II. Des donations déguisées

1238. De la donation indirecte à la donation déguisée, la transition est insensible.

Je vous vends pour 5.000 fr. un immeuble qui en vaut 100.000, avec intention de vous gratifier de la différence.

C'est une donation indirecte.

. Si je déclare vous vendre ce même immeuble pour 100.000 fr., et que je vous donne, dans Tacte de vente, quittance du prix, sans que vous l'ayez payé, nous avons fait une <lonation déguisée.

Ici lacté d où résulte la libéralité n est pas ce qu'il parait être ; l'apparence annonce une vente : la réalité nous montre une donation pure et simple. C'est là la différence que la donation déguisée présente avec la donation indirecte ; celle-ci résulte d'un acte dont l'apparence est conforme à la réalité, celle-là, au contraire, s'effectue par un acte qui n'est nullement ce qu'il parait être.

1237. Les donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux sont-elles valables?

L'affirmative est consacrée par une jurisprudence si solidement assise, qu'il y a peut-être quelque témérité à protester contre elle.

D'après cette jurisprudence, la donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux est valable, indépendamment des solennités prescrites par l'art. 931 ; elle est valable par cela seul qu'on trouve réunies les conditions requises pour la perfection du contrat, sous le voile duquel elle se cache.

1^ difficulté de préciser où finit la donation indirecte et où commence la donation déguisée peut, jusqu'à un certain point, expliquer cette solution. Validant la donation indirecte, on s'est trouvé conduit par une pente insensible A valider la donation déguisée qui en est la puissance la plus élevée.

D'un autre côté, la jurisprudence a pu se préoccuper aussi de l'intérêt des tiers qui traiteront avec l'acquéreur. Comment ces tiers sauront-ils que cet acquéreur, dont le titre annonce une acquisition à titre onéreux, est, dans la réalité des cho»

ses, un acquéreur à titre gratuit? Or, qui ne voit les mécomptes auxquels on les exposera si on leur applique la doctrine de la nullité des donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux? Us seront sacrifiés comme ayant acquis a non domino, sans que leur bonne foi puisse les sauver.

Ce sont probablement ces considérations pratiques qui ont entraîné la jurisprudence {*). .

1238. Les considérations juridiques qu'elle invoque à l'appui de sa thèse sont assez faibles.

Elle se fonde principalement :

1** Sur cette prétendue règle qu'il est permis de faire indirectement de ce que la loi permet de faire directement ;

2** Sur un argument tiré de Fart. 911 qui ne déclare nulle la donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux que lorsqu'elle est faite au profit d'un incapable : ce qui donne à entendre que, faite à une personne capable, elle sera valable ;

3° Enfin sur un argument tiré de l'art. 918 qui, dans un cas particulier, déclare valable comme donation un contrat qui se présente sous les apparences d'un contrat à titre onéreux.

1239. Bien qu'un certain nombre d'auteurs (*), par résignation plus peut-être que par conviction, se soient rendus à ces arguments, il est facile de montrer que ceux-ci nont rien de décisif.

Affirmer qu'on .peut faire indirectement ce qu'on peut faire directement, c'est, dans le cas qui nous occupe, trancher la question par la question, puisqu'il s'agit précisément de savoir si on peut faire indirectement sans l'emploi de formes solennelles ce qu'on peut faire directement avec l'emploi de ces formes.

Argumenter de l'art. 911, c'est supposer qu un argument

(») Voyez notamment Cass., 6 décembre 1854, S., 54. 1. 801, D., 54. 1. 411 el 29 mai 1889, S., 89. 1. 471, D., 89. 1. 369, ainsi que les arrêts cités dans Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 73. — Voyez également Cass., 10 juiUel 1899,S., W. 1.

(«) Sic Aubry et Rau, VII, p. 84, § 659, note 24 ; Merlin, Rép., v« Donalion, sect. 2, § 6; Troplong, II, n. 730, 1082 et 1105; Coin-Delisle, sur l'art. 303, n. 13: Saintespès-Lescot, I, n. 13 et 292 ; Planiol, Traité élémenlaire de droit civil, 2* éd., 1903, t. III, n. 2554.

a contrario peut prévaloir contre les textes les plus positifs et les principes les plus certains.

Quant à lappui que peut fournir lart. 918, il est plus fragile encore. Nous avons vu combien sont exceptionnelles lès solutions que ce texte consacre. Comment admettre qu'on puisse les généraliser ou même les appliquer par analogie ?

1240. Aussi ne doit-on pas s'étonner de voir la majorité des auteurs protester contre Topinion qui a prévalu en jurisprudence {').

Que leur répondre, lorsqu'ils invoquent l'art. 893 qui déclare qu'on ne peut disposer à titre gratuit que dans les formes déterminées par la loi, et les art. 931, 932 et 948 qui impliquent la nullité des donations non revêtues des formes légales ?

Comment échapper au dilemme qu'ils ne peuvent manquer d'opposer à leurs adversaires : Si l'acte est valable, ce ne peut être que comme vente ou comme donation ; or, comme vente, il est nul faute de prix, et comme donation, il est nul aussi pour absence des solennités prescrites?

Au point de vue théorique, le système qui a prévalu en jurisprudence est donc plus que contestable.

Nous avons indiqué les considérations pratiques qui peuvent l'expliquer, et nous n'insistons pas sur un débat qui, d'ailleurs ne pourrait être que purement théorique.

1241. I^ dispense de formes dont bénéficie la donation déguisée est, d'ailleurs absolument générale ; elle s'applique a toutes les solennités prescrites pour la donation entre vifs.

Non seulement la donation déguisée ne réclame pas nécessairement la rédaction d'un acte notarié, mais elle n'a pas davantage à être acceptée en termes exprès.

Ayant pour objet des meubles, elle ne nécessite point la rédaction d'un état estimatif.

Elle n'a pas à être transcrite, en vertu de l'art. 939 du C. civ., si elle s'applique à des biens susceptibles d'hypothèque. Sans doute, depuis la loi du 23 mars 1855, il faudra bien,

(*j Laurent, XII, n. 304; Demolombe, Don,, III, n. 99 s., 112 et 113; Duranton, VIII, n. 400 s. ; Huc,VI, n. 191, et les auteurs cités dans Fuzier-IIerman, sur l'arl. 931, n. 68.

DoxAT. ET Test. — I. 3G

dans ce dernier cas, procéder à la transcription. Mais ce sera en vertu des textes de cette loi et non de Fart. 939. fl importe de le constater, car les personnes qui peuvent se prévaloir du défaut de transcription ne sont pas les mêmes suivant que celle-ci est requise par la loi de 1833 ou par Tart. 939 du C. civ.

1242. Mais si la jurisprudence affranchit ainsi la donation déguisée de toutes les formes de la donation entre vifs, elle la soumet rigoureusement à toutes celles du contrat dont elle emprunte le masque.

Sous quelque forme qu'elle se présente, sous le masque d'une vente ou d'une reconnaissance de dette, d'une souscrii>tion d'obligation ou d'une quittance, il suffit mais il faut que se trouvent réunies, en apparence du moins, toutes les conditions que la loi ej^ige pour l'efficacité de ces contrats ('). C'est là, du reste, un point que la ODur de cassation se réserve toujours de vérifier (^).

1243. Il faut, d'ailleurs, que la forme choisie par le donateur, pour dissimuler la donation, puisse juridiquement s'adapter aux valeurs dont il veut gratifier son donataire.

C'est ainsi que, s'il s'agit de créances civiles, le donateur pourra bien recourir aux formes ordinaires de la cession à titre onéreux, mais il ne pourrait, à raison de la nature même de la créance, enq^loyer l'endossement qui ne peut servir qu'au transfert des créances négociables.

1244. Par contre, l'endossement pourra fort bien être employé pour le transfert des titres négociables, lettres de change ou billets à ordre, dont le donateur voudra gratifier son donataire.

