C. Le donataire eU sourd-muet

1308. Cette hypothèse est prévue par l'art. 936, qui est conçu dans les termes suivants :

« Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui- » même ou par un fondé de pouvoir,-^ S'il ne sait pas écrire, » l'acceptation doit être faite par un curateur, nommé à cet » effet, suivant les règles établies au titre de la Minorité, de » la Tutelle et de l'Emancipation ».

1300. Ce texte nous parait entraîner cette antimonie que le sourd-muet, qui peut faire une libéralité en exprimant sa volonté par signes, ne peut accepter une donation dans les mêmes conditions.

C'est ce que reconnaissent presque tous les auteurs {').

1310. Us s'accordent également i admettre que Tart. 936 doit être, suivant les cas, combiné avec l'art. 933, lorsque le sourd-muet comparaît par un fondé de pouvoirs, avec les art. 934 et 935, lorsqu'il est mineur ou fenmie mariée (•).

C) Voyez noUmmenl Lyon, 23 mars 1877, S., 78. 2. 138, D., 78. 2, 33, cl les arrêls rapportés dans Fuzier-Herman, sur Tart. 355, n. 31 à 33.

(*) Sic Demolombe, ùon., III, n. 168 ; Laurent, XII, n. 254 ; Goin-Delisle, sur l'art. 936, n. 4 ; Troplong, II, n. 1137 et 1138. — Voyez cependant, en sens contraire, Aubry et Rau, VII, p. 62, § 652, texte et note 13.

(>/ Voyez les applications dans Demolombe, Don,, II f, n. 461 et 501. — Dans le môme sens Coin-Delisle, sur Tari. 936, n. 6.

BES BOiNATIONS KiNTBE VIFS 589

D. La donation est offerte à une personne morale du droit administratif.

131 1 . L'hypothèse est réglée par Fart. 937 dont voici les dispositions :

« Les donations faites au profit d' hospices ^ des pauvres d'une » commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront » acceptées par les administrations de ces communes ou éta-- » blissements, après y avoir été dûment autorisés ».

Deux règles résultent de ce texte : la première c est que les libéralités offertes aux personnes morales ne peuvent être acceptées que par leurs représentants légaux ; la seconde c'est que les représentants légaux des personnes morales ne peuvent valablement accepter qu'après y avoir été autorisés par les autorités compétentes.

1311 bis. Bien que Fart. 937 semble ne se référer qu'à Tacceptalion des donations entre vifs, il importe de remarquer que les deux règles qu'il pose sont également applicables à l'acceptation des libéralités testamentaires. Et en effet les deux règles qu'il consacre dérivent nécessairement des dispositions de l'art. 910. Or, comme ce texte vise les libéralités à cause de mort aussi bien que les libéralités testamentaires, il est impossible de ne point étendre à l'acceptation des legs les deux règles que l'art. 937 donne textuellement pour l'acceptation des donations entre vifs.

1312. L'examen de la première règle se borne à l'indication des représentants légaux des différentes personnes morales dont notre législation admet l'existence.

Pour l'Etat c'est le ministre compétent d'après la nature des charges imposées par le donateur, et, s'il n'y a pas de charges, c'est le ministre des finances.

1313. Pour les départements, ce sont les préfets dans les • conditions qu'indiquent les art. 53 et 54 de la loi du 10 août

1871 sur les conseils généraux.

1314. Pour les communes et sections de communes, ce sont les maires dans les conditions que précisent les art. ili et 113 de la loi du 5 avril 1884 sur l'administration communale.

1315. Pour les syndicats de communes, c'est le président

du Comité d administration dans les conditions déterminées par les art. 171 et 173 insérés dans la loi du 5 avril 1884 en vertu de la loi du 22 mars 1890.

1316. Pour les pauvres, c'est, lorsque la donation concerne seulement les pauvres d'une commune, le bureau de bienfaisance, ou, s'il n'y apasde bureau de bienfaisace Constitué dans la commune, le maire sur l'avis de son conseil municipal (').

- Lorsque la libéralité ne se limite point aux pau\Tes d'une seule commune, mais s'étend à tous les pauvres d'un canton, d'un arrondissement ou d'un département, l'acceptation est faite par le préfet du département.

