Lorsque la libéralité est faite sans dispense de rap

(\ V. iiolaïuinenl Delvincourt, II, p. 66, note 9; Maleville, sur Tari. 924; Taulier,' III, p. :m.

{«^ En ce sens Uien, 20 déc. 1879, S., 80. 2. 229.

;» V. nolanimenl fîand, i8 janv. 1877, Pasicr,, 77. 2. 294. — V. dans le même sens, Demolonibe, Don., II. n. 600; Ragon, Rétention, II, n. 273; Déniante, ï\\ n. 64 bis, 11. — Coiisnllez également la note de Duverger rapportée dans le recueil de Sirey, sous l'arrêl de (;aen précité.

DE LX POBTlOi^ DE BIENS DISPOIflBLE ET DE LÀ REDUCTION 437

port et que le gratifié vient à la succession du disposant, la libéralité doit», sans difficulté, s*imputer sur la réserve .

Ainsi le de cujus laisse un enfant auquel il a donné 10.000 fr. en avancement d'hoirie : à son décès, il laisse 10.000 fr, de biens existants, et il a fait à un étranger un legs de pareille somme. L'enfant doit imputer la donation qu'il a reçue sur sa réserve, et, comme celle-ci est parfaite par la donation, il ne pourra agir en réduction contre le légataire qui prendra les 10.000 fr. de biens existants, dont la valeur est égale à celle de la quotité disponible.

936. La règle d'imputation que nous donnons est conforme à la notion même de la donation en avancement d'hoirie. Celle-ci, disons-nous, est consentie au réservataire sous la condition résolutoire qu'il viendra à la succession. Cet événement se produit-il, la donation est résolue, et partant, si le réservataire garde les biens qui en faisaient l'objet, ce ne peut être comme donataire mais bien comme héritier réservataire.

On ne fait en cela, du reste, que se confonuor aux intentions du disposant.

En faisant une donation en avancement d'hoirie, le donateur n'a point entendu se priver de son disponible, mais bien procurer à son réser\'ataire la jouissance anticipée des biens que ce dernier aurait recueillis dans sa succession. S'il en était autrement, les parents qui feraient des donations en avancement d'hoirie, se privant ainsi de leur disponible, ne pourraient plus gratifier un étranger ni avantager un de leurs enfants. Et alors de deux choses l'une, ou ils ne doteraient point leurs enfants, ou ils n'auraient plus aucun moyen soit de récompenser le dévouement de ceux-ci, soit de punir leur ingratitude. Or l'intérêt public demande également et que les enfants soient dotés, afin de pouvoir s'établir par mariage ou autrement, et qu'ils restent soumis et dévoués à leurs parents.

Enfin, et c'est là un argumî*nt très puissant, la règle d'imputation que nous donnons n'a jamais été contestée dans notre ancien droit. Dans les pays de droit écrit comme dans les pays de droit coutumier, les enfants imputaient sur leur légitime tout ce qu'ils avaient reçu en avancement d'hoirie.

138 ' DES DOTATIONS tUXTaS VTFS ET TESTAMENTS.

Or,, si l'on songe que le code civil n'a "rien dit de rimputation»' on ne peut méconnaître que la tradition fourni* un argunieni presque décisif pour l'opinion que nous soutenons.

937. On a cependant contesté nofr.^ solution en se fondant sur Tarticle 857 du code civil (jui défend aux légataires ou aux donataires de demander le rapport ou d'en profiter* Or, dit-on, permettre aux donataires ou légataires, au profit de^uels le de cujxîs a disposé de tout ou partie de son disponible, d'exiger que le réservataire, donataire en avancement d'hoirie, impute sa donation sur sa part dans la réserve, c'est leur donner, indirectement tout au moins, un droit reconnu par la loi aux seuls cohéritiers, c'est violer lart. 857.

938. Cette objection naît d'une confusion manifeste pntre l'imputation et le rapport.

L'imputation n'est pas plus le rapport en nature que le rapport en moins prenant.^ En exigeant que le réservataire impute sur sa réserve les donations par lui reçues en avancement d'hoirie, les donataires ou légataires du disponible se bornent à soutenir qu'ils n'ont pas à subir de réduction aU profit d'un réservataire qui est nanti de sa réserve. Ce n'est point là demander le rapport et, partant, violer l'art. 857.

939. Ce qui est vrai, c'est que, si, dans les biens existants, le légataire ne trouvait pas de quoi parfaire le legs par lui reçu, il ne pourrait demander au réservataire de lui abandonner de quoi le compléter.

Modifions un peu notre hypothèse : le de eu jus laisse un enfant auquel il a donné 15.000 fr. en avancement d'hoirie, il laisse 10.000 fr. de biens existants et un légataire de la quotité disponible.

Celle-ci est donc de 12.500 fr.

Néanmoins le légataire devra se contenter des 10.000 fr. de biens existants. Lui permettre de réclamer au réservataire le complément de la quotité disponible, ce serait violer l'art. 857. Si, lorsque le réservataire vient à la succession, la donation en avancement d'hoirie qu'il a reçue se trouve résolue, il n'en est ainsi que dans l'intérêt de ses cohéritiers. Les donataires ou légataires du défunt ne peuvent ni invoquer cette résolution, ni en profiter. En ce qui les concerne,

DE LA PORTION DE B1ÉN§ DISJ^OxNJBtE ET DE LA RÉDtCTION 439

lé législateur n'a pas fait fléchir le princijpe de Tirrévôcabi- Uié des donations (*).

940. Nous avons jusqu'à présent supposé, dans nos explications^ que la libéralité reçue par le réservataire était une donation.

Avant la loi du 24 mars 1898, la règle d'imputation restait la même quand il s'agissait d'un legs.

941. 11 devait en être ainsi même si le de cujus laissait un réser\'ataire en concours avec un légataire universel.

Le legs particulier qui, en pareil cas, eût été fait au réservataire, sans dispense de rapport, aurait dû incontestablement s'imputer sur la réserve.

942. C'était également ce qu'il eût fallu décider si, faisant des legs à son réservataire et à des étrangers, le de ctfjus avait spécifié que le legs adressé au réservataire devait être acquitté avant les autres.

A notre avis, une pareille clause n'a nécessairement pour effet que d'écarter la règle de la réduction proportionnelle posée par l'art. 927. Or, ce texte est absolument étranger à la question de savoir sur quoi s'imputera la libéralité. Il fallait donc s'en tenir à la règle qui déclare imputables sur le disponible toutes les libéralités reçues par les réservataires sans <lispense de rapport, si du moins les réservataires ainsi gratifiés viennent à la succession de leur auteur.

943. Souvent de semblables résultats pouvaient, il est vrai, paraître peu conformes à la volonté du de cujiis. Nous ne pensons pas cependant qu'il fût possible de les écarter.

C'eût été oublier que la règle qui imposait le rapport des legs, tout comme celui des donations, semblait bien difficilement compatible avec le respect des volontés du testateur. Elle n'en était pas moins certaine, puisqu'elle était formellement édictée par les art. 843 du code civil.

Aussi les auteurs n'hésitaient-ils point à adopter les conséquences qu'elle imposait en matière d'imputation (-).

', Voyez notamment en ce sens Paris, li fcv. 1881, S., 81. 2. 139 cl les observations (le M. Labbé rapportées dans le recueil de Sirey sous l'arrêt conforma dWjçen, 31 déc. i87i), S., 80. 2. 97, IJ., 81. 2. 217.

i« Sic Demolombe, Don., Il, n. 487 : Aubry et Uan, VJI, p. 2Ut, § 684 ter; Laurent, Xlf, n. 109.

944. Quant à la jurisprudence, elle ne songeait point à contester en droit les conséquences d'un principe d*ailleurs certain .

Mais, autorisant les juges du fait à rechercher, dans les faits et les circonstances de la cause, la question de savoir si le de cujm a entendu faire des libéralités rapportables ou préciputaires, elle arrivait ainsi à repousser en fait les conséquences du principe dès qu'elles lui paraissaient contraires aux intentions du de cujiis (*).

Depuis la loi du 2i mars 1898, qui présume faites à titre de préciput toutes les libéralités testamentaires, on n'a plus A faire violence aux textes pour soustraire ces libéralités à la loi du rapport et leur appliquer les règles d'imputation applicables aux donations expressément dispensées du rapport.

945, Jusqu'à présent, dans nos explications, nous avons supposé que le de ntjifs ne laissait qu'un réservataire.

En laisse-t-il plusieurs ?

La règle d'imputation que nous venons d'examiner soulève des difficultés spéciales.

Il s'agit, en effet, de savoir si la libéralité reçue par l'un d'eux en avancement d'hoirie doit être imputée sur la part de celui-ci dans la réserve et subsidiairement sur le disponible, ou bien s'il faut l'imputer d'abord sur la réserve en bloc, sans pouvoir l'imputer sur le disponiJ>le, autrement que dans le cas où la réserve tout entière serait insuffisante.

L'intérêt de la question est manifeste.

Précisons-le par un exemple. Un p?re laisse deux enfants; il a donné 15.000 fr. à l'un d'euxen avancement d'hoirie. Sa succession comprend 15.000 fr. de biens extants, et, par testament, il a légué 10.000 fr. à un légataire.

Adopte-t-on le premier mode d'imputation ?

Voici les conséquences.

L'enfant donataire en avancement d'hoirie impute d'abord la donation qu'il a reçue sur sa part dans la réserve, soit 10.000 fr. ; les 5.000 fr. qu'il a reçus en plus de cette part, il

(») V. nol. Cass., 31 mars 18(59, S., 70. 1. 118, I)., 69. 1. 521, et 0 nov. 1871, S., 71. 1. 2.37. — Houeu, 19 aoùl 1872, S.. 73. 2. 86, I)., 74. 5. 377.

BE Là POBTION de biens DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION 441

les impute sur le disponible. Le réservataire qui n'a rien reçu trouve, dans les biens extants, sa part dans la réserve, soit 10.000 fr., et il ne reste au légataire que 5.000 fr. dont il doit se contenter bien que la quotité disponible soit de 10.000 fr. Les résultats sont tout différents, si on s'en tient au deuxième mode d'imputation : Timputation sur la réscn-e en bloc. Le légataire prendra 10.000 fr. dans les biens extants ; il restera 5,000 fr. qui seront pris par le réservataire non gratifié et ce sera au donataire en avancement d'hoirie de compléter la part de son frère dans la réserve, en lui rapportant ce qu'il a reçu en plus de sa propre part, soit 5.000 fr.

946. Nombre d'auteurs adoptent ce dernier système, et on «loit reconnaître que de sérieux arguments le recommandent, (iratifié sans dispense de rapport, Théritier doit rapporter ce qu'il a reçu. Or les biens rapportés se partagent entre lohéritiers absolument comme les biens qui, au jour du décès, se trouvent dans la succession du de cujus. Qu'est-ce à (lire sinon que tout ce qui est pris par les héritiers dans les biens rapportés doit s'imputer sur la réserve, exactement comme ce qu'ils prennent dans les biens existants ?

C'est bien là, du reste, ce qui résulte de cette règle que le rapport se fait à la succession. Or, la réserve n'est pas autre chose que la succession môme du de cffjus. Donc c'est dans la réserve que rentrent les biens rapportés, c'est dans la résen^e qu'on doit les compter.

Enfin, ajoute-t-on, on arrive, dans l'opinion contraire, à donner aux réservataires plus que la réserve, à diminuer à leur profit la quotité disponible, alors qu'en faisant des donations en avancement d'hoirie, le de cifjtts n'a pas entendu l'eniamer (*).

947. En dépit de ces arguments, la jurisprudence se prononce, avec raison pensons-nous, pour le premier mode d'imputation : l'imputation, non sur la réserve en bloc, mais sur la part du donataire dans celle-ci et subsidiairement sur le disponible.

* Voyez dans ce sens Troplonî?, II, n. 9S2: Mourlon, II, n. 2G6: Vernet, Hevue pralû^ue, XI, p. 440 el Xlï, p. 113: Deniolombc, Don . II, n. IK") el 489; Mihr)' el Hau, VII. p. 215, g 684, texte el note 30.

L'art. 857 du code civil et le principe de rirrévocabilité des donations entre vifs nous paraissent, en effet, nécessairement proscrire l'imputation sur la réserve en bloc et imposer, au contraire, le deuxième mode d'imputation.

948. Aux termes de Fart. 837, le rapport n'est dû ni aux donataires ni aux légataires : ils ne peuvent pas plus le demander qu'en profiter.

Or, le mode d'imputation que nous repoussons conduit à violer manifestement le principe consacré par ce texte. C'est dans Fintérét d'un légataire qu'on impose au réservataire, donataire en avancement d'hoirie, le rapport de ce qu'il a reçu au delà de sa part dans la réserve. Trouvant dans les biens existants de quoi parfaire leur part, ses cohéritiers n'ont aucun intérêt à la réclamer sur les biens qui lui ont clé donnés, et, partant, à exiger le rapport. Celui-ci, en définitive,ne profiterait qu'au légataire, puisque ce ne sont point les autres réservataires, mais le légataire, et lui seul, qui viendrait prendre tout ce que rapporterait le donataire.

N'avions-nous pas raison de dire qu'on en arrive ainsi à la violation manifeste de l'art. 837?

949. Condamnée par l'art. 857, l'imputation sur la réserve en bloc ne l'est pas moins par le principe de l'irrévocabilité des donations.

Comme toutes les autres donations, la donation en avancement d'hoirie est irrévocable. Sans doute, si le réservataire qui la reçue vient à la succession, elle est résolue. Mais, loin d'avoir une portée absolue, la résolution qui l'affecte ne se produit que dans l'intérêt des cohéritiers du donataire. Au regard des légataires, comme des donataires postérieurs, les l)iens donnés en avancement d'hoirie sont tout aussi irrévocablement sortis du patrimoine du donateur que les biens donnés à des étrangers. Or, le mode d'imputation que nous combattons permet au donateur, qui a donné à un de ses réservataires au delà de sa part dans la réserve, de réduire celui-ci à cette part, en d'autres termes de révoquer partiellement la donation qu'il a faite, et cela au profit soit d'un légataire, soit d'un donataire postérieur.