Mais il faudra que les formes de l'endossement soient rigoureusement observées, notamment que le titre soit causé ainsi (jue le veut l'art. 137 du code de commerce. L'endossement

) Sic Cass., 2 avril ISSi, S., SG. 1. 121, I)., 84. 1. 277 ; 24 déc. 1884. S., 87. i. :107, I)., 85. 1. .T.r.; 10 juil. ISSM, S., 88. 1. 4f)î): 11 fév. 18SK>, S., 97. 1. f>î), U., %• 1. 15:^; A nov. IsiMJ. [)., î)7. 1. 584. — Nancy, 29 mai 1S95, I).. 95. 2. 551, cl les ariTls cilés dans Kuzit*r-Honn:in sur l'arl. 931, n. 83 s. — Voyez également Cass. rcq., 7 mars 1898, S., VM.)2. 2. 231, I)., 98. 1. 220. ■'\ V. Cass.. 11 iév. ISIK) el 3 nov. 189r., précités.

pourra donc être causé valeur reçue, ou valeur fournie, ou encore valeur reçue comptant. C'est précisément en cela que consiste le déguisement, puisqu'en réalité ailcune valeur n'a été reçue par le donateur. Mais, grâce à cette simulation, les formes de l'endossement sont régulièrement observées, et rien ne s'oppose à ce que ses eifets translatifs se produisent au profit du donataire (*).

1246. Quelques arrêts sont même allés plus loin.

Ils ont admis Tefficacité d'une donation de titres négociables réalisée par un endossement irrégulièrement causé, par exemple, par un endossement qui, au lieu d'énoncer la valeur fournie, serait causé pour don (*), ou qui laisserait en blanc le nom du bénéficiaire (').

1246. Presque tous les auteurs protestent avec raison (*). Aux termes des art. 137 et 138 du code de commerce

l'endossement irrégulier n'est pas, par lui-même, translatif de propriété; il ne vaut que comme procuration. Dès lors, comment admettre qu'il puisse permettre de réaliser une donation déguisée ?

Sans doute la jurisprudence admet que la disposition de Tart. 138 du code de commerce établit seulement une présomption qui peut être combattue par la preuve contraire.

Mais il n'en est pas moins vrai que, par lui-même, l'endossement irrrégulier n'a pas d'effet translatif.

Cela est décisif pour qu'on se refuse à croire qu'il puisse permettre la réalisation d'une donation déguisée.

1247. 'C'est bien en ce sens que paraît se prononcer la jurisprudence la plus récente.

Mais elle admet, en même temps, le porteur d'un effet endossé irrégulièrement à prouver que le donateur l'a autorisé à régulariser l'endossement en y ajoutant lui-même les

,'., Sic Coin-Delisle, sur l'art. 9:38, n. 28; Aubry et Rau, VII, p. 85, § 659; Demolombe, Don., ÏU, n. 108; Laurent, XII, n. 310.

,*} Voyez notamment Paris, 6 mars 1837, S. ch., D. /Iff/?., vo Disp,, n. 1625. . ' Voyez notamment Cass., 9 mars 1837, S., 37. 1. 714, D. Rép., vo Disp., n. 16;i3. — Voyez également Cass., 3 août 1841, S., 41. 1. 621, D. Rép., v» Disp., n. 4270.

♦ .\ubry et Hau, VIÎ, p. 859, § 659, note 26; Demolombe, Don., III, n. 169; Laurent, XII, n. 310: Coin-Delisle, sur l'art. 9:3S, n. 28; Merlin, Quesf. de di\, ^^ Donation, § 6.

mentions qui y manquent, son nom par exemple, si Tendos*» sèment ne l'énonçait point (').

L'art. 1339 du code civil, qui défend de confirmer une donation entachée d'un Adce de forme, ne saurait être invoqué contre cette solution ; on admet généralement qu'il est sans application possible aux donations déguisées (*).

1248. 11 est, d'ailleurs, sans difficulté que, comme les donations indirectes, les donations déguisées demeurent soumises à toutes les règles de fond des donations.

C'est ainsi qu'on devra leur appliquer les règles relatives à la capacité de donner et de recevoir comme celles qui concernent le dessaisissement actuel et irrévocable du donateur, les causes de révocation des donations comme les règles du rapport et de la réduction (*).

1249. Quel que soit le masque adopté, il est également indispensable que l'intention de gratifier apparaisse chez le donateur.

Il faut, en eflfet, prendre garde que l'allégation d'une prétendue donation puisse permettre d'éluder les nullités qui résultent du défaut de cause, de la lésion, de l'usure, etc.

Dès que, dans les faits et circonstances de la cause, les magistrats ne pourront dégaçer cette intention, ils ne sauraient admettre la donation qu'on allègue.

C'est là, du reste, un point qu'il leur appartient d'apprécier souverainement.

La cour suprême l'a maintes fois reconnu (*).

1250. Mais, s'il faut que cette intention puisse se dégager des faits et des circonstances de la cause, il importe que les parties ne la mettent point trop en relief.

Ouvertement manifestée, eUe serwt, en effet, en contradiction trop flagrante avec les apparences sous lesquelles la libéralité se présente pour que les tribunaux puissent s'en

(*j Voyez notamment Cass., 29 déc. 1890, D., 91. 1. 321.

(«) Voyez en ce sens Cass., 5 déc. 1877, D., 78. 1. 481.

(*) Voyez notamment, à propos de la révocation pour cailse de survenancc d'enfanU, Cass., 3 déc. 1895, S., 97. 1. 234, D., 96. 1. 284.

(«) Sic Cass., 9 janv. 1832, S., 32. 1. 508, D. Rép.y v» Disp., n. 1678 ; 3 juin 1863, S., 64. 1. 269, D., 63. 1. 429; 28 janv. 1879, S., 80. 1. 212, D., 80. 1. 54, et 11 fév, 1896, S., 97. 1. 69, D., 96. 1. 153,

iènir à ces apparences. La conséquence c'^st que, ne pouvant valoir en tant que donation déguisée, la libéralité serait nécessairement annulée puisque Tabsenoe des solennités requises ne permettrait point de la valider comme donation ordinaire.

C'est ce que la jurisprudence a souvent décidé (').

1261. Enfin, s'il est nécessaire que Fintention de gratifier apparaisse chez le donateur, il est non moins indispensable que cette donation ait été connue du donataire et acceptée par lui.

Quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente, la donation déguisée n'en reste pas moins un contrat, et, partant, ne saurait être parfaite par la seule volonté du donateur.

1252. Ce qui est vrai, c'est qu'affranchie de toute forme, l'acceptation du donataire peut être tacite aussi bien qu'expresse.

Le plus souvent même, elle résultera suffisamment de la participation du donataire à l'acte par lequel le donateur a réalisé la donation.

Mais, si celle-ci s'est réalisée par un acte qui, comme un endossement, une reconnaissance de dette ou un transfert de rente sur TEtat, n'exige point l'intervention du bénéficiaire, il faudra, si besoin est, que celui-ci puisse établir qu'il a connu et accepté les intentions libérales dont il était appelé à profiter («).

1253. Ce sera évidemment aux tribunaux qu'il appartiendra d'apprécier les faits qui pourront impliquer l'acceptation du donataire.

Mais, à propos d'une libéralité réalisée par le moyen d un transfert de rente sur l'Etat, n'y a-t-il pas quelque exagération à décider, par exemple, avec la cour d'Orléans, que l'acceptation du donataire résulte suffisamment du seul fait

i») Voyez nolainment Cass., 7 janv. 1862, S., 62. 1. 599, D., 62. 1. 188; 23 mars 1870, S., 70. 1. 214, D., 70. 1. 327; 23 janv. 1903, Gaz, Pal., 1903. 1. 258, Rev. irimeêirielle de droit cioilf 1903, t. II, p. 410. — Voyez également Bourges, 16mail884, S., 85. 2.60.

;*) Sic Paris, 16 juin 1842, S., 42. 2. 361, D. Rép., \* Disp., n. 1681. — Douai, 27 février 1861, S., 61. 2. 395. — Paris, 25 mars 1891, S., 92. 2. 129, D., 92. 2. 489. — Voyea cejwndant Cass., 29 mai 1889, S., 89. 1. 471, D., 89. 1. 369.

de rinscription du nom de celui-ci sur le grand livre de la dette publique (*)?

Sans doute, oiï peut facilement supposer que Tagent de change qui a effectué le transfert est le mandataire de celui au profit duquel le transfert est établi ('). Encore faut-il que les circonstances de la cause permettent une semblable supposition.

S'il en est autrement, il est difficile de s'en tenir à la solu-tion de la cour d'Orléans. . .

Mieux vaudrait dire, avec la cour de Pau, que la personne 60U8 le nom dé laquelle un titre de rente est inscrit doit en étrQ, ien vertu d'une présomption légale et absolue, -consi-* dérée comme propriétaire, sans qu'on/puisse opposer que Facquisition de cette rente constitue une donation déguîsée^sous la forme d'un contrat à titre onéi^^ux, nulle pour défaul d'acceptation (^).