Cette acceptation doit émaner du ministre de l'intérieur, si les pauvres de plusieurs départements sont appelés à en bénéficier (*).

Enfin, s'il s'agit de libéralités faites au profit d'indigents français résidant à l'étranger, c'est le ministre des affaires étrangères qui doit intervenir..

- A Paris, c'est à l'administration de l'assistance publique qu'appartient la représentation légale des pauvres, et c'est son directeur qui doit accepter les libéralités adressées aux indigents de la capitale.

1317. Les libéralités offertes aux hôpitaux et hospices comnmnaux ainsi qu'aux bureaux de bienfaisance sont, dans les ('épartements, acceptées par leurs commissions administratives, sur l'avis du conseil municipal ('), et, à Paris, par le directeur de l'administration de l'assistance publique, sur l'avis du conseil de surveillance et du conseil municipal (*)•

1318. Les libéralités faites à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et aux caisses d'assurance en cas de décès et eu cas d'accidents sont acceptées par l'administration de la caisse des dépôts et consignations.

1319. Quant aux dons et legs adressés aux autres étabUs-

.'■ Voyez l'arl. 4 de l'ordonnauce du 2 avril 1817 el l'arl 70-5® de la loi du 5 avril

[^' Avis du conseil d'Elal du 15 janv. 1837.

' V. les arl. 9 el 11 de la loi du 13 août 1851 el Tari. 70-5° de la loi du 5 avril 188 i.

,♦: V. l'arl. 5 de la loi du 10 janv. 18'i9.

sements de prévoyance ou d'assistance publique, aux établissements d'instruction publique, ils sont acceptés par leurs directeurs, présidents, administrateurs ou secrétaires perpétuels dans les conditions que déterminent les textes spéciaux qui régissent les établissements gratifiés (').

1320. C'est aux évoques qu'il appartient d'accepter les libéralités offertes aux évêchés, églises, cathédrales et séminaires.

1321. Pour les libéralités adressées à des chapitres, l'aceeplatiou en est faite par leurs doyens, et ce sont les curés et dessen-ants qui acceptent les libéralités offertes aux cures et succursales.

1322. Quant aux dons et legs adressés à des églises curiales ou succursales, à des chapelles simples ou vicariales, ce sont les conseils de fabriques qui doivent intervenir pour les accepter (^j. Le conseil de fabrique est représenté par son trésorier, agissant d'après les instructions du bureau des marguilliers et sur l'avis de l'archevêque ou l'évèque diocésain {*).

1323. Il peut arriver que la personne chargée, à raison de sa qualité, d'accepter les libéralités offertes à un établissement public religieux, soit elle-même donatrice.

La difficulté a été prévue et spécialement réglée (*).

En pareil cas, l'évèque doit être remplacé par lé premier ^caire général si la donation s'adresse à l'évêché, parle supérieur du séminaire si la donation est faite au profit de cet établissement, et, enfin, par le trésorier de la fabrique cathédrale, si la donation concerne la cathédrale.

Quant au doyen du chapitre, il est remplacé par le plus ancien chanoine après lui ; le curé ou le desservant, par le trésorier de la fabrique ; ce dernier, par le président.

1324. Pour les libéralités adressées à des congrégations religieuses légalement reconnues, l'acceptation en est faite par le supérieur ou la supérieure (•*).

' V. Tissier, Tr. théov, des dons et legs aux établissements pulAics, n. 144, 149 el 153.

* Voyez Tari. 8 de rordonnance du 2 avril 1817.

' Voyez l'art. 59 du décret du .30 décembre 1881».

* Voyez l'art. 1 de l'ordonnance du 7 mai 182(3.

' Vovez l'art, 1 de l'ordonnance du 2 avril 1817.

1896. Si la donation émane du supérieur, elle sera acceptée par l'ecclésiastique désigné pour le suppléer en cas d'absence, et si elle émane de la supérieure, elle sera acceptée par la religieuse qui vient immédiatement après la supérieure dans le gouvernement de la communauté (*).

1326* Pour les libéralités adressées aux conseils presb\iéraux et consistoires de TEglise réformée, lacceptation en est faite par ces conseils presbytéraux et ces consistoires euxmêmes (*). Il en est de même pour les libéralités qui concernent les conseils presbytéraux, les consistoires et synodes particuliers de TEglise évangélique de la confession d'Augsbourg (').