Non moins que 1 art. 837, le principe de l'irrévocabilité des

flonations proteste donc contre lïmputatiotn^sur là. réservé éa bloc-

950. Quant aux arguments invoqués par nos. adversaires^ ils sont loin d'être irréfutables.

Oïl dit d'abord que, se partageant d'après les mêmes règles que les biens existants, les biens rapportés doivent, comme eux, s'imputer sur la réserve. Sans doute, mais pas sur la réser\'e eu bloc, car employer les biens rapportés à parfaire la réser\'e des cohéritiers du donataire en avancement d'hoirie, c'est, nous l'avons vu, faire profiter les donataires et légataires du rapport, c'est violer l'art. 857.

Pour respecter ce texte, il faut donc s'en tenir à l'autre procédé d'imputation : l'imputation d'al>ord sur la part de résene du donataire en avancement d'hoirie, et, subsidiaire^* ment, sur le disponible.

951. On ajoute que le rapport se fait à la succession et, partant, à la réserve, puisque celle-ci est la succession ab intestat diminuée du disponible.

Nous ne contestons point que le rapport ne doive se faire à la succession.

Mais il se fait à la succession tout entière, c'est-à-dire à la succession comprenant le disponible et la réserve, et non pas à la succession réser\'ée seulement.

952. Les questions de rapport ne se soulèvent qu'entre cohéritiers : elles sont étrangères à la distinction de la réser\'e et du disponible. Au regard de ceux qui n'ont droit qu'à ce dernier, les l>ieiis rapportables restent des biens donnés, cW-à-dirc des biens définitivement sortis du patrimoine du disposant. Directement ou indirectement, ces biens ne peuvent servir à acquitter des libéralités postérieures à la dona* tion dont ils ont fait l'objet.

963. Enfin, on prétend qu'en faisant une donation en avancement d'hoirie, le donateur n'entend point diminuer son disponible.

Mais c'est une affirmation gratuite.

Aucun texte ne défend au père, par exemple, de donner, en avancement d'hoirie à un de ses enfants, non seulement sa part de réserve mais encore ce qui lui revient dans le dispo-

4 il DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS.

nible. Or, n'est-ce pas ce qu'il faut justement présumer quand la donation dépasse la part de réserve des frères et sœurs du donataire? C'est, dans tous les cas, bien vraisemblable.

Aussi, nous n'hésitons pas à croire que, lorsqu'il fait un avancement d'hoirie qui dépasse la part de son enfant dans la réserve, le père de famille lui fait un avantage qu'il ne peut détruire par des libéralités postérieures ; il use de sou droit de donner le disponible.

Le contraire est possible sans doute, mais cela est assez peu vraisemblable pour qu'on se refuse à l'admettre, partout où on ne se trouvera pas en présence d'une volonté formellement exprimée. Il est impossible de le présumer, par cela seul que le père de famille a déclaré donner en avancement d'hoirie (*).

964. Le mode d'imputation que nous venons de soutenir est, nous l'avons dit, celui qui a prévalu dans la jurisprudence et celle-ci paraît la voir définitivement adopté (*).

955. Nous venons do voir que le donataire en avancement d'hoirie qui a reçu plus que sa part dans la réserve doit imputer l'excédent sur la cjuotité disponible.

Est-ce à dire qu'il puisse le conserver pour lui seul ?

Nous pensons, au contraire, qu'il doit le partager avec ses cohéritiers.

Reprenons l'hypothèse de tout à l'heure : le père de famille laisse deux enfants, il a donné à l'un d'eux 15.000 fr. en avancement d'hoirie. Son patrimoine comprend 15.000 fr. de biens existants et il a désigné un légataire de la quotité disponible. Celui-ci, avons-nous dit, doit se contenter de o.OOO. Quant aux 25.000 fr. qui restent, ils doivent se partager également entre les deux réservataires, le donataire rapportant à celui qui n'a rien reçu la moitié de ce qu'il retient sur le disponible.

('; Sic Ragon, Rélenliun et imputation, II, p. 155; Taulier, III, p. 322; Bcaiitemps-Beaupré, Portion dispon., II, n. 860 et 861; Labbé, Du don en avancement d'hoirie, p. 26, § 2, n. 40 à 71, ol noie sous Ajçen, 31 déc. 1879, S., 80. 2. 97.

(«) Gass., 3 août 1870, S., 70. 1. 3D3, T)., 72. 1. 356, et 31 mars 1885, S., 85. 1. 302. — Agen, 31 déc. 1879, S., 80. 2. 97, D., 81. 2. 217. — Paris, 14 fév. 1881, S.. 81. 2. 13J. — Riom, 9 fév. 1895, S., 95. 2. 270, I)., 95. 2. 256.

956. La cour d'Agen, dans Tarrêt précité du 31 décembre 1879, a cependant décidé que le principe de Firrévocabilité des donations s'opposait à ce qu'il en fût ainsi.

D'après la doctrine consacrée par la cour, il faudrait déci-» der, dans notre hj^othèse, que le donataire garde tout ce qu'il a reçu, 15.000 fr., et que son frère en est réduit à sa part dans la réserve soit 10.000 (*).

967. Malgré l'approbation que donne à cet arrêt son émi* nent annotateur, nous ne pensons pas qu'on en puisse approuver la doctrine.

Irrévocable sans doute, la donation en avancement d'hoirie est cependant soumise à une condition résolutoire dont les cohéritiers du donataire peuvent se prévaloir dès qu'ils y ont intérêt. Or, la condition résolutoire s'étant produite, noua ne voyons pas ce que le donataire pourrait opposer à ses cohéritiers lui réclamant le rapport du don par lui reçu.

Adopter la doctrine de la cour d'Agen, c'est faire d'une simple libéralité en avancement d'hoirie une véritable libérahté préciputaire ; c'est, nous semble-t-il, méconnaître et violer les règles du rapport (*). .

La jurisprudence parait cependant se fixer dans le sens de l'opinion consacrée par la cour d'Agen (^).

C. La libéralité est faite sans dispense de rapport et le gratifié ne vient pas à la succession,

968. Lorsque la libéralité est faite sans dispense de rapport et que le gratifié ne vient pas à la succession, elle doit nécessairement s'imputer sur le disponible.

Ne venant point à la succession, ce ne peut être comme héritier que le réser>^ataire prend ou conserve les biens compris dans la libéralité à lui faite ; c'est nécessairement comme donataire ou légataire, et, partant, les biens dont il s'agit ne peuvent que s'imputer sur le disponible.

.', V. dans te môme sens Taulier. 111, p. 322; Labbc, Du don en avancement (TAotrJe, p. 49 et note sou» Agen, 31 déc. 1879, précité.

*, Sic Uagon, détention et imputation, p. 168 : Beaulcmps-Beaupré, Portion disp., II, p. 270; Levasseur, Quotité disp., n. l 'lO el 182.

{*] Voyez notamment Rioni, 9 fév. 1895, précité.

Certaines difficultés ont cependant été soulevées.

Nous allons successivement examiner la question dans les différentes hypothèses où elle se pose : en cas de renonciation, de prédécès ou d*indignité du donataire.

a. Le donataire renonce.

9B9. En cas de renonciation du donataire, notre règle d^imputation résulte aussi bien de la notion de la donation eii avancement d'hoirie que de la notion même de la résen-e.

Nous ne revenons pas sur ces notions qui impliquent nécessairement notre solution.

Mais celle-ci résulte non moins manifestement des textes, de Fart. 843 notamment.

Aux termes de ce texte :

« L'héritier qui renonce à la succession peut cependant re- » tenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jtisquà » concurrence de la quotité disponible ».

- 11 est difficile de dire en termes plus nets que les biens qui font Tobjet de ces libéralités devront s'imputer sur le disponible.

' 960. On a contesté, il est vrai, la portée que nous donnons à Fart. 843.

Ce texte, dit-on, fixe le quantum et non la qualité de ce que le réservataire peut retenir ou réclamer.

Mais outre qu'elle cadre avec la notion tant de la réser\'e que de la donation en avancement d'hoirie, l'interprétation que nous donnons de l'art. 843 paraît difficilement contestable à raison de l'art. 844. Ce texte emploie, à propos des libéralités préciputaires, les mômes expressions que l'art. 845. Il décide que riiéritier peut les réclamer ou les retenir jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Or, personne ne se refuse à admettre que ces expressions fixent non seulement le quantum, mais encore la qualité des biens que l'héritier peut prendre à titre de donataire ou de légataire. N'en faut-il pas conclure que, dans l'art. 843, les expressions « jusqu'à concurrence de la quotité disponible » ne sauraient avoir une portée différente?

Nous n'insistons pas : en doctrine et en jurisprudence, on ne discute plus la question.

DE LA PORTION DE BIENS DISPOMBLE ET DE LA RÉDUCTION 447 b« Le donataire prédécède,

961. En cas de prédécès du donataire, la libéralité s'impute sur le disponible.

Cela résulte de la nature même de la donation en avancement d'hoirie. Dès que le donataire ne vient pas à la succession, les biens restent des biens donnés. Aussi ne peuvent-ils slniputer que sur le disponible (*).

962. Il en serait autrement si le donataire était représenté dans la succession du donateur.

Ainsi un grand-père a deux fils : il donne à l'un d'eux 50.000 fr. en avancement d'hoirie. Le donataire meurt laissant des enfants qui, lorsque s'ouvre la succession de leur grand-père, viennent représenter leur père prédécédé. En ce cas, ils doivent rapporter ce que leur père lui-même aurait dû rapporter : qui jure alterius utitur eodem jure utitur.

Nous devons en conclure que, dans ce cas, la libéralité cessera de s'imputer sur le disponible, que, comme toute libéralité rapportable, elle devra s'imputer sur la réserve.

963. Mais, quand nous parlons de représentation, nous entendons ce mot dans le sens précis que lui donnent les art. 739 et suivants du code civil, et non dans l'acception que lui donne l'art. 914. Sans doute, quand des petits- enfants viennent à la succession de leur aïeul par suite du prédécès de leur auteur immédiat, ils le représentent toujours dans le sens vulgaire du mot. Mais si, en pareil cas, ils n'invoquent point la représentation au sens légal du mot, s'ils viennent à la succession de leur chef, il est évident qu'on ne peut les obliger à imputer sur leur réserve une libéralité qui ne leur a point été faite.

La jurisprudence et la doctrine sont d'accord sur ce point (*).

' Sk Cass.^ 23 juin 1857, S., 57. 1. 572, D., 57. 1. 3<5:3. — Limoges, 7 janv. iSGO, S.,f>l. 2. 203, D., W. 2. 14, et G nov. 18l«, S., %. 2. IGO, T)., 94, 2. 491. — Dan^ le m^me sens Aubry et Hau, VII, p. 203, § G84 bis, loxle et noie 4 ; Laureni, XII, II. H5 el 111, ainsi que les autorités cilces dans Fuzier-llerman, sur l'art. 919, n. 4 s. ' ,« Cass., 12 nov. IHfA S., 01. 1. 1:^8, D., G2. 1. 173; 2 avril 1802, S., G2. 1. GCHi, D-, 02. 1. 173. — Dans le môme sens Demolonibe, Don., II, n. 480; Laureni, XII, n. 112.

c. Le donataire est indigne.

964. Lorsque le donataire est dans un cas d'indignité et se trouve, par là même, exclu de la succession, la règle d'imputation est la même cjue dans les h^'pothèses précédentes. Il est vrai que la question se posera peu souvent.

Les faits de nature à emporter Vindignité entraîneront presque toujours la révocation pour ingratitude des libéralités reçues par l'indigne.

La question peut cependant se présenter, car il est certaines libéralités, les donations en faveur de mariage notamment, qui ne sont point révocables pour ingratitude. Elles s'imputeront sans difficulté sur le disponible.

g IV. De l'ordre dans lequel doit s'opèt er la réduction des dispositions à titre gratuit.

966. Le grand principe qui domine toute la matière est celui-ci : « Les libéralités doivent être réduites par ordre de dates, en commençant par la plus récente ». En effet, toute donation, dont le montant, réuni à celui des autres donations qui précèdent, n'excède pas la quotité disponible, est faite dans les limites du droit que la loi reconnaît au disposant, puisqu'elle n'entame pas la réserva de ses héritiers; elle doit donc être maintenue.

Les seules donations qui portent atteinte à la réserve, et qui, par suite, peuvent être attaquées par les réservataires, sont celles qui ont été faites à partir du moment où la limite légale a été atteinte ou dépassée.

Ainsi la quotité disponible, calculée d'après les bases indiquées en l'art. 922, se trouve être de 20.000 fr. ; le défunt a fait une première donation entre vifs de 10.000 fr. en 1880^ puis une autre de 3.000 fr. en 1885. Jusque-là il est resté dans les limites de son droit. En 1889, il a donné 10.000 fr. Cette dernière donation seule entame la réserve ; seule elle devra être réduite sur la demande des héritiers réservataires.

Occupons-nous successivement de l'application du principe

que nous venons de dégager, d abord aux dispositions testamentaires, puis aux dispositions entre-vifs.

A. Des dispositions testamentaires,

966. Jusqu'à la mort du testateur les dispositions testamentaires restent de simples projets puisque, jusque-là, le testateur pouvait toujours les révoquer. Son décès seul les rend définitives. Elles ont donc toutes pour date la mort même du disposant, et, partant, sont nécessairement plus récentes que toutes les dispositions entre vifs qu'il a pu consentir.