' 1254. Qu'elle soit expresse ou tacite, il nous paraît d'ailleurs certain que l'acceptation requise en matière de donation déguisée serait inopérante, si elle intervenait après le décès du donateur oii alors que celui-ci serait devenu incapable (*).

11 ne peut, en effet, s'agir d'étendre ici la solution qui pré-^ vaut généralement au sujet des avantages indirects stipulée comme conditions de contrats d'ailleurs parfaits, puisque manquent les raisons spéciales qui, dans cette hypothèse, peuvent la justifier. "^

1255. La loi ne dit rien de la preuve des donations déguisées.

li faut nécessairement en conclure que restent applicables les principes généraux admis en matière de preuve.

Fait juridique, la donation déguisée devra donc être prou-^ vée comme peuvent l'être les faits juridiques. Or, fen règle

^^;i Orléans, 9 juiL 1845^ &.» 46. 2. 108, D., 46. 2. 31. ,

(«j Sk Paris, 9 mars 1860, D., 6a 5. 123.

[^) Pau, 6 juil. 1870, S., 72. 2. 270, D^, 71. 2. 182.

(*) Voy^z notamment Paris, 25 mars 1891', S», 92* 2. 129, .D., 92. 2. 489. — Dans le même sens Duranton^ VIII, n. 394; Aubry et Rjiu, VII, p. 65, § 659;. Laurent, XII, n. 313. : - .

générale, la preuve testimoniale et les présomptions ne sont admissibles, pour la preuve de ces faits, qu'autant que leur importance ne dépasse point 150 fr. Au-dessus de ce chiffre, elles ne peuvent être employées qu'autant qu'on se trouve dans les hypothèses prévues par les art. 1347 et 1348 C^. civ^

En conséquence, sauf si elles rapportent un commencement de preuve par écrit ou allèguent une fraude dont elles auraient été victimes, on devra, dès qu'il s'agit de plus de 150 fr., refuser aux parties le droit de prouver par témoins ou présomption^ le déguisement qu'elles allèguent. Elles^ devrout rapporter la preuve écrite de ce déguisement. Aussi, lors de la conclusion de Tacte, agiront-elles prudemment en rédigeant une contre-lettre restituant à lacté qu'elles passent son véritable caractère (*).

Cependant la jurisprudence admet que l'acte qui exprime une cause reconnue simulée est susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale et les simples présomptions à Teffet de déterminer la véritable cause (*).

1256. lien sera tout autrement si ce sont des tiers qui veulent établir le déguisement, puisqu'on ne saurait exiger d'eux une preuve écrite qu'ils ont été dans l'impossibilité de se procurer. Or, nous savons que les héritiers sont tels quand ils demandent à se prévaloir de règles dont directement le donateur ne peut s'affranchir, et dont indirectement il a pu vouloir écarter l'application en déguisant sa libéralité : telles sont évidemment les règles relatives à la capacité, au rapport ou à la réduction. ,

Aussi, comme très généralement c'est pour réclamer l'application de ces règles que les héritiers du donateur demanderont à prouver le déguisement, il est exact de dire, au moins en ce qui les concerne, que la preuve du déguisement se fait, presque toujours, à l'aide de témoignages et de présomptions (').

,' Sic Laurent, XII, n. 427 s.

(*) Voyez Cass., 5 déc. 190a S., 01. 1. 229.

,(') Voyez nolammenl Cass., 3 juin 18j3, S., 64. 1. 2G'J, D., 04. 1. 42i), p\ 20juil. ï'%8, S., 68. 1. 362, ainsi que les arrêts cités dans Fuzicr-IIerman, sur l'art. 931, n. 91 et 92.

D'ailleurs, quand, par interprétation des faits et des drconstances de la cause, les juges du fond ont cru devoir <léclarer qu'un contrat constitue une donation déguidée, leur décision est incontestablement souveraine et échappe au contrôle de la cour de cassation (*).

1257* Bien que, en règle générale, les héritiers puissent prouver le déguisement par tous modes de preuve, c'est là souvent une tâche difficile.

Il en résulte que le donateur peut être tenté d'y recourir en vue d'éluder les règles dont il voudrait écarter l'application.

Quand, par un déguisement, le donateur tente d'écarter l'application des règles prescrites à peine de nullité, la preuve du déguisement entraîne incontestablement la nullité de la donation déguisée.

Aussi s'explique-t-on très bien que le législateur ait déclaré nulles les donations déguisées toutes les fois que le déguisement aurait pour but de les soustraire à des règles de capacité, puisqu'il s agit là de règles prescrites à peine de nuUité.

1258. Mais il est d'autres règles qui, comme ces dernières, s'imposent au donateur sans que cependant le législateur les sanctionne par la nullité des dispositions qui y contreviennent : ce sont les règles sur rindisponibUité de la réserve.

Doit-on déclarer nulles les donations déguisées faites en vue de soustraire le donataire à la réduction?

Des arrêts l'ont admis {*).

Us s'expliquent naturellement par la préoccupation de sauvegarder les droits des réservataires, qui, faute de pouvoir prouver le déguisement, courent la chance d'être privés de leur réserve.

Toutefois, à notre a\'is, il est difficile de trouver une base juridique à ces arrêts, et nous ne pensons pas qu'en présence <rune donation déguisée portant atteinte à la réserve, les juges puissent faire autre chose que la déclarer réductible.

Si la jurisprudence valide les donations déguisées, c'est, dit-elle, qu'il ne saurait être défendu de faire indirectement

'; Voyez notamment Cass., 3 déc. i895, S., 97. l.'fââ.

*) Ce "sont des irrc^ts déjà anciens. Cass., 31 ocl. 1809, S. chr., D. Hép., v» Disp-r n. 1693; Paris, 4 juin 1829, S. chr., 1). Rép„ v» Dwp., n. 1397.

ce qu on peut faire directement (*). Or, étant admis ce point de départ, il est vraiment impossible d annuler la donation déguisée dès qu'elle cesse de porter atteinte à la réserve. La preuve du déguisement ne saurait donc aboutir à autre chose qu'à faire réduire la donation déguisée, comme le serait une donation notariée qui dépasserait les limites de la quotité disponible.

g III. Règles spéciales aux actes portant donation d'effets mobiliers.

1269. Pour mieux assurer Tirrévocabilité des donations portant sur des effets mobiliers, le législateur exige, à peine de nullité, qu'un état estimatif de ces effets soit annexé à la minute de la donation.

Aux tei*mes de lart. 948 :

« Tout (icte de donation d'effets mobiliers, dit ce texte, ne » ^era valable que pour les effets dont un état estimatif, signé » du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour » /wî, aura été annexé à la minute de la donation ».

Sans cette disposition, le donateur aurait pu facilement révoquer pour partie la donation soit en détournant quelquesuns des objets qu'elle comprend, soit en les détériorant, ou en les remplaçant par d'autres de moindre valeur. A ce titre, on ne saurait en méconnaître l'utilité.

1260. L'art. 15 de l'ordonnance de 1731 n'exigeait qu'un état énumératif.

Notre article exige en outre que l'état soit estimatif.

L'estimation servira tout d'abord à déterminer le montant de la somme à payer par le donateur, à raison des objets dépendant de la donation qu'il aurait fait disparaître.

Elle pourra servir encore, soit pour fixer la somme à rapporter, le cas échéant, par le donataire venant à la succession du disposant, soit pour calculer, s'il y a lieu, la quotité disponible du donateur.

0; Sic Cass., 13 déc. 1859, S., 60. 1. 024, D., 59. 1. 503. — Dans le môme sens Demolombe, Don., III, n. 112; Laurent, XII, n. 325; Aubry et Rau, VII, p. 184,

1261. L'état dont parle notre article peut être authentique ou sous seing privé.

Cela était admis déjà sous Fempire de Tordonnaiice de 1731 («).

La rédaction de Tart. 948 suppose évidemment la mémo solution (*).

1262. Mais, authentique ou sous seing privé, Tétat estimatif exige toujours la signature du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui.

11 doit également, dans tous les cas, être annexé à la minute de la donation.

1 263. A défaut du texte, Tesprit de la loi conduit à décider que l'état estimatif exigé par Tart. 948 doit être contem* porain de l'acte de donation.