1327. Lacceptation des dons et legs concernant le culte israélitc a lieu parles soins des consistoires départementaux (').

1328. Mentionnons en terminant que le conseil municipc^ est toujours appelé à donner son avis sur lacceptation des dons et legs faits dans l'intérêt d'un culte dont les ministres sont salariés par TEtat.

1329. Quant à la deuxième règle contenue dans Tart. 937 et relative à la nécessité d'une autorisation préalable, elle n'est que la conséquence naturelle et logique de la règle posée par Fart. 910.

Non autorisées, les personnes morales du droit administratif sont incapables d'acquérir à titre gratuit.

Avant l'autorisation, aucune acceptation ne peut donc être valablement faite en leur nom, puisqu'elle serait faite au nom d'un incapable.

Il y a là, pour la personne morale, un danger sérieux: tant que l'autorisation n'est point intervenue, la donation reste à l'état d'offre non acceptée, et, partant, susceptible de révocation soit par la volonté de son auteur, soit parla survenance de la mort ou de l'incapacité de celui-ci.

1330. C'est précisément en vue d'éviter ce danger que le législateura cru devoir donner aux représentants légaux des

( ] Voyez l'art. 1 de lordonnance du 7 mai 1826, [*] Voyez l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817. (') Voyez les art. 10, 14 et 19 de la loi du 1" août 1879. ;*) Voyez l'art. 64 de l'ordonnance du 25 mai 1844.

établissements publics le droit d acceptation à titre conservatoire. Dès que la libéralité est offerte, elle peut être acceptée.

Sans doute, l'autorisation est nécessaire, sauf si un texte en écarte également la nécessité.

Mais, à quelque époque qu'elle intervienne, ses effets remontent au jour de Facceptation, qui se trouve ainsi rétroactivement validée (*).

1331. C'est surtout lorsqu'il s'agit d'une donation entre vifs que lacceptation à titre conservatoire est utile, puisqu'elle supprime toute la période d'incertitude, qui, normalement, devrait se placer entre le moment où la donation est offerte et le moment où intervient l'autorisation à laquelle Taccepfation est subordonnée.

En matière de legs, pour être moins précieuse, elle n'en présente pas moins cet avantage de permettre l'introduction immédiate d'une demande en délivrance. Or, si l'autorisation est ultérieurement accordée, cette demande aura l'avantage de faire courir, au profit de l'établissement légataire, les fruits et intérêts des biens légués du jour même où elle aura été formée,

1332. Si justifiable qu'elle soit jusqu'en 1901, cette faveur n'en était pas moins exceptionnelle et, partant, ne pouvait être reconnue qu'au profit des établissements publics auxquels un texte spécial en conférait le bénéfice.

Ce texte existait :

V Pour les départements (^) ;

2*" Pour les communes, sections ou quartiers de communes (^); en ce qui concerne les syndicats de communes, la loi du 22 mars 1890 est restée muette, et, partant, leur droit au bénéfice de l'acceptation à titre conservatoire est fort contestable;

3° Pour les hospices et hôpitaux (•);

:'; Sur le caractère de Tacceptalion provisoire, voyez un arrêt de la cour de cassation du 12 nov. 1866, S., 66. 1. 4-43, D., 66. 1. 378. »: Art. 5a-2<» de la loi du iO août 1871. ,»; Art. 113 de la loi du 5 avril 1884. \') Art. 12 de la loi du 13 août 1851.

Don AT. ET Test. — I. 33

594 DES DONATIOXS EMTRE VIFS ET TESTAMENTS

4° Pour radniinistration de rassisiance publique à Paris (*); 5"* Pour les sociétés de secours mutuels (*).

1 333. Par interprétation de Tart. 48 de la loi du 18 juillet 1837, la COUP de cassation a jugé que le même bénéfice existait au profit des bureaux de bienfaisance {^),

Les auteurs s'accordent à critiquer cet arrêt qui nous semble avoir méconnu le caractère de Tinterprétation qui s'impose en la matière (**).

Aujourd'hui, du reste, que Tart. 48 de la loi du 18 juillet 1839 a disparu, on peut croire que la même interprétation ne prévaudrait pas en ce qui concerne les textes qui, dans la loi du 5 avril 1881, sont venus régler à nouveau la question qu'envisageait TarL 48 de la loi du 18 juillet 1837.

