs impliquer, par elle-même, la moindre atteinte aux droits des donataires.

C'est qu'en effet, une fois le disponible fixé, le légataire devra se contenter de le prendre dans les biens existant au décès. Ceux-ci sont-ils insuffisants pour le parfaire? 11 ne saurait être question de permettre au légataire d'en demander le complément aux donataires. Le prétendrait-il?

iVlors, mais alors seulement, interviennent et l'art. 857 et l'art. 921. A aucun titre, les légataires ne peuvent prétendre enlever aux donataires les biens acquis par ces derniers, puisqu'ils ne peuvent invoquer ni les règles du rapport ni celles de la réduction.

On écarte ainsi, d'une façon décisive, les objections tirées des art. 857 et 921.

La jurisprudence est aujourd'hui, nous l'avons dit déjà, définitivement fixée en ce sens (^).

C'est également là l'opinion qui réunit l'unanimité des auteurs (*).

' SicCass., 19 août 1829, S. chr., D. Rép., vo Disp.', n. 1100; 19 janv. 18110» S..90. 1.^5, D., 91. 1.4.38.

*; Duranlon, Vil, n. 292 a. ; Marcadé, sur Tari. 922, n. i s. ; Saînlespcs-Lescol,

42i DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

903. Toutefois on ne doit point oublier que c'est la volonté du disposant qui règle souverainement Tétendue des libéralités par lui faites. Il en résulte que, nonobstant la jurisprudence qui a prévalu, la question pourra toujours se poser de savoir si, en léguant son disponible, le de cujus n a pas entendu que celui-ci se calculât uniquement sur les biens existant à son décès. Aussi, tout en reconnaissant au légataire le droit au calcul du disponible dans les termes de lart. 922 du code civil, les tribunaux peuvent, par interprétation de la volonté du testateur, décider que c'est seulement sur les biens existants que le légataire sera autorisé à faire le calcul du disponible {').

904. D'après quelle base faut-il estimer les biens donnés? L'art. 922 répond en disant que ces biens doivent être estimés « diaprés leur état à l'époque des donations et leur valeur » au temps du décès du donateur ».

Il importe de préciser le sens de cette formule de l'art. 922.

Et d'abord la loi décide que les biens donnés doivent être estimés d'après leur état à l'époque des donations.

On s'accorde à reconnaître que, par là, le législateur entend exprimer qu'il faut faire abstraction des améliorations et des détériorations provenant du fait du donataire.

Mais, d'autre part, le texte porte que l'estimation des biens donnés doit se faire d'après leur valeur au temps du décès du donateur, car, comme nous l'avons déjà noté, c'est à cette époque que se fixe le droit des réservataires.

905. Si de la formule de l'art. 922 nous cherchons à dégager la pensée à laquelle a obéi le législateur en l'adoptant, nous arrivons à cette conclusion que la volonté du législateur est évidemment qu'on fasse abstraction de la donation, et qu'on estime les biens donnés au prix qu'ils vaudraient lors du décès du disposant, s'ils n'étaient jamais sortis de son patrimoine.

II, n. 489; Coin-Delisle, sur l'art. 922, n. 18; Troplong, II, n. 981; Demolombc, Don., II, n. 30S et 309; Aubry el Uau, VII, p. 617, § 630; Laurent, XII, n. 76 s. ; Hue, VI, n. 169. — Voyez également les citations dans Puzier-Herman, sur Tari. 922, n. 17,

«) Voyez notamment Cas3.,29 janv. 1890, précité et Caen, 4 fév. 184.% D. Rép., \o Disp., n. 1106.

Tel nous parait être certainement le sens qu'il faut reconnaître à la formule de la loi, formule un peu obscure et même à bien prendre inexacte; car, si on l'appliquait à la lettre, on serait conduit à décider qu'il ne faut pas tenir compte, dans l'estimation des biens donnés, des augmentations ou des <liminutions de valeur résultant d'une cause accidentelle, par exemple, de l'augmentation résultant d'une alluvion (art. 556), ou de la diminution résultant d'une avulsion (art. 559) : ce qui serait certainement inexact (*).

906. Quoi qu'il en soit, on ne doit pas hésiter à faire prévaloir ici l'esprit de la loi sur son texte, et à écarter celui-ci lorsque manquent les motifs qui l'ont fait édicter.

C'est ainsi que, s'il s'agissait d'un bien donné dont le donateur se serait réservé l'usufruit, on devrait, au point de vue des règles d'estimation, considérer ce bien comme bien existant au jour du décès et non comme bien donné. N'est-il pas manifeste que, dans ce cas, manquent tous les motifs qui ont fait édicter, pour les biens donnés, la règle d'estimation écrite dans l'art. 922(»)?

907. De même, bien que le texte ne fasse aucune distinction, la règle ne doit s'entendre que des donations de biens présents.