Rédigé après coup,rétat estimatif ne remplirait nullement le but en vue duquel la loi l'exige, puisque rien n'empêcherait le donateur de faire disparaître quelques-uns des objets donnés, ou de leur en substituer d'autres dans l'intervalle qui s'écoulerait entre la donation et la confection de l'état.

C'est l'opinion qui prévaut en jurisprudence (') et en doctrine (^).

1264. Il est bien entendu d'ailleurs que, si l'acte de donation contient l'énumération et l'estimation des objets mobiliers donnés, il ne sera pas nécessaire de donner en outre un état estimatif distinct. Le vœu de la loi parait même alors plus complètement rempli. .

Il semble l'être aussi quand les effets mobiliers compris dans la donation se trouvent énumérés et estimés dans un titre authentique antérieur à la donation.

Tel serait, par exemple, un inventaire notarié, auquel se référerait l'acte de donation (*).

('; Voyez notammenl Furjçole, sur Tari. 15 de ) ordonnance de 1731.

(* Sic Troplong, II, n. 1239; Demolombe, Don., n. 361; Aubry «t Rau, V, p. 87, § 660, noie 2 et tous les auteurs.

(») Sic Limoges, 13 juin 1859, S., 59. 2. 657.

(* Sic Bayle-Mouillard sur Grenier, II, n. 170, note b; Troplong, 11, n. i2\2; Saintespès-Lescot, III, n. 803; Demolombe, Don,, III, n, 360. — Voyez cependant Laurent, XII, n. 385; Goin-Deliiile, sur l'art. 948, n. 22.

^^ V. Gass., 11 juil. ia31. S., 31. 1. 362, D. Rép,, v» Domicile, n. 109, et 11 arrii

1265. La formalité de l'état estimatif nest requise par notre article que pour les donations d'effets mobiliers faites par acte.

Elle ue serait donc pas nécessaire pour les donations ma- DueUes, qui se font sans acte et qui peuvent s'appliquer, comme on le sait, aux choses mobilières corporelles (*).

Elle est également inapplicable aux donations déguisées puisque celles-ci sont dispensées des formes prescrites pour les donations faites par acte (*).

1268. Mais elle est requise pour toutes les donations d'effets mobiliers faites par acte.

Le texte qui l'exige est en effet absolument général.

Nous en concluons qu'elle s'applique aux donations portant sur l'universalité ou une quote-part de l'universalité de» meubles appartenant au donateur aussi bien qu'aune donations de meublés déterminés (*).

Nous en concluons également qu'elle s*applique non seulement aux donations de meubles corporels, mais encore aux donations de meubles incorporels (*). '

1267. Toutefois, pour les meubles de cette espèce qui portent avec eux-mêmes leur propre estimation, comme la créance d'une somme fixe, il suffira d'en indiquer le montant^ sans qu'il y ait lieu à une estimation proprement dite (').

1268. Nous en concluons enfin qu'elle est requise pour les tlonations faites entre époux pendant le mariage.

i^, s., 55. 1. 297, D., 54. 1, 246. — Sic Laurent, XH, n. 385; Aubry et Rau, Vn, p. 87, § 660.

i') Sic Aubry et Rau, VII, p. 87, § 660: Laurent, XII, et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 7.

. ;'! Sic Limoges, Il fév. 1856, sous Cass., ,30 juin 1857, S., 59. 1. 836, D., 57. 1. 308. — Dans le môme sens Aubry et Rau, VII, p. 87, § 660. — Voyez cependant Laurent, XJI, n. 376.

(*) Pau, 13 mai 1890, S., 91. 2. 228, D., 90. 2. 345. — Sic Demolombe, Don., III, n. 347; Laurent, XII, n. 378; Aubry et Rau, VII, p. 87, § 660, texte el note 4, et les auteurs cités dans Puzier-Herman, sur Tari. 948, n. 5.

l*: Sic Cass., 11 avril 1854, S., 55. 1. 297, D., 54. 1. 246. — Limoges, 13 juin '859, S., 59. 2. 657, et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur l'arL 948, n. 3. — I^Ms le même sens, Demolombe, Don., III, n. 345 ; Laurent, XIÎ, n. 378, et tous les auteurs.

a') Sic Laurent, XII, n. 384, et les auteurs cités dans F'uzier-Herman, sur l'art.

On objecte, il est vrai, que ceô dotiations sont révocables, et que, dès lors, point n*est besoin d'une formalité destinée à assurer Tirrévocabilité de la donation.

Mais c'est oublier que, si la formalité de lart. 948 a pour but d'assurer Tirrévocabilité de la donation, ce n'est pas là son but unique. Elle sert également à préciser et à fixer lobjet de la donation. Or, si l'époux donateur ne révoque point la donation faite à son conjoint, l'utilité de l'état estimatif ne saurait être contestée (*).

1209. Ce que nous disons des donations faites entre époux pendant le mariage, nous n'hésitons pas à le dire des donations faites en contrat de mariage (^).

1270. Toutefois nous réservons le cas où il s'agit de biens à venir, car, par définition même, la formalité de l'art. 948 n'a trait qu'aux donations de biens présents.

Dans la donation cumulative des biens présents et à vemr, elle conserve du reste son utilité, puisque, seule, elle permet au donataire d'opter utilement pour les biens présents (').

1271. L'état estimatif qu'exige l'art. 948 doit évidemment comprendre tous les meubles donnés.

S'il ne comprenait que certains d'entre eux, la donaiioa serait certainement nulle en ce qui concerne les meubles omis.

Mais on s'accorde à décider que la donation resterait vala- })le pour tous les meubles indiqués dans l'état estimatif (*).

1272. L'absence de l'état estimatif requis par l'art. 948 entraîne la nullité de la donation : le donateur peut s'en prévaloir pour refuser d'exécuter sa promesse.

Cela est incontestable, et tout le monde le reconnaît (•).

V* Sic Laurent, XII, n. 382; Golmel de Santerre, IV, n. 276 bis, II; Coin- Delisle, sur Tari. 948, n. 12, ainsi que les auteurs et les arrêts cités dans Fuzier* Merman, sur l'art. 948, n. 10.

V» Laurent, XII, n. 331; Demolombe, Don,, VI, n. 448; Aubry et Rau, VII. p. 55, § 735 bis, ainsi que les auteurs et les arrêts cités dans Fuïier-HermaD, sur Tari. 948, n. 9.

,» Sic Aubr)' et Rau, VIII, p. 97, § 740, texte et note 22 et p. 101, § 743; DeoBOlombe, Don.y VI, n. 277 et 457. — Voyez également, sur tous ces points, les auteuw et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, sur Tart. 948, n. 11 et 12.

^* Sic Demolombe, Don., III, n. 373; Coin-Deiisle, sur l'art. 948, n. 20; Sainlespès-Lescot, III, n. 801.

» Sic Troplong, II, n. 1235 ; Aubry et Rau, p. 88, § 660 ; Demolombe, Don., Ul, n. 344 et 364.

i>ES DONATIONS ENTRE VIFS 573

1973. Mais supposons que le donateur ait exécuté la dona^ tioD en faisant au donataire tradition des objets donnés.

Pourra-t-il encore en invoquer la nullité et demander au , donataire la restitution de ce qu'il lui a livré ?

Il ne laurait pas pu sous Tempire de l'ordonnance de 1731 , dont Fart. 15 s'en expliquait formellement et décidait que la nullité, résultant du défaut d'état estimatif, se trouvait couverte par l'exécution de la donation.

Le projet de l'art 948 reproduisait, sur ce point, la disposition de l'ordonnance. 11 contenait ce membre de phrase : s'il ny pas de tradition réelle. Or, ces mots ne se trouvent plus dans la rédaction définitive.

Faut-il conclure de leur suppression que la nullité dont il s agit ne sera jamais couverte par la tradition ?

Quelques auteurs l'ont pensé, et ils ont fortifié l'induction tirée du silence significatif de l'art. 948 par un argument emprunté à Fart. 1339 du code civil aux termes duquel : « Le » donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices » d'une donation entre 'vifs ».

Or, disent-ils, l'exécution volontaire de la donation n'est qu'un acte confirmatif dont on ne pourrait admettre la validité sans méconnaître la disposition formelle de l'art. 1339 (*).