1333 bis. Pour tous les autres établissements, les inconvénients de Tart. 937 continuaient à se faire sentir. La loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs a généralisé le système de Tacceptation provisoire. Aux termes de son art. 8 : « Tous les établissements peuvent, » sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à » titre conservatoire les dons ou legs qui leur sont faits ».

Cette (disposition s'applique certainement aux associations autorisées et aux congrégations religieuses autorisées, mais il semble bien qu'on doive en refuser le bénéfice aux associations simplement déclarées. Cet article 8 suppose en effet que l'établissement peut arriver à posséder la capacité d'accepter; or si les associations déclarées ont la capacité de recevoir à titre gratuit, elles ne peuvent avoir l'aptitude d'accepter qu'en se faisant reconnaître d'utilité publique.

1334. Que leurs représentants légaux aient ou non le droit d'accepter à titre conservatoire les libéralités qui leur sont offertes, les établissements publics n'en sont pas moins toujours intéressés à ce que l'autorisation qui leur donne capacité (le recevoir intervienne le plus promptemment possible, puisque, jusque-bi, leur situation reste nécessairement incer-

,' Arl. 4S de la loi du 18 juil. 1837 cl loi du 1 i avril 1S71.

*) Art. 7 di» la loi du 1.') juil. 18:)'J.

' Cnr^>., 12 r.ov. 1800, S., GO. 1. '.uK D-, 00. 1. 378.

♦ Sic l)(Mijuloinl:o, bon,, III, n. 2U1 : Duciocq, l)roil udmhtiJt'iUif, II, n. 1U5S.

DES DOiNATIONS ENTBE VIFS 595

laine. Aussi s'explique- t-on très bien qu'on se soit préoccupé de permettre aux représentants d'un établissement public gratifié de solliciter sans retard les autorisations requises.

De là les dispositions de Tart. 5 de Tordonnance du 2 avril 1817, aujourd'hui remplacées par celles du décret du 1" fév.

En vertu de l'article 1" de ce décret, tout notaire, dépositaire d'un testament contenant un legs au profit d'un établissement public ou reconnu d'utilité publique, doit, lors de l'ouverture du testament, porter à la connaissance de l'établissement gratifié la disposition qui le concerne.

Les représentants légaux de cet établissement peuvent donc de suite commencer leur instance en autorisation.

1335. Comme l'art. 5 de l'ordonnance du 2 avril 1817, le décret du 1" février 1896 ne concerne que les dispositions testamentaires. Une formalité de même nature eût été évidemment inutile pour les dispositions entre vifs dont les représentants de l'établissement donataire ne pouvant ignorer l'existence.

1336. Un décret du 30 juillet 1883 contenait une autre disposition également applicable aux dispositions testamentaires adressées aux établissements publics.

Ce décret portait qu'indépendamment de l'avis qu'il était tenu d'en donner à l'établissement gratifié, le notaire dépositaire d'un testament contenant un legs adressé à un établissement public devait, sans retard, lors de l'ouverture dudit testament, adresser au préfet compétent tin état soîiimaire des dispositions du testament.

Ce texte, dont le but était d'accélérer les instances en autorisation en donnant de suite à l'administration les renseignements de nature à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause, a été abrogé par le décret du l""" février 1898 qui règle aujourd'hui la question. Désormais ce n'est plus seulement un état sommaire des legs contenus dans le testament, mais la copie intégrale des dispositions de celui-ci que le notaire doit adresser au préfet du département dans lequel la succession s'est ouverte. L'état sommaire que les notaires transmettaient en vertu du décret de 1863 était souvent in-

complet et ne donnait à Fadministration que des indications insuffisantes. Aussi est-ce avec raison que le décret de 18% a substitué à Tétat sommaire qu*exigeait le décret de 1863 la •copie intégrale des dispositions du testament.

Faite en même temps à Fadministration et aux établissements légataires, cette communication des dispositions du testament a l'avantage de rendre impossible, entre les héritiers du testateur et les représentants de Fétablissement légataire, toute collusion ayant pour but d'éluder le contrôle de Fadministration.