La première conséquence du principe qui dicte Tordre dans lequel doit s'opérer la réduction, c'est qu'il ne pourra s'agir de réduire une donation entre vifs qu*autant que la réduction de tous les legs ne suffira point à parfaire la réserve. C'est ce que constate expressément dans sa première partie l'art. 923 du code civil.

a // n^y aura jamais lieu, dit-il, à réduire les donations » entre vifs^ qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens » compris dans les dispositions testamentaires ».

967. C'est encore ce que, sous une autre forme, exprime et reconnaît l'art. 925 :

« Lorsque, dit ce texte, la valeur des donations entre- vifs » excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispo- » sitions testamentaires seront caduques ».

Dans ce cas, les dispositions testamentaires ne sont pas seulement réductibles; elles sont non avenues, caduques dit énergiquement notre article.

Pour qu'il y ait lieu à la réduction proprement dite des donations testamentaires, il faut supposer que les donations entre vifs n'épuisent pas la quotité disponible, mais que la portion de cette quotité qu'elles laissent libre est excédée par les dispositions testamentaires.

968. Lorsqu'ils ne sont point caducs mais réductibles, d'après quelles règles les legs devront-ils être réduits ?

L'art. 926 répond :

« Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la » quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui reste- » rait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la

DoxAT. ET Test. — I. 2 )

ioO DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

» réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinc- » tion entre les legs universels et les legs particuliers ».

Ainsi tous les legs devront être réduits au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement. L'ordre des dates ne pouvait pas servir à déterminer la préférence entre les divers légataires; car toutes les dispositions testamentaires, alors même qu'elles sont contenues dans des testaments faits à <liverses époques, sont considérées comme ayant une date unique, celle du décès du testateur.

L'art. 927 du code civil s'attache donc à la solution qui, seule, découlait logiquement du principe d'après lequel, lorsqu'il y a lieu à réduction, les libéralités doivent être réduites par ordre de dates.

969. I^a réduction proportionnelle doit être opérée, dit notre article, sans distinction entre les legs universels, et les legs à titre particulier.

Le législateur s'est écarté, sur ce point, des traditions de notre ancien droit coutumier, qui faisait porter la réductioa d'abord et jusqu'à épuisement siir les légataires universels. Il a pensé, sans doute, que la réduction proportionnelle entre tous les légataires sans distinction était plus conforme aux intentions probables du défunt. Le silence de celui-ci ne permet pas de savoir s'il entendait que tel legs fût exécuté de préférence à tel autre; le mieux n'est-il pas alors de maintenir entre tous ses légataires l'égalité proportionnelle qu'il a lui-môme établie, c'est-à-dire de les réduire tous sans distinction, proportionnellement au montant de leur legs, ati marc le franc, comme le dit notre article (*)?

970. La règle de la réduction proportionnelle de tous les legs est établie par l'art. 926 in fine dans des termes tellement absolus qu'elle doit être appliquée même aux legs de corps certains. D'ailleurs, les raisons de décider sont les mêmes.

On objecte que le légataire d'un corps certain en devient propriétaire dès riustant du décès du testateur (art. 711 et 101 i), qu'il doit, par suite, avoir le droit de revendiquer ce qui lui a été légué, sans se préoccuper de savoir si les léga-

* Sic Lauronl, XII, n. 170; lX'iiiolonil:o, Don., II, n. 538.

DE LA PORTION DE BIENS DISPOPilBLE ET DE LA BÉDtCTION 451

taires de quotités obtiendront, eux aussi, l'exécution intégrale de leur legs,

11 faut répondre que, lorsqu'il y a lieu à réduction, le légataire d'un corps certain n'en devient propriétaire que pour partie, pour la partie que l'application des règles de la ^duction proportionnelle lui permet de conserver. C'est là ce qui résulte nécessairement de la combinaison des articles 711 et 926.

Quant au surplus, il appartient aux héritiers réservataires, qui se trouvent ainsi dans l'indivision avec le légataire, ce qui rend nécessaire entre eux soit un partage, soit une licitation (*).

971. Il est également conforme à l'esprit de Fart. 926 que la réduction d'un legs principal entraîne la réduction du souslegs doBt il peut être grevé, si d'ailleurs le testateur n'a point manifesté une volonté contraire.

Cela a été maintes fois jugé (*), et c'est également l'opinion des auteurs (').

972, L'art. 926 ne statue qu'en vue du cas où la réduction des legs est rendue nécessaire par suite de l'atteinte qu'ils portent à la péser\'e des héritiers. Toutefois sa disposition est assez naturelle et assez logique pour que l'on croie devoir l'appliquer par analogie, et aussi par identité de motif, au cas où la réduction devient nécessaire par suite de l'insuffisanee de l'acte héréditaire.

11 est donc difficile d'approuver un certain nombre de déci* siens judiciaires qui ont autorisé, en pareil cas, les légataires de corps certains à obtenir l'exécution intégrale de leurs legs, faisant ainsi retomber sur les légataires de quotité tout le poids de la réduction à laquelle donnait lieu l'insuffisance de l'actif héréditaire (*).

' Sic Paris, 23 juin 1851, S., 51. 2. 408, D., 51. 2. 100. Les auteurs sont unanimes; Demolombe, Don., II, n. 559; Aubry et Rau, VII, p. 221, § 685 bis: Laurent, XII, n. 181, el les auteurs cités dans F'uzier-IIerman, Code civil annoté, sur l'art. Îi26, n. 4.

' Sic Angers, 19 mars 1841, D., 42. 2. 754. — Voyez également Gass., 2.3 mars 1H58, ?., 02. 1. 916, ad nolam, D., 58. 1. 200.

(') Sic Duvergier sur TouUier, V, n. 160, note a; Demanlo, IV, n. 64 6/s, I: nemolombe, Don., II, n. 557.

*' Vovez ces décisions citées dans Fuzier-Herman, sur l'art. 926, n. 10.

Ces décisions sont d ailleurs anciennes, et la jurisprudence la plus récente se prononce ici pour l'application de Tart. 926(«). •

C'est aussi Topinion qui prévaut en doctrine (').

973. Bien que l'opération matérielle de la réduction pro-^ portiojinelle soit principalement une question d'arithmétique^ il n'est point inutile d'indiquer comment elle doit être effec* tuée.

Voici la règle à suivre.

Il faut :

1° Rechercher ce que chaque légataire aurait obtenu, si tout le patrimoine du défunt eût été disponible, c'esi-à-dire si le défunt n'avait pas laissé d'héritier réservataire (*) ;

2^ Voir quelle est la somme qui manque aux réservataires pour parfaire leur réserve ;

3** Enfm prélever cette somme proportionnellement sur le montant de chaque legs.

974. Donnons quelques applications afin de préciser les règles que nous venons de dégager.

Et d'abord supposons que le défunt laisse un fils et un patrimoine de 100.000 fr., dettes déduites. 11 a légué 45.000 fr. à Paul et 30.000 fr. à Pierre, total 75.000 fr. Si tout le patrimoine du défunt était disponible, chaque légataire obtiendrait le montant intégral de son legs, et il resterait 25.000 fr. pour les héritiers légitimes. Le fils, héritier réservataire, n'est pas obligé, lui, de se contenter de cette somme, qui est inférieure de 25.000 fr. à sa réserve. Eh bien ! il prélèvera ces. 25.000 fr. proportionnellement sur le montant de chaque legs. Les legs s'élevant, dans leur ensemble, à 75.000 fr., et la somme à prélever sur le montant total étant de 25.000 fr.,^

,»; Cass., 25 nov. 1861, S., 62. 1. 49, D., 61. 1. 457, et 18 juin 1862, S., 62. 1. 913, D., 62. 1. 412. — Pau, 24 juin 1862, S., 63. 2. 134, D., 63. 2. 152.

\^) Voyez notamment Demolombe, Don., Il, n. 560; Aubry et Rau, VII, p. 506^ § 723; Nicias Gaillard, Revue critique, 1860, XVII, p. 193; Labbé, notes sur Cass.^ 25 nov. 1861 et 18 juin 1862 précité. — En sens contraire Coin-Delisle, sur Tari. 927, n..l2; Bayle-Mou illard sur Grenier, II, n. 622, note a.

(*] C'est en effet sur l'émolument net qu'aurait procuré à chaque légataire l'exécution intégrale du legs que se calcule la réduction proportionelle. Sic Grenoble, !«' mars 1866, S., 66. 2. 225.

cest-à-dîpè du tiers de 75.000 fr., chaque legs sera réduit d'un tiers, et nous aurons finalement : 50.000 fr. pour Théritier réservataire, 30.000 fr. pour Paul et 20.000 fr, pour Pierre.

Prenons une autre espèce.

Le défunt laisse un fils et un patrimoine de 100.000 tr*., <lettes déduites ; par son testament, il a institué Paul légataire universel, et légué 20.000 fr. à Pierre. S'il n'y avait pas d'héritier réservataire, Paul, légataire universel, paierait à Pierre les 20.000 fr. qui lui ont été légués, et garderait le reste pour lui, soit 80.000 fr. Eh bien ! la réserve du lils, qui est de 50.000 fr., sera prélevée proportionnellement sur chacun des deux legs dont l'ensemble s'élève à 100.000 fr., c'est-à-dire que chaque legs sera réduit de moitié. Finalement Paul aura 40.000 fr., Pierre 10.000 fr., et l'héritier réservataire 50.000 fr.

975, Fondée sur l'intention présumée du défunt, la règle de la réduction proportionnelle ne doit plus recevoir son application lorsque le défunt a manifesté une volonté contraire. C'est la solution que nous trouvons formulée dans lart. 927 du code civil :

V îféanmoins, dit ce texte, dans lom les cas où le testateur » aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit H acquitté de préférence aux autres , cette préférence aura » lieu; et le legs qui en sera l'objet n'en sera réduit qu'autant » que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale ».

976. L'art. 926 exige une déclaration expresse de volonté ; il n'y aurait donc pas lieu de tenir compte d'une volonté tacite qu'on prétendrait déduire des faits et des circonstances de la cause.

On a redouté vraisemblablement les difficultés et l'incertitude de la preuve d'une pareille intention; en proscrivant cette preuve d'une manière absolue, la loi a voulu tarir une source féconde de procès.

Aussi, dans l'opinion qui prévaut et en jurisprudence (*) et

* StcCaen, 6janv. 1845, S., 45. 2. 393, D., 45. 2. 115. —Grenoble, 1«' mtrs 1866, S., 68. 2. 225. — Pau, 16 fév. 1874, S., 74. 2. 229. — Voyez également les airéU cités dans Puzier-Herman, sur Tart. 927, n. 4.

en doctrine (^), s'en tient-on aux termes mêmes de Tart. 927 et exige-t-on rigoureusement la déclaration expresse que réclame ce texte.

977. Mais, si la déclaration doit être expresse, il est évident qu'aucun terme sacramentel n est prescrit, et qu'on doit se contenter de toute déclaratian çé vêlant une intention nette et précise chez le testateur.

978. D'après ee que nous venons de dire, il faudrait nécessairement se refuser à admettre, bien que quelques auteurs aient cru devoir le soutenir (*), que certains legs devraient, soit à raison de leur objet même, soit à raison des motifs qui les dictent, être acquittés de préférence aux autres.

Tels seraient les legs d'aliments ou même de rente viagère parte qu'il est naturel dé présumer le caractère alimentaire des legs de rente viagère.

Tels seraient également les legs faits à titre de restitution ou les legs rémunératoires.

La jurisprudence a toujours refusé de consacrer ces dérogations à la règle de l'art. 927 du code civil (•'*).

979. En ce qui concerne les legs faits à titre de restitution, il faut supposer, bien entendu, que le légataire n'a pasi d'autre titre que le testament pour demander la restitution ; autrement il serait créancier de la succession, peut-être même propriétaire, et devrait être payé avant les légataires; mais alors il agirait comme créancier ou comnie propriétaire, non comme légataire.

980. L'art. 927, n'étant que le complément du texte qui le précède, doit naturellement s'appliquer partout où reçoit application l'art. 926 lui-même. Or, nous le savons, on s'accorde généralement à décider que la règle posée par ce dernier texte doit s'appliquer non seulement dans l'hypothèse même qu'il vise, mais partout où il y a lieu de réduire les

/ Sic Duranlon, VIII, n. 364; Goin-Delisle, sur l'art. 927, n. 11; Levasseur, n. 104; Marcadé, sur lart. 927; Sainlespès-Lescot, II, n. 544; Demante, IV, n. 05 bis; Vernet, p. 478; Demolombe, Don,, II, n. 562 s. ; Laurent, XII, n. 181.

(*) Voyez notamment Toullier, I, n. 159; Vazeille, sur l'art. 927, n. 1 ; Troplong, II, n. 10*17.

\*j Voyez pour les legs rémunératoires, Pau, 16 fév. 1874, S., 74. 1. 229, el'pour les legs de renie viagère, Gaen, 6 janv. 1845, S., 45. 2. 393, D., 45. 2. 115,

DE LA. PORTIO.N DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION 45ô

legs. Nous devons en conclure que la règle de l'art. 927 sera, dans les mêmes circonstances, également applicable (^).

B. Des dispositions entre vifs.

981. Après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires, on réduit les dona^ tiens entre vifs si cela est nécessaire pour parfaire la résen'c des héritiers.

Cette réduction s'opère en suivant un ordre inverse de celui des dates. C'est ce que dit l'art. 923 dans sa deuxième partie : ic ... e/ lorsqu'il y aura lieu à celte réduction, porte ce texte, » elle se fera en commençant par la dernière donajtion, et M ainsi de suite en remontant des dernières aux plus ancien- » nés ».

On devra donc annihiler complètement la donation la plus récente avant d'attaquer celle qui précède, et ainsi de suite.