1274. Toutefois, cette solution nous paraît trop absolue. Dans nombre de cas, en effet, la tradition, faite volontairement par le donateur, pourra être considérée comme constituant une donation manuelle : c'est lorsqu'elle aura trait à des meubles corporels. Tel serait incontestablement son effet si elle était isolée. Or, on ne comprendrait guère qu'il en fût autrement par cela seul que la tradition se rattacherait à une donation antérieure, faite par acte, qui serait nulle en la forme. On le comprendrait d'autant moins qu'on peut fort bien dire alors que la donation a été refaite en la fomxe légale, conformément aux dispositions de l'art. 1339 in fine.

1275. L'opinion que nous critiquons, comme formulée dans des termes beaucoup trop généraux, nous semble devoir être restreinte au cas où la nature des biens donnés s'oppose

(»} En ce sens, Troplong, II, n. 1234 et 1235; Duranlon, VIII, n. 390 et 301; Tourner, V, n. 180.

à ce qu'il puisse en être fait donation mutuelle, par exemple s*il s'agit d'une créance ou de toute autre chose incorporelle. Mais, en dehors de cette hypothèse, on ne pourrait refuser d'admettre la formation d'un don manuel qu'autant que les conditions, dans lesquelles la tradition aurait été faite, seraient exclusives de la volonté, chez le donateur, de faire une nouvelle donation, par exemple si le donateur n'avait livré que sur une sommation du donataire et ignorant la nullité de la donation qu'il se croyait tenu d'exécuter (').

1276. Nous ne faisons donc, en définitive, qu'étendre ici les solutions que nous avons données déjà (*) dans l'hv-pothèse où, après la rédaction d'un acte irrégulier de donation, les meubles qui en font l'objet ont été livrés au donataire.

Rien de plus légitime et de plus logique si l'on considère Tétat estimatif comme une forme requise ad solemnitatem.

11 n'en est pas de même si l'état estimatif n'a pas le caractère des formes qu'organisent les art. 931 et 932 du code civil, si, au lieu d une forme requise ad solemnitatem, il ne faut y voir qu'une simple formalité établie en vue d'assurer l'irrévocabilité de la donation.

Dans ce cas, le défaut d'état estimatif ne peut plus être une cause d'inexistence de la donation, et il ne saurait être question de refaire celle-ci dans les formes légales. C'est purement et simplement une cause de nullité de la donation. Or, que celle-ci vienne à être volontairement exécutée, la nullité est couverte conformément à Fart. 1338 du code ci>il. La conséquence c'est que, dans tous les cas, on doit déclarer irrecevable l'action eu répétition exercée par le donateur ou ses héritiers.

1277. Nous so'mmes ainsi amenés à nous prononcer sur le véritable caractère qu'il convient de reconnaître à la formalité qu'édicté l'art. 948.

D'après nombre d'auteurs (^), il ne faudrait nullement voir,

V Sic Demolombe, Don.y III, n. 75; Aubry et Uau, VII, p. 88, § CGC; Colinel de Santerre, VII, n. 312 bis; Larombière, ly, sur les arl. i'^M et 1340, n, 5.

('. Voyez ci-dessus, n. 1102 s.

■3; Voyez notamment Laurent, XII, n. 373; IIuc, VI, n. 225 in fine; Goin- Delisle, sur l'art. 948, n. 21.

flans letat estimatif, une forme requisç ad solemnitaiem, niais une simple formalité destinée à assurer Firrévocabilité de la donation.

11 y a également quelques arrêts en ce sens (*). . On peut, d'ailleurs, en faveur de cette opinion, invoquer des arguments d'une grande force.

Ne peut-on tout d'abord remarquer que les seules formes, qui, logiquement, doivent être considérées comme conditions <Ie Texistence d'un consentement, sont celles-là mêmes qui tiennent à la manifestation de ce consentement? Tant que celui-ci n'est pas donné dans les formes légales, il est censé ne point exister; au point de vue légal, le contrat auquel il se réfère ne peut se former. Mais, dès que le donateur a consenti par acte authentique, dès que le donataire a accepté dans la forme requise, le concours des consentements existe aux yeux de la loi, et, partant, la donation doit se former, sans que le défaut d'état estimatif soit de nature à retarder sa naissance qu'il peut seulement entacher d'un vice.

D'autre part, u'est-il pas admis que Fétat estimatif peut être suppléé par tout acte de nature à établir la consistance et la valeur des objets donnés? Or, n'est-ce pas un des caractères propres des formes solennelles de ne pouvoir être remplacées par des équipollents?

1278. Nous ne méc(Minaissons pas la force de ces arguments.

S'ils n'ont pas triomphé, c'est à raison de l'argument capital que fournit la différence de rédaction entre l'art. 15 de l'ordonnance de 1731 et le texte de l'art. 9i8.

D'après le texte de l'art. 15 de l'ordonnance de 1731, il ne pouvait s'agir de voir dans l'état estimatif une forme requise ad so/emnitatem. L'exigence de l'état estimatif avait pour but unique d'assurer l'irrévocabilité de la donation, de fixer la consistance des objets donnés de telle manière qu'il fût nnpossible au donateur qui en restait nanti de les dénaturer et de remettre plus tard au donataire dos objets sans valeur à la place des objets réellement donnés. L'état ne pouvait

' Vovez nolamment Cass., il avril 18:>4, S., 55. 1.297, T)., 5i. 1. 240.

dès lors avoir aucune utilité lorsque le donateur s'était des^ saisi. C'était pourquoi l'ordonnance 4;onsidérait cet état comme inutile lorsqu'il y avait une tradition réelle.

Dans le projet de code civil, l'art. 948 reproduisait exac* tement les dispositions de lart. 15 de Fordonnance de 1731. 11 décidait, comme ce dernier, que la tradition réelle rendait superflu Tétat estimatif. Mais la rédaction primitive fut modiflée, et l'art. 948, tel qu'il figure dans le code civil, exige l'annexion d'un état estimatif à tout acte de donation, sans en excepter le cas où est intervenue une tradition réelle.

Que conclure de cette modification sinon que les rédacteurs du code civil ont entendu abandonner le système de l'ordonnance de 1731, qu'ils ont exigé l'état estimatif non seulement pour assurer l'irrévocabilité de la donation, mais aussi pour tous les autres motifs qui font désirer la connaissance exacte de la consistance des donations immobilières?

A nos yeux, l'absence d'état estimatif entraîne donc rinexistence de la donation avec toutes les conséquences que cette inexistence entraine (^).

g IV. Particularités relatives à l'acceptation des donations entre vifs.

1279. Nous avons à examiner les particularités que peut présenter l'acceptation des donations entre vifs en supposant d'abord le donataire majeur et capable, puis en le supposant mineur ou incapable.

N° 1. Le donataire est majeur et capable.

1280. Nous savons déjà ce que doit être l'acceptation dn donataire, il nous reste uniquement à examiner les dispositions de lart. 933 du code civil pour le cas où, au lieu d'accepter par lui-même, le donataire accepte par un fondé de pouvoirs*

Voici ce que dit a ce sujet l'art. 933 du code civil, dans son alinéa 1 :

(•y Sic Demolombe, Don., III, n. 363; Aubry el Rau, VU, p. 88, § 660; Biyle- Mouillard sur Grenier, II, ih 70, note b.

« Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite )) par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa pro- » curation, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou » un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été » ou qui pourraient être faites ».

1281 • Il résulte donc bien de ce texte qu'une procuration générale de gérer toutes les affaires du mandant ne contiendrait pas un pouvoir suffisant pour accepter une donation entre vifs.

1282. Il en résulte aussi qu'on devrait également tenir pour nulle et non avenue tou!e acceptation faite par un tiers sans mandat, alors que ce tiers se porterait fort de Tacceptation du donataire.

L'art. 5 de l'ordonnance de 1731 avait même textuellement prévu cette hypothèse :

« Et en ce cas qu'elle eût été, portait-il, acceptée par une personne qui aurait déclaré se porter fort pour le donataire absent, ladite donation n'aura d'effet que du jour de la ratification expresse que ledit donataire en aura faite par acte passé devant notaire, duquel acte il restera minute ».

A s'en tenir à un examen superficiel de ce texte, il semble qu'il admette bien l'intervention d'un porle-fort dans l'acceptation d'une donation.

En réalité, il la déclare inopérante et lui refuse toute efficacité.

