Comment devra-t-on donc s'y prendre
Le procédé est fort simple.
Au lieu de déduire les dettes après avoir réuni fictivement les biens donnés aux biens extants, il faut opérer cette déduction auparavant, et, par conséquent, sur les biens extants seu-
lement puisque, seuls, ceux-ci forment le gage des créanciers du défunt.
Ainsi, dans l'espèce proposée, de la valeur des biens extants, 100,000 fr., on déduira les dettes, 200.000 fr. Eu algèbre, cela donnerait une quantité négative, — 100.000 fr. En droit cela donne 0 : résultat qui signifie que les dettes héréditaires absorbent tous les biens extants et qu'il n'en restera rien. Par suite, la quotité disponible se calculera uniquement sur les biens donnés; elle sera donc de 50.000 fr., et le donataire devra restituer la moitié de ce qu'il a reçu.
Ce résultat est très conforme à la justice.
Dans l'espèce, le défunt n a rien laissé, puisqu'il est mort insolvable ; la quotité disponible doit donc se calculer uniquement sur les biens donnés.
Reste une objection.
Cette manière de procéder ne viole-t-elle pas l'art. 922, qui place la déduction des dettes en dernier lieu?
On peut répondre qu'ici, comme ailleurs, lex statuit de eo quod plerumque fit. De plus, la solution que nous proposons est confirmée par les travaux préparatoires. Enfin, elle était admise par Pothier, guide ordinaire des rédacteurs du code civil. Aussi les auteurs sont-ils unanimes (,*).
918. Les dettes qu'il y a lieu de déduire, conformément à l'art. 922 du code civil, comprennent toutes les dettes dont le de eu jus était tenu au jour de sa mort, même celles qu'il pouvait devoir à ses héritiers. La confusion n'empêche pas, nous l'avons vu, de comprendre, dans le calcul de la masse, des créances que le défunt avait contre ses héritiers ; elle n'empêche pas davantage la déduction des dettes dont il pouvait être tenu envers eux.
919. Quant au montant de la déduction, il est, en principe, du montant même des dettes.
Cependant il peut y avoir lieu de tenir compte, dans l'estimation de celles-ci ou par des calculs rectificatifs ultérieurs, des modalités dont certaines de ces dettes seraient affectées (-).
(») Laiircnl, XII, n. I(r2; Demolomhe, Don,, II, n. 307; Aubry el Rau, VII, p. 185, § 084. — V. éKa!emenl les auteurs cilés par Fuzier-Herman, sur Tari. 922, n. C7. V Sic Dcmolombc, Bon., II, n. 318; Marcadè, sur l'arl. Ii22, n. 3.
DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE L\ RÉDUCTION i31
920. Presque tous les auteurs s'accordent à reconnaître qu on doit comprendre, dans la déduction des dettes, les frais de scellés, d'inventaire, de liquidation et de partage, ainsi que les frais funéraires.
Sans doute ce ne sont pas là des dettes qui grevaient le fie cujus au jour de sa mort, et, à ce point de vue, il semblerait bien qu'on ne doive point les comprendre dans les dettes qu'il y a lieu de déduire de lactif héréditaire. Mais ne doiton pas, tout au moins, voir en elles des charges nécessaires et inséparables de l'hérédité plutôt que des dettes personnelles des héritiers et légataires, et considérer qu'à ce titre il est vraiment équitable de les déduire du montant de l'actif héréditaire ?
La plupart des auteurs se prononcent en ce sens (*).
C'est également l'opinion qui prévaut en jurisprudence (*).
921. Les contributions foncières, étant une charge de la jouissance, ne seront déduites que proportionnellement au temps qui a couru jusqu'au décès.
922. Il en est autrement, à notre avis, des contributions personnelles. Dues pour la totalité, dès le premier jour de Tannée, elles doivent toujours, nous semblc-t-il, figurer en entier au passif de la succession.
923. Quant aux gages des domestiques, il faudra évidemment s'en tenir aux conventions intervenues entre eux et le défunt (').
g III. Imputation des libéralités.
924. Après avoir déterminé le chiffre de la quotité disponible eu égard au nombre et à la qualité des réservataires laissés par le de cujus, il semble que, pour savoir si celui-ci Ta dépassée, il y ait purement et simplement à comparer la
' S/c Boileux, III, n..522; Duranlon, Mil, n. a'V2el3U; Marcadé, sur l'arl. î»22. n. 3; Domolombe, Don., II, n. 415 ol 418 et les aulrurs cit6s dans Kuzîer- Herman, sur Tari. 922, n. 75 cl 76. — Kn sons conlraire, Laurenl, XII, n. 101 ; Hue, VI, n. 172.
* S/c Paris, l*»" août IHU et 11 d6c. 1815, S. chr., 1). Rép., v» Disposition, n. 1256. — (irenoble, 11 mars 18!>0, S., 61». 2. 291, I)., 71. 2. 115.
* Sic Hue, VI, n. 172 in fine.