982. Cette solution était seule compatible avec le principe de rirrévocabilité des donations; toute autre solution aurait permis au disposant de révoquer en tout ou en partie, par de nouvelles donations, celles faites antérieurement. Or, comme le principe de l'irrévocabilité des donations est d'ordre public, et qu'en conséquence il n'est pas permis d'y déroger (art. 6), on doit en conclure que la réduction des donations s'opérerait dans l'ordre qui vient d'être indiqué, malgré l'expression la plus formelle d'une volonté contraire du donateur.

C'est ce que les auteurs s'accordent à reconnaître (-).

983* On lit cependant, dans un arrêt de cassation (=*), en date du 10 août 1870 : « que la règle de l'art. 923 reçoit exception lorsque le disposant a manifesté la volonté que l'une des donations fût acquittée de préférence aux autres... »

Formulé d'une façon générale, cela nous parait inadmissible.

Mais, si on se reporte à l'espèce sur laquelle avait à se

:*; Sic Demolombef Don., II, n. 566. — Voyez cependant Coin-Deli:*Ie, sur l'arl. 921, n. 12; Bayle-Mouillard sur Grenier, II, n. 622, noie a.

*; Sic Demolombe, Do/i., II, n. 582; Laurenl, XII, n. 184;Bcaulemp!ii-Beaupr6, il, n. 947.

(»} Cass., 10 août 1870, S., 72. 1. 180, D., 72. 1. 81.

i«>6 DES DO?IÀTIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

prononcer la cour, son arrêt perd beaucoup de la signification qu'on pourrait être tenté de lui prêter. Il s agissait, en cfTet, de plusieurs donations faites par un seul et même acte ! une donation principale et des libéralités faites sous forme de charges de la donation principale. Celle-ci, il est vrai, n avaient été acccptéa par les bénéficiaires que postérieurement. Elles n'en avaient pas moins le caractère de chai^es^ (le conditions dont le donateur pouvait parfaitement imposer Texécution intégrale au donataire principal, même au cas où celui-ci devrait subir une réduction. Le principe de Tirrévocabilité des donations n*était donc point en cause, et, partant, la règle dç l'art. 923 n'avait point à être invoquée et appliquée.

La cour aurait dû se borner à constater que cette règle était inapplicable, au lieu de dire que le donateur y peut déroger.

984. La règle formulée par Tart. 923 du code civil est d'ailleurs une règle absolument générale qui s'applique a toutes les donations, aux donations rémunératoires comme aux donations avec charges, aux donations qui résultent d*un partage d'ascendant, comme aux donations déguisées ou aux simples dons manuels (*).

985. En ce qui concerne les donations avec charges, on doit toutefois se préoccuper de la question de savoir queUo peut être l'influence de la réduction de la disposition principale sur les charges dont elle est grevée.

C'est là, du reste, une question qui ne saurait être résolue d'une façon générale, puisque sa solution ne peut et ne doit dépendre que de l'intention des parties, c'est-à-dire de faits et de circonstances propres à chaque espèce.

986. On ne doit pas davantage hésiter à appliquer la règle aux donateurs de biens à venir faites par contrat de mariage, qu'elles émanent d'un tiers ou qu'elles soient consenties par l'un des futurs époux à lautre.

Sans doute, de semblables donations ont, avec les legs, ce

•; Sic Demolombe, Don , II, n.575 s.; Laurent, XII, n. 189; Sainlespès-Lcscol, II, n. 502 s.

point commun que le donataire n'acquiert la propriété des biens donnés qu'à la mort du donateur.

Il n en est pas moins vrai que du jour de la donation, le donataire de biens à venir a eu un droit irrévocable, tandis que le légataire n'a aucun droit avant la mort du testateur. On ne saurait donc assimiler la donation de biens à venir à un legs. Or, comme en matière de réduction la loi ne reconnaît que deux espèces de libéralités, les legs et les donations, c est aux règles prescrites pour ces dernières qu'il faut s'en tenir. Les donations de biens à venir ne sauraient donc être l'éduites avant qu'ont ait épuisé les donations de biens présents qui auraient été consenties ultérieurement par le donateur (').

987. Le seul tempérament qu'il y ait lieu d'apporter à la règle de Tart. 923, concerne le cas où le donateur, s'étant réservé le droit de disposer de certains des biens compris dans la donation de biens à venir, aurait réellement usé de cette réserve.

S'il n'en a point usé, on ne doit pas hésiter à maintenir Tapplication de la règle et à décider que, même pour les biens dont le donateur s'est réservé le droit de disposer, la date de la donation ne cesse pas de déterminer l'ordre de la réduction.

L'ai^ument est toujours le même, et il est toujours décisif. Sans doute, relativement aux biens dont le donateur s'était réser\'é de disposer, la donation était révocable et le donataire n'a pu acquérir un droit définitif avant le décès du donateur. Mais, dès l'instant que la donation n'a point été révoquée, il ne peut s^'agir de lui appliquer d'autre règle que celle-là même que le législateur prescrit pour les donations : la réduction par ordre de date (*).

988. Au contraire, le donateur a-t-il usé de la réserve ? A-t-il, par exemple, légué ou donné entre vifs postérieure-

' Sic Demolombe, Don., VF, n. 396 s.; Laurent, XII, n. 187; Aubry el Rau, Yll, p. 23.x S 685 bis.

• Sic Demolombe, Don., VI, n. 404; Coin-Delisle, sur l'arl. 1090, n. 7; Levasseur, Vmtion disponible, n. 115. —Voyez cependant Duranton, VIÏI, n. 358; HoUand de Villargues, Rép. du notariat, ><> Portiin disponible, n. TH.

ment au contrat de mariage les biens, dont, à ce moment, il s'était réservé la disposition ?

Il faudra appliquer au nouveau donataire la règle de Fart. 923, en s*attachant à la date de son propre titre et non à celle de la donation primitive; partant, celle-ci ne saurait évidemment être réduite, sans qu'au préalable la réduction ait frappé la libéralité ayant pour objet les biens dont le donateur s'était réservé le droit de disposer.

989. Et toutefois, dans le cas au moins où la donation primitive était universelle, cette solution peut soulever quelques doutes. N'est-il pas en effet vraisemblable qu'en stipulant la réserve de disposer de certains biens compris dans la donotion, le donateur a entendu se réserver la possibilité de faire une libéralité sérieuse et efficace ? Or, tel ne serait pas le cas, si la réduction devait atteindre cette libéralité avant la donation primitive. Celle-ci étant universelle et épuisant par là même la quotité disponible, il s'ensuivrait que, dès (ju'il y aurait lieu à réduction, la libéralité faite avec les biens dont le donateur s'était xéservé de disposer devrait nécessairement tomber.

Aussi s'explique-t-on que nombre d'auteurs aient cru devoir, en pareil cas, décider que, s'il y avait lieu à réduction, celle-ci devrait porter d'abord sur la donation universelle.

Ne peut-on, du reste, justifier leur opinion en considérant que, lors du contrat de mariage, le donataire universel s'est implicitement engagé à supporter le poids des libéralités faites avec les biens dont le donateur se réservait la disposition (').

990. Enfin, quoique essentiellement révocables, les donations faites entre époux pendant le mariage sont soumises à la règle de l'art. 923. Elles ne sauraient donc être réduites qu'à leurs dates respectives, c'est-à-dire après les donations irrévocables qu'a pu consentir l'époux donateur.

Sans doute, il s'agit de donations essentiellement révocables, mais si le donateur ne les révoque point, elles restent

(') Sic Demolombe, Don., VI, n. 405, el les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 923, n. i5. — C'était déjà la doctrine que, dans notre ancienne jurisprudence, Furgole soutenait sur l'art. 36 de l'ordonnance de 1731. — En sens contraire, Bonnet, If, n. 674 el 675.

ce qu'elles sont : des donations entre vifs; elles sont donc, à ce titre, régies par Fart. 923, qoi pose une règle commune à tontes les donations entre vifs, c'est-à-dire à toutes les libéra* lités auti-es que les legs, puisque le législateur né reconnaît que ces deux modes de disposer à titre gratuit (^).

991. Il faut également, et bien qu'il y ait alors quelques dissidences parmi les auteurs ('), maintenir la même solution s il s*agit d'une donation de biens à venir.

Sans doute, il s agit là d'une donation révocable à un double titre.

Mais si elle n'est point révoquée, elle reste ce qu'elle est, c est-à-dire une donation entre vifs, et, partant, l'application de Fart. 923 s'impose (*).

992. La règle de l'art. 923 ne cesserait d'être applicable qu'autant que cesserait d'être en cause le principe de l'irrévocabilité des donations : c'est ce qui arriverait s'il s'agissait de donations faites par un seul et même acte.

En pareil cas, les donations ayant la même date seraient atteintes simultanément par la réduction.

Mais rien n'empêcherait le donateur de décider que l'une sera acquittée de préférence aux autres. On appliquerait alors, par analogie, lart. 927 du code civil, puisque la situation est alors identique à celle que vise ce texte (^).

993. Mais quand, au sujet de donations contenues dans un seul et même acte, le donateur entend déroger à la réduction proportionnelle, doit-il le dire par une déclaration expresse ?

La difficulté vient de Fart. 927, qui, à propos des legs, exige une déclaration expresse.

On ne saurait nier, en effet, que la situation soit analogue, presque identique. Aussi nô doit-on pas s'étonner qu'on ait étendu à notre hypothèse la solution donnée par la loi en ce qui concerne les legs (^).

C; Sic Demolombe, Don., VI, n. 466 et 467; Laurent, XII, n. i8S ; Aubry et lUu, VII, p. 223, § 685 bU.

;•) Voyez notamment Aubry et Rau, VIII, p. 110, § 744, texte et note 10; Troplong, IV, n. 2661; Colmel de Sanlerre, IV, n. 270 bis, VIII.

[*) Sic Demolombe, Don., VI, n. 467,

(♦) Sic Demolombe, Don., II, n. 5S2; Laurent, XII, n. 184.

(*} Sic Demolombe, Don,, II, n. 582.

Nous pensons cependant qu'une déclaration expresse n'est pas indispensable. Le législateur ne Texige point, puisqu'il n'a statué que pour les legs. On reste donc, en ce qui concerne les donations, sous Fempire du droit commun. Or, il est de principe que la volonté ne doit pas nécessairement se manifester en termes exprès (').

Cest là l'opinion qui prévaut en jurisprudence (*).

994. L'application du mode de réduction prescrit par Fart. 923 est des plus simples en ce qui concerne les donations notariées, puisque l'acte authentique fait foi de sa date erg a omnes.

Pour que, relativement à des donations notariées, la question d'antériorité soulève des difficultés, il faut supposer des donations faites le même jour. Dans ce cas, en admettant qu'elles ne soient pas datées d'heures différentes, c'est au contrat qu'il faudra se reporter pour savoir celle qui a précédé l'autre; c^est seulement lorsque cette détermination sera impossible que la réduction devra en être faite au marc le franc, comme dans le cas où il s'agit de donations faites par un seul et même acte (').

995. Mais si, relativement aux donations notariées, l'application de l'art. 923 est toujours assez simple, il en est autrement quand il s'agit de donations déguisées par exemple ou encore de dons manuels.

Raisonnons spécialement dans cette dernière h^'pothèse, en nous bornant à constater que les donations déguisées peuvent soulever des difficultés identiques, qui doivent se résoudre par l'application des mêmes principes.

Comment alors connaître la véritable date de la libéralité? Est-ce ici le cas d'appliquer l'art. 1328 du code civil? En d'autres termes, dans les hypothèses dans lesquelles les actes privés ou les documents quelconques d'où résulte la preuve du don manuel précisent en même temps la date à laquelle

;•; Sic Laurent, XII, n. 184,

{*) Voyez notamment Gass., 10 août 1870, S., 72. 1. 181, D., 72. 1. 80; Agen, 17avrill850, D., 50.2. 111.

(') Sic Aubry et Rau, VII, p. 224, § 685 bis; Laurent, XII, n. 185, et le» auteurs ciléâ dans Fuzier-Herman sur Tart. 92.3, n. 23 et 24.

il aurait été consenti, le réservataire qui agit en réduction et les donataires actionnés sont-ils liés par les constatations ainsi faites? Ne peuvent-ils les écarter qu'en prouvant la simulation et la fraude, ou doit-on les admettre à récuser toute constatation non authentique, par cela seul qu'elle n'aurait point acquis date certaine dans les termes de Tart. 1328 du code civil?

Cette question, que le silence du législateur a laissé à l'interprète le soin de résoudre, est même susceptible de se présenter sous un double aspect.

Elle peut, en premier lieu, se poser entre les donataires actionnés en réduction et le réservataire qui prétend que telle donation doit être réduite avant telle autre.

Elle est aussi de nature à être agitée entre deux donataires qui, ne pouvant tous deux conserver le profit des libéralités dont ils ont été gratifiés, sont, par là même, intéressés au plus haut point à en faire reconnaître la priorité respective.

998. Supposons le débat engagé entre le réservataire et les donataires menacés par l'action en réduction.

Le réser\'a taire est-il lié par les mentions faites ou signées par le de ctijus ? Peut-il, au contraire, invoquer l'art. 1328?

Un premier point à mettre hors de discussion, c'est le cas où le réservataire accepte les dates assignées aux dons manuels par les actes privés ou les documents quelconques d'où résulte la preuve de leur existence.

Dans ce cas, aucune difficulté ne peut s'élever.

Qu'on traite le réservataire comme un tiers, qu'au contraire on le considère comme le représentant du défunt, il est également impossible de reconnaître au donataire qu'il poursuit le droit d'exiger qu'il commence par attaquer d'autres libéralités plus anciennes, sous prétexte qu'elles n'auraient acquis date certaine qu'après celles dont ils sont euxmêmes gratifiés.

Le considère-t-on comme un tiers ?

Il est, par là même, impossible de lui opposer une règle établie en faveur des tiers et dont ceux-ci sont évidemment toujours libres de repousser l'application.

Voit-on toujours en lui le représentant du de cujus?

