II. Des effets des donations

III. De la règle de Tirrévocabilité de la donation entre vifs;

IV. Des exceptions à la règle de Tirrévocabilité des donations entre vifs.

SECTION PREMIÈRE

1063. Dans cette section, nous parlerons successivement de la solennité des donations entre vifs, puis des exceptions qu'elle comporte.

Nous traiterons ensuite des règles spéciales aux actes portant donation d'effets mobiliers, et, enfin, des particularités relatives à l'acceptation des donations entre vifs.

Ces matières feront Tobjet de quatre paragraphes.

§ I. De la solennité de la donation entre vifs.

1064. La donation entre vifs, nous Favons déjà dit, est un contrat solennel : ce qui signifie qu'elle est soumise à certaines formes prescrites à peine de nullité, disons mieux, à peine d'inexistence du contrat.

La forme présente donc ici une importance capitale, puisqu'elle est nécessaire pour vivifier le consentement des parties qui, s'il n'est pas revêtu de cette enveloppe légale, ne produira aucun effet de droit.

C'est ici la forme même dont il est revêtu qui seule permet de tenir compte du consentement des parties; seule, elle entraîne la formation du contrat. De là, une différence essentielle entre la. donation et les contrats consensuels qui sont parfaits par le seul consentement des parties, quelle que soit>

du reste, la façon dont ce consentement se trouve exprimé. • 1065. Avant d'examiner l'organisation que le code civil a donnée à la solennité de la donation entre vifs, il nous parait utile d'indiquer brièvement quel est, sur ce point,. le système des principales législations étrangères. Nous pourrons en tirer quelques enseignements profitables, qui nous permettront de mieux juger le système qu'ont cru devoir adopter les rédacteurs du code civil.

Avant d'étudier la solennité de la donation entre vifs telle que la réglée le code civil, nous l'étudierons donc rapidement dans les pricipales législations étrangères.

X« 1. Dd la solennité des donations entre vifs dans les principales législations étrangères.

1066. Il est peu de législations qui n'aient pas cru devoir soumettre à une réglementation rigoureuse la faculté de donner entre vifs.

Peu nombreuses encore sont les législations qui laissent la donation dans le droit commun des contrats.

Telle est cependant la législation anglaise.

Dispensée de toute forme, la donation de meubles se parfait, dans le droit anglais, par son exécution même (*), et si, pour la donation immobilière, il faut un écrit, c'est qu'il est de principe, en droit anglais, que toute aliénation d'immeuble exige la rédaction d'un écrit ou deed, pour employer l'expres- «ion des juristes anglais (*).

Telles sont également la législation autrichienne (^), la législation serbe (^) et celle de quelques cMitoas suisses (''). - Nous n'avons plus à insister sur les motifs de cette réglementation. Nous les rappelons brièvement.

Nous savons qu'il ne s'agit point d'entraver les manifestations de la générosité et de la reconnaissance, mais bien de

,'; Voyez Lehr, Le droit cioil anglais^ p. 433; Josuah Williams, Principles of the law of Personal property, ch. ÎIÎ, § l, p. 436.

y Voyez Lehr, eodem, p. 249 el 257 s.

'; Voyez l'art. 943 du co^Je civil aulrichien.

V Voyez les art. 561 s. du code civil serbe.

'; Telles .sont nolamniônt les nouvelles lois civiles de Bàle-ville el de Bâle-cam- !»»ne.

défendre contre les dispositions arbitraires d'un de ses menibres les intérêts et les droits de la famille, dont la loi, interprète des besoins sociaux, a la mission et le devoir de prendre la défense.

Plus encore, il s agit de protéger le donateur lui-même et d'assurer sa liberté bien moins atteinte, bien moins compromise par les garanties légales dont elle est entourée, qu'elle ne pourrait Têtre par les captations et les suggestions que tendent à écarter et à prévenir ces garanties elles-mêmes. Lorsqull donne, ce n'est point seulement aux entraînements de son cœur que Thomme est exposé, c'est, en outre, aux illusions de l'amour-propre, aux séductions des passions, non moins qu'aux obsessions des tiers intéressés, autant de dangers qui ne sont guère à craindre dans les contrats où son intérêt est en lutte avec un intérêt rival.

Faut-il dès lors s'étonner que le législateur se soit plus spécialement préoccupé du donateur que de tout autre disposant, qu'au risque même de l'entraver, il ait, pour la garantir, prescrit des formes solennelles en dehors desquelles la volonté de donner ne puisse légalement se manifester ?

1067. Les législations étrangères qui, comme la législation française, ont admis la solennité des donations entre vifs, se sont toutes, pour l'organisation de cette solennité, attachées à deux genres différents de formalités dont il est facile de donner une idée générale.

Les unes consistent, en effet, dans une homologation ou confirmation judiciaire de la donation dont la formation même n est soumise à aucune solennité, mais qui ne devient définitive qu'après qu'il a été ultérieurement procédé aux formalités requises.

Les autres tiennent à la manifestation même de la volonté des parties : elles s'analysent, en définitive, dans l'obligation d affirmer cette volonté par devant un officier public compétent, un notaire ou un juge, et de la constater par un acte rédigé dans les formes légales.

1068. Le premier système de formalités était celui auquel était arrivé le droit romain sous Justinien.

C'est encore le système de plusieurs législations allemandes

et de quelques législations suisses, car le code fédéral des obligations a laissé au droit cantonal le soin de régler la matière des donations entre vifs.

C'était aussi, avant 1889, le système du droit espagnol et, avant 1867, celui du droit portugais*

Il faudrait d'ailleurs se garder de croire que, dans toutes ces législations, le juge, dont l'intervention est requise, soit partout investi d'une mission analogue.

1069. D'après Savigny(*), l'insinuation n'était à Rome qu'un protocole judiciaire dressé sur la déclaration des parties.

Le rôle du magistpat se bornait à une attestation d'autben* ticité qu'il n'avait le droit de refuser que si la donation était faite dans un but illégal

Dans plusieurs législations modernes, le juge n'a, en cette matière, qu'une mission analogue à celle dont le magistrat romain était investi.

C'est ainsi que, d'après l'art. 481 de l'ordonnance judiciaire de 1719, qui, jusqu'à ces dernières années, formait la législation civile du canton de Bâle, l'insinuation était simplement ce qu'elle était à Rome et dans notre ancienne jurisprudence française : la mention de la donation sur le registre du tribunal*

Il en est de même en Bavière ou du moins dans les pays où sont encore applicables les dispositions du Codex civilis Maximilianus, puisque l'intervention du juge peut être suppléée par la présence de cinq témoins.

Enfin, lorsque, dans ses art. 1056 à 1058, le code civil saxon décide que toute donation non passée en justice doit être homologuée, il confère seulement au juge la mission d'attester autbentiquement la donation qu'a réalisée ou que s'est obligé à réaliser le donateur.

1070. Mais, dans d'autres législations, le juge n'a pas seu-* lement à constater la libéralité, il est légalement investi d'un droit de contrôle sur la volonté du donateur.

Telle est bien la mission que Fart. 594 du code civil vaudois donne au tribunal chargé de l'homologation, en l'auto-

i') Stvigny, Traité de droit romain, IV, p. 223.

risant à la refuser, s'il trouve après examen que la donation compromet les moyens d'existence du donateur.

C'était, dans les anciennes législations civiles du Portugal et de TEspagne, une mission analogue qui était confiée au juge portugais (*) et au juge espagnol (*).

1071. Au reste, qu'elle consiste dans une simple homologation ou qu'elle soit la confirmation judiciaire de la donation, l'insinuation judiciaire est toujours une formalité solennelle, c'est-à-dire que, pas plus que dans le droit romain, elle ne saurait être suppléée par dés équipoUents, et que tout intéressé est admis à se prévaloir de la violation des règles qui rimposent.

1072. Il est à remarquer d'ailleurs que, dans toutes ces législations, nous trouvons la détermination d'un chiffre audessous duquel, à raison de son peu d'importance, la donation est affranchie de toute formalité.

Rien de plus justifié.

Comment pourrait-on considérer encore comme des garanties des formes qui ne cesseraient pas de s'imposer alors que le peu d'importance de la donation ne permet guère de redouter les dangers que ces formes ont pour but d'éviter ?

1073. Au reste, rien de plus variable que le chiffre de cette limitation légale.

A Rome, le taux, primitivement fixé à 200 sous d'or, fut successivement porté par Justinien à 300, puis à 300 soiûs d'or ('). La valeur du solidus aureus devant être, d'après Savigny (*), fixée à 12 fr. 30 de notre monnaie, ce serait donc à 6.230 fr. que se serait élevée la Umitation romaine.

- En Saxe, d'après l'art. 1036 du code civil, le chiffre est de 1.000 thalers (3.730 fr.) en capital et de 30 thalers (187 fr. 50) en revenus (*), alors qu'il est, en Bavière, fixé à 1.000 florins c'est-à-dire à un peu plus de 2.300 fr.

(V; Zuniga, Jurispnidencia civile I» p. 695; Gomez de la Serna, Elemenlos dtl derecho civile II, p. 399.

- (') Correa Tellez, Digeslo porluguez, III, art. 109 et 110."

. (3) Voyez les lois 34 pr., et 36, 3, G., Dé danaliombua. Vin, 54.

(♦) Savigny, Traité de droit romain, IV, p. 216.

{*) Nous nous en tenons à la valeur nominale du thaler qui est de 3 marks et le mark équivaut à 1 f r 25 de notre monnaie..- • . -

bES DONATIONS ENTRE VIFS 403

Dans le canton de Bâie, l'art. 481 de Fordoiinance judiciaire de 1719 fixait à 500 ducats le chiffre de la limitation légale^ chiffire qui se rapprochait beaucoup de Fancienile limitation établie par Justinien, la valeur du ducat correspondant à peu près à celle du solidus aureus.

Dans le canton de Vaud, lart. 592-2° du code Civil fixe la limitation légale à 600 fr.(').En Portugal, la limite était fixée à 36.000 reis (»), et en Espagne à 500 maravédis d'or (»).