Et, en effet, la prétendue ratification dont parle l'art. 5 de l'ordonnance n'est qu'une acceptation nouvelle, qui non seulement doit se produire dans les formes mêmes que doit revêtir l'acceptation des donations, mais qui n'existe et n'a d'effet qu'à compter du jour même où elle est intervenue. Il ne saurait donc être question de voir en elle une ratification de l'acceptation du porte-fort, puisqu'on ne saurait concevoir une ratification dont les effets ne remonteraient point au jour de l'acte même auquel elle est relative, et, partant, dans l'espèce, au jour même de l'intervention du porte-fort.

Ainsi, tout en parlant de ratification, l'art. 5 de Fordonnance se refusait à admettre qu'elle fût possible. Malgré le silence de l'art. 933, ou mieux à raison de ce DoNAT. ET Test. — L 37

silence mèuie, on ne saurait hésiter à reproduire les solutions qui résultaient en réalité du texte de Tordonnance.

C'est, ainsi que le constate Demolonibe (*), l'opinion de tous les auteurs (*).

1283. Il faut donc non seulement une procuration spéciale, mais encore une procuration expresse.

Mais il ^st évident que point n'est besoin qu'elle soit connue en termes sacramentels. L'acceptation elle-même n'en comporte pas. .4 fortiori, en est-il de même de la procuration donnée en vue de cette acceptation. 11 faut, mais il sufGt que l'intention du mandant soit nettement exprimée (^).

1284. L'alinéa 2 de l'art. 933 vise la forme de la procuration; il décide que :

« Cette procuration devra être passée devant notaires; et une » expédition devra en être annexée à la minute de la donation, » ouàla minute de l'acceptât ion qtii sera faite par acte séparé ».

1285. On admet généralement que la procuration portant pouvoir d'accepter une donation pourrait être rédigée en brevet (^).

Toutefois, le texte parlant d'une expédition de la procuration, ce qui suppose qu'elle a été rédigée en minute, il est prudent, dans une matière où tout est de rigueur, de la dresser en cette forme.

No 2. Le donataire est incapable.

1286. Nous avons à étudier successi\'ement les cas où le donataire est une femme mariée, un mineur ou un interdit, un sourd-muet, une personne morale.

A. Lp donataire esl une femme mariée,

1287. Ost riiypothcsc que prévoit et règle l'art. 93i du code civiL

• DtMnoloinhe, Don., n. ITjS in fine.

*] Sic Marcailé. sur Tari. \KU, n. 2; Demolombc, loc. ci/.; Aubn- cl Rau. VIT, p. 04, § 652; Laurent, XII, n. 241.

. .' Sic Demolonibe, Don., n. 100; Aubry et Rau, VII, p. 0-4, § 052.

\: Sic Demolombe, Don., III, n. 101; Aubry et Rau, VII, p. 79, § 659. — En M*iH contraire Laurent, XII, n. 242. — Voyez également les auteurs cités en sensdivers dans Fuzicr-Horman, sur l'art. IKJ:}, n. 1.

Aux termes de ce texte :

« La femme mariée ne pourra accepter une donation sans « le consentement de son mari, ou, en cas de refus du mari, ^» sans autorisation de la justice, conformément à ce gui est tt prescrit par les art. S17 et SI 9, au titre Dij^mariage ».

Nous ne revenons pas sur les motifs de cette disposition que nous avons rappelés déjà en expliquant Fart. 905.

1288. Sans examiner pour le moment la question de savoir si lautorisation exigée par notre texte est requise pour l'existeuce même de la donation (•), nous nous bornerons à faire remarquer qu'elle tient au fond au'moins autant qu'à la forme (le la donation. Le contester, c'est oublier les motifs qui ont conduit le législateur à exiger l'autorisation maritale, motifs qui sont évidemment les mêmes, quelle que soit la forme qu'affecte la libéralité. '

- Nous en devons conclure qu'elle reste nécessaire pour les donations dispensées de forme comme pour les donations solennelles.

C'est ce qui a été plusieurs fois jugé, même à propos de libéralités déguisées sous forme d'actes unilatéraux, sous forme de reconnaissance de dette par exemple (*).

1289. Ce qui est vrai, c'est que, dans les donations dispensées de forme, les conséquences du défaut d'autorisation maritale ne semblent pas devoir être les mêmes que dans les donations solennelles, au moins pour tous ceux qui considèrent que, dans ces donations, l'autorisation est requise ad solemnitatem..

Et en effet, dans les donations dispensées de forme, il ne peut plus s'agir de considérer Tautorisation maritale comme une condition de forme de la donation.

Si on l'exige, c'est comme condition de capacité, c'est en vertu de l'art. 217 du code civil, et, partant, sous la sanction

'Nous examinerons celle queslion à la fois pour le mineur, rinterdit el la femme mariée, car, pour lous les incapables, elle se pose dans les mômes lermes.

— Voyez plus loin,- n. 1305 s.

* Toulouse, 9 mars 1885, sous Cass., 30 nov. 1885, S., 86. 1. 316, D., 87. 1. 443.

— Dans le même sens, Aix, 10 mars 1880, S., 81. 2. 49, I). en noie sous Cass., aj nov. 1885, précilc. — Trib. Seine, 8 fév. 18S8 (journal La Loi, 6 juillet 1888)^

- V. cependant Cass., 29 mai 1889, S., 89. 1. 471, D., 89. 1. 369.

de Fart. 225 de ce même code. La conséquence, c'est que la nullité qui entache une donation dispensée de forme, reçue sans autorisation par une femme mariée, est une nullité purement relative, dont peuvent se prévaloir les seules per» sonnes. que désigne l'art. 225 (').

1290. Quand le mari est présent à Tacte qui contient Tacceptation de la femme, on n a pas à se demander dai^ quelle forme son autorisation doit être fournie.

Il en est autrement quand celle-ci est donnée par acte séparé.

Se pose alors la question de savoir si cet acte doit revêtip la forme authentique.

Nous avons examiné la question sur les art. 217 et 219 du code cixîl.

Nous renvoyons à ces textes en nous bornant à rappeler que les auteurs paraissent s accorder à rejeter cette exi* gence (').

B. Le donataire est mineur ou interdit,

1291. L'art. 935 précise les règles applicables à Tacceptation des donations adressées à des mineurs ou à des interdits.

Disons de suite qu'il s'agit là de véritables règles de capacité. On doit donc les appliquer aux donations dispensées de formes tout aussi bien qu'aux donations faites conformément aux prescriptions de l'art. 931.

C'est ce que la jurisprudence a maintes fois décidé au siyet de dons manuels adressés à des mineurs (').

1292. Le premier alinéa de l'art. 935 vise l'acceptation des donations adressées à un mineur ou à un interdit.

Aux termes de ce texte ;

« La donation faite à tin mineur non émancipé ou à un

(») En ce sens Cass., 30 nov. 1896, S., 97. 1. 89, D., 97. 1. 449. Dans le même sens Laurent, XII, n. 315; Hue, VI, n. 191. — En sens contraire, Aix, 10 mars 1880, précité, et, dans le recueil de Sirey, la note de M. Labbé,

(*) Sic Laurent, XII, n. 119; Aubry et Rau, V, p. 151, § 472; Demolombe, IV, n. 194. — Voyez cependant en sens contraire Cass., l»' déc. 1846, S., 47. 1. ^, D., 47. 1. 15.

v»; Sic Cass., 24 juill. 1895, S., 96. 1. 222. — Paris, 18 mars 1885, S., 87. 2. 145.

V interdit, devra être acceptée par son tuteur ^ conformément ï> à fart. 463, au titre de la Minorité, de la Tutelle et de >» r Emancipation »•

Il résulte de ce texte que le tuteur doit accepter les donations offertes à l'incapable . G est pour lui une obligation et il pourrait être condamné à des dommages et intérêts envers le mineur pour n'y avoir pas satisfait (art. 942).

Il résulte également de ce texte que l'acceptation du tuteur doit être faite conformément à Tart. 463. Nous savons que ce \exie exige l'autorisation du conseil de famille pour l'acceptation des donations offertes à l'incapable. Nous avons, sur lart. 463, indiqué les motifs de l'intervention du conseil de famille.

1293. Si toutefois c'était le tuteur lui-même qui faisait une donation à son pupille, il ne pourrait, c'est incontestable, accepter pour celui-ci (*).

Mais, en sa qualité d'administrateur des biens du pupille, il serait tenu de veiller à ce que le conseil de famille déléguât, soit au subrogé tuteur, soit à un tuteur ad hoc, le droit d'accepter la donation au nom du mineur (').