Quant aux biens compris dans des donations de biens à venir, ils doivent être estimés d'après les règles fixées pour les biens présents, puisque manquent les motifs qui ont fait prescrire <les règles différentes pour l'estimation des biens donnés (').

908. Enfin, quoique l'aliénation par le donataire des biens compris dans la donation n'apporte, en principe, aucune modification à la règle d'estimation posée par l'art. 922, on doit cependant s'écarter de cette règle quand il s'agit d'une aliénation qu'aurait dû subir le donateur lui-même.

Tel serait le cas d'une aliénation qui résulterait d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un réméré.

'j Sic Demolombe, Don., II, n. 368 et 309.

^^ Sic Demolombe, Don., II, n. 393; Coin-Dclisle, sur Tari. &22, n. 3G; Sainlespès-Lescol, II, n. 495; Bayle-Mouillard, sur Grenier, IV, n. 637, note a. [\ Sic Cass.. 10 fév. i885. S., 8C. 1. 74.

i26 DES DONATIONS £NTR£ VIFS ET TESTAMENTS

En pareil cas, ce n'est pas la valeur de Timmeuble au jour du décès du donateur, mais bien le prix touché par le donataire qui doit faire l'objet du rapport à la niasse prescrit par Fart. 922. La donation n'eût pas été faiie que le donateur aurait dû subir Fexpropriation ou le réméré, et aurait lui-. mêpie été contraint de recevoir la somme qu'a reçue le donataire. C'est donc cette somme qui doit être rapportée puisque la règle d'estimation, posée par l'art. 922 pour les biens donnés, se propose uniquement de rétablir le patrimoine du donateur dans l'état où il se trouverait si la donation n'avait point eu lieu (*).

909. La loi ne faisant aucune distinction, il faut en conclure que les règles qui viennent d'être exposées devraient être appliquées à l'estimation des meubles donnés par le défunt, comme à celle des inuneubles* Les meubles devront donc être estimés d'après leur état au temps de la donation et leur valeur au moment du décès.

910. Il y a sur ce point, entre la réduction et le rapport, une différence qui ressort du rapprochement des art. 868 et 922 du C. civ.

Cette diflFérencc n'est d'ailleurs nullement fortuite.

Il résulte, en effet, des travaux préparatoires que c'est a dessein que les rédacteurs du code civil l'ont établie, et il n'est pas indifiPérent de recueillir le motif qu'ils en ont donné*

Si, en matière de rapport, l'estimation des meubles donnés doit avoir lieu sur le pied de leur valeur lors de la donation, c'est que le donataire en avancement d'hoirie a su^^dès le principe, que sa donation serait sujette à rapport, c'est qu'elle constitue, pour ainsi dire, une remise anticipée qui lui est faite de sa part héréditaire. Dans ces conditions, n'estil pas juste que les meubles donnés soient, du jour même de la donation, aux risques du donataire qui les a reçus?

Au contraire, la réduction frappe un donataire qui généralement ne s'y attend point, qui, dans tous les cas, au jour même de la donation, ne sait point que celle-ci sera réductible. D'autre i)art, dans cette donation on ne peut voir,

C; Sic Laurcnl, XII, n. 91.

comme au cas de rapport, la remise anticipée d'une part héréditaire. Il y a là autant de raisons expliquant pourquoi lé donataire soumis à la réduction peut être avec raison traité plus favorablement que le donataire soumis au rapport.

Aussi comprend-on très bien que, lorsqu'il s'agit de réduction, les auteurs s'accordent généralement à appliquer aux donations mobilières la règle d'estimation de lart. 922 et non celle de l'art. 868 («).

911. En principe, on doit donc s'en tenir à la règle d'estimation que pose l'art. 922.

Mais, bien que le texte n'autorise aucune distinction, il y aurait lieu peut-être d abandonner la règle, lorsque les meubles donnés sont des choses consomptibles, ou des choses destinées à être vendues. La raison en est que, si le défunt n avait pas donné ces meubles, il les aurait vendus ou consommés, et l'on aurait retrouvé dans son patrimoine, lors de son décès, le prix de vente ou une somme égale à la valeur qu'avaient les denrées lors de leur consommation. Le silence de la loi ne saurait suffire à proscrire une distinction que réclame son esprit, car il s'agit là d'une matière où l'on s'accorde à reconnaître que c'est à l'esprit de la loi, plutôt qu'à son texte, qu'il faut recourir (*).

912. Mais une autre difficulté se présente, à raison précisément de ce qu'en notre matière l'esprit de la loi doit jirévaloir sur son texte.