1074. Dépassant le chiffre légal, sans être homologuée ou confirmée, la donation n'est pas nulle pour le tout mais seulement réductible à ce chiffre. C'est là, du moins, la solution qui avait prévalu à Rome, et qu'adoptent presque toutes les législations modernes qui ont conservé le mode de solennité admis par le droit romain en matière de donations entre vifs.

1075. D'ailleurs ce premier mode de solennité tend de plus en plus à disparaître des législations modernes.

11 n'a été conservé ni par le code civil portugais (*), ni par le code civil espagnol (').

Nous n'en trouvons plus tracé dans les nouvelles lois civiles du Canton de Bâle (•), et le nouveau code civil allemand ayant évincé les différentes législations locales de l'Allemagne C), on ne le rencontre plus que dans bien peu de législations.

1076. Le mode de solennité qui semble de plus en plus prévaloir dans les législations qui font de la donation un contrat solennel consiste à exiger, pour l'exercice de la faculté

.') Celle délerminalioD est faile en monnaie antérieure à 1851. D'après M. Bippert, 69 fr. de Tancienne monnaie équivalent à iOÛ fr. de la monnaie actuelle, ce qui reculerait à 868 fr. le chiffre de la limitation légale.

;*) Le conto de reis (100 reis) représentant 3 fr. de noire monnaie, le chiffre de la limitation légale serait exactement de 1.080 fr.

l*. Le maravédis d'or est une ancienne monnaie antérieure à Alphonse le Sage, sur la valeur de laquelle les auteurs espagnols ne sont pas d'accord<

(•) V. les art. 1458 et 1459 du code civil portugais, traduction Lepellelier.

(*; V. les art. 632 et 633 du code civil espagnol, traduction Levé.

(•; V. les art. 101 s. de la loi civile de Bâle-ville, Annuaire de législation élrangèref année 1885, p. 563, et le § 97 de la loi civile de Bâle-campagne, «o«/em, année 1892, p. 695.

;'; Promulgué le 18 août 1896, le nouveau code civil allemand est enlré en vigueur le !•» janv. 1900.

de donner entre vifs, des formalités qui tiennent à la manifestation du consentement.

1077. Ces formalités consistent presque toujours dans l'obligation de passer par devant un notaire les actes portant donation.

Tel est le système du code civil néerlandais (*) ; c'est aussi celui des codes civils de la Louisiane (*) et des cantons de Neufchâtel (') et du Valais {').

Le code civil bolivien (•), ainsi que celui des îles Ioniennes (•) et celui du canton de Fribourg (') admettent, comme les précédents, la nécessité de Fintervention d un notaire.

11 en est de même du code civil italien (■), du code ci\Tl portugais (•) et du code civil espagnol (***).

1078. Quelques législations investissent les tribunaux de la mission que les précédentes confient aux notaires.

Il en est ainsi en Prusse (**) et en Saxe (**), avec cette différence que le code civôl saxon admet qu'une homologation ultérieure peut conférer à la donation l'authenticité qui ne lui a pas été donnée lors de sa formation.

Tel est aussi le mode de solennité admis par le code civil du Tessin.

Toutefois, dans cette dernière législation, le juge n'a pas seulement à attester la volonté du donateur, il doit aussi la contrôler et l'approuver (''). Or, c'est là une mission que n'ont jamais les tribunaux saxons, et dont les tribunaux prussiens ne sont investis que dans l'hypothèse spéciale où la donation comprendrait plus de la moitié des biens du disposant, car,

;V V. les arl. 1719 à 1721 du code civil néerlandais. ;•] V. les arl. 1521^ h 1525 du code civil de la Louisiane. ;' V. l'art. 670 du code civil de Neufchâtel. ,*, V. l'art. 921 du code civil du Valais. .*^ V. l'aH. 1050 du code civil bolivien. i*) V. l'art. 833 du code civil des îles Ioniennes. '.^ V. Tari. 1381 du code de Fribourg. 'i V. l'art. 1056 du code civil italien. • V. les arl. 1458 et 1459 du code civil portugais. ,'® V. les art. 6)^2 et 633 du code civil espagnol. \^\ V. les arl. 1061^ s. du code civil prussien. " V. les arl. 1( 56 cl 1058 du code civil saxon. ," V. l'art. 977 du code civil de Tessin.

dans ce cas, ils ont le droit et le devoir d*examiner s'il li'y a pas lieu de mettre le donateur en curatelle comme prodigue.

1079. Reste à signaler que, dan§ certaines législations, on a réuni et combiné les deux modes de solennité dont nous avons successivement parlé.

C'est ainsi que le code civil bolivien, ainsi que ceux des lies Ioniennes et du canton de Fribourg, qui exigent, nous l'avons vu, l'intervention du notaire pour la rédaction des actes de donation, y ajoutent, le premier, la nécessité d'une insinuation sur les registres du tribunal, les deux autres, celle d'une confirmation judiciaire.

1080. Nous avons vu que les législations qui s'attachent au premier mode de solennité s'accordent à n'y soumettre que les donations d'une certaine importance.

Les législations qui ont adopté le deuxième mode de solennité ne l'ont pas davantage adopté d'une façon absolue et exclusive : dans toutes ces législations un certain nombre de donations échappent à la règle de la solennité.

Mais bien différents sont les points de vue auxquels s'est placé le législateur pour écarter, dans certains cas, la nécessité des formes solennelles.

C'est parfois à la valeur môme de la donation qu'on s'attache, d'autres fois à la nature des objets donnés.

Souvent on distingue entre la donation exécutée et la donation simplement promise, et c'est cette dernière seule pour laquelle on exige l'observation des formalités prescrites.

Souvent aussi ces divers points de vue sont combinés pour déterminer les cas où la solennité cesse d'être requise.

En définitive, nulle part on n'admet que les formes solennelles soient toujours et dans tous les cas nécessaires.

1081. Et d'abord quelques législations fixent un chiflre au-dessous duquel les donations sont affranchies de toute solennité.

En Bolivie, par exemple, les formes solennelles ne sont prescrites que pour les donations dépassant 2.o00 fr. ; audessous de ce chifire, jusqu'à 500 fr., il suffit qu'elles soient faites par écrit; au-dessous de 500 fr., elles peuvent être simplement verbales.

D'après le code civil de Tessin, au-dessous de 600 fr., toute solennité cesse d^'être requise : il en est de même d'après le code civil du canton de Fj*ibourg, pour toutes les donations mobilières inférieures à ce chiflTre, et, en outre, pour les dons manuels, quelle que soit leur importance (*).

1082. Dans nombre de législations, le don manuel reste en dehors dc§ règles prescrites pour les donations ordinaires.

Parfois c'est un texte exprès qui le dispense de toute forme solennelle : c'est ce que font Fart. 1724 du code civil néerlandais, l'art. 921 du code civil du Valais et l'art. 1383 du code civil de Fribourg.-

Souvent aussi c'est, comme dans le droit civil français^ une réserve admise en dehors de tout texte qui la consacre formellement.

11 en est ainsi dans le droit civil de Neuchàtel et dans la législation italienne.

1083. Au reste, qu'il soit expressément ou implicitement reconnu, le don manuel reste toujours valable, quelle que soit son importance.

Il n'en est autrement que dans la législation italienne, et cela en vertu d'une déclaration formellement- faite par les rédacteurs du code civil italien, lors des travaux préparatoires de l'art. 1056. D'après cette déclaration» le don manuel n'est dispensé de toute forme que dans la mesure où on ne peut voir en lui qu'un simple témoignage de gratitude ou d'affection (*).

1084. La dispense de forme que les législations précédentes admettent en faveur des dons manuels, quelques législations l'étendent à toutes les donations mobilières. C'est ce que fait la législation portugaise : c'est également ce que fait la législation espagnole.

Dans ces deux législations, la nécessité de l'intervention du notaire se trouve donc restreinte aux donations immobilières, et même, dans la législation portugaise, l'intervention du

' I V. les art. 1282 à 1284 du code civil de Fribourg. *■■ Sic Ricci, IV, p. 367 s. ; Ferraroli, VII, p. 38 s.

notaire n'est indispensable qu autant que la valeur de Timmeuble donné dépasse 50,000 reis, c'est-à-dire 1.500 fr.

1085. Au peste, dans ces deux législations, nous voyons également apparaître la distinction entre la donation acconi* pagnée de la remise des objets donnés et la donation simplement promise. Si, relative à des meubles, celle-ci n'exige point l'intervention d'un notaire, il faut tout au moins qu'elle soit faite par écrit.

1086. C'est à cette distinction que s'attache le nouveau code civil allemand pour limiter aux donations simplement promises les formes solennelles qu'il prescrit. D'ailleurs, pour ces donations, le défaut de forme et la nullité qui en résulte sont couverts par l'exécution de la prestation promise (^).

C'est cette même distinction qu'on retrouve dans les nouvelles lois civiles du canton de Bàle, qui, repoussant toute forme solennelle, se bornent à subordonner la validité des donations à leur exécution même (').

1087. Nous en avons dit assez pour établir que, s'il est une tendance qu'on puisse dégager des législations civiles les plus récentes, c'est une tendance qui n'est point favorable à la solennité des donations. Même les législations qui croient devoir l'admettre ne le font pas sans tempérer leur exigence par de notables restrictions.

C'est d'ailleurs cette même tendance qui domine la jurisprudence française; c'est elle assurément qui l'a amenée à atténuer les rigueurs du système de solennité, auquel le code civil a subordonné l'exercice de la faculté de donner entre vifs, non seulement par l'admission des dons manuels et des donations indirectes, mais encore et surtout par la théorie des donations déguisées.

N'o 2. De la solennité de la donation entre vifs dans le système du

code civil.

1088. Nous savons déjà que les solennités à l'observation desquelles le code Napoléon a cru devoir subordonner Texer-

\ V. l'arl. 518 du nouveau code civil allemand, traduction de Meulenaere, p. 136. :*î V. Annuaire de législation étrangère, année 1885, p. 563 pour la législation civile de Bâle- ville, et année 1892, p. 695, pour la législation de Bâle-campagne. DoNAT. ET Test. — I. 32

cicc (le la faculté de donner entre vifs, concernent la manifestation même du consentement des parties.