Il faut bien alors lui appliquer cette règle que la date des actes se détermine, entre les parties contractantes, par les énonciations qu'ils contiennent à cet égard.

997. La question n*en est vraiment une que si le réservataire invoque lui-même Tart. 1328, pour écarter les mentions contenues dans des actes n'ayant point acquis date certaine.

Sa prétention semble assez naturelle.

Lorsque rhéritier exerce les droits qui lui appartiennent en qualité de réservataire, on s accorde à reconnaître qu'il n'agit point comme ayant cause du défunt, puisqu'il attaque des actes dont cette qualité lui imposerait le respect. Or, si dans ce cas la qualité de tiers ne peut lui être déniée, comment pourrait-on lui refuser le bénéfice de Tart. 1328 (*)?

998. La jurisprudence se prononce pourtant en sens contraire (*).

Nous pensons, du reste, avec elle que le résen-ataire n'est jamais un tiers dans le sens de Fart. 1328 du code civil, que la théorie des tiers et des ayants cause n'est nullement engagée dans le débat de nature à s'élever entre le réservataire et les donataires qu'il y a lieu de réduire.

Si le de cujus n'a pu faire échec à la réserve, il a librement pu donner à telle ou telle époque constatée par sa signature. Dès lors, le cas de fraude excepté, et c'est à celui qui allègue une fraude de la prouver, il est difficile de voir pourquoi les dates constatées dans des actes émanant de son auteur ne seraient point opposables au réservataire ainsi qu'à tout autre héritier?

En définitive, tout en agissant comme tiers quand U demande la réduction des libéralités portant atteinte à sa résen-e, le réservataire reste Tayant-cause de son auteur quant à la force probante des actes souscrits par ce dernier (*).

999. La situation, en quelque sorte mixte, qui est alors celle du réservataire, n'est pas sans exemple dans notre droit. O'est ainsi cjiie, dans le cas où un contrat de rente viagère, est

i^\) Sic Aubry el Hau, VIII, p. 1:A, % 756, et les aulorilés cilées à la noie 108. ;/ Cacii, 25 mai 1875, el 28 mai 1871>, S., 80. 2. 281, I)., 80. 2. i9. — Voyez égaiemenl Cass., 11 janv. 18S2, S., 82. 1. 129, D., 82, 1. 318. ,', Sic Laurent, XIX, n. 298.

constaté par acte sous seing privé non enregistré, Théritier du crédi-rentier peut soutenir la nullité du contrat, en se fondant sur ce que son auteur est décédé moins de vingt jours après la date réelle de Facto qu'il a souscrit. Mais, si son droit est certain, il est non moins incontestable que Théritier ne peut être admis à Texercer qu'après avoir prouvé la fausseté de la date portée dans l'acte qu'on lui oppose. Dans cette hypothèse, l'héritier est donc bien, comme le réservataire dans le cas qui nous occupe, un tiers agissant en vertu du droit spécial que lui confère l'art. 1975 du codé civil, sans pour cela cesser d'être l'ayant cause de son auteur quant à la <late de l'acte souscrit par ce dernier.

999 bis. Quoique fort discutable, la question n'est pas d'ailleurs de nature à se présenter souvent devant les tribunaux. Et en effet, comme nous le verrons bientôt, d'après une jurisprudence qui paraît aujourd'hui fixée, ce n'est point au réservataire de subir l'insolvabilité des donataires atteints parla réduction. Son action remonte des donataires postérieurs aux donataires antérieurs, jusqu'à ce qu'il soit effectivement nanti de sa réserve.

Peu lui importe donc d'agir contre l'un plutôt que contre l'autre, et, partant, on ne conçoit guère qu'il ait intérêt à se prévaloir de l'art. 1328.

1000. Mais la question reste entière dans les rapports entre co-donataires menacés par la réduction.

Chacun était souverainement intéressé à établir, au regard des autres, la priorité de son droit, c'est entre eux que s'agitera le débat que le réservataire n'aura pas intérêt à soulever. Il semble bien que ce soit alors à l'art. 1328 qu'il appartienne de le trancher.

Dans les arrêts précités, la cour de Caen se refuse pourtant à l'admettre par ce motif : u Que l'art. 1328, qui se trouve au titre des obligations, a pour objet le cas où un droit est prétendu par plusieui*s personnes sur une môme chose et non celui où il s'agit de droits distincts sur dos choses essentiellement différentes; que dans cette dernière hypothèse, les intéressés ne sont pas seulement des tiers les uns vis-à-vis des autres, mais des étrangers qui, en l'alisence de toute collu-

sien, sont obligés de subir, selon les dates respectives des libéralités, l'application de l'art. 923 du code civil « (').

1001. Nous ne saurions admettre le raisonnement delà cour de Caen.

La portée restreinte qu'elle assigne à lart. 1328 nous parait arbitraire et bien difficilement conciliable avec les termes généraux dans lesquels est conçu ce texte. Les tiers y sont désignés d'une manière générale et sans aucune distinction. Il s'applique donc à tous ceux auxquels convient la dénomination de tiers. Or, chaque donataire est certainement un tiers à l'égard des autres donataires, car il ne saurait être considéré comme leur ayant cause.

Le système de la cour de Caen impliquerait l'existence, en dehors des ayants cause et des tiers, d'une troisième classe d'intéressés qui ne seraient pas, à proprement parler, des tiers : ils seraient complètement étrangers à l'acte, penitus extranei.

Mais, par une singulière anomalie, ces personnes, dont la situation devrait, semble-t-il, être plus indépendante que celle des tiers proprement dits, ne pourraient pas invoquer les mêmes droits que ces derniers, et seraient, en réalité, traités comme des ayants cause.

Une pareille solution ne saurait se justifier, et la distinction d'où elle dérive, distinction qui ne repose sur aucun fondement juridique, doit, sans hésitation, être écartée.

1002. D'ailleurs, est-il bien exact de dire avec la cour de Caen que les droits des codonataires menacés par l'action en réduction soient des droits distincts, portant sur des choses essentiellement différentes?

Au fond, ces divers donataires ne prétendent-ils pas à une même chose, la quotité disponible ?

S'il s'agit de donataires de sommes d'argent, n'est-il pas rigoureusement exact de dire que leur droit est identique, qu'il porte sur la même chose, puisque ce n'est pas évidemment tels écus plutôt que tels autres, mais bien le disponible qu'il s'agit pour eux d'avoir reçu ?

* Voyez Caen, 25 mai 1875 el 28 mai 1879 précités.

N'est-ee point aussi vrai, alors même qu'ils auraient reçu des corps certains, des valeurs de nature diverse? Si leur droit semble différent, leur prétention n'est-elle pas identique ? Lequel a reçu la quotité disponible, lequel une partie de la réserve? Tel est le débat qui s'agite entre eux, et, partant, c'est toujours au fond un droit unique, le disponible, auquel prétendent les divers intéressés.

1003. Mais, et c'est ici le second argument que fait valoir la cour de Caen : « Si l'art. 1328 était applicable aux donataires entre eux, il en résulterait que, presque toujours, les réductions s'opéreraient au marc le franc, ce qui serait contraire à la lettre de l'art. 923 et à son esprit parce que le législateur n a voulu atteindre que les dons faits après l'épuisement de la quotité disponible : à l'égard des autres, le disposant ayant usé de son droit, les dispositions doivent être exécutées, et l'établissement d'un marc le franc les anéantirait en partie, tandis qu'il en maintiendrait proportionnellement d'autres qui seraient, de la part du défunt, un excès de pouvoir ».

1004. 11 est bien vrai, comme le constate la cour de Caen, que l'application de Fart. 1328 obligera souvent, contrairement à l'art. 923, à réduire au marc le franc toutes les libéralités entre vifs qui n'auraient point acquis date certaine avant le décès du de cujtis. Notamment, il en sera presque toujours ainsi des dons manuels qu'il aura consentis, puisque, ne donnant lieu à aucun acte écrit, on ne les conçoit qu'exceptionnellement soumis à la formalité de l'enregistrement.

Mais, si c'est là un résultat contraire à la lettre et à l'esprit de l'aH. 923 du code civil, il faut bien reconnaître qu'il est impossible de le répudier sans violer des règles non moins importantes, dont l'application s'impose en cette matière.

1005. Ce qui est exact, c'est qu'en édictantla règle de l'art. 923, le I^slateur n'a guère eu en vue que les donations notariées, hypothèse dans laquelle l'application de la règle ne présente évidemment aucune difficulté.

11 en est tout autrement quand il faut l'appliquer à des donations faites sans écrit, de la main à la main, dont la date DoNAT, ET Test. — I. 30

i66 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

devient rarement certaine au regard des tiers, autrement que par -le décès du donateur ou de celui qui en est gratifié.

11 n'en résulte point qu'on doive écarter la règle de Tart. 1328. Quoi qu'on en ait pu dire, la nature de son titre ne permet point au donataire d'en repousser l'application. Sans doute, cette règle aura presque toujours pour conséquence de le priver du mode de réduction que consacre l'art. 923; mais il ne doit s'en prendre qu'à la nature précaire et, en quelque sorte, suspecte de son titre.

C'est bien assez que la loi lui permette de consen^cr ce dont, sans garantie aucune, le donateur l'a gratifié, sans qu'elle lui doive toute la protection dont elle entoure la donation régulière.

1006. Le donataire atteint parla réduction est insolvable; nous supposons, d'autre part, que l'héritier ^ésel•^'ataire n'a pas la ressource d'exercer son action en réduction contre un tiers détenteur des biens donnés dans les termes de l'art. 930 du code civil : ce qui arrivera nécessairement toutes les fois qu'il s'agira d'une donation de somme d'argent.

L'héritier réservataire peut-il alors demander à un donataire antérieur ce qu'il ne peut obtenir du donataire insolva- " l)le, ou bien ce recours doit-il lui être refusé ? En d'autres termes, l'insolvabilité du donataire, que la réduction devait atteindre, rctombe-4-ellc sur les donataires antérieurs ou bien sur l'héritier réservataire ?

La question est vivement controversée.

Pothier (') a écrit à ce sujet : « Le donataire ayant dissipé » les biens, c'est par rapport à la légitime la môme chose que » si le défunt qui les lui a donnés les eût dissipés lui-même ». De là il résulterait que la donation dont il s'agit devrait être considérée comme non avenue. ï*ar conséquent, il n'en faudrait pas tenir compte pour le calcul de la réserve, ce qui diminuerait le montant de cette dernière. Mais, d'autre part, le réservataire pourrait, afin d'obtenir la résene ainsi calculée, agir en réduction contre les donataires antérieurs, toujours en suivant l'ordre des dates. Cela revient à dire que

' Inlroduclion au liiro XV de la coiilumo d'Orléans, n. H2.

DE LA POBTION DE BIENS DISPONIBLE ET iDB LA RÉDUCTION 467

l*iiisolvabilité du donataire que la réduction devait atteindre doit être répartie proportionnellement entre les donataires antérieurs et Théritier réservataire.

1007. Bien que cette solution si équitable soit susceptible de graves objections, elle est peut-être encore la meilleure dans notre dîH)it actuel.

Mettre l'insolvabilité du donataire que la réduction devait atteindre à la charge des donataires antérieurs exclusivement, comme le veulent plusieurs auteurs, c'est fournir au disposant un moyen de révoquer des donations par lui faites dans les limites de son disponible ; il lui suffira pour cela de faire une donation de somme d'argent à un nouveau donataire insolvable. Et la solution opposée, qui met cette insolvabilité à la charge exclusive de Théritier réservataire, permet au disposant de détruire, par le même moyen, la réserve de ses héritiers.

En définitive, la créance contre le donataire insolvable est une non-valeur, et on n'en doit pas plus tenir compte pour le calcul de la quotité disponible qu'on ne tiendrait compte de la créance qui appartiendrait au défunt contre un débiteur insolvable '(*).

1008. Bien que quelques arrêts se soient prononcés en ce «eus (*), ce n'est pas là l'opinion qui a prévalu devant la cour suprême.

Faisant fléchir le principe de Tirrévocabilité des donations devant la nécessité de conserver la réserve, la cour de cassa-. tion s'est prononcée pour Topinion qui met l'insolvabilité des donataires postérieurs à la charge exclusive des donataires antérieurs : « Attendu, dit la cour dans un arrêt du 11 janvier 1882 ('), que la réserv^e constitue au profit de Thérilier un droit supérieur à celui des donataires, et que le prin<;ipe» <le rirrévocabilité des donations ne peut en aucun cas faire

' .Sic Deinolomhe, Don., II, n. 606; Labbé, iiole sous Gaen, 28 mai 1879, S., ■ÎÎO. 2. 281; Ragon, Réleniion, II, n. 344; Levasseur, n. 114; Duranton, VllI,. n. 3:19; Goin-Delble, arl. î*23, n. 8 s.; Bayle-Mouillard sur Grenier, II, n. 632,. noie a; Demanle. IV, n. 61 ôw, II, Hue, IV, n. 179, . .

• Voyez Lyon, 5 janv. 18^5 et 11 août 1855, S., 56. 2. 20ÎK .1

' Ok^H., 11 janv. 1882, S., 82. 1. 127, D., 82. 1. 313;

obstacle au maintien de la réserve dans son intégrité ; attendu que, dans le cas où les donataires les plus récents sont insol^ vables ou Inconnus, Faction en réduction doit nécessairement atteindre les donataires antérieurs; que, s'il en était autre* ment, les mesures prises par la loi pour la fixation et la pro^r tectîon de la réserve seraient illusoires... » (•).

tOOO. Il faut bien reconnaître que Targumentation qui a entraîné la cour suprême est loin d'être décisive.

Que le droit des réservatairtes soit supérieur à celui des donataires, c'est incontestable lorsque ceux-ci ont reçu des libéralités au détriment de la réserve.