S'il ne le faisait point, il pourrait être déclaré responsable du préjudice que le défaut d'acceptation de la donation causerait au mineur.

Mais il est certain qu'il ne pourrait être responsable que dans les termes de Fart. 942 du G. civ., ce que les tribunaux apprécient souverainement.

1294. L'alinéa 2 de Tart. 935 ajoute :

« Le mineur émancipé pourra accepter avec l'assistance de » son curateur ».

Gomme ce deuxième alinéa ne renvoie plus, comme le premier, à l'art. 463, on doit en conclure que l'assistance du curateur suffit, et que point n'est besoin de l'autorisation du conseil de famille (').

1295. Enfin, on lit dans l'alinéa 3 de ce même art. 933 :

;• Sic Roaen, 27 fév. 1852, S., 52. 2. 283, D., 53. 2. 2f>. ,», Sic Cm3., 27 juil. 1892, S., a3. 1. 121, D., 92. 1. 457.

^ Sic Demolombe, Don., III, n. 174; Laurent, XII, n. 250; Troplong, lï, n. 1124. — V. cep. Bayle-Mouillard sur Grenier, I, n. 61, note a.

« Néanmoins les père et mère du mvneiif^y émancipé ou non » émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des » père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs, ni curateurs » du mineur, pourront accepter pour lui ».

La comparaison des termes de ce troisième alinéa de Fart. 935 avec ceux du premier conduit à décider que ce qui est une obligation pour le tuteur est simplement une faculté pour les ascendants.

Aussi voyons-nous, dans Tart. 942 du C. civ., que le défaut d'acceptation de la donation peut donner lieu à un recours au profit du mineur contre son tuteur, mais non contre ses ascendants.

1296. En outre, lautorisation du conseil de faniille nesl plus ici requise.

C'est, en effet, ce qui résulte de la spécialité du renvoi que fait à Tart. 463 le premier alinéa de l'art. 935. Ce renvoi concerne uniquement le cas où l'acceptation de la donation émane du tuteur. Cette différence s'explique facilement. La loi a toute confiance dans les ascendants pour apprécier ladonation au point de vue moral; ils refuseront certainement d'accepter toute donation qui leur paraîtrait suspecte.

Le tuteur, en cette qualité, ne méritait pas la même confiance; il peut être un étranger (*).

1297. Cette dispense de l'autorisation dû conseil de famille est, du reste, générale et s'applique aussi bien aux donations avec charges qu'aux donations pures et simples.

Cela a été maintes fois jugé (*).

On peut, il est vrai, citer, en sens contraire, un arrêt de cassation du 25 mars 1861 (').

Mais les circonstances de l'espèce à propos de laquelle

(') Sic Nîmes, 10 a\Yil 1847,' S.v4fi. t. 130, D;, 48. 2. 102. — Dans le même sens Duranton, VII, n. 441; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 16; Demolombé, Don., III, n. 183; Aubry et Rau, I, p. 448, § 113; Laurent, XH, n. 246.

;«) Sic Lyon, 24 juin 1868, S., 69. 2. 41, D., 68. 2. 177. — Voyez également Grenoble, 11 janv. 1864, S., 64. 2. 249, D., 65. 2. 57. — Dans le même sens, Laurent, XII, n. 247; Aubry et Rau, VII, p. 59, § 642. ^ En sens contraire, Demolombé, Don., III, n. 185 et 186; Marcadé, sur l'art. 935, n. 3; Goin-Delisle, î'ur Vart. 9^, n. 4.

;>) Cass., 25 mars 1861, S., 61. 1. 676, D., 6L 1. 202.

est intervenu cet arrêt ne sont pas sans en atténuer singulièrement la portée.

Il s'agissait, en effet, d'une hypothèse dans laquelle les charges étaient assez graves pour qu'il fût possible de considérer la prétendue donation comme constituant une véritable aliénation à titre onéreux.

La décision n a alors rien que de très justifiable. '

1298. Aussi, dans le cas où une donation soumise à des charges de ce genre serait adressée à un prodigue ou à un faible d'esprit, les auteurs s'accordent à reconnaître qu'il faudrait, pour l'acceptation, exiger l'assistance du conseil, bien qu'en règle générale et dans le silence de la loi cette assistance ne soit point requise (').

129B. Le pouvoir d'accepter la donation offerte au mineur est conféré par notre article à tous les ascendants collectivement, sans qu'aucun ordre hiérarchique soit établi entre eux.

La présence d'un ascendant plus proche, qui n'accepte pas, ne fait donc pas obstacle à l'acceptation d'un ascendant plus éloigné (*).

1299 bis. \jSl mère elle-même pourrait accepter sans l'autorisation du père, et même contre son gré.

La jurisprudence (*) et les auteurs (*) s'accordent sur ce point.

On s'étonnera, si l'on veut, que la mère puisse ainsi faire pour le compte de son enfant ce qu'elle ne pourrait pas faire pour son propre compte puisque l'art. 93i la soumet, pour

' Sic Laurent, XII, n. 252; Dcmolomhe, Don., IIÏ, n. 175 bis; Goin-T)elisI(\ sur l'art. 935, n. 4; Toullier, III, n. 195; PoujoU sur l'arl. 935, n. 4.

.' Sic Demoloinbe, Don.f III, n. 187 s. ; Laurent, XIII, n. 247 ; Aubry et HaiL, VII, p. 58, § 652 ; Goin-I)eli.sle, sur l'art. 935, n. 8; de VrémmviWc, Minorité. II, n. 597; Duranlonî VIII, n. 4'fô et 439. — Voyez cependant Delvincourt, II, p. 69, noie 8.

', Cass., 22 janv. 1896, S., 96. 1. 344, D., 96. 1. 484. C'est à propos d'un legs que la cour de cassation se prononce dans cet arrct. Mais il est d'évidence qu'il ii'agit là pour elle d'appliquer à l'acceptation des le(^s les ri*glespre*icrilcs pour lacceplation des donations.

« Sic Laurent, XII, n. 246 ; Aubry et Rau, VII, p. 58, § 652, riote 2; Vazeille. sur l'art. 935, n. 5; Proudhon, I, p. 266; Toullier, «II, n. 6:j0 et V, n. 198; Duran- Ion, VIII, n. 4.38 et 442; Troplong, II, n. 1129 ; Coin-Delisle, sur l'art. 9:35, n. 7 ; Demolombe, Don., III, n. 188 et 189.

l'acceptation des donations qui lui sont faite», à la règle de lautorisation maritale.

Mais la mère agit ici comme mandataire de son enfant, son mandat est écrit dans lart. 935 ; or le mandat peut donner à une personne le pouvoir d'accomplir pour autrui un acte qu'elle ne pourrait pas valablement accomplir pour son propre compte. C'est ainsi qu'un mineur peut être choisi comme mandataire, et alors on ne saurait contester qu'il oblige valablement le mandant, tandis qu'il ne peut pas s'obliger personnellement (*).

1299 ter. Ce qui est vrai, c'est que les juges auront, en pareil cas, à rechercher si la libéralité adressée à l'enfant ne s'adresse point en réalité à la mère. Si les faits et les circonstances de la cause permettent de dire que la libéralité faite au mineur dissimule une donation adressée à la mère» Tacceptation faite par celle-ci serait évidemment sans valeur, puisque cette acceptation serait faite sans l'autorisation du mari. Il est d'ailleurs bien certain que c'est aux juges du fait qu'il appartient d'apprécier souverainement le point de savoir à qui s'adresse la libéralité (*).

1300. L'ascendant peut user de la faculté que lui donne l'art. 936, alors qu'il ligure déjà à la donation à un titre autre, pour\'u que ce ne soit pas à titre de donateur.

C'est ainsi que le père aurait parfaitement qualité pour accepter, au nom de ses enfants mineurs, une donation faite à ceux-ci par leur mère, alors qu'il intervient déjà à l'acte pour autoriser sa femme (^).

Mais, s'il figure à l'acte comme donateur, il parait rationnel qu'il ne puisse, au nom de l'enfant, accepter lui-même sa propre donation.

Les auteurs et les arrêts s'accordent à le reconnaître (*).

1301. D'ailleurs, même dans ce cas, il faudrait réserver le

;*: Voyez là-dessus Tari. 1990 du code civil.

■*} Sic Cass., 22 janvier 1896, précité.