Dans le système du code civil, la solennité du contrat de donation consiste principalement en ce que la volonté du donateur de se dépouiller au profit du donataire et la volonté de celui-ci d accepter la donation doivent être constatées par acte notarié.

Le notaire est, dans notre législation actuelle, le seul officier public compétent pour recevoir les donations et en dresser acte.

C est ce qui résulte des art. 931 et 932 du Code civil, dont voici les dispositions :

Akt. 931. Tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires et dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute sous peine de nullité.

Art. 932. La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié,

1089. L acte notarié qui constate le consentement du donateur et du donataire tout à la fois, ou la volonté de chacun d'eux séparément, doit être dressé conformément aux prescriptions de la loi du 23 ventôse de Tan XI, amendée sur un point par la loi du 21 juin 1843.

L art. 2 de cette deraière loi met la donation au nombre des actes pour lesquels la présence réelle du deuxième notaire ou des témoins instrumentaires est exigée à peine de nullité, au moins au moment de la lecture de lacté par le notaire et de sa signature par les parties.

La donation serait inexistante, si Tactc notarié qui la constate était nul pour contravention à Tune des deux lois précitées.

C'est Topinion de tous les auteurs (').

(Vi Voyez Molammcnl (iivnier, II, n. ir)0; Coin-Delislc, sur l'art. 931, n. 0; Demolonibc, Don. y III, n. 18.

. DES BONATIOriS ENTRE VIFS . . A99

• 1090. Il en serait ainsi notamment dans le cas où le notaire rédacteur de Lacté de donation aurait instrumenté en dehors de son ressort, puisque la compétence des notaires est une compétence territoriale (*).

1091. Il en serait de même si la minute de Tacte manquait de Fune des signatures requises, de celle de lune des. parties, du notaire rédacteur de Tacte, du notaire en second ou des témoins instrumentaires (*)•

. 1098. Il faut également, à peine de nullité, que Tâcte de donation contienne toutes les mentions exigées par la loi pour établir l'exacte observation des formalités qu'elle impose.

1093. Le défaut de Tune de ces mentions entraînerait incontestablement la nullité de Tacte tout entier.

Ainsi en serait-il notamment du défaut de mention de la signature des parties ou des témoins ('), ou encore du défaut de la mention de la présence des témoins, ou du second notaire au moment de la lecture et de la signature de l'acte, puisque lart. 2 de la loi du 21 juin 1843 exige textuellement cette mention (*).

1094. Toutefois cette dernière mention n'est point requise expressis verbis; en d'autres termes, il n'est point indispensable qu'une mention spéciale et distincte intervienne pour constater la présence du second notaire ou des témoins instrumentaires à la lecture et à la signature de l'acte. Il faut, mais il suffit, que lacté constate d'une façon précise la présence du second notaire ou des témoins instrumentaires à ce double moment. Or, même en l'absence d'une mention distincte et spéciale à ce relative, la loi serait certainement satisfaite si, des énonciations de l'acte, résultait la preuve de la présence du second notaire ou des témoins à la confection de l'acte tout entier (^).

('] Sic Pau, il mars 1811, D. Rép., v* Solaire, n. 715. — Dans le môme sens Merlin, Hép., v<» Donation, secl. 2, § 2; Duranton, VIII, n. 386; Goin-Delisle, sur l'arl. a3l, n. 3; Demanle, IV, 78 bis, III ; Don,, III, n. 15.

« SfcLaurenl, XII, n. 321.

(»j Sic Cass., 6 juin 1821, S. chr., D. Rép., \o Dispositions, n. 1414.

f*; Sic Dijon, 12 août 1847, S., 48. 2. 2S9, D., 48. 2. lOi; Toulouse, 1" avril 1868, S., 68. 2. 205, D., 68. 2. 119.

i»; Sic Cass.. 28 nov. 1849, S., 50. 1. 46; Toulouse, 25 jull'. ISG:^ S., 6i. 2. 137, 1)., 63. 2. 139,

1095. Du reste, la loi n'indiquant pas de formule sacramentelle pour les mentions qu'elle exige, on peut, d*une façon générale, dire que la loi qui les impose est satisfaite, par cela seul qu'elles ressortent clairement de Tacte et de Fensemble de la rédaction (*).

1096. Il importe, d'ailleurs, de remarquer que, si l'acte de donation était passé à deux dates différentes pour le donateur et pour le donataire, il serait évidemment nécessaire que cet acte établit la présence du second notaire ou des témoins instrumentaires aux deux dates qu'il précise, et, partant, il faudrait que les mentions à ce relatives fussent rédigées de manière à le constater (').

1097. Quant à la capacité des témoins, elle est rigoureusement exigée, et on ne devrait point hésiter à annuler Tacte de donation si l'un des témoins manquait de la capacité requise, si, par exemple, il était étranger (') ou failli non réhabilité (*).

1098. Toutefois, en ce qui concerne la capacité des témoins^ la jurisprudence admet l'application de la maxime : Error communis facit Jus, en d'autres termes, s'il est de notoriété publique que le témoin, appelé à figurer dans un acte de donation, a la capacité requise, l'acte reste valable alors que l'incapacité du témoin viendrait à être ultérieurement démontrée (»).

Il est difficile de méconnaître les raisons d'utilité pratique qui justifient cette opinion.

1099. La nécessité des formes qu'exigent les art. 931 et suivants du code civil s'applique non seulement à la constatation de la volonté libérale du donateur et de l'acceptation

^*) Voyez Cass., 28 nov. 1849, S., 50. 1. 134, D., 50. 1. 46. — Toulouse, l^' avril 1868, S., 68. 2. 205, D., 68. 2. 119, ainsi que les différenls arrêts cilés dans Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 263 à 270.

\*) Sic Riom, 3 janv. 1852, S., 54. 2. 570, D., 53. 2. 97. — V. également Bourger»^ 26 déc. 1894, D., 95. 2. 516.

,») Sic Golmar, 10 août 1818, S. Rép,, v» Disposition, n. 1417.

(*) Sic Amiens, 8 juill. 1873, S., 73. 2. 259, D., 74. 2. 91. — Dans le même sens, Aubry et Rau, VIII, p. 203, § 755; Lyon-Gaen et Renault, Droit commercial. H, n. 2103, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur Fart. 931, n. 249.

(») Sic Cass., 12 déc. 1882, S., 83. 1. 459, D., 83. 1. 264. — Douai, 13 août 1884, S., 84. 2. 189.

du donataire, mais encore à toutes les clauses et conditions de la donation.

Aussi est-ce très justement que la cour de cassation a jugé que le donateur ne saurait être admis à prouver par témoins, même avec un commencement de preuve par écrit, qu'il a verbalement imposé au donataire la condition de payer à un tiers une somme d'argent déterminée (*).

1100. Il ne s*ensuit pas du reste que, pour préciser le sens et la portée d'une donation notariée, les juges n'aient pas la possibilité de recourir à des actes sous seing privé et même à une correspondance du donateur, explicative de sa volonté. Régulièrement, sans doute, c'est dans l'acte de donation lui-même qu'on doit rechercher et Tintention du donateur et celle du donataire. Mais, si les énonciations de l'acte manquent de la 'clarté nécessaire, rien n'empêche de les éclairer au moyen de renseignements pris en dehors de l'acte, puisqu'il s'agit alors simplement d'interpréter une volonté légalement exprimée (•).

1101. Non rédigée dans les formes légales, la donation est inexistante.

En conséquence, tout intéressé, le donateur notamment, peut toujours se prévaloir de l'inobservation de ces formes.

On ne peut, du reste, ^ui opposer aucune confirmation expresse ou tacite : l'acte inexistant ne se confirme point. L'art. 1339 du code civil le décide en termes formels (').

1102. Et toutefois, lorsque la donation irrégulière a pour objet des meubles susceptibles de tradition réelle, on ne saurait, de l'art. 1339, conclure nécessairement à l'impossibilité pour le donataire de retenir les objets qui lui auraient été livrés.

Sans doute, l'exécution de la donation ne saurait valoir comme confirmation de celle-ci.

Cass., 6 juin 1855, S., 55. 1. 243. — Sic sur le principe Laurenl, XII, n. 232; Demolombe, Don., III, n. ^.

* Sic Cass., 23 novembre 1830, S. chr., D. Rép„ v» ObUtf., n. 1713. — Dans le même sens Duvergier sur Touiller, III, n. 176, noie b; Demolombe, Don., m, n.34.

» Sic Laurenl, XII, n. 220 et 227; Demolombe, Don., n. 20; Troplong, II, n. 1064; Goin-Delisle, sur l'art. 931, n. 7; Demante, IV, n. 70 bis, II; Saintespès- Lescol, III, n. 576; Bayle-Mouillard sur Grenier, II, n. 159, note a.

Mais ne peut-on y voir un don manuel ?

Nous pensons qu*à cette question il faut répondre par une distinction basée sur l'intention des parties.

Si la tradition apparaît seulement comme une simple exécution de Tacte de donation que le donateur croit efficace et obligatoire, il faut appliquer lart. 1339 et dire qu'il n*y a pas de libéralité valable.

Résûlte-t-il, au contraire; des circonstances de la cause la preuve que, par la tradition des ol)jets compris dans Tacte de donation, le donateur a entendu gratifier le donataire et non s'acquitter envers lui ? on doit reconnaître qu'il a valablement disposé, piiisque si la donation, nulle en la forme, ne saurait être confirmée par l'exécution volontaire (art. 1339), rien ne s'oppose à ce qu'elle soit refaite dans les formes légales. Or, nous le verrons bientôt, lé don manuel est une des formes légales que peut revêtir une libéralité entre vifs.

1103. Quelques auteurs, Laurent notamment (M, traitent cette distinction de subtile autant que d'impraticable; ils. décident que, dans tous les cas, le donataire est valablement gratifié.