Mais en est-il ainsi, lorsqu'il s'agit de donataires ayant reçu des libéralités qui laissaient la réserve intacte ?

L'affirmer ne suffit point peut-être à le démontrer.

10 tO. Nous devons signaler aussi qu'il a été jugé, dans un sens diamétralement opposé, que l'insolvabilité dès donataif res derniers en date devait être uniquement supportée par les réservataires (•).

C'est également l'opinion que soutiennent quelques au^ teurs (').

Mais cela nous parait difficilement admissible. Non recou* vrable, une créance constitue, en réalité, une non-valeur. Nous avons vu qu'on ne faisait point entrer les créances irrecouvrables dans le calcul de la masse. Dès lors comment admet* tre que des non-valeurs, qui n'entrent pas dans le calcul de la masse sur laquelle s'évalue la quotité disponible, pois* sent être attribuées au réservataire pour le remplir de sa réserve ?

lOtt* Il est bien entendu que l'insolvabilité doat nous avons parlé dans les développements ci-dessus doit s enten* dre uniquement de l'insolvabilité existant à l'époque de Tout verture de la succession. L'insolvabilité qui surviendrait de^

{♦) Voyee en ce sens Auhry et Rau, VII, p. 227, S 685 tgr; Trofaong, II, n. 997 et 996; Touiller, IH, n. 137; VazeUle, sur l'art. 9sk, n. 19; Merlin, Rép., v» légi^ lim«, »ect. 8, § 2.

(») Sic Amiens, 7 décembre 1852, D., 5a. 2. 127, et 10 nov. 1853, S., 54. 2. 56. D., 55. 2. 108.

(>) Laurent, XII, n. 191 ; Mourlon, II, n. 6^.

DE LA P0BT10PI DE BIENS DKPO.'fIBLE ET DE LÀ RÉDUCTION 469

pais cette époque devrait, sans aucim doute, être supportée jKtf les réservataire» (*).

§ V. Des effeU de la réduction.

1019. En ce qui concerne les legs, la détermination des effets de la réduction ne présente pas de difficultés.

Nous savons déjà que la réduction les rend caducs pour le tout dans le cas de Fart. 925, et pour partie seulement dans celui de Tart. 926.

L'étude de ces deux textes nous a donc déjà fait connaître les effets de la réduction dans les dispositions testamentaires.

10 1 3. En ce qui regarde les donations entre vifs, le principe qui permet de préciser les effets de la réduction n'est pas douteux.

I^ droit du donataire atteint par la réduction est résolu pour le tout ou pour partie, suivant que le montant de la donation est inférieur ou supérieur à ce qui manque à Thérifiep pour parfaire sa réserve. En effet, toute donation est consentie sous cette condition implicite qu'elle sera résolue, si, lors du décès du donateur, elle se trouve dépasser la quotité disponible. Et cette condition, une fois accomplie, rétroagit au jour de la donation (art. 1179), de sorte que le titre du donataire atteint par la- réduction est résolu dans le passé comme dans Favenir : le droit que la donation a fait naître â son profit est censé n'avoir jamais existé.

1014. Mais si le principe n'est pas douteux, il n'en est point ainsi et de toutes les applications qu*il comporte et des limitations dont il est susceptible.

C'est Tétude des unes et des autres qui va nous permettre de déterminer la portée exacte du principe.

lOlft. La première conséquence de la résolution du titre du donataire, c'est que le réservataire a le droit d'exercer la

' Sic Hue, VI, n. 179; Demolombe, Don.y 11, n. 60i: Coin^Dclisle, sur Tari. m, n. 8.

réduction en nature, c'est-à-dire qu'il est fondé à exiger du donataire la restitution de tout ou partie de la chose même qui a fait l'objet de la donation, sans que le donataire puisse obliger le réservataire à acceptei* à la place une somme d'argent.

1016. La loi ne distinguant point, la règle s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles (*).

1017. Elle n'est pas d'ailleurs absolue et comporte exception dans les hypothèses suivantes :

1*" Au cas où la donation a pour objet des choses qitœ primo tisu consiimuntur, telles que de l'argent, des denrées ;

2° Dans l'hypothèse prévue et réglée par l'art. 924 du code civil, hypothèse que nous avons déjà examinée (*);

3° Dans Thypothèse que vise l'art. 930, hypothèse dont nous aurons bientôt à nous occuper (').

1010. L^art. 929 du code civil contient une deuxième conséquence de la résolution du titre du donataire, lorsque la donation qu'il a reçue est atteinte par la réduction :

Aux termes de ce texte :

« I^s immeubles à recouvi^er par V effet de la réduction, le » seront sans charge de dettes on hypothèques créées par le >) donataire ».

La résolution du droit du donataire d'un immeuble devait nécessairement entraîner par voie de conséquence la résolution de toutes les charges réelles établies de son chef sur cet immeuble. C'est l'application pure et simple du principe posé, d'une façon générale, dans l'art. 2125 du code civil.

1019. Nous disons de toutes les charges réelles : donc non seulement des hypothèques, mais aussi des droits de ser\'itude, d'usufruit, etc.

C'est probablement à ces diverses charges que notre article fait allusion par le mot dettes placé à côté du mot hgpothf*-

(«) Sic Demolombe, Don., II, n. 591.

(«) Voyez ci-dessus, n. 932.

{*; Voyez plus loin, n. 1026 s.

DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA lyÉpLCTION 471

' ^ues. L'expression charges eût été plus précise ; on n'a pas voulu l'employer, sans doute pour éviter de dire : sans charge de charges.

Les auteurs sont unanimes à le reconnaître (*).

1020. L'art. 929 reçoit son application, même dans le cas où la donation réductible a été déguisée sous le masque d'un contrat à titre onéreux, d'une vente par exemple.

La loi ne faisant pas de distinction, il nous paraît impossible de ne point s'incliner devant son texte.

1021. On objecte, et l'objection est sérieuse, que, dans ce cas, les tiers induits en erreur par le mensonge de l'acte n'ont pas su qu'ils traitaient avec un donataire, et, partant, ont ignoré les chances de résolution auxquelles ils s'exposaient. Les exigences du crédit public demandent qu*on écarte alors l'application de l'art. 929.

Aussi comprend-on la répugnance que quelques auteurs éprouvent, dans ce cas, à appliquer la règle posée par ce lexte («).

Mais, outre qu'elle introduit dans l'art. 929 une distinction que le texte de celui-ci ignore, l'objection arriverait à compromettre l'existence de la réserve. Ne suffirait-il pas, en effet, que le de cujtis déguisât ses libéralités sous l'apparence de contrats à titre onéreux pour que les réservataires fussent obligés de subir toutes les charges que le donataire aurait imposées aux biens donnés?

1022. Quant à distinguer, comme on a parfois proposé de le faire ('), entre l'héritier pur et simple et le bénéficiaire, et restreindre à ce dernier l'application de Fart. 929, c'est oublier que, même pur et simple, l'héritier ne peut, en tant que réservataire, se voir opposer les actes par lesquels son auteur a tenté de porter atteinte à la réserve.

1 023. La généralité du texte ne proteste pas moins, du reste,

' Proudhon, Usufruit, IV, n. 193S; Laurent, Xlï, n. 20i; Demolombe, Don,, II, n. 618: Aubry el l\au, VU, p. 225, § 685 1er, et les auteurs cités dans Fuzierllerman, sur Tari. 921), n. 1.

.'; Voyez notamment Massé et Vergé sur Zachariîp, III, p. 149, § 457, note 2. — Voyez également Cas»., 14 déc. 1826, S. chr., I). Rép.f vo Disposition, n. 1277.

^^ Laurenl, XII, n. 205: Aubry et Rau, VII, p. 255, § 685 ter.

contre cette distinction que contre toutes les autres qu'on a ' pu proposer: celle notamment qu'a indiquée Demolombe (^), entre le cas où le disposant a eu précisément pour but de tromper les tiers sur le véritable caractère de la libéralité qu'il déguisait et celui où il s'est uniquement préoccupé de faire une donation indirecte.

1024. D'une façon générale, on doit appliquer l'art. 929 à toutes les donations qu'il y a lieu de réduire, quelle que soit la forme sous laquelle elles se présentent.

Cela sans doute n'est pas sans inconvénient pour les donations déguisées.

Mais dès l'instant qu'on en admet la validité, il faut se résigner aux inconvénients qu'elles sont de nature à présenter (*).

1025. Ce que nous venons de dire des constitutions do droits réels est également vrai des aliénations consenties par le donataire : elles sont résolues, conformément à la règ'le Resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis ; ^àv ^uiie y les héritiers réservataires peuvent revendiquer le bien aliéné par le donataire contre l'acquéreur ou ses ayants cause.

1026. Le législateur n'a toutefois admis cette conséquence qu'en tempérant sa rigueur par une importante limitation : rhéritier réservataire ne peut agir contre les tiers détenteurs qu'en cas d'insolvabilité constatée du donataire, de sorte que, si le donataire est solvable, le réservataire devra se contenter d'une somme d'argent représentative de la valeur du bien ou de la portion de ce bien nécessaire pour compléter sa résen^e.

C'est ce qui résulte de Fart. 930 du code civil.

Voici les dispositions de ce texte :

« L'action en réduction on revendication pourra être exer- » cée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles » faisant partie des donations et aliénés par les domitaires.

(') Voyez Demotombe, Uon.^ Il, n. 622.

'*) En ce sens Bordeaux, 29 déc. 1«87, S., 88. 2. 41 el U noie, D., 89. 2. 225 el la noie. — Voyez dans le mdme sens Troplong, Uoti. el iesL, II, n. 1025; Marcadé, sur larl. 927, n. 4; Sainlespès-Lescot, H, n. 557.

DE LA PORTION DE BIK.NS DISPONIBLE ET DE LA RÉDi'CTION 473

• de la même màkièie et dans le même ordre que contre les I» donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faits de M LEURS BIENS. Cette action devra être exercée suivant tordre »} des dates des aliénations, en commençant par la plus » récente ».

1027. Quel est le motif de ce tempérament que le législateur apporte aux effets de la résolution du titre du donataire atteint par la réduction ?

Il y a ici deux intérêts en présence : celui du réservataire, <{ui réclame sa réserve en nature, et celui du tiers détenteur, qui demande à conserver le bien qu'il a légitimement acquis.

On ne peut disconvenir que l'héritier n'a qu'un intérêt secondaire à obtenir sa réserve en nature plutôt qu'en argent : Timportant pour lui, c'est d'en être rempli; le tiers détenteur, au contraire, a un intérêt capital à ne pas être évincé.

Si Ton ajoute à cela que, d'une part, il importe aussi au donataire que l'éviction n'ait pas lieu, à cause du recours en garantie qu'elle peut engendrer contre lui, et que, d'autre part, rintérêt général, qui exige la libre circulation des immeubles, est aussi en jeu dans la question, on comprendra facilement que la loi ait apporté quelques adoucissemcn s à la rigueur de la solution que dictaient les principes.

1088. L'insolvabilité du donataire étant une condition nécessaire de la recevabilité de l'action en revendication contre les tiers détenteurs, l'héritier (jui intente cette action doit, d'après les principes généraux, établir cette insolvabilité.

Il l'établira en discutant les biens du donataire.

La discussion se fera suivant les règles du droit commun, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions restrictives de l'art. 2023, spéciales au bénéfice de discussion qui appartient à la caution (■).

1029. Le tiers détenteur, poursuivi par l'action en revendication, pourrait y échapper en payant à Théritier réservataire la somme que celui-ci a inutilement demandée au donataire dont il a discuté les biens.

: Sic Aubry et Rau, VU» p. 226, § G85 1er, lexle cl noie 5; Demolombe, Don., II, n. 633 s; Laurent, XI, n. lOS, elles auteurs cilés dans Fuzier-Uerman, sur l'art. 930, n. -i.

Comprendrait-on que le tiers détenteur, qui peut forcer Théritier à se contenter d'une somme d'argent payée par le donataire, ne pût pas lui-même offrir cette somme à Théritier et le contraindre à Faccepter ?

Sur ce point, les auteurs sont unanimes (*), et c'est en ce sens également que la question a été jugée (').

1 030- Est-il besoin de dire que le tiers détenteur, évincé par Théritier réservataire, aura, s'il est acquéreur à tili'c onéreux, un recours en garantie contre le donataire dont il tient ses droits, recours qui pourra devenir utile, si le donataire revient à meilleure fortune ?

1031. Même restreinte dans les limites qui viennent d être indiquées, la disposition de la loi qui accorde à Théritier réservataire un recours contre les tiers détenteurs n'est-elle pas d'une rigueur excessive ?

Non; car les tiers acquéreurs ont pu prévoir ce recoui's. En consultant le titre de Taliénateur, ils ont pu voir que celuici était donataire, que, par suite, son droit était résoluble pour le cas où la donation se trouverait porter atteinte à la résen-e des héritiers du donateur, et qu'en conséquence il ne pouvait conférer que des droits affectés de la même chance de résolution.

Il est vrai que, lorsqu'il s'agit de donations déguisées, le tiers acquéreur se trouve souvent dans l'impossibilité de prévoir la résolution qui le menace. Mais, pas plus en ce qui concerne l'application de Fart. 930 qu'en ce qui concerne l'application de lart. 929, on ne serait autorisé à traiter les donations déguisées autrement que les donations ordinaires (®).

1032. L'art. 930 ne parle que des immeubles; en faut-il conclure que sa disposition est inapplicable aux meubles, et que, par suite, les meubles faisant l'objet d'une donation qui excède la quotité disponible ne pourront jamais être reven-

[\ Sic Demolombe, Don., II, n. 63G; Aubry el Rau, Vil, p. 227, § 683 1er; Laurenl, XII, n. IW; Sainlespès-Lescol, II, n. 566: Coin-Deli'ile, sur lart. 03»), n. 12; Duranlon, VIII, n. 373.

