II. Des rrgfes applicables aux dons manuels

1153. Le don manuel n'est autre chose qu'une donation dispensée des solennités prescrites par le droit commun pour les donations faites par acte. A ce titre, il ne saurait être soumis à aucune des formalités auxquelles la loi astreint ces donations. Il échappe donc non seulement aux formalités que prescrivent les articles 931 et 932, c'est-à-dire aux formalités relatives à la manifestation du consentement des parties, mais il ne peut pas davantage être question de la soumettre à toutes les autres formalités édictées par la loi, et notamment à la formalité que \i%e l'art. 948 du code civil. N'est-il pas, en effet, de toute évidence qu'en exigeant un état estimatif, ce texte statue seulement pour les donations faites par acte (*)?

1154. Toutefois, s'il échappe aux règles de forme de la donation faite par acte, il reste soumis à toutes les règles de fond qui sont applicables à celle-ci.

La législation de faveur dont bénéficie le don manuel concerne uniquement la forme même.

Au fond, il est une donation entre vifs, et, partant, en dehors des règles de forme, toutes les règles de la donation entre vifs hii sont nécessairement applicables. •I^ question a, dès longtemps, cessé d'en être une (').

» Sic Angers, 20 juil. 18îi5, précité.

* Sic Demolombe, Don., III, n. 74.

> Sic Laurent, XII, n. 297 et 30O; Aubry el Hau, VII, p. S2, § 659, note 18; Demolombe, Von,j III, n. 59 el 61, ainsi que les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 9:^1, note 202. — Voyez également Cass., 5 août 1878, S., m. 1. 294, et les arrêts cités en note.

1165. C'est ainsi notamment que la volonté du donataire doit s unir à celle du donateur du vivant de celui-ci pour former le consentement indispensable à l'existence du don manuel comme de tout autre contrat.

D'ailleurs, le consentement du donataire peut n'être que tacite et résulter notamment de ce fait seul que le donataire a reçu tradition de la chose donnée (').

11 66. C'est ainsi également que le dépouillement du donateur doit être irrévocable, conformément à la règle générale de Fart. 894 («).

Il y aurait donc lieu de déclarer nul le don manuel fait par un malade à son domestique ou à toute autre personne, sous cette condition que le donateur reprendra la chose donnée, en cas de retour à la santé. Une semblable disposition présenterait les caractères de la donation à cause de mort, que notre loi proscrit (^).

11 57. La règle de Tirrévocabilité des donations a, du reste, en matière de dons manuels, la même portée et les mêmes conséquences que dans les donations faites par acte. Nous verrons, en eflet, sur l'art. 949, que le don manuel ne répugne point à l'adjonction de toutes les clauses et conditions compatibles avec la règle : Donner et retenir ne vaut (*). Mais, par contre, il ne saurait admettre aucune des clauses et conditions que cette règle proscrit et frappe.

1158. Enfin, le don manuel demeure soumis à toutes les autres règles qui constituent la législation spéciale des donations entre vifs, aux règles qui concernent la capacité de disposer et de recevoir, comme à celles qui concernent le rapport, la réduction ou les diverses causes de révocation énumérées dans l'art. 933 du code civil.

Le principe est certain.

Ce qui est vrai, c'est que l'application de certaines de ces règles peut donner lieu à des difficultés spéciales, puisqu'elles

(', Sic Cass., 2i juil. 1810, S., %. 1. 222.

(■ Cass. req., 20 janv. liHJ3, S., 03. 1. 174, D., œ. 1. 205.

i') Voyez ce que nous avons dil plus haul sur l'arl. 893 du code civil.

;'j Voyez nolamnienl en ce sens Dijon, 22 janv. 1896, I)., 96. 2. ^$20, et plus loin

tienueiit à la forme même ou mieux à la dispense de toute forme dont bénéficie le don manuel.

Nous les avons examinées ou nous les examinerons en leur lieu et place.