D'autres, au contraire, annulent toujours la libéralité (*).

La distinction critiquée est cependant, à nos yeux, la seule conciliation possible entre le texte de Tart. 1339 et la doctrine qui admet la validité du don manuel.

Quelle que soit sa subtilité, nous n'bésitons donc point à l'admettre et à l'admettre d'autant mieux que, si elle est subtile, elle n'est nullement impraticable, comme on l'a prétendu (»).

1104. Sans doute, dans l'hypothèse où la rédaction de l'acte irrégulier de donation se place àu moment de la tradition, il est bien difficile, sinon même impossible, de rechercher si le donateur a ou non considéré la tradition comme une conséquence de l'acte par lui passé, s'il a entendu réali-

-V Laurent, XII, n. 375, in fine.

{*) Voyez nolamment Troplong, Don, et Test.y II, n. 1234* i») Dans le même sens Demolombe, Don., III, n. 77; D. Rip,, v» DitposUiony n. 1610, et les autorités qui y sont citées.

ser an don manuel ou exécuter une donation faite par acte. 11 n'est guère supposable que cette question se soit présentée à son esprit, et, partant, on ne saurait imposer aux juges le devoir de rechercher quelle a été son intention sur ce point. Aussi bien, il n'est pas douteux que les volontés de donner et d'accepter aient coexisté au moment même où la tradition a été faite. Dès lors, toutes les conditions nécessaires à la validité du don manuel se trouvant réunies, on doit constater qu'une libéralité valable a été effectuée sans qu'on ait à se prcbccuper de Tacte écrit qui a accompagné la tradition.

1105. Mais, dans le cas où la tradition est postérieure à la passation de lacté, la distinction proposée n'est nullement condamnée à rester dans le domaine de la théorie.

On peut alors se demander si l'intention de donner a persisté jusqu'à la tradition, si le donateur ne s'est pas dessaisi par cette unique raison qu'il s'y croyait obligé en vertu de Tacte qu'il avait passé.

Telle circonstance peut faire présumer que la tradition, au moment où elle intervient, n'a rien de volontaire.

Et, par exemple, si k délivrance >des objets donnes n'a eu lieu qu'après une sommation émanant du donataire, on peut très bien supposer que le donateur ne l'a faite qu'à son corps défendant et simplement parce qu'il se croyait obligé de délivrer.

Du moment qu'il est possible aux juges de relever des faits de nature à fonder une semblable supposition, où donc se trouve cette impossibilité de fait, qui, au dire de Laurent, rendrait impraticable la distinction proposée ?

1106. La jurisprudence ne l'a, du reste, nullement trouvée telle, puisqu'elle est faite par nombre d'arrêts, et notamment par deux arrêts l'un de la cour de Pau, du 5 février 186(), l'autre en sens inverse, de la cour de Lvon, du 2 mars 1876 0).

Dans l'espèce soumise à la cour de Pau, l'acte de donation qui précédait la tradition était authentique, et la seule irré-

M V. Pau, 5 février 1866, S., 66. 2. 194, et Lyon, 2 mars 1876, S., 76. 2. 301, D., 78. 2. 142.

soi DES DO?(ATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

gularité relevée contre lui était le défaut de signature d'un témoin. N etait-il pas vraisemblable que le donateur avait dû se croire lié par un tel acte?

C'est ce qu'a pensé la cour de Pau.

Elle permit la répétition des sommes versées au donataire postérieurement à la rédaction de Tacte, en déclarant « qu'il ne s'agissait pas de dons manuels faits en vertu d'une libéralité spontanée, mais de paiements effectués en vertu d'un acte de donation entaché d'un vice radical ».

Au contraire, la cour de Lyon a, en dépit de la rédaction antérieure d'un acte sous seing privé, maintenu comme don manuel une remise de titres au porteur qu'on lui représentait comme l'exécution d'une donation inexistante.

a En supposant, dit-elle, que la rédaction de l'acte ait accompagné la remise des titres, elle n'aurait pas eu pour but de consacrer le don manuel, d'opérer la transmission des objets livrés au donataire, en un mot, de constituer un acte de donation sous seing privé, mais uniquement de faire acte de précaution et de prudence, en plaçant le donataire, sous une déclaration du donateur lui-même, à Tabri des soupçons et des accusations intéressées des héritiers ».

Elle considère ensuite que : « dans cette hypothèse, on ne pourrait donc envisager l'écrit comme étant une donation dont la nullité devrait réfléchir sur la tradition qui l'aurait accompagnée, car ce serait dénaturer la pensée et l'intention des parties et rattacher au don manuel une déclaration littérale dont il est toujours resté distinct et indépendant... ».

1107. Dès l'instant que le donateur ne peut confirmer un acte irrégulier de donation, on en doit nécessairement conclure qu'on ne saurait invoquer contre lui la prescription décennale de l'art. 1304 du code civil, puisque cette prescription repose sur une idée de confirmation tacite {').

1108. En ce qui concerne les héritiers du donateur, il importe toutefois de remarquer que la loi abandonne les conséquences de l'inexistence de la donation.

(') Sic Toulouse, 27 avril 1861, S., 61. 2.393, D., 61. 2. 79. — Pau. 13 mai 1890, S., 91. 2. 228. — V. égalemenl dans le ni^mc sens Demolombe, t>o«., UI, n. 21; Laurent, XIII, n. 228 s.

L art. 1340 du code civil décide, en effet, que les héritiers du donateur peuvent confirmer la donation inexistante au regard de leur auteur. Ils peuvent le faire soit expressément soit tacitement. Mais une renonciation tacite ne pourra résulter que d'actes ou de faits impliquant clairement l'intention qu'elle suppose (*).

De ce qu'ils peuvent confirmer la donation, on doit conclure que la prescription de l'art. 1304 court contre eux.

C'est ce que décident les auteurs et les arrêts (*).

i 109. La rigueur avec laquelle la loi sanctionne les formes qu'elle impose entraîne, pour le notaire rédacteur de l'acte de donation, une responsabilité rigoureuse envers le donataire lorsque la donation ne peut valoir à raison de l'inobservation des formes prescrites.

Dès que cette inobservation est imputable au notaire, il est responsable. Mais il est évident que sa responsabilité doit être rigoureusement limitée au préjudice réel et effectif qui résulte pour le donataire de l'inexistence de la donation (').

1110. Quant à la responsabilité d'un tiers qui aurait empêché la confection régulière d'un acte de donation, il est difficile de la nier.

C'est alors Inapplication pure et simple de lart. 1382 du code civil (*).

1111. Bien qu'exigées pour l'existence même de la donation, les règles prescrites par les art. 931 et suivants du code civil n'en sont pas moins des règles de forme. Il faut, par suite, leur appliquer la règle : Locus régit actum.

On devrait donc sans hésitation valider une donation faite entre Français par acte sous seing privé, dans un pays dont la législation autorise les donations passées en cette forme (^).

• Sic Bourges, 2G décembre 1894, D., 95. 2. 516.

« Voyez nolammenl Gass., 5 mai 1802, S., 62. 1. 561, et 26 novembre 1862, S., <VÎ. 1. 15, D., 63. 1. 71. — Dans le môme sens Laurent, XII, n. 229; IJemolombe, lion., m, n. 22.

> Voyez Cass., 14 avril 1886, S., 86. 1. 245, D., 86. 1. 466. — Voyez également f/)lmar. 16 août 18«4, S., 66. 2. 1, D., 64. 2. 229 et Pau, 6 fév. 1866, S., 66. 2. 194.

♦ S/c Angers, 14 février IftôG, S., 66. 2. 350, I)., 66. 2. 166. Dans le môme spns Laurent, XII, n. 2.Î3 in fine.

* Sic Paris, 22 novembre 1828, S. cbr., D., 29. 2.60. — Demolombe, Don., nia. 11.3.

Nous reviendrons du reste sur ce point.

Ili2. Le plus souvent, le donateur ou le donataire se présenteront ensemble devant un même notaire pour faire dresser acte de leurs consentements respectifs.

Alors Toffre du donateur, d'une part, et lacceptation du donataire d'autre part, seront constatées simultanément dans le même acte et le contrat recevra immédiatement sa perfection.

1113. En ce qui concerne lacceptation du donataire, la loi exige qu'elle soit faite en termes exprès.

Une acceptation tacite, par exemple celle que Ton prétendrait induire de la présence du donataire à l'acte ou de sa signature, ne suffirait donc pas (^) : ce qui ne peut s'expliquer que par la défaveur dont les donations ont été l'objet. Notre législateur les autorise comme à regret et semble chercher, en multipliant les formalités, à multiplier les chances de nullité. La meilleure preuve en est qu'il se départit de cette exigence pour certaines donations qu'il voit d'un œil favorable : celles qui sont faites en faveur du mariage (art. 1087).

1 1 14. Mais, si la loi exige une acceptation en termes exprès, elle ne va pas plus loin.

On ne saurait donc exiger des termes sacramentels : notre droit actuel n'en comporte plus (*).

Le moi accepter pourrait donc être remplacé par toute autre formule équivalente (').

Toutefois le plus sûr est encore de s'en tenir à cette expression : on évite ainsi toute difficulté.

Comme le dit très bien Demolombe : w Bien imprudent serait le notaire qui, au lieu de se servir de ce mot si court et si sûr : accepter, irait imaginer, au grand péril de l'acte et de sa propre responsabilité, de longues et équivoques périphrases ».

1115. Nous avons jusqu'à présent supposé que le dona-

[') Sic Gass., 27 mars 1839, S., 3J. 1. 267, D. Réf., v© Disp., n. 389; Amiens, 21 nov. 1843, S., 47. 2. 343.

(") Sic Baslia, 2 mars 1835, D. Rép.y v» Disp., n. 1901. — Voyez également Laurent, XII, n. 2:37; Demolombe, Don., IH, n. 1213.

:>; Voyez Greïioblc, 6 janv. 1381, D. Bép., v© Disp., n. 1434.

leur et le donataire fieraient personnellement dans Tacte de donation pour exprimer et faire constater lun sa volonté de donner, Tautre son acceptation.