1337. Le décret du 1" février 1896 a notamment accéléré la procédure des instances en autorisation que nécessitent les legs adressés aux établissements publics ou reconnue d'utilité publique. Mais, en dépit des précautions prises en vue de rendre leur procédure plus expéditive, ces instances peuvent se prolonger assez longtemps pour qu'il reste utile de permettre aux représentants légaux des établissements légataires de prendre toutes les mesures que pourrait nécessiter la conservation des droits légués. Aussi s'explique-t-on très bien que le décret du 1" février 1896 n'ait point abrogé Fart, 5-2* de l'ordonnance du 2 avril 1817.

En vertu de ce texte, les représentants légaux d'un établissement légataire ont donc toujours qualité pour procéder à toutes les mesures conservatoires susceptibles d'empêcher les valeurs léguées de périr ou de disparaître. Ils peuvent, par exemple, prendre inscription sur les immeubles héréditaires ( ^ ) , provoquer la nomination d'un administrateur provisoire de la succession (*), ou encore défendre la validité des dispositions au sujet desquelles l'autorisation est demandée (').

1338* Comme la règle de Fart. 910 à laquelle elle se rattache, la règle de Fart. 937 est générale non seulement en ce qui concerne les- personnes morales auxquelles elle s'applique, mais aussi en ce qui concerne les libéralités qu'elle vise.

A propos des dons manuels, on se refuse cependant à l'admettre.

'V Sic Gass., U^ f6v. 1875, D., 75. 1. 219.

,*' Sic Paris, 18 nov. 1871, D., 72. 2. 69.

^' Sic Bordeaux, 29 mars 1887, D., 88. 2. 261.

En matière de dons manuels, dit-on, lautorisation n'est quune condition de. Tacceptation du don ; elle ne saurait constituer un de ses élénients. L'autorisation, en effet, ne peut être un élément constitutif de lacceptation qu'autant qu'elle <?st susceptible de la précéder. Alors, il est d'évidence que lacceptation du donataire, intervenant avant l'autorisation, est nécessairement sans valeur juridique.

Mais il ne peut en être ainsi quand il s'agit d'un don manuel.

L'acceptation de cette sorte de libéralité résulte, en effet, <lufait même de la réception de la chose donnée. Dès lors, ne voit-on pas qu'imposer au donataire, l'obligation d'atten- <lre l'autorisation pour recevoir ce dont le donateur le veut manaellement gratifier, ce serait supprimer la possibilité même du don manuel qui n'existe que par l'effet de la remise de la chose donnée au donataire? Sollicitée avant cette remise, lautorisation serait donc demandée pour un don qui n'aurait encore aucune existence ; en réalité, le donataire ne demanderait pas seulement qu'on l'autorisât à recueillir, il demanderait aussi que le donateur fût autorisé à donner. Or, le législateur ne suppose-t-il pas- manifestement que l'autorisation est demandée pour une donation déjà faite et dont il n'y a plus qu'à autoriser l'acceptation ?

Lorsqu'il est déjà nanti de la possession des choses données, que sollicite donc lé donataire ?

Est-ce l'autorisation de faire une donation postérieure au don?

Mais son acceptation est consommée dès Tépoque du don lui-même, puisqu'elle en est inséparable et qu'elle résulte, eomme lui, d'un fait unique : la tradition.

Est-ce l'autorisation de réitérer une acceptation non encore valable?

Mais un don manuel ne comporte qu'un seul mode d'acceptation, celui qui se manifeste par la réception de la chose donnée.

En solhcitant l'autorisation administrative, le donataire manuellement gratifié ne peut donc demander que l'appré- <îiation et la sanction d'une acceptation déjà faite. Dès lors,

à quelque époque que Tautorisation soit demandée et obtenue, elle rétroagit au jour de la remise, de même que Tautorisation qui confirme et valide lacceptation provisoire qui peut être faite au nom de certains établissements publics.

1339. Bien que ces raisons aient entraîné la jurisprudence (*) et que nom'bre des auteurs s'y soient rendus (•), elles ne sont pourtant rien moins que décisives.

Entré particuliers, c'est incontestable, le don manuel se parfait par la remise de la chose, car cette remise implique l'acceptation du donataire qui la reçoit.

