C. De$ remises de dettes

1233. La remise de dette permet la réalisation de libéralités certainement affranchies des règles prescrites aux art. 931 s. du code civil.

Qu'on tienne pour directe ou indirecte la libéralité qui en résulte, il ne peut, en effet, être question d'exiger pour sa validité les formes de la donation notariée. Ce serait oublier et méconnaitre les dispositions des art. 1282 et 1283 du code

Tous les auteurs sont d'accord sur ce point (*).

La jurisprudence décide même que la remise de dette n est astreinte à aucune forme, et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les actes ou les faits des- 4]uels elle peut résulter (»).

1234. Ce qui nous paraît incontestable, c'est que la remise de dette doit être acceptée par le débiteur qui en profite.

Sans doute aucune forme n'est requise pour cette acceptation : elle peut être tacite aussi bien qu'expresse, et les tribunaux sont souverains pour apprécier les faits desquels elle peut résulter (').

Mais ce qui nous paraît nécessaire, c'est que cette acceptation soit antérieure au décès du créancier, car on ne rencoDtre point ici les motifs spéciaux qui peuvent justifier la solution inverse qui a prévalu au sujet des stipulations pour autrui.

1235. Avant de passer aux donations déguisées, nous devons constater que tout le monde reconnaît que les règles de fond des donations restent applicables aux donations indirectes.

C'est, du reste, ce que le code civil lui-même décide expressément, dans Tart. 973 in fine, au sujet de la rente viagère constituée au profit d'un tiers.

'. Demolombe, Don., III. n. 8>: Aubry el Hau, VII, p. 70, § 659, texte et noie t); Laurent, XII, ii. 271 cl 1^53, ainsi que les auteurs cités dans Fniicr-Herraan, .sur l'art. aU, n. 5S.

(«; Gass., 2 avril IS62, S., G]. 1. 203, 1)., 63. 1. 454 et 16 aoàl 1881, S., 82. 1. 213, 1)., 82. 1. 477.

;', Voyez, sur une liypolhVs»^ inlérossanle, Golmar, Sjuill. 1870, S., 70. 2.317, I)., 71.2. HO.

DES DONATIONS ïîfrBE VIFS 55Ô