Mais il est incontestable qu'ils y pourraient figurer par mandataire.

L'art. 933 du code civil le suppose expressément pour le donataire, et il règle la forme et la nature de la procuration qui doit intervenir pour permettre à un tiers d'accepter valablement au nom du donataire.

Nous y reviendrons*

1116. Quant à la question de savoir si on peut donner parmandataire, elle ne saurait être douteuse puisqu'il est de principe qu'on peut se faire représenter dans tous les actes de la vie civile, dès que la loi ne le défend point.

Mais la procuration doit être expresse et spéciale*

Expresse, car il s'agit d'aliéner et d'aliéner à titre gratuit (art. 1988).

Spéciale, car c'est la volonté du donateur et non celle de son mandataire qui doit faire la donation et en déterminer la portée et l'étendue.

Enfin, depuis la loi du 22 juin 1843, la forme même de cette procuration ne saurait être discutée : elle doit être passée dans la même forme que l'acte de donation lui-même* En admettant que la question ait pu être douteuse avant cette loi, elle ne saurait l'être depuis.

1117. Quelquefois la volonté du donateur et celle du donataire, dont le concours forme le consentement indispensable à l'existence de la donation comme de tout autre contrat, seront manifestées séparément : c'est ce que suppose l'art. 932, dans son alinéa 2.

Dans ce cas, l'offre du donateur hipollicitation, comme on dit, solius offérentispromissum, et l'acceptation du donataire, celle-ci en termes exprès, devront être l'une et l'autre constatées par acte notarié : chacun de ces actes devra, du reste, satisfaire aux prescriptions de la loi du 21 juin 1843.

C'est ainsi qu'on ne devrait pas hésiter à annuler l'acceptation, par acte séparé, d'une donation entre vifs en cas d'absence du second notaire ou des témoins instrumentai-

res au moment de la lecture et de la signature de Tacte (*)»

1118. Quand la volonté du donateur de donner, d*une part, et, d autre part, celle du donataire d'accepter ont été ainsi constatées par deux actes séparés, elles existent légalement Tune et lautre ; mais elles ne forment pas encore un consentement, base essentielle de la donation comme de tout contrat. En effet, le consentement est un concours de volontés; or ici les deux volontés coexistent, mais elles ne concourent pas encore.

Pour qu'elles concourent, il faut qu'elles s'unissent, qu'elles se fondent en un seul tout, et ce résultat ne se produira que lorsque le donateur aura connaissance de l'acceptation du donataire ; alors les deux volontés se seront touchées, et il y aura consentement.

1119. Si la donation était un contrat ordinaire, un contrat consensuel, il suffirait que le donateur eût connaissance par une voie quelconque de l'acceptation du donataire.

Mais, comme la donation est un contrat solennel, le législateur prescrit ici encore une forme particulière pour porter l'acceptation du donataire à la connaissance du donateur : il faut que cette acceptation soit notifiée au donateur.

Jusqu'à cette notification, qui se fait ordinairement par acte d'huissier, le donateur est considéré comme ignorant légalement l'acceptation ; par suite le contrat n'est pas parfait. Le donateur demeure donc propriétaire, et le donataire ne l'est pas encore.

1120. Le silence de la loi sur la forme de la notification qu elle exige a permis de soutenir et même déjuger que cette notification n'était soumise à aucune forme {*).

Mais cela nous parait bien peu conforme aux principes de la matière qui nous semblent exiger un acte authentique. C'est là, du reste, l'opinion qui prévaut et en jurisprudence et en doctrine (*).

(*; Sic Rennes, 16 janv.1874, S., 74. 2. 102.— Dans le même sens, Demolombe, Don,, III, n. 126; Aubry et Rau, VII, p. 77, § 659, note 2; Saintespès-Lescol, m, n. 617. — Voyez cependant Bordeaux, 14 nov. 1867, S., 68. 2. 77, D., 68. 2. 168.

(») Sic Paris, 31 juill. 1848, S., 49. 2. 418. — Dans le même sens GoiD-DeUsIe, sur larl. 932, n. 12; Demante, IV, 71 bi$, XII.

(*; Sic Limoges, 16 décembre 1872, D., 73. 2. 89. — Dans le même sens Lau-

1121. De la notion que nous avons donnée de la notification résultent nombre de conséquences.

1122. Et d'abord il est admis par tous les auteurs (') que, jusqu'à la notification, le donateur peut révoquer Toffre qu'il a adressée au donataire. On s'accorde aussi à décider que cette révocation le donateur peut la faire non seulement en termes exprès, mais encore tacitement, par exemple en vendant la chose donnée.

1 1 23. Il est également admis par tous les auteurs (*), comme aussi par la jurisprudence ('), que, si le donateiir meurt avant la notification, le contrat ne pourra plus se former.

La volonté du donataire ne s'était pas encore légalement unie à celle du donateur au moment de sa mort, et cette union n'est plus possible désormais; car, ainsi que le dit Pothier, un peu naïvement peut-être, un mort ne peut pas consentir.

1124. C'est également ce qu'il faudrait décider si, avant la notification, le donateur venait à perdre la capacité de disposer à titre gratuit, par exemple s'il était frappé d'une condamnation à une peine afflictive perpétuelle (*).

1125. Ce que nous venons de dire à propos du donateur, nous pensons qu'il faut le dire à propos du donataire. En conséquence, il faudrait décider que la notification d'une acceptation faite par acte séparé ne pourrait être utilement faite après la mort du donataire, ni après que celui-ci aurait perdu la capacité de recevoir.

1126. Mais il faut reconnaître que ces dernières solutions sont loin de réunir l'unanimité des auteurs.

Sans doute, on ne saurait hésiter à les admettre si on con-

renl, XII, n. 267 el 269; Demolombe, Don., III, n. 151^ ; Aubr>' et Rau, VU, p. 78, § 6^, el les auteurs cités par Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 69.

,* Voyez nolamment Aubry el Rau, VII, p. 6i, § 653; Demolombe, Don.y III, n. 128 s.; Laurent, XII, n. 267.

*\ Sic Aubry el Rau, VII, p. 64, § 653; Laurent, XII, n. 238 et 267; Demolombe, Don,, in, n. 147 s., ainsi que les auteurs cilés dans Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 57.

,'. Sic Cass., 16 nov. 1861, S., 62. 1. 89, D., 62. 1. 28. — Agen, 28 nov. 1855, S., 56. 2. i6, D., 56. 2. 40.

[*] Sic Duranton, VIII, n. Ifô; Goin-Delisle, sur l'art* 932, n. 8; Demolombe, J>on„ m, n. 150.

sidère la notification de lacceptation faite par acte séparé comme une condition de l'existence même de la donation. Tant qu'elle n'est point intervenue, tant que, par elle, le donateur n'a point connu l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation, pas plus à l'égard du donataire qu'à Tégard du donateur; quel que soit celui des deux qui meure ou devienne incapable avant que la donation existe, la formation ultérieure de celle-ci est nécessairement impossible.

1127. 11 en est tout autrement si on croit devoir s'en t^r à une autre opinion, d'ailleurs plus généralement suivie. Cette opinion consiste à dire que, si la donation n'existe pas à l'égard du donateur tant que lacceptation, régulièrement faite par acte séparé, ne lui a pas été notifiée, elle existe au contraire à regard du donataire, sous la condition suspensive de la notification. Conformément à la règle posée par l'art. 1179 du code civil, cette condition, une fois accomplie, rétroagirait au jour de l'acceptation, de sorte que la donation serait alprs réputée parfaite à l'égard du donataire, à dater du jour même <le l'acceptation. De là, entre autres, cette conséquence que la notification pourrait être faite utilement après le décès du donataire, et viendrait ainsi rétroactivement valider les aliénations ou hypothèques que celui-ci aurait consenties dans l'intervalle entre Tacceptation et la notification (*).

1128. Toute cette théorie est. fondée sur ces mots de Fart. 932 : «... la donation n'aura d'effet à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié ». A l'égard du donateur; donc, dit-on, il n'en est pas de même à l'égard du donataire. Par rapport à celui-ci, la donation aura son effet du jour de l'acceptation, alors même que la notification ne se produirait que plus tard. Tout ce qui est essentiel c'est que la notification ait lieu à une époque où l'offre du donateur existe encore légalement, par conséquent avant qu'elle n'ait été retirée ou qu'elle ne soit devenue caduque par la mort du donateur ou par la survenance, chez celui-ci, d'une incapacité de disposer.

(') Sic Aubry et llau, VII, p. G4, § 853; Demolombe, Don., n. Ul s.; Coin- Delble, sur l'art. 932, n. 18: Troplong, II, n. 1104; Marcadé, sur l'art. 932, n. 5; Demanle, IV, n. 78 6w, IX.

Mais quoi qu'on puisse dire, ce n'est là qu'un argument a contrario, dont il faut par cela même se défier.

D'ailleurs, n'est-il pas tout simple que la loi n'ait envisagé les effets de la donation qu'au point de vue du donateur, puisque lui seul doit être obligé par le contrat? Dès lors, dire que la donation ne produit aucun effet par rapport à lui, n'est-ce pas dire qu'elle n'en produit par rapport à personne ?

La formule dont le texte se sert nous paraît être l'équivalent de celle-ci: le donateur n'est aucunement obligé. S'il n'est aucunement lié, comment le donataire pourrait-il avoir un droit, puisque son droit ne peut résulter que de l'obligation du donateur? Nier l'obligation du donateur, c'est nier le droit du donataire.

Enfin, comment comprendre un contrat qui existerait pour Tune des parties sans exister en même temps pour l'autre? l'n contrat existe ou il n'existe pas, il ne saurait exister à demi.

La jurisprudence paraît incliner vers notre solution (*), qui est certainement la plus rationnelle, et aussi, nous le croyons du moins, la plus juridique (').

