C. Des remises de dettes

A. Des renonciations.

1224. Et d'abord les renonciations permettent la réalisation 4e nombres de libéralités indirectes qui échappent nécessairement aux formes de la donation directe.

Pourvu que . ces renonciations soient valablement faites dans la forme qui leur est propre, la libéralité qui en est la conséquence est légalement acquise à celui qui est appelé à en profiter (*).

Les auteurs s'accordent à le reconnaître.

Telle est la libéralité résultant de la renonciation à un <lroit d'usufruit faite par l'usufruitier pour en gratifier le nu propriétaire, ou encore la renonciation à un droit de succession faite par un héritier en vue de faire bénéficier ceux qui sont appelés à le recueillir en son lieu et place (•).

1226. Quand nous parlons de renonciations d'où peuvent résulter des libéralités indirectes, nous voulons parler de renonciations purement abdicatives, c'est-à-dire de renonciations dans lesquelles le renonçant se dépouille purement et simplement des droits qui lui appartiennent.

.' Sic Demolombc, Don., III, n. 82 s. ; Aubry et Rau, VU, p. 79, § G59 ; Coin- IWisle, sur Tari. 894, n. 9 et 10: Sainlespès-Lescol, IIF, n. 601; Troplong, II, n. 1076.

• V. d'autres exemples intéressants : Cass., 20 fév. 1855, S., 55. 1. 173, I)., 55. 1. 70, et 24 ré%'. 1880, S., 80. 1. 217, D., 80. 1. 319. — Caen, 28 fév. 1867, S., 67.

354 DES D0MTi03(S E^TTRE ^IFS ET TESTAMENTS

Prétendrait-il en régler lui-même Fattribuiion à ceux qui doivent recueillir en son lieu et place?

La situation ne serait pas la même.

C'est, par exemple, un cohéritier qui renonce à une succession, mais qui entend que sa renonciation ne profite qu*à certains de ces cohéritiers qu'il choisit et désigne. Ce n'est plus la une renonciation purement abdicative, c'est une renonciation dite renonciation in favorem. Or, de semblables renonciations constituent non des avantages indirects, mais bien des donations directes pour lesquelles on doit exiger l'observation des formes prescrites par les art. 931 et suivants.

Telle est, du moins, la solution qu'implique nécessairement l'art. 780 du code ciWl.

B. Des stipulations pour autrui,

1228. Constituent encore des avantages indirects, dispen* ses à ce titre de toute solennité, les libéralités adressées i des tiers comme conditions de contrats à titre onéreux que l'on fait pour soi-même.

De semblables libéralités ne requièrent pas, pour leur validité, d'autres conditions de formes que celles des contrats à titre onéreux dont elles sont les accessoires.

Les auteurs sont unanimes i le reconnaître (*).

Le code civil a fait lui-même une application remarquable de ce principe dans l'art. 1973.

« La rente viagère, dit ce texte, peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations... ».

En matière d'assurances sur la vie, la jurisprudence en a consacré une autre beaucoup plus importante, au moins à raison de ses conséquences pratiques.

1227. 11 n'est pas douteux que pour devenir définitives,

(') Laurent, XII, n. 270; Demolombe, Don., III, n. iX)s.; Aubry et Râu, VII, p. 89, ^ 659; MArcadé, sur Tart. 1121, n. 3, et les auteurs cités dans F'uzier-IIerman, sur l'art. 931, n. 46.

il faut que ces libéralités soient acceptées par ceux auxquels, elles s*adresseiit.

Vainement a-t-on fait observer que la stipulation pour autrui a des conditions spédales d'existence. Elle est accessoire, dit-on, et se tient debout, sans le concours de la volonté du tiers appelé à en profiter, par la seule vertu du contrat principal.

Mais, s'il en était ainsi, on ne s'expliquerait pas que la loi déclare cette stipulation révocable tant qu*elle n'est point acceptée. C'est ce que décide expressément Fart. 1121 du code civil . On en doit nécessairement conclure que, bien qu accessoire, la stipulation pour autrui ne devient parfaite et définitive que par lacceptation du bénéficiaire, c'est-à-dire que, comme tout contrat, elle n'existe que par le concours des volontés.

1228. Ce qui est vrai, c'est que, quel que soit le contrat dont la stipulation pour autrui est l'accessoire, et alors même que ce contrat serait un contrat solennel, son acceptation est dispensée de toute forme et peut être tacite aussi bien qu'expresse. Les auteurs sont unanimes à le reconnaître («).

1229. La jurisprudence décide même que cette acceptation peut valablement être faite après le décès du donateur, et que, quelle que soit l'époque à laquelle elle intervienne, elle rétroagit au jour du contrat (*).

Nombre d'auteurs se prononcent dans le même sens (*).

Mais, c'est, bien entendu, à la condition que la stipulation pour autrui se présente vraiment comme l'accessoire d'un contrat légalement formé qui lui serve de base et de soutien

i* Sic TouUier, V, n. 216; Vazeille, sur l'art. î>32, n. 9 et 10; Grenier, Don,, l, n. 74; Duranton, X, n. 240; Demolombe, Don., III, n. 91, et ObligationSy I, n. 254 ; Golmelde Sanlerre, V, 33 6», IV et V; Larombière, sur l'art. 1121, n. 5; Laurent, Xn, n. 270 et XV, n. 559 s. ; Aubry et Rau, IV, p. 312, § 343 ter, et Vil, p. €6, §653.