432 DES DOîiATIONS ENTRE VIFS ET TESTAME.NTS
somme de ses libéralités, à la masse de ses biens, établie conformément aux prescriptions de Tart. 922.
Cela est vrai si toutes les libéralités sont adressées à des étrangers.
Mais, si certaines d'entre elles ont été reçues par les réservataires eux-mêmes, la situation n'est plus aussi simple puisqu'il faut, au préalable, trancher les questions d'imputation que soulèvent de semblables libéralités. Or la solution de ces questions varie suivant que les libéralités sont faites à titre de préciput et hors part ou simplement en avancement d'hoirie.
Sont-elles préciputaires?
Elles s'imputent sur le disponible comme si elles s'adressaient à des étrangers.
Sont-elles faites en avancement d'hoirie ?
Elles s'imputent tantôt sur le disponible, tantôt sur La réserve : sur la résen-e, quand le gratifié vient à la succession ; sur le disponible, au contraire, lorsque, pour une cause quelconque, il y reste étranger.
925. S'il en est ainsi, on ne peut pas dire qu'en faisant une donation en avancement d'hoirie le donateur ne diminue pas son disponible.
Tout dépend de la question de savoir si le gratifié viendra ou ne viendra pas à la succession du donateur.
Dès lors, ce serait se faire une idée très inexacte de la donation en avancement d'hoirie que de la considérer comme une remise anticipée que le donateur fait à son héritier présomptif de tout ou partie de la part héréditaire qui doit revenir à celui-ci. 11 en faudrait conclure que, si le donataire ne vient pas à la succession du donateur, la donation sera résolue et fera retour à la succession. Or, c'est là une conclusion qu'avec raison le législateur n'a point admise. Au moment où il faisait la donation, le donateur a certainement dû envisager l'hj-pothèse où le réservataire renoncerait à sa' succession. Présumer qu'il n'a entendu gratifier son donataire qu'autant que celui-ci accepterait sa succession serait une présomption purement gratuite. On ne peut légitimement présumer qu'une chose, c'est que le donateur a entendu qu'au cas où le dona-
DE LA rORTIO.N DE BIENS DISPONirLK HT DE LA RÉDUCTION 433
taire viendrait à la succession, les hiens par lui reçus (levmient être imputés sur sa part héréditaire. Sans doute, il CD peut être autrement. Mais il faut alors une intention formellement exprimée, et, si celle-ci n'existe point, on ne peut la sous-entendre.
926. En définitive, la donation en avancement d'hoirie est, comme toute donation entre vifs, une donation irrévocable, par laquelle le donateur se dépouille actuellement et définitivement des biens qui en sont l'objet. Seulement elle est soumise à une condition résolutoire : à savoir que le gratifié viendra à la succession «lu donateur.
Cette condition vient-elle à défaillir ?
Ces biens restent où ils sont, c'est-à-dire en dehors de la succession.
Dès lors, s'il est vrai de dire qu'en faisant une donation en avancement d'hoirie, le donateur ne porte point atteinte à son disponilde, cela suppose que le donataire se présentera à sa succession, car c'est dans ce cas, et dans ce cas seulement, que le donateur a pu vouloir lui avancer sa part hérétlitaire.
927. Cela dit sur la nature de la donation en avancement d'hoirie, voyons les difficultés spéciales que présentent les questions d'imputation dans les différentes hypothèses où elles sont susceptibles de se poser.
U nous faut distinguer suivant que la libéralité est faite avec dispense de rapport ou sans dispense de rapport, et, dans ce dernier cas, suivant que le gratifié vient ou ne vient pas à la succession du disposant.
Envisageons successivement chacune <le ces hypothèses.
A. Im libêmlilé a étr fui le avec (lispf'HSf de rapport.
928. 11 est sans difficulté que la libércilité, faite par préciput à un héritier venant à la succession, s'imj)ute sur le disponible.
Il en est de même s'il ne vient pas à la succession.
Mais, dans la pratique, il n'arrive guère qu'un héritier résenataire, donataire ou lé^hiaive par preri/jul et hors part, renonce à la succession. Il l'acceptera pres(jue toujours, et, en pareil cas, nul ne lui contestera de conserver sa donation
DONAT. ET Tl ?T. - I. 28
'13 i DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS-
OU de réclamer son legs jusqu'à concurrence de sa part dans la réserve cumulée avec la quotité disponible.
Ainsi le défunt laisse deux enfants, la masse des biens formée suivant les prescriptions de Tart. 922, est de 36.000 fr. ; par conséquent, la quotité disponible est de 12.000 fr., et la i^éserve de chaque enfant de pareille somme ; Primiis, Tun des deux enfants, est donataire, par préciput et hors part, d'une somme de '24.000 fr., dont il a reçu le paiement. 11 gardera ces 24.000 fr., et les 12.000 fr. restant seront attribués à son frère pour sa réser\'e. La libéralité faite à son profit s'exécutera donc pleinement.