1129. En résumé, la donation, comme tout autre contrat, exige le consentement des parties contractantes.

Mais ce consentement ne suffit pas : les volontés, par le concours desquelles il se forme, doivent, à peine de nullité, ou mieux d'inexistence du contrat, être manifestées en termes exprès avec les solennités prescrites par la loi, c'est-àdire dans la forme notariée.

Quand la volonté du donateur et celle du donataire sont manifestées séparément, ce que la loi permet, le contrat n'existe que lorsque ces deux volontés se sont touchées, lorsque, par leur union, elles sont devenues un consentement. Or, cela ne se produit qu'au moment où le donateur a eu connaissance de lacceptation du donataire. Et encore ne suffit-il pas qu'il eu ait eu connaissance par une voie quelconque : il faut, tou-

' Voyez nolammenl Limoges, 16 déc. 1872, D., 73. 2. 89. — Voyez également Ciss., 4 mars 1ÎK)2, S., 02. 1. IGl.

-; Sic Laiireiil, XII, n. 20G; Toullier, V, n. 212; Durarilon, VIII, n. 420; VaiMlle, sur larl. 032, n. 3.

jours à peine d'inexistence du contrat, que cette acceptation lui ait été notifiée. Jusque-là, il est réputé légalement en ignorer Texistence, et par conséquent, au point de vue légal, il n y a pas consentement, par suite, pas donation.

g II. Exceptions à la règle de la solennité des donations,

1130. A première vue, les textes du code civil ne paraissent point admettre d'autres libéralités entre \dfs que celles qui sont faites conformément aux règles que nous venons de préciser.

C'est ainsi que Tart. 893, rapproché de l'art. 931, semble mettre la question hors de doute :

« On ne pourra, dit le premier de ces textes, disposer de » ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs et par » testament ».

Quant au second, il décide que :

« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant » notaire, dans la forme ordinaire des contrats^ et il en res- » tera minute à peine de nullité ».

I^ conclusion parait s'imposer : le seul mode de disposer entre vifs étant la donation et celle-ci étant toujours un contrat solennel, aucune libéralité entre vifs ne saurait être faite en dehors des formes solennelles que le législateur a cm devoir prescrire.

1131. Quelque formels que semblent ces textes, il est impossible d'accepter la conclusion que la logique permettrait de formuler.

Interprétés avec cette rigueur, ils iraient à l'encontre de textes non moins positifs : les art. 1121 et 1973 du code ci\il qui permettent de faire d'une libéralité l'accessoire d'un contrat à titre onéreux, les art. 1282 et 1283, qui autorisent la réalisation d'une libéralité par voie de remise de dette*

De plus si, dans notre code, nous ne trouvons pas un texte positif comme les art. 1121 et 1793, pour la libéralité simple accessoire d'un contrat à titre onéreux, ou comme les art. 1282 et 1283 relatifs à la remise de dette gratuitement faite à un débiteur par son créancier, nous y rencontrons des

textes qui, implicitement il est vrai, mais néanmoins de la façon la plus formelle, supposent l'existence et la validité du don manuel.

C'est d'abord Vart. 852; c'est encore et surtout l'art. 868.

L'art. 852 déclare non ■ rapportables les frais de noces et présents d'usage. Or, d'une part, il est bien certain que le législateur considère ces actes comme des donations, puisqu'il a cru devoir les soustraire à la règle du rapport, règle à laquelle ne sauraient être soumises que des libéralités ; d'autre part, il est non moins incontestable que de telles donations se font sans acte ; il faut donc admettre, puisque le législateur le suppose, que toutes les libéralités entre vifs ne se font pas par acte, et, partant, ne peuvent être régies par l'art. 931.

La même conclusion ressort de l'art. 868.

Plus encore que l'art. 852, ce texte nous paraît étal)lir que le législateur lui-même a bien supposé l'existence de libéralités se réalisant autrement que dans les formes prescrites par l'art. 931.

S'occupant du rapport des donations mobilières, qui, d'après sa disposition initiale, se fait en moins prenant, il décide : « que ce rapport se fait sur le pied de la valeur du mobilier, lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte, et, à défaut de cet acte, d'après une estimation faite par expert à juste prix et sans crue »>.

Voilà donc bien un texte qui suppose de la façon la plus formelle (ju'un état estimatif n'accompagner pas toutes les donations mobilières. Or, serait-ce là une supposition admissible si toutes les donations mobilières étaient faites par acte, puis<jue Fart. 9i8 décide que :

c< Tout acte de donation d^effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation ».

1132. Aussi bien, Fart. 931 du code civil est lui-même loin d'être décisif si on veut lui reconnaître la portée de proscrire toute libéralité entre vifs non revêtue des formes qu'il édicté.

Do.xAT. ET Test. — I. iVÎ

l'Ai DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

Il ne dit point en effet : toute donation... , mais : totit acte (le donation. Il suppose, par cela même, une donation faite par acte.

De plus, il parle des actes portant donation; il vise et ^ise uniquement les actes faits directement et principalement en vue d'effectuer une donation.

11 résulte donc des termes de lart. 931 lui-même, dont le texte comporte certainement l'interprétation restrictive, que le principe de la solennité n'est pas applicable :

1^ Aux actes qui, bien que qualifiés donations, ne sont vraiment pas des libéralités.

2° Aux donations faites sans actes, c'est-à-dire aux dons manuels.

3° Aux actes contenant une donation mais ne portant pa$ donation, c'est-à-dire aux donations indirectes et peut-être aux donations déguisées.

X» 1. Des actes faussement qualifiés donation!*.

1133. La rigueur des formes exigées par la loi pour raccomplissement des donations a certainement conduit la jurisprudence à restreindre le plus possible l'application des textes qui les imposent.

(^est ce dont témoigne notamment la tendance qu'ont les arrêts à écarter l'application des art. 931 et suivants dès que, sous l'apparence d'une libéralité, l'acte dont il s'agit contient plutôt une convention présentant un caractère commutatif ou tout au moins aléatoire (*).

Les auteurs se prononcent dans le même sens (*).

1134. Los donations rémunératoires ont souvent donné à la jurisprudence l'occasion d'affirmer la tendance dont nous parlons.

Que la donation rémunératoire soit réellement une libéra-

' Voyez h's arrêta cUé«< dans Fuzier-Herman. Code bivH anuolét sur l'art. %U II. 7 >.

■' Sic I.aimMil, \ll, n. '-VVJ ol .T»2: Deinolomlr, Don., III, n. 52 o{ 5.*?; Aiibr)' ri Mail, VII, p. «<). jî <•>:>«.♦: (:oin-I)oli-;lo. sur l'aH. 894, n. 20 s.: Bayle-MouillanI >ur (îiN'uitM", II, n. 158. not<' a; Troplon^. H, n. i()(V.)s.; («hampionnii rc cl nigaud, DruH (l'etue fishemeuf, III. u. 225'i.

lité quand les services rendus ne sont pas appréciables en argent, on ne peut guère songer à le contester. S'expliquant par la reconnaissance, elle reste une libéralité. Elle ne saurait donc être soustraite aux formes des art. 931 et suivants du code civil (').

1136. Il en est autrement si les services rendus sont susceptibles d*une évaluation pécuniaire.

L^acte est-il alors une libéralité ou un acte commutatif ?

Tout devient une question de fait puisqu'il s'agit de mettre en balance la valeur de la donation et l'importance des services rémunérés.

C'est une donation si la rémunération est hors de proportions avec les services qu'on entend reconnaître.

Ce n'est qu'un paiement si la valeur de la chose donnée correspond à l'importance des services rendus (*).

L'application des art. 931 et suivants dépend donc d'une appréciation nécessairement abandonnée au juge du fait (').

On n'a qu'à parcourir les arrêts intervenus sur la matière pour se convaincre que les juges sont généralement peu enclins à exiger rigoureusement l'obsen^ation des formes prescrites par nos textes (*).

1136. Les mêmes distinctions doivent être appliquées à la donation onéreuse.

Que la donation reste une libéralité alors qu'elle est suborilonnée à l'exécution par le donataire de certaines charges, cela ne fait point question.

' Sic Riom, 15 fév. 1894, sous Cass./s déc. 18î>3, S., 91. 1. 23i, 1)., %. 1. 28i. — Voyez cependant Duranlon, VIII, n. 254 et TouUier, V, n. 186. — Mais voyez, en sens contraire, les auteurs cités à la noie suivante.

« Voyez notamment Cass., 3 fév. 1846, S., 46. 1. 502, D., 46. 1. 159, et 7 janv. 18«32, S., 62. 1. 599, D., 62. 1. 188, ainsi que les différents arrêts rapportés dans Fuzier-Herman, surl'arl. 831, n. 25 s. — Voyez également Pau, 1" déc. 1902, Bec. Gaz, Trib., 1"" semestre, 2. 190, Revve trimestrielle de droit civil, 190:^, II, p. G75. — Dans le mémo sens, Laurent. XII, n. 333 : Aubry et l\au, VII, p. 86, § 659 ; ï)emolombc. Don., III, n. 49; Bayle-Mouillard sur Grenier, II, n. 15*^, note a; Troplong, II, n. 1073, 1074; Sainlèsp.Vs-Lescol, II, n. 428 et III, n. 593.

\ Sic Ca.ss., 3 déc. 1895, S., 97. 1. 23i, D., 96. 1. 28i.

V Voyez notamment Cass., 3 fév. lSi6, <.. 46. 1. 502. D., i6. 1. 159. — Bordeaux, 21 mars 1835, S., :J5. 2. 412, D. Rép., v» Dispositiotiy n. 1301, ainsi que les arrêts rapportés dans Fuz'er-IIermin, sur lart. 931, n, 26 îi 33.

Mais c'est & la condition que la valeur de la donation ne soit point Téquivalent des charges imposées.

En est-il autrement?L!a prétendue donation n'est qu un con-» trat conimutatif auquel on ne saurait appliquer les art. 931 s.