{*) Sic Monlpellier, 7ianv. 18i6, D., 47. 2. 6.

^*] V. ci-ëessûs n. 1020 s.

DE LA PORTION DE BIENS DTSPONiBLï: ET DE LA RÉDUCTION 47o

<iiqués contré les tiers détenteurs, en cas d'inisolvabilité du donataire ?

Dans la plupart des cas, les tiers acquéreurs des iheubles donnés ne pourront pas être inquiétés, parce qu'ils seront protégés par la maxime : JS/i fait de meubles possession vaut titre (art. 2279), qui s oppose, en principe, à la revendication des meubles.

Mais il y a des hypothèses où cette maxime n'est pas a jpplicable : d abord elle ne s^applique qu'aux meubles corporels ; d'autre part, son application aux meubles corjporels suppose nécessairement la bontie foi chez le possesseur et peut-être dn juste titre.

Eh bien ! dans les divers cas où Tacquéreur des meubles donnés ne sera pas protégé par la règle de l'art. 2279, pourra-t-il être inquiété par Théritier réservataire, si le donataire est insolvable ?

Nous adoptons l'affirmative.

En effet, ici, comme dans le cas où la donation porte sur un immeuble, le doliataire n a acquis qu'un droit résoluble; comment donc aurait-il pu conférer un droit incommutable?

1033. On objecte que l'art. 930 ne parle que des immeubles.

Il faut répondre qu'ici, comme ailleurs, lex statuit de eo quod plentmque fit : le cas où la revendication d'un meuble sera possible contre un tiers acquéreur était infiniment rare, le législateur ne s'en est pas préoccupé.

Et quant à l'objection consistant à dire que « le donateur peut être censé, en donnant les meubles, avoir conféré au donataire le pouvoir de les vendre irrévocablement », elle est loin d'être décisive. Du moment qu'il s'agit d'une donation qui excède le disponible, le donateur, en eût-il exprimé la volonté de la manière la plus formelle, n'aurait pu rendre le donataire propriétaire irrévocable. Dès lors comment admettre qu'il puisse conférer au donataire le droit d'aliéner irrévocablement des biens, dont il ne pourrait le rendre irrévocablement propriétaire (*)?

v': Dans le même sens Laurent, XII, n. 197.

C^est toutefois Topinion contraire qui est plus généralement soutenue (').

1084. Evidemment, l'action en réduction ne peut êire dirigée contre les acquéreurs d'un donataire qu'autant que ce donataire est lui-même sujet à la réduction.

Tel est manifestement le sens de ces expressions de Tart. 930 : de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes.

Si un même donataire, sujet i réduction /»oiir/»ar/t>, a C&it successivement plusieurs aliénations partielles, qui ne laissent plus entre ses mains une portion du bien suffisante pour parfaire la réserve, le réservataire devra, après avoir discuté préalablement le donataire, attaquer d'abord l'aliénation la plus récente, puis celle qui précède immédiatement, et ainsi de suite conformément à la disposition finale de l'art. 930;

Les premières aliénations seront ainsi maintenues. Et en efiet, devenu propriétaire irrévocable dans les limites de la quotité disponible, le donataire a pu, dans cette limite, conférer des droits irrévocables sur le bien donné.

1036. La disposition de l'art. 930 est applicable aux sous^ acquéreurs, qui ne sont que des acquéreurs en sous-ordre, des acquéreurs de seconde main.

Les sous-acquéreurs ne peuvent donc être attaqués que dans Tordre où pourraient l'être les acquéreurs dont ils tiennent leurs droits.

1036. La loi, dans les articles relatifs aux effets de la réduction, n'a pas parlé des améliorations ou des détériorations résultant du fait du donataire ou du tiers détenteur.

 notre avis, ces améliorations ou ces détériorations donneraient lieu à une indemnité smt au profit du donataire, soit à sa cbarge. C'est là, dumoins, l'opinion généralement admise, et avec raison, pensons-nous, puisqu'il s'agit uniquement de l'application à la matière de principes généraux du droit.

1037. On pourrait appliquer par analogie, pour le calcul de cette indemnité, les règles écrites dans les art. 861 à 864

(\. Sic Demolombe, Don., II, n. 615 et 616; Aubry et Rau, VII, p 227, § 685 /er; TouUier, V, n. 138; Duranton, VIII, n. a35.

D£ LA PORTIO?! DE BIEISS DISPONIBLE ET DE LA RÉDrCTlOIS 477

du code civil, règles qui paraissent être lexpressioii du droit comiDim en la matière.

1038. On admet généralement aussi que le dcmataire a^ sur les cboses données, un droit de rétention jusqu'au rem* boursement des sommes que les réservataires peuvent lui devoir par suite de Tapplication des règles cinlessus (^).

1039. L'application rigoureuse du principe qui règle et domine les effets de la réduction aurait conduit à décider que le donataire est tenu de restituer, avec la chose donnée, tous les fruits qu'il en a retirés. •

Le législateur n'a pas admis cette conséquence.

En effet, l'art. 958 dispose que :

Cl Le donataire restituera les fruits de ce gui excédera ta » portion disponible, à compter du jour du décès du dona- » teur, si la demande en réduction a été faite dans r année ; » sinon du jour de la demande ».

Ainsi le donataire pourra conserver, dans tous les cas, les fruits naturels ou civils qu'il a perçus avant Touverture de la succession. Cela s'explique, soit par cette considération qu'en général la résolution ne s'applique pas aux jouissances du temps passé, soit parce que, dans ses rapports avec le donateur, le donataire était propriétaire incommutable, soit enfin et surtout parce que, si la donation n'avait pas été faite, le donateur aurait probablement consommé les fruits lautius vivendo, au fur et à mesure de leur perception, de sorte qu'on ne les aurait pas retrouvés dans sa succession.

1040. Quant aux fruits perçus postérieurement au décès, la loi distingue : le donataire doit les restituer intégralement, si la demande en réduction a été faite dans Fannée même du décès; dans le cas contraire, il ne les doit que du jour de la demande.

Le donataire, qui voit s'écouler une année à partir du décès sans que l'action en réduction soit intentée contre lui^ est

(') Sic Demolombe, Don,^ II, n. 616; Bayle-MouiUard sur Grenier, II, n. 63U note 6.

478 DES DOKATIO.NS ENTRK VIFS ET TESTAitENTS

autorisé à croire cjue la donation dont il a été gratifié n'excède pas la quotité disponible, ou si elle lexcède, que les héritiers résen^ataires ont renoncé au droit d'en demander la réduction; dans cette persuasion, il aura probablement consommé les fruits : voilà pourquoi la loi le dispense de les restituer. Que les héritiers réservataires ne se plaignent pas, ils subissent la peine de leur négligence (*).

1041. L'art. 928 pose donc, en ce qui concerne la réduction, une règle dift'érente de celle qu'édicté Tart. 836 au sujet du rapport.

Cette différence est loin d'être injustifiable. L'héritier soumis au rapport ne peut se faire aucune illusion sur lobligation qui lui incombe de remettre à la succession les biens que le défunt lui a donnés et leurs fruits depuis Fouverture de la succession. 11 en est autrement, nous l'avons dit déjà, du donataire sujet à réduction. Lorsque les réservataires n'agissent point dans Tannée qui suit le décès du donateur, le donataire est fondé à croire soit que sa donation n'est pas réductible, parce qu'elle n'excède pas la quotité disponible, isoit, si elle l'excède, que les héritiers entendent respecter la volonté de leur auteur et se contenter de ce qu'il leur a laissé, renonçant ainsi au droit de demander la réduction.

D'ailleurs, le donataire peut ignorer l'ouverture de la succession.

Dans ces conditions, il eût été très dur de l'obliger à restituer des fruits qu'il a probablement consommés.

1042. L'art. 928 ne parle que des fruits des choses sujettes à réduction, à la différence de l'art. 836 qui parle des fruits et intérêts des choses sujettes à rapport.

De là, quelques auteurs ont conclu qu'il ne faut pas, en matière de réduction, appliquer aux intérêts ce que la loi dit des fruits; que, par suite, les intérêts ne sont jamais dus qu'à compter de la demande en justice, conformément à l'art. 1133 du code civil (^).

Nous préférons la solution contraire.

'; VoACZ tlaiiJi Tari. lOÎ-ô une ( UpoMlign analo^juc. ;') Sic Demaiile, IV, ii. GO bis, III.

DE LA PORTION DK BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDlCTIO^i 479

I^ loi parle des fruits en général ; elle ne distingue pas entre les fruits naturels et les fruits civils; or les intérêts sont des fruits civils (art. 584). Et, d'ailleurs, les raisons de décider sont les mêmes pour les intérêts et pour les fruits (').

1043. On a contesté que Fart. 928 pût être invoqué par le donataire venant à la succession comme héritier; des arrêts lui en ont refusé le bénéfice (*).

Mais c'est là une distinction dont on ne trouve pas trace dans le texte de l'art. 928. Celui-ci est général et, partant, condamne la distinction qu'on y introduit.

Du reste, les mêmes motifs qui militent en faveur du donataire étranger existent au profit du donataire par préciput. Sans doute, celui-ci ne peut ignorer l'ouverture de la succession. Mais ne peut-il croire, lorsque ses cohéritiers n'agissent point en réduction, qu'ils entendent respecter les volontés de leur auteur ou que le disponible n'est point dépassé?

On objecte les termes de lart. 844 dans lequel nous lisons que l'excédent de la quotité disponible reçu par un héritier est m jet à rapport.

Mais c'est là une erreur de rédaction : ce que la loi appelle rapport est, en réalité, une réduction. Aussi, nonobstant lés termes inexacts qu'elle emploie, on ne doit pas hésiter à appliquer les règles de la réduction (').

1044. Si justifiables que soient les dispositions de Tart. 928 du code civil, ce texte n'en a pas moins un caractère exceptionnel, et, partant, on ne saurait l'étendre en dehors des hypothèses qu'il vise.

Aussi est-ce avec raison que la cour de Dijon a refusé d'en appliquer les dispositions au tiers acquéreur d'un immeuble donné; elle a jugé qu'il devait en restituer les fruits selon le

'. Sic Dcmolombe, Don., II, n. OU; Laurent, XII, n. 310; Mass6 el Vergé, lil, p. 510, § 457.

*; Voyez notamment Pau,2 janv. 1871, S., 72. 2. f73, I)., 73. 2. 94 el les anèls cités dans Fuzier-Iîerman, sur l'article 028, n, 5.

' En ce sens Cass., 20 avril 1870, S., 70. 1. 377, D., 70. 1. 'Xy\K — Uruxellcs. 27 avril iSTio, Pasicr., ()5. 2. 04. — Voyez également dans le mémo sens Laurent, XII, n. '»AK

droit commun, e'est-à-dire i compter de la demande formée contre lui (*).

i046« On a, il est vrai, argumenté en sens contraire de la disposition de Fart. 930 qui décide que la réduction opère contre les tiers acquéreurs de la même manière que contre les donataires (').

Mais presque tous les auteurs se prononcent en faveur de l'opinion admise par la cour de Dijon (').

En disant dans lart. 930 que l'action en réduction pourrait être exercée contre les tiers détenteurs de la même manière que contre les donataires eux-mêmes, le législateur nous semble avoir voulu viser non les conséquences de la réduction, mais les conditions auxquelles il subordonne la possibilité d agir en réduction, et notamment la preuve que la réserve a été entamée.

1046. Reste une deuxième difficulté.

Les héritiers ne peuvent point agir directement contre les tiers détenteurs. Us doivent auparavant discuter les biens du donataire. Lorsque, cette discussion faite, ils s'adressent aux tiers, se pose la question de savoir à partir de quel moment ils ont droit aux fruits des biens donnés. Peuvent-ils les réclamer seulement du jour de la demande formée contre les tiers ou dès le moment où ils ont discuté le donataire ?

Il a été jugé que c'était seulement à partir du moment où la demande avait été formée directement contre les tiers (*).

Nous pensons qu'on doit plutôt s'attacher au moment où les réservataires ont discuté le donataire, pourvu, d*ailleurs, que la discussion ait été notifiée aux tiers intéressés.

En réalité, du jour où ils agissent contre le donataire et le discutent, ils agissent contre ks tiers puisque la discussion du donataire n'est, en définitive, pas autre chose qu'une for-

{'' Dijon, 6 août 1869, D., 69. 2. 180.

[*] Voyez nolaminent Aubry et Rau, Vil, p. 228, § 658 1er, lexle el note 15; Laurent, XII, n. 216.

(') Sic Bayle-Mouillard sur Grenier, II, n. 633, note a; Duranton, VIII, n. 3^6: Vazeille, sur l'art. 930, n. 7; Marcadé, sur l'art. 928; Coin-Delisle, sur l'art, 93» », n. 14; Sainlespès-Lescot, II, n. 552; Troplong, II, n. 1021; Demolombe, Don,, II. n. 639.

(•; V. Dijon, 6 août 1869, précité.

malité préalable à leur action contre ceux-ci. Il serait manifestement injuste que le retard que la loi impose aux réser^ vataires, en exigeant la discussion préalable du donataire, pût leur être préjudiciable. Or, tel serait bien le cas slls n'avaient droit aux fruits des biens donnés que du jour où leur action peut être formée directement contre les tiers acquéreurs (*)*

g VI. Nature de V action en réduction.

1047. L'action en réduction est personnelle. Quelle est en effet la prétention du demandeur en réduction? Il soutient que la donation, excédant la quotité disponible, doit être résolue pour le tout ou pour partie, que, dès lors, le bien donné doit rentrer en tout ou en partie dans la succession. C'est donc une action en résolution qu'il intente ; or les actions en résolution sont des actions personnelles.