,») Sic Lyon, 23 mars 1877, S., 78. 2. 138, D., 78. 2. 33.

*) Sic Laurent, XII, n. 249; Aubry et Rau, VII, p. 49, § 652; DenfioJombc, Don., III, n. 197.— Voyez également les auteurs et les arrêts cités dans Fuzier-Hemian, sur Tari. 9:^, n. 10.

DE8 D0NAT10.NS ENTRE VIFS 58â

cas OÙ l'acceptation de lascendant s'appliquerait a d'autres biens que ceux-là mêmes qu'il donne.

C'est ce qui a été jugé maintes fois a propos de donations de biens indivis faites par les père et mère à leurs enfants niioeurs, l'acceptation au nom de ceux-ci étant valablement faite par le père pour la portion donnée par la mère et par celle-ci pour la portion donnée par le père (*).

1302, La disposition de l'art. 935 m fine est incontestablement exceptionnelle.

Cela résulte non seulement de sa singularité même, mais encore des termes dans lesquels la loi la pose : « Néanmoins, dit le texte... ».

L'interprétation restrictive s'impose donc nécessairement.

Aussi ne faudrait-il pas reconnaître aux ascendants de l'interdit la faculté que notre texte n'accorde, à tort ou à raison, qu aux ascendants du mineur (*).

1803. Mais, avec presque tous les auteurs ('), nous n'hésitons pas à reconnaître aux père et mère naturels la même prérogative qu'aux père et mère légitimes.

On est même allé jusqu'à permettre au père d'un enfant naturel d'accepter une donation faite aux enfants légitimes de celui-ci {*).

C'est oublier qu'entre ces personnes la loi n'admet pas de parenté légale puisqu'elle ne consacre aucun droit de succession; c'est, par suite, exagérer manifestement les dispositions de l'art. 93Ô-3*.

1304. Dûment acceptée, la donation à le même effet à l'égard du mineur qu'à l'égard du majeur.

C'est ce que décide formellement lart. 463-2"* du code ci\Ti.

' Voyez noUmmenl PoiUers, 20 fév. 1861, S., 61.2. 463, D., 61. 2. 94. — Dans le môme sens, Laurent, XII, n. 249; Demolombe, Don., III, n. 199.

' ^ie Laurent XIÏ, n. 251 ; Marcadé, sur l'art. 9^, n. 4. — Voyez cependant Duranlon, VIII, n. 442, et, en sens divers, les auteurs cités dans Puzier-Herman, sur lart. 935, n. 4.

(' Sic Aubry et Rau, VII, p. 59, § 652, note 4; Laurent, XII, n. 248; Demolombe, Don., III, n. 193; Ck)in-Dclisle, sur l'art. 935, n. 10. — Voyez cependant ïiemante, IV, n. 74 hia, 8.

* Sic Paris, 23 mai 1873, S., 75. 2. 324, D., 74. 2. 87.

De là, nous concluons que le donataire mineur ne pourrait pas se faire restituer contre une acceptation régulière qui lui causerait préjudice. L'hypothèse n'a rien d'invraisemblable. 11 suffit de supposer que la donation a été consentie moyen^ nant certaines charges.

1306. Reste à examiner une dernière question sur Taccep tation des donations adressées aux mineurs et interdits, question qui concerne aussi bien, du reste, lacceptation des donations adressées à une femme mariée.

C'est la question de savoir si Finaccomplissement des formalités ou conditions prescrites par les art. 934 et 935, pour l'acceptation d'une donation offerte à une femme mariée, à un mineur ou à un interdit, rend la donation inexistante et non pas seulement nulle ou annulable.

1306. L'opinion dominante est que la donation doit être considérée comme inexistante. D'où la conséquence que le donateur lui-même peut, en invoquant Tirrégulariléde lacceptation, se dispenser d'exécuter la donation.

Voici les principaux arguments qu'on a invoqués en faveur de cette manière de voir.

En matière de donations, dit-on, la forme prescrite par la loi est requise pour V existence même de la donation; op, l'acceptation faite par une femme mariée non autorisée, par un mineur émancipé sans l'assistance de son curateurl.. n'est pas faite dans la forme légale; donc la donation, qui est ainsi irrégulièrement acceptée, doit être considérée comme inexistante.

La place même qu'occupent les art. 934 et 935 dans la section De la forme des donations entre-vifs prouve bien que le législateur considère l'autorisation maritale, l'assistance du curateur..., comme une condition de forme et non comme une condition de capacité; or, nous venons de le. dire, la forme, en matière de donations, est essentielle à l'existence de l'acte.

Si, d'ailleurs, il en était autrement, s'expliquerait-on les art. 934 et 933? Le législateur n'aurait eu qu'à s'en référer purement et simplement au droit commun.

S'il ne l'a pas fait, c'est bien qu'il se préoccupait d'assurer

DES rONATIONS "ENTRE VIFS 587

aux donations irrégulièrement acceptées nne autre sanction

que celle de Fart. 1125 du code civil.

- Enfin, le langage de la loi, dans Fart. 938 etdanslart. 1339,

ne démontre-t-il pas que le législateur considère comme

inexistantes les donations irrégulièrement acceptées par les

incapables?

C est bien d ailleurs ainsi que d'Aguesseau entendait les articles correspondant de l'ordonnance de 1731 dont il avait été le promoteur; c'est ainsi également que Jaubert interprétait les art. 932 s. CL civ. quand il disait, dans son rapport au tribunat, « que Tacceptation qui' ne lierait pas le dona«* taire ne saurait engager le donateur ».

Ces arguments ont entraîné la jurisprudence (*), et nombre (1 auteurs se prononcent dans le même sens (*).

1307. Toutefois, cette solution est, aujourd'hui encore, vivement combattue par d'assez nombreux auteurs (').

Il faut bien se garder, disent-ils, de confondre, en ce qui concerne l'acceptation comme en ce qui regarde la donation, les conditions de forme avec les conditions de capacité.

L'authenticité de l'acte qui constate l'acceptation est une condition de forme et il est incontestable que son inobservation entraînerait l'inexistence de la donation.

Mais l'autorisation maritale, l'assistance du curateur ,

sont des conditions de capacité ; or, l'absence d'une condition de capacité entraine seulement la nullité de l'acte et non soa inexistence. C'est ce que supposent formellement les art. 22& et 1125 C. civ.

La donation, acceptée par une femme mariée sans autorisation, par un mineur émancipé . sans l'assistance . de son

' Voyez notamment Cass., 15 juil. 1889, S., 89. 1. 412, D., 90. 1. 100, et 30 nov. !806, S.,' 97. 1. 89; Aix, 10 mars 1880, S., 81. 2. 49, D. en note sous Cass., 30 nov. 1885, 87. 1. 443, ainsi que les arrêta» cités dans Fuzier-Herman, sur Tart. 935, n. 27.

V, ^ic Aubry et Rau, VII, p. 60, § G52; Laurent, XII, n. 259; Maleville, sur l'art. 463 ; Merlin, Kép,^ v^ /?on.^ sec L 4, n. 4; Delvincourt^ II, p. 69, note 4; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 20; Poujol, sur l'art. 935, n. 2; Deraante, IV, n. 136»; Troplong, II, n. 1126 ; Zachariœ, Massé et Verjçé, III, p. 60, § 425 ; Hue, VI, n. 1^5.

■}\ %ic Demolombe, hon., III, n. 219 ; Toullier, V, n. 1% ; Duranton, VllI, n. ^; Valette sur Proudhon, H, p. 479, note a; Taulier, IV, p. 65; Marcadé, sur rtrt. 935, n. 5; Larombi{-re, sur l'art, llfô, n. 5; Saintespcs-Lescot, III, n. 660. .

curateur..., sera donc simplement nulle ou annulable, et !& nullité ne pourra être invoquée que par les personnes indiquées dans les art. 225 et 1123 ; ce droit ne saurait appartenir au donateur.

La donation qu^une femme mariée ferait sans Tautprisation de son mari serait certes nulle seulement et non pas inexistante ; la femme seule et son mari pourraient se prévaloir de la nullité, le donataire ne saurait être admis à Imvoquer. Gela résulte incontestablement des art. 225 et 1123.

Alors comment comprendrait-on que la donation, acceptée sans autorisation pour une fenmie mariée, fftt inexistante et que le donateur lui-même pût se prévaloir de cette inexistence?

Il y a quelques arrêts en ce sens (*).