Nous parlons d'écpiivalence et non point d'égalité. La valeur des charges imposées à un donataire peut, en fait, être égale à la valeur des biens donnés, sans que, pour cela, la donation devienne un contrat commutatif. Pour être tel, un contrat doit nécessairement réunir des parties qui ne s'engagent qu'à raison de ce fait que chacune d'elles estime recevoir de l'autre un avantage correspondant à celui qu'elle lui procure. Alors seulement on peut dire qu'il y a équivalence entre les prestations des parties.

Sans doute, lorsque, dans la donation avec charges, celles-ci sont stipulées au profit du donateur lui-même, il est difficile de ne point considérer que le donateur reçoit l'équivalent de ce qu'il donne lorsqu'il impose à son donataire des charges d'une valeur égale à celle des objets donnés. La prétendue donation n'est, en réalité, qu'un contrat commutatif, et il convient de lui restituer son véritable caractère.

Mais, si les charges sont stipulées au profit d'un tiers, la donation ne cesse pas d'être telle, par cela seul que la valeur des charges égale celle des biens donnés. Les contrats de fondation nous ofirent l'exemple de donations de ce genre. Dans ces contrats, bien que le donataire soit obligé à des charges égales à la valeur des biens donnés, le donateur ne reçoit rien en échange de ce qu'il donne; la transmission qui le dépouille au profit du* donataire est nécessairement une transmission à titre gratuit ; elle ne peut donc s'opérer que par une donation.

En matière de donations onéreuses, l'application des art. 931 s. du C. civ. ne saurait donc dépendre uniquement d une comparaison mathématique de la valeur des charges et de celle des biens donnés. 11 faudra, dans les faits et circonstances de la cause, rechercher l'intention des parties, puisque, quelle que soit la dénomination qu'on lui ait donnée, c'est de cette intention que dépendront et la qualification légale du contrat qui est intervenu, et, par suite, la question

<le savoir si ce contrat est soumis aux formes prescrites par les art. 931 s. du C. civ.

C'est au juge du fait qu'il appartiendra de rechercher et de dé^ger souverainement cette intention. Le contrôle de la cour de cassation consistera uniquement à examiner si la qualification adoptée par les juges du fait cadre avec les constatations qu'ils auront relevées dans, la cause (*).

1137. II n'est pas douteux qu'en principe la donation mutuelle soit considérée par le législateur comme une libéralité. Le seul texte qui la mentionne, l'art. 960 du C. civ., en fait foi. En règle, on doit donc lui appliquer les art. 931 s. du C. civ. (*)-

Mais, en réalité, de semblables donations peuvent n'être que des contrats commutatifs ou aléatoires. Je vous donne ma maison si vous me survivez, mais vous me donnez la vôtre si je vous survis. Y a-t-il là une donation ou un contrat aléatoire et^ partant, à titre onéreux? Tout dépend évidemment de l'intention des parties qui est souverainement dégagée et interprétée par les juges du fait. •

1 l8S. 1-^s donations faites en l'acquit d'une dette naturelle soulèvent des questions analogues à celles que nous venons d'examiner.

Le principe n'est pas douteux.

Celui qui acquitte une dette naturelle ne fait point une donation, et, partant, il ne peut s'agir de lui imposer les solennités des art. 931 s.

Sauf le dissentiment de Laurent {^), on peut dire que les auteurs et les arrêts sont d'accord sur le principe (*).

Mais les applications en sont quelque peu douteuses à raison des incertitudes que présente la notion même de Fohli- ^ration naturelle.

:\ Vovez notammenl Cass., 14 avril ISCli, S., 63. 1. 362, D., 63. 1. 402 ; 21 déc. 1881, S.! 88. 1- 412, D., 88. 1. 256 ; 14 juil. 1894, S., 94. 1. 4:^9. — Voyez également Pau, -4 juin 1873, S., 73. 2. 140, et 29 avril 1874, S., 74. 2. 312.

;*; Sic Laurent, XII, n. 342; Demolombe, Don., III, n. 53.

C; Laurent, XII, n. 355.

/, Sic Angers, 11 août 1871, S., 72. 2. 198. — Liège, 5 janv. 1878, Pasic, 78. 2. 210. — Dans le môme sens Troplong, If, n. 1075 ; Aubry et Hau, VII, p. 86, § 659; Bavie-Mouillard sur Grenier, II, n. 158, note a; Demolombe, Don,, III, n. 37.

ol8 DES DO?IAT]0?iS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

1 139. Diaprés certains auteurs, ces incertitudes ne seraient point ici de nature à faire hésiter sur la solution.

A leurs yeux, dès Tinstant que l'auteur de la libéralité a cru exécuter une obligation, son acte n'est plus une donation; oii doit nécessairement écarter lapplication des art. 931 et suivants du code civil, sans avoir à rechercher, d'ailleurs, si cette obligation est vraiment une obligation naturelle ou un simple devoir de conscience (*).

Il est difficile d affirmer que ce soit là le point de vue adopté par la jurisprudence pour résoudre les difficultés portées devant les tribunaux.

Ce qui est certain, c'est que bien souvent ceux-ci écartent la nécessité des formes de la donation, alors que, dans la disposition litigieuse, on peut bien voir l'accomplissement d'un devoir de conscience, mais nullement l'exécution d'une véritable obligation naturelle (*). Au reste, la jurisprudence qui a prévalu sur les donations déguisées peut, dans bien des cas, ôter à la question tout intérêt pratique. En admettait que la disposition litigieuse ne puisse valoir que comme donation, on peut presque toujours y voir une donation déguisée, et la valider à ce titre, en écartant ainsi les exigences des art. 931 et suivants (*).

1140. Dans tous les cas, la cour de cassation décide qu'il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement d'après les circonstances de la cause, la qualification qui convient à la disposition litigieuse ; il dépend d'eux d'écarter ou d'admettre l'application des textes relatifs à la solennité suivant les résultats de leur appréciation (*).

C'est aussi l'opinion qui prévaut en doctrine (^).

1141. D après Zachariae (•), la jurisprudence admettrait :

,' Sic Demolombe, Don., III, n. 38.

*] Voyez nolainmenl Gass., 15 janv. 1873, S., 73. 1. 29, D., 73. 1. 180. -Dan* le môme sens, Paris, 16 fév. 18G0, D., 60. 5. 122. — Nîmes, 5 déc. 1860, S., 61, 2, i.

,^ Voyez notamment Cass., 3 déc. 1895, S., 97. 1. 234.

/ Sic'Cass., 22 août 1826, S. chr., I). Ré.p, vo Dinp., n. 131, et iO janv. 1871, S., 77. 1.72.

{•) Voyez notamment Demolombe, Don., III, n. 47; Goin-Delisle, sur l'art. 931, n. 12; Aubry et Rau, IV, p. 11, § 297; Rodière, note sous Cass., 19 déc. 1860, Gaz. PaL, 61. 321; Bayle-Mouillard sur Grenier, H, n. 158, noie a.

^«, Zachariœ, Massé et Vergé, III, n. 74.

« que les contrats formés dans le but de régler les droits des membres d'une seule et même famille ou, en d'autres termes, les arrangements de famille, lors même que, d'après leur teneur, ils devraient être considérés comme des donations, peuvent néanmoins être conclus sans qu'il soit nécessaire de leur donner la forme extérieure des donations » .

Les auteurs s'accordent à rejeter cette proposition (*).

Au reste, la jurisprudence qu'on invoque est loin d'avoir la portée qu'on lui prête.

Ce qui est vrai, c'est que, par appréciation des faits et des circonstances de la cause, les tribunaux ont pu parfois écarter l'application des art. 931 et suivants dans certaines hypothèses où les dispositions litigieuses se présentaient plut<^t comme des transactions que comme de véritables donations.

En rejetant les pourvois dirigés contre de? semblables décisions, la cour suprême s'est, du reste, bornée <à affirmer le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait, en ce qui concerne la qualification des conventions qu'on leur demande d'interpréter (*).

\o 2. Des dons manuels.

1142. La donation d'une somme d'argent ou de tout autre objet mobilier corporel devient parfaite par le seul consentement des parties suivi de tradition "réelle, c'est-à-dire de la remise effective par le donateur au donataire des sommes ou (les objets compris dans la donation.

La validité des dons manuels ou dv la main à la main, (jiie nos anciens auteurs appelaient aussi donations de main chaude, ne saurait être contestée dans notre droit actuel.

Sans doute, les rédacteurs du code civil n'en ont rien dit. Mais il est difficile d'interpréter le silence des art. 931 et suivants dans le sens d'une prohibition dont les aurait frappés le législateur. C'est ce qui résulte manifestement de l'oxamen des textes.

Si l'art. 931 posait une règle générale et absolue, applicable à toutes les donations, quelles qu'elles soient, la ques-

' Demolombe, Don., III, n. 5.'i bis; Laurent, XII, n. :U'i. * V. noUmmenl deux arrc^U de rejet du 3 août 182i et du 20 août 18:î2, S., '^i. 1. 59, D., vo Disp., n. 142C-3o et 4».

tien ne serait pas douteuse, et il faudrait bien Tentendre dans le sens d*une prohibition des dans manuels.

Mais il n'en est point ainsi :

L'art. 931 ne dit pas : Toutes donations seront faites par acte notarié, formule qui comprendrait, dans sa généralité, même les donations de meubles corporels. 11 décide seulement que : « Tons actes portant donation entre vifs seront » jjassés devant notaire ». C'est la reproduction littérale de l'art. 1 de l'ordonnance de 1731. Or, ce texte a toujours été entendu comme n'ayant trait et ne s'appliquant qu'aux donations faites par acte <( et non au cas de la tradition réelle qui n'a besoin d'aucune loi ». Ce sont les paroles mêmes de d'Aguesseau, l'auteur de l'ordonnance.

Il nous parait donc impossible d'argumenter de l'art. 931 pour soutenir que le législateur du code civil a entendu prohiber les dons manuels.

1143. D'ailleurs, en admettant qu'on ait pu la contester sous l'empire du code civil, la validité des dons manuels est aujourd'hui implicitement consacrée par l'art. 6 de la loi de finances du 15 mai 1850, qui soumet au droit de donation « les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel ».