P) Sic Cas»., 22 juin 1859, S., 61. 1. 151, D., 59. 1. 385; 27 fév. 1884, S., 86. 1. 422, D., 84. i. 389 et 22 fév. 1888, S., 88. 1. 121, D., 88. 1. 199; Bordeaux, 18 fév. 1891, S., 92. 2. 89 et sur pourvoi Cass., 1" mai 1894, S., 95. 1. 31.

{*) Sic Demolombe, Doit., IIÏ, n. 93; Aubry et Rau, IV, p. 311, § 343 ter, texte et note 27; Larombière sur Part. 1121, n. 5, et les auteurs cités dans Puzier-Herroan, sur l'art. 932, n. 6.

jusqu'à racceptation qui en est faite. 11 en serait autrement si la prétendue stipulation pour autrui n'était, en réalité, qu un contrat différent qui, par le jeu d une condition, viendrait se substituer entièrement au contrat primitif, et qui ne saurait être considéré comme Taccessoire de celui-ci (').

1230. Quand on se place surtout au point de vue des assurances sur la vie, il est difficile de contester Futilité des solutions qui ont prévalu devant les tribunaux.

Sans la possibilité d'une acceptation postérieure au décès du donateur, sans Içi rétroactivité de cette acceptation au jour même du contrat, l'assurance sur la vie, contractée au profit d un tiers, n'arriverait guère au but qu'on se propose en la contractant.

Les bénéficiaires de l'assurance sont, presque toujours, la veuve ou les enfants du disposant. Or, dans la plupart des cas et, pour ainsi dire, par la force même des choses, la veuve, les enfants, ne manifestent leur volonté de profiter du contrat fait par le père de famille qu'après la mort de celui-ci, au moment de toucher le capital assuré. Exiger une acceptation antérieure au décès de Tassuré, dénier tout effet à une acceptation ultérieure, c'est singulièrement diminuer et amoindrir le rôle tutélaire et bienfaisant qu au point de vue social lassurance sur la vie est appelée à jouer.

Aussi s'explique-t-on très bien les solutions qui ont prévalu en jurisprudence (*).

1231* Et cependant, au point de vue théorique, elles ne laissent pas de soulever ^elques doutes.

11 est bien vrai qu'en permettant la stipulation pour autrui, l'art. 1121 n'établit nullement, pour cette sorte de libéralité, la nécessité d'une acceptation antérieure au décès du stipulant.

Mais cette nécessité ne résulte-t-elle pas des principes géné-

(') Voyez nolainmenl, sur la question, Cass., 9 avril 1894» D., 95. 1. 69. —Voyez également, Bordeaux, l" avril 1897, S., 1900. 1. 241, et la note de iM. Albert Wahl.

[* Voyez notamment Gass., 29 juin 1896, S., 96. 1. 361 et l'article de M. Albert Wahl, L*(i$surance en cas de décès au point de vue du rapport successoral, de la quoUlé disponible et des récompenses, dans la Revue trimestrielle de droU civil, 1902, I, p. 20 et s.

raux des contrats? Quelle que soit sa forme, quels que soient son caractère et son but, un contrat ne nécessite-t-il point un concours de volontés, et ce concours de volontés est-il possible quan<ï Fune des parties n'existe plus au moment oùTautre exprime son consentement ?

Ce sont là autant de points dont il est difficile de contester Texactitude.

Aussi ne doit-on pas s'étonner des protestations qu'au point de \Tie théorique, nombre d'auteurs dirigent contre l'opinion dominante (*).

1232. Ce qu'on peut dire avec raison, c'est que les textes, auxquels la jurisprudence a dû emprunter les règles de l'assurance sur la vie, ne sont pas peut-être suffisamment adaptés aux besoins sociaux auxquels correspond cette institution, c'est que le moule juridique qu'il a fallu lui donner n'est peut-être pas de nature à répondre exactement au but que, par elle, on veut atteindre. En définitive, lorsqu'elle est stipulée au profit d'un tiers, c'est moins une libéralité à laquelle on doive appliquer les règles ordinaires des donations indirectes, qu'un contrat siii generis comportant l'application de règles spéciales.

Rien ne montre mieux, du reste, l'insuffisance des textes de notre droit que les nombreux litiges soulevés encore devant les tribunaux par le règlement des questions qui la concernent. De jour en jour, sans doute, les arrêts de la cour suprême arrivent à diminuer, au point de vue pratique tout au moins, le champ ouvert aux contestations. Mais, comme pour toutes les théories que la jurisprudence est appelée à construire en dehors de textes précis, l'édification est lente. Pour incessants qu'ils soient, les progrès ne ferment jamais l'ère des controverses et, partant, n'arrivent jamais à suppléer qu'imparfaitement l'intervention du législateur (*).

;'; Voyez notamment Laurent, XV, n. 581 ; Marcadé, IV, sur l'art. 1121, n. 3; Colmet de Sanlerre, V, n. 33 bis; Labbé, notes sous Cass., 7 janv. 1877, S., 77. 1. 393,ct2juil. 1884, S., 85. 1. 5.

V Vovcz notamment ci-dessus, n. 848 s.

558 DES DONATIONS ElITRE VIFS ET TESTAMENTS