Mais, si la nature même du don manuel répugne à l'idée d'une acceptation expresse, puisque ce mode d'accepter suppose un acte, il n'en est pas moins vrai que, pas plus qu'une donation faite par acte, le don manuel ne peut se former sans le concours de deux volontés capables de consentir. Or, ces conditions sont-elles remplies quand, au lieu de s'adresser à un particulier, le don manuel est reçu par un établissement public?

La négative est d'évidence, puisque, au jour où la tradition lui est faite, l'établissement n'est pas autorisé, et, par suite, n'est pas capable de recueillir.

1340. Mais, dit-on, si l'autorisation est nécessaire^ elle na

(•) Voyez noUmmenl Cass., 18 mars 1867, S., C7. 1. 295, D., 61. 1. 1G9. — Paris, 7 décembre 1852, S., 53. 2. 54, D., 53. 2. 92, et Paris, 28 janvier 1881, S.» 82. 2. 42, D., 82. 2. 105. D'après tous ces arrèls, il sérail évident : « qu au point de vue de Tordre public comme de Tintérêt des familles, il suffit que le gouvernement soit ultérieurement appelé à examiner si la libéralité n'excède pas les limites raisonnables ». Celle évidence est des plus contestables. Sans doute, lor^^que le gouvernement sera appelé à statuer, même après le décès du donateur, tous les intérêts engagés dans Taffaire ne risqueront guère d'être méconnus. Mais si, avec la jurisprudence, on pose en principe que Tautorisation peut efllcacement intervenir à toute époque, n est-il pas à craindre que cette autorisation ne soit demandée qu'au cas où un procès en imposera la nécessité ? Ce n'est même qu'autant qu'on ne pourra garder secrets les dons manuels reçus qu'on sollicitera Taulorisation requise. Avec ce système, nombre de dons manuels risquent donc d'échapper à la nécessité de l'autorisation. Au contraire, le système opposé, qui donne aux personnes morales le plus haut intérêt à solliciter au plus vite l'aulorlsalion administrative, n'est-il pas une garantie que celle-ci sera effectivement sollicitée ? Dès lors, n'est-il pas infiniment préférable au point de vue de tous Ips intérêts que l'autorisalion a pour but de sauvegarder?

{*) Sic Demolombe, Do7i., I, n. 63; Bayle-Mouillard sur Grenier, II, n. 178, note a.

DES DOiNATIONS ENTRE VIFS 599

pas à intervenir avant l'acceptation, puisque la nature du don manuel, qui se consomme par la seule tradition, répugne à ridée que l'autorisation doive précéder Tacceptation du donataire. Il n'y a là qu'une pétition de principes.

On se fonde, en effet, sur les principes qui régissent les dons manuels entre particuliers quand la question est précisément de savoir si ces principes peuvent s'appliquer aux fions manuels reçus par des personnes morales. Or si la remise de manu ad manum peut suffire à parfaire le don entre particuliers, tel ne saurait être son effet quand elle s'adresse à des personnes morales. Celles-ci, nous le savons, ne peuvent rien recevoir sans être autorisées, puisque l'autorisation seule leur confère la capacité d'accepter et de recueillir les libéralités qui leur sont faites. Dès lors qu'importe que le fait de la remise implique l'acceptation du donataire? Celui-ci, tant qu'il n'est point autorisé, est tout aussi incapable d'accepter tacitement qu'expressément les libéralités qui lui sont offertes. Donc, à son égard, la tradition ne peut suffire à consommer le don manuel, puisque H formation de celui-ci suppose nécessairement une acceptation valable (^).

1341. Cela ne veut pas dire, comme on semble le croire, que l'établissement donataire soit astreint à obtenir l'autorisation administrative avant de prendre possession des objets donnés.

Sans doute, dans le don manuel, l'acceptation du donataire consiste bien, en principe, dans le fait par lui de recevoir les objets qui lui sont remis par le donateur.

Mais il nous parait incontestable qu'elle peut tout aussi bien résulter de la persistance d'une volonté manifestée par une tradition reçue et acceptée en vue de la formalité ultérieure du don manuel projeté.

L'application de l'art. 937 aux dons manuels n'impose donc nullement la conséquence dont on se prévaut pour déclarer îiie ce texte leur est inapplicable;

1341 bis, 11 importe cependant da réserver le cas où les

l'i En ce sens, Uurenl, XI