1144. Sur cette difficile matière, qui a soulevé tant de débats devant les tribunaux, nous présenterons d'abord quelques observations historiques et critiques.

Nous nous occuperons ensuite des règles qui sont applicables aux dons maimels, de la tradition qui les réalise, des choses dont ils permettent de disposer, enfin des difficultés de preuve qu'ils peuvent soulever (*).

1. Obsen^ations historiques et critiques sur les dons manuels.

1 145. Il n'est pas douteux que l'exception admise en faveur des dons manuels se rattachait dans notre ancien droit i la maxime lies mobilis res vilis.

/. V. sur la maliùT Pouvrafife de M. BrossoIIes, Théorie el ptxittque des dons tnanue!s ai noire Elude dejui ispntdence et de législation sur les dons manueb.

La solennité des donations avait principalement pour but la conservation des biens dans les familles; elle ne devait donc pas s'appliquer à des biens réputés sans valeur.

Aujourd'hui la fortune mobilière a acquis une importance considérable. Dans 1 état actuel des choses, la maxime Res mobilLs res vi/is n'est plus que l'expression d'une contrevérité, et cependant nous avons conservé l'institution du don manuel, qui n'en est qu'une conséquence, sans même la limiter, comme on le faisait autrefois, paraît-il, aux dons modiques.

1146. Il faut d'ailleurs remarquer que la prétendue limitation qui aurait, à ce point de vue, existé dans notre ancienne jurisprudence,' n'est rien moins que certaine.

L'opinion de d'Aguesseau, dont on s'est prévalu, n'est point aussi sûre qu'on a voulu le croire. 11 suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux termes de la lettre dont on se fait un argument (*).

On a également invoqué l'autorité de Furgole. Mais en regard du passage de son commentaire de l'ordonnance de 1731, où il paraît admettre la limitation dont on parle, il suffit de citer un autre passage de ce même commentaire où, sans aucune restriction de ce genre, le même auteur reconnaît la validité du don manuel (*).

1147. Au reste, à supposer que telle ait été sur ce point l'opinion de nos anciens auteurs, il ne saurait être question de la reproduire sous l'empire du code civil.

Dès l'instant qu'on admet la validité du don manuel, on doit nécessairement reconnaître qu'il est valable, quelle que soit son importance. Une distinction, à ce point de vue, ne saurait se concevoir en dehors d'un texte qui l'autorise. Sur ce point, les auteurs et les arrêts sont unanimes (').

* LeUre du 25 juin 1731, édition des Libraire» réunis, XI, p. .301.

*, Sur Fart. 1 de l'ordonnance de 1731, p. 7.

' Voyez les autorités citées dans Fuzier-Hcrman, sur Tari. 931, n. i3S et notamment Nancy, 20 déc. 1873, S., 75. 2. 141, D., 75. 2. 6, — Avec beaucoup de netl«>té, la cour considère : « que si le législateur n eût pas voulu laisser au don manuel toute sa latitude, il n'eût pas» manqué de s'en expliquer et de fixer un chiffre ] our éviter l'arbitraire des appréciations, et que son silence sur ce point aussi <M4entie1 coriâlilue l'un des meilleurs arguments à opposer aux partisans du don

1148. En tenant pour acquis les motifs qui ont amené le législateur du code civil à organiser la solennité des donations entre vifs, il est difficile de ne point critiquer l'absence de toute limitation légale des dons manuels, aujourd'hui qu'où ne peut plus compter sur la limitation naturelle qui, dans notre ancienne jurisprudence, résultait du peu d'importance des objets dont le don manuel permettait de disposer (*).

1 149. 11 est vrai que, si une limitation de ce genre existait, il ne serait peut-être pas toujours facile d'en assurer le fonctionnement.

Sans doute, l'art. 2279 du code civil n'est nullement de nature à rendre impossibles les réclamations du donateur ou de ses héritiers contre le donataire ou ses héritiers. Ce texte n'apporte, en effet, aucun obstacle à l'exercice des actions qui peuvent obliger le possesseur à restituer en vertu de son titre même.

Mais, précisément parce qu'il permet au possesseur des meubles auxquels il s'applique de n'invoquer d'autre titre que sa possession même, l'art. 2279 rend toujours difficile et incertain le succès des actions fondées sur le titre du possesseur, puisqu'il met, dans tous les cas, le réclamant dans l'obligation d'en démontrer l'existence.

Aussi ne peut-on méconnaître les difficultés que rencontrerait le fonctionnement d'une limitation légale restreignant dans de justes limites la validité du don manuel.

1150. Mais, d'autre part, on ne saurait nier qu'une limitation de ce genre rendrait infiniment moins dangereux ces détournements, si particulièrement redoutables de la part de ceux qui entourent les mourants, puisque l'allégation d'un prétendu don manuel ne pourrait plus permettre de les légitimer.

Il faut bien aussi reconnaître que la crainte de voir annuler plus tard le don manuel, fait au delà des limites légales, empêcherait souvent d'y recourir. Indirectement, on rendrait

inaiiuel rci<lreint...; que les Iribunaux doivent appeler rallention du pouvoir législatif sur les imperfec lions de son œuvre, mais qu'ils dépasseraient le but et sortiraient de l,çurs attributions s'ils s.e subsliluaient à lui au lieu de Tavertir ». (') Contra voyez Planiol, Trailé élémentaire de droit civil, 2« édil., lil, n. 2o38.

ainsi beaucoup moins redoutables les atteintes que ce genre de libéralités est susceptible de porter aux règles de la réduction et du rapport.

Une limitation légale, apportée à la possibilité de donner manuellement, ne serait donc pas nécessairement dénuée de toute portée pratique. Sans doute, elle serait impuissante à frapper toutes les fraudes que favorise la pratique des dons manuels, puisque ces fraudes tiennent, pour une krge part, à l'instabilité de la propriété des meubles qui font Tobjet de ce genre de libéralités. Mais quelle est la loi qui, nécessairement et toujours, peut prétendre défier la fraude et déjouer ses calculs ?

11 61» Quoi qu'il en soit, la limitation qui n'existe pas dans notre code civil se rencontre dans un certain nombre de législations voisines.

En Bolivie, en Suisse, dans les cantons de Vaud et du Tessin, les dons manuels ne sont valables qu'à la condition de ne point dépasser un chiffre fixé à 500 fr. par les codes civils de Bolivie et du Tessin, à 600 fr. par le code civil vaudois.

A ce mode de limitation, nous préférons toutefois le mode de limitation qui a prévalu dans la législation italienne.

Dans le projet de code civil, on s'en était, il est vrai, tenu à un chiffre fixe de 500 fr. ; c'étaient seulement les libéralités inférieures à ce chiffre qui pouvaient, en tant que dons manuels, échapper à la nécessité des solennités prescrites pour les donations.

Cette limitation n'a pas été maintenue dans la rédaction définitive. Mais il a été formellement déclaré qu'en la supprimant on entendait, non point affranchir le don manuel de toute limitation légale, mais laisser aux tribunaux le soin de déterminer, en comparant la situation du donataire et la fortune du donateur à la valeur des biens donnés, quelles libéralités pourraient être, à titre de dons manuels, dispensées de toute solennité.

C'est en ce sens qu'est fixée la jurisprudence italienne et que se prononcent tous les auteurs (').

(•) V. noire Etude de jarisp: udence el de législalion sur les dons manuels, p.2379.

524 DES DONATlOîrS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

Bien plus rationnel que celui d'une limitation fixe et invariable, ce même système de limitation a été recommandé et adopté par Laurent, dans son avant-projet de rédaction du code civil belge :

« Toute donation, dit Tart. 745 de cet avant-projet, doit se faire par acte devant notaire avec minute ; si elle n'est pas faite dans les formes légales, elle ne peut avoir aucun effet. Il n'y a d'exceptions que pour les dons modiques à titre de récompense ou autrement qu'il est d'usage de faire de la main à la main ».

It62. De ce que le don solennel est une forme légale de disposer entre vifs, nous devons également conclure qu'il reste valabfe quel que soit le mobile auquel a pu obéir le donateur en y procédant. Bien souvent, lorsqu'il dispose par voie de don manuel, le donateur se propose de tenir secrètes fes libéralités qu'il réalise. Parfois, il peut avoir pour but de disposer au-delà de sa quotité disponible, sans que ses réservataires aient, en fait, la possibilité de faire réduire des libéralités exagérées dont la trace leur échappera. Tout illicite que puisse être un semblable mobile, il n'est évidemment pas susceptible d'entacher la validité des dons manuels qu'il aurait déterminés. On ne saurait en effet y voir la cause de ces libéralités ; c'est un des motifs qui les expliquent. Or, nous le savons, si, dans les actes juridiques, le caractère illicite de la cause est une cause de nullité, il n'en est nullement ainsi du caractère illicite des motifs qui ont pu déterminer ces actes. Que le disposant se soit proposé de porter atteinte à la réserve de ses héritiers, qu'en fait il y ait porté atteinte, peu importe. Les dons manuels qu'il a cru devoir faire n'en restent pas moins valables dans les limites du disponible; ce n'est jamais qu'une action en réduction, ce n'est pas une action en nuUité qu'il peut s'agir d'intenter contre eux (*).

(') Sic Paris, 17 avril 1894, D., 95. 2. 278. — Angers, 20 juil. 1895, D., 96. 2. 269. — Il faut toutefois reconnaitre que ces arrêts sont intervemis au sujet de dons manuels ne dépassant pas le disponible, et Tun d'eux tout au moins parait supposer que, s'il s agissait de dons manuels dépassant le disponible, ceux-ci ne seraient pas seulement réductibles, mais nuls.

Pea importe également que le ou les donataires aient connu les intentions du donateur et s*y soient associés, par exemple en lui promettant de tenir secrètes les libéralités dont ils étaient gratifiés.

Cela ne saurait évidemment autoriser les héritiers à prétendre que les dons manuels ainsi réalisés deviennent autant d'actes frauduleux dont la nullité s'imposerait, par applica*tien de la règle Fraus omnia corriimpit (*).