En cas de perte ou de dépréciation des meubles donnés, par suite d'événements fortuits ou de force majeure, ne pourrait-on soutenir que l'estimation n'en doit tenir compte qu'autant qu'il serait démontré que les meubles eussent été perdue ou dépréciés, même s'ils fussent restés chez le donateur? C'est bien là, semble-t-il, une conséquence directe de la ma-

(') Sic Marcadé, sur Tart. 922, n. 4 ; TouUier, V, n. 139 ; Coin-Delisle, sur Tart. 922, n. 31 s.; Troplong, U, n. 974; Sakilespès-Lescol, II, n. 492; Demolombe^ Don., Il, n. 380; Laurent, XIÎ, n. 93; Aubry et Rau, VII, p. 195, § 684 bis; IIuc', VI, n. m. — V. cep. Merlin, Rép., v® Réset-ve, secl. 11, §2, n. 2; Duranton, VIII, n.3i2,

(*) 5îe Demolombe, Don., n. 381; Sainlespès-Lescol, II, n. 492; Coin-Delislc, sur l'art. 922, n. 31 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, IV, n. 907, note a, Hue, VI, n. 171 in fine, — V. cep. Laurent, XII, n. î'3 irt fne.

nière dont doit se comprendre la règle d*estimatioji posée par lart. 922 pour les biens donnés (*).

913. Cependant on s'accorde assez généralement à repousser cette t)pinion.

11 est en effet de principe que, sauf le cas de mise en demeure préalable, le débiteur d'un corps certain est libéré par la perte fortuite survenant entre ses mains, sans être nullement tenu, pour qu'il en soit ainsi, de prouver que cette perte se fût également produite si la chose avait été aux mains du créancier. Or, c'est là un principe qu'on ne doit pas hésiter à appliquer au donataire de corps certain, puisque, éventuellement au moins, il en est débiteur au regard des réservataires et qu'avant l'ouverture de la succession il ne saurait être mis en demeure. Admettre le contraire, ce serait, en réalité, introduire ici certaines des distinctions admises, à propos du rapport entre les meubles et les immeubles, alors que l'art. 922 pose une règle unique pour les uns et les autres (').

914. Quant aux biens aliénés à titre onéreux par le défunt, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper pour le calcul de la quotité disponible : ils ont été remplacés dans le patrimoine du défunt par une valeur que l'on suppose équivalente. L'aliénation à titre onéreux dénature le patrimoine et le transforme, mais elle n'est pas censée l'amoindrir.

N<* 3. Déductio i des dettes.

916. Après avoir calculé la valeur des biens extants et y avoir fictivement réuni la valeur des biens donnés, le tout suivant les règles qui viennent d'être exposées, on doit, d'après l'art. 922, déduire les dettes du résultat de l'opération.

916. 11 n'y a aucun inconvénient à placer la déduction des dettes en dernier lieu, comme le fait l'art. 922, lorsque l'actif laissé par le défunt est supérieur à son passif.

Mais on est d'accord pour admettre que ce mode de pro-

(») Sic Coin-Delisle, sur Tari. 922, n. 33; Sainlespès-Lescol, II, n. 402; Vazcille. sur Tari. 922, n. 16. .

(•) Sic Demolombe, Don., p. 389.'

céder ne peut plus être suivi, quand le passif est supérieur à l'actif.

Ainsi le défunt, qui laisse un fils, a donné entre vifs 100.000 fr. ; on trouve dans son patrimoine, au moment de son décès, 100.000 fr. de biens et 200.000 de dettes. Si on procédait suivant le mode indiqué en Fart. 922, on dirait : « Aux 100.000 fr. de biens extants, il faut ajouter fictivement les 100.000 fr. de biens donnés, ce qui fait 200.000 fr., puis déduire les dettes qui s'élèvent à 200.000. 11 reste 0; par conséquent la quotité disponible est égale à 0 ». Le donataire devrait donc restituer les 100.000 fr. qu'il a reçus.

Or ce résultat est inadmissible. .

En effet les 100.000 fr. qui reviendraient ainsi dans la succession par suite de la réduction ne pouvant pas, d'après Tart. 921, servir de gage aux créanciers héréditaires (en supposant que l'héritier réserv^ataire ait accepté sous bénéfice d'inventaire, ce qu'il ne manquera pas de faire dans l'espèce), il en résulterait que l'héritier réservataire aurait le droit de les conserver pour lui. Nous aurions donc une réserve égale à 100.000 fr. et une quotité disponible égale à 0, dans le cas où la quotité disponible doit être égale à la réserve (art. 913).

D'autre part, en procédant comme il vient d'être dit, on déduit les dettes du défunt de biens qui n'en sont pas grevés. Définitivement sortis du patrimoine du défunt, les biens donnés par celui-ci échappent nécessairement au, droit de gage de ses créanciers. Or, faire porter sur les biens donnés la déduction des dettes héréditaires, n'est-ce pas, contrairement aux principes les plus certains, supposer que ces biens sont encore dans le gage des créanciers du défunt, puisque, lorsqu'il y a lieu de calculer la valeur d'un patrimoine, on ne saurait concevoir qu'il puisse être question de déduire les dettes qui le grèvent d'autres biens que de ceux-là mêmes qui doivent servir à les acquitter?