1048. Par suite de la résolution qui l'atteint, le donataire doit être considéré comme n*ayant jamais été propriétaire du bien donné ou de la partie de ce bien qui excède le disponible ; l'héritier réservataire peut donc réclamer ce bien ou cette partie du bien au donataire, ou la revendiquer contre les tiers acquéreurs, en vertu de la maxime Resoliilo jure dantis resolvitur jus accipientis, sauf à discuter préalablement les biens du donataire.

L'action qui est exercée contre les tiers détenteurs se trouve être ainsi une action en revendication ; aussi l'art, 930 la qualifie-t-il d'action en réduction ou revendication. Bref, nous voyons se produire ici ce qui se produit dans la plupart des actions en résolution, par exemple dans l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix. 11 nous paraît donc inutile de dire, comme l'ont fait quelques auteurs, en empruntant au droit romain une formule qui n'exprimerait peut-être pas chez nous une idée bien nette, que l'action en réduction est une action personalis in rem scripta.

1049. L'action en réduction est prescriptible, comme toutes les actions en général.

;*; Dans le même sens, Laurent, XII, n. 216.

DoNAT. ET Test. — I. -U

482 DES DO?iATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

En Tabsence de dispositions spéciales, il faut s'en tenir aux règles du droit commun, soit en ce qui concerne le délai de la prescription, soit en ce qui concerne son point de départ.

1050. Lorsque l'action en réduction est exercée contre le donataire lui-môme ou contre ses héritiers, on ne saurait hésiter soit en ce qui concerne le délai de la prescription susceptible de Téteindre, soit en ce qui concerne le point de départ de cette prescription. La prescription requise est la prescription trentenaire, et son point de départ se place au jour de la mort du donateur, puisque c'est à ce jour seulement que Faction en réduction a pu être intentée.

1051. Au contraire, lorsqu'il faut agir contre un tiers détenteur, dans les termes de Fart. 930 du code civil, l'application des règles du droit commun devrait conduire à placer le point de départ de la prescription, que peut opposer le tiers détenteur, au jour même où celui-ci a commencé une possession utile à l'effet de prescrire. Cela devrait également conduire à décider que le délai de cette prescription doit être fixé suivant les distinctions qui résultent des art. 2262 et 2265 du code civil.

Mais ce serait oublier la jurisprudence qui a prévalu sur l'art, 2257 du code civiL Dans tous les ca-s où il y a lieu d'agir en réduction, on doit placer au jour même du décès le point de départ des prescriptions susceptibles d'éteindre l'action des réservataires.

Nous nous bornons, du reste, à indiquer la difficulté.

Ce n'est point ici, mais sur Tart. 2257 du code civil, qu'il y a lieu d'insister.

1052. Il est d'ailleurs certain que, bien avant l'expiration des délais de la prescription, l'action en réduction des réservataires peut être éteinte par l'effet des renonciations que ceux-ci y peuvent consentir.

Sans doute, de semblables renonciations ne peuvent valablement intervenir dans l'ouverture de l'action, c'est-à-dire avant le décès du disposant. Mais, après cette époque, rien ne s'oppose à leur efficacité. Bien plus, à la di!I*érence des renonciations à succession qui doivent toujours être expresses,

les renonciations à l'action en réduction peuvent être tacites aussi bien qu'expresses.

C'est le droit commun, et, en cette matière, le législateur n a pas cru devoir l'écarter, comme il Ta fait à propos des renonciations à succession (*).

1053. Ce qui est vrai, c'est que, comme il s'agit d'une renonciation, elle ne saurait être facilement présumée, et que les actes ou les circonstances dont on prétend l'induire ne doivent laisser place à aucun doute.

Les auteurs s'accordent à reconnaître le principe (*), et la jurisprudence s'en est maintes fois inspirée en refusant de considérer comme telles des renonciations qu'on prétendait induire d'actes ou de faits qui ne les impliquaient pas nécessairement.

C'est ainsi que plusieurs arrêts ont considéré que l'exécution, par les réservataires, d'une donation, tout en emportant renonciation aux nullités qui pouvaient la vicier, n'impliquait nullement une renonciation au droit d'en demander ultérieurement la réduction pour atteinte à la réserve (').

C'est ainsi également qu'il a été jugé que l'approbation donnée à un testament par les réservataires n'entraînait nullement de leur part renonciation au droit de demander la réduction des dispositions que ce testament pouvait contenir (*).

1054. En tout cas, comme le droit d'agir en réduction est certainement divisible, les renonciations, tant expresses que tacites, ne peuvent jamais être opposées qu'à ceux-là mêmes de qui elles émanent (').

(•) Sic Demolombe, Don., Il, n. 225; Aubry et Rau, VII, p. 229, § 685 qualer; Laurent, XII, n. 163. — Voyez cependant Merlin, Rép., v-o Légitime, sect. V, §3, art. 3 ; Delvincourt, II, p. 63, note 6.

;* Sic Taulier, V, n. 163; Troplong, II, n. 938: Demolombe, Don., II, n. 229; Aubry el Rau, VH, p. 229, § 685 quater; Laurent, XII, n. 163 s.

'} Voyez notamment Gass., 5 juin 1821, S. chr., D. Rép., v» Chose jugée, n. 202, cl 19 juin 1839, S., 39. 1. 659. — Nancy, 6 mars 1840, D., 40. 2. 95.

(* Bru.\elle3, 14 mai 1829, S. ch., D. Rép., v» Disposition, n. 1194.

\*: Sic Demolombe, Don., II, n. 243; Laurent, XII, n. 150.

DE LÀ QUOTITÉ DISPONIBLE ET DE LA RÉSERVE AU POINT DE VUE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

â055» Nous avons insisté sui^ la nature de la réserve. Ces\, avons-nous dit, une fraction de la succession ab intestat dont la loi ne permet point de disposer du préjudice de certains héritiers.

La conséquence nécessaire, au point de vue du droit inter^ national privé, c*est que, pour déterminer quels sont les héritieris réservataires el quelle est la ijuotitê disponible, il faut nécessairement s'en tenir à la loi qui règle la dévolution dé la succession, c'est-à-dire si on admet le système qui rétuiit la majorité des auteurs,' à une loi unique, la loi pef^sonnelle du de eu jus ou celle de son domicile légal, quelles que soient la nature el la situation des biens héréditaires (*).

S'il fallait, pour trancher là question, ne se préocènper que des données de la logique et de la raison, il n'est pas douteux qUe c'est bien là le système qui devrait prévaloir*. C'est celui, du reste, qu ont expressément adopté quelques législations civiles récentes qui ont cru devoir résoudre Un éertain nombre de quefstions'de droit international privé ('}, et nous ne doutons pas que ce ne soit là la solution qui, tôt ou tard> sera la règle générale.

i066k Mais si naturelle et si justifiable que soit cette solu^ tion, nous ne croyons pas que ce soit celle qu'envisagaient èi qu'ont consacrée les rédacteurs du code civil.

C'est, au contraire à la théorie traditionnelle qu'ils ont manifestement entendu se référer au point de vue qui nous

',* 1 Sic Berlauld, Quest. praL, 1, p. 69; Weiss, Tmilé de dr, inl. prit., p. 8fô; Bard, Précis de dr, intern.y p. 238; Despajçnel, Précis de dr, inl, pr,, p. 513^, n. 531 ; Asser et Rivier, Eléments de dr, inl. pr., p. 141 ; Rougelol de LioncourU Du conflit des loisy p. 141 ; Labbé, noie dans le recueil de Sirey, sous Cass., 20 fév. 1882, S., 82. 1. 147; Renault, Journ, du dr, inl, pr., 1875, p. 332, noie 3.

,'; Telles sont la législation italienne el la législalion espagnole. L'art. 8 du code civil italien et lart. 19 du code civil espagnol s'accordent à décider que c*est à la loi personnelle du de eu jus de régler la dévolution de sa succession, quelle que soit la nature des biens qui la composent.

occupe. Or cette théorie traditionnelle, c'est que la loi qui règle la dévolution de la succession dépend de la nature des biens héréditaires. C'est la loi de leur situation qu'il faut appliquer aux immeubles. C'est la loi personnelle, ou plus exactement, d'après la jurisprudence française, celle du domicile légaldu de ciijus, qu'il faut appliquer à la succession mobilière .

Qu'est-ce à dire sinon que, pour la succession immobilière, 4a réserve dépend de la situation des biens, et, pour la succession mobilière, de la loi personnelle ou de la loi du domicile légal du de cujits?

La jurisprudence est en ce sens ('), et c'est aussi Topinion <le nombre d'auteurs (•).

1057. Si tel est le principe consacré par le code civil, il faut nécessairement en accepter les conséquences.

C'est ainsi que l'étranger qui possède des immeubles en France ne peut en disposer qu*en respectant les dispositions de la loi française, qui, seule, est applicable sur ce point quelle que soit la nationalité des héritiers (^).

Réciproquement, un étranger peut disposer de ses immeubles français conformément à la loi française. Dès Finstant que, relativement aux immeubles qu'il possède en France, ses libéralités ne dépassent pas la quotité disponible fixée par la loi française, elles seront valables en France alors qu'elles seraient excessives d'après sa loi nationale (*).

- 1068. Inversement, c'est par la loi qui régit la succession mobilière, c'est-à-dire, d'après la jurisprudence française, par la loi du domicile légal du défunt, que, relativement aux meubles, il faut résoudre les questions concernant la réserve et le disponible.

(V Voyez nolammenl<:;;as3., 14 mars 1837, S., 37. 1. 195, D., 37. 1. 274; 22 mars isfô, S., 65.1. 175, D., 65. 1. 127 ;4 avril 1881, D., 81. 1. :«1. — Paris, Gjauv. 1862, S., 62. 2. 237, D., 62. 2. 72. — Bordeaux, 24 mai 1876, S., 77. 2. 109, D., 77. 2. 79.

— Pau, 22 juin 1885, Journ, de dr. intevn. pr.y 1887, p. 611.

:*; Sh Merlinr, Bép,, v«» Légilime; Aubry et Rau, I, p. 84, § 31 ; Vernel, QuoUfé disp,, p. 553 s.; Demolombe, I, n. 80 el 83; Laurent, Dr. cio., I, n. 108, et Dr. eiv. inlêrn., VI, n. 145 5., et 273 s.; Pœlix, Dr. iniern. prfv., I, p. 22; Brocher, Cours de dr. iniern., II, p. 25.

. ■:^] Sic Casi., 19 avril 1841, S., 41. 1. 5S3, D: Rép., v* Loi$, n. 417. — Cass., 4 avril 1^1, D., 81. 1. 381. — Trib. Seine, 14 mars 1879, Gfiz. Mb., 15 mars 1879.

,V Sic Cass., 19 avril 1841, précité.

C'est ainsi que, par application de la loi anglaise, il a été Jugé qu'un père anglais, n ayant pa^ son domicile légal en France, pouvait disposer de tous ses meubles au profit d'un seul de ses enfants, sans que les autres pussent invoquer les règles du rapport ou de la réduction (').

C'est ainsi encore qu'à propos d'un Français décédé à l'étranger où il avait son domicile légal, il a été décidé que c'était à la loi étrangère, et non à la loi française, de déterminer si les ascendants du de cujtis avaient droit à une réserve portant sur les valeurs mobilières de la succession (').

1069* Le résultat c'est q^'une même succession peut être régie par plusieurs lois distinctes en ce qui concerne le rèçlement de la réserve et du disponible.

Il y a, en définitive, autant de successions distinctes qu'il y a de lois applicables au point de vue de la réserve et du disponible, et chacune de ces successions doit être envisagée isolément, cjest-à-dire que, pour chacune d'elles, on doit faire séparément le calcul de la réserve sans qu'il y ait à tenir compte des biens compris dans les autres.

C'est ainsi qu'en France, pour le calcul de la réserve dans une succession régie par la loi française, on ne saurait faire entrer en ligne de compte les immeubles situés à l'étran-^ ger (').

Ces conséquences font juger du principe.

Mais, nous l'avons souvent répété, ce n'est point à l'interprète de corriger les vices de la loi. Il lui appartient seulement de les signaler.

1060« Rappelons que^ dans le cas où un étranger laisse à la fois des héritiers français et des héritiers étrangers, les premiers peuvent, aux termes de l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont ils seraient

,') Voyez notamment Paris, 3 fév. 1838, Droit, 4 fév. 1838 et Journal du Palais, 38. 1. 249.

^«; Sic Pau, 22 juin, 1885, Journ. de dr. inL pr,, 1887, p. 611. — Voye» éjçalemenl Cass., 20mail879, S., 81. 1. 465, D., 79. 1. 350.

^>, Sic Cass., 14 mars 1837, S., 37. 1. 195. — Trib. Seine, 26 mai 1879, Jout^n. de dr, inl. pr., 1889, p. 549. — Voyez également Aubry et Rau, I, p. 101, § 31, DicL de Venreg.t y° Etranger ^ n. 244.

exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

S'ils sont réservataires, ce sont évidemment les droits qui leur appartiennent d'après la loi française, qu'ils pourront exercer (»).

Aussi n'hésitons-nous pas à ranger, dans les causes qui autorisent le prélèvement de lart. 2 de la loi de 1819, les libéralités que, conformément à la législation de son pays, le de ctijtts aurait pu faire à ses cohéritiers étrangers au préjudice des héritiers français, si, d'ailleurs, aux termes de la loi française, ces libéralités devaient être considérées comme excessives. Dans ce cas, en effet, si les cohéritiers français sont lésés c'est non en vertu de volontés dont la loi française permet de ne point tenir compte mais bien de par la législation locale qui déclare ces volontés licites. On rentre ainsi dans les termes de lart. 2 de la loi du li juillet 1819 : le prélèvement est possible.

La jurisprudence (*) et les auteurs (') s'accordent à le reconnaître.

106 1 . Il est d'ailleurs certain que le calcul de la réserve, que les héritiers français ont le droit de prélever, doit se faire sur l'ensemble du patrimoine du défunt, sans distinguer entre les biens situés en France et ceux situés à l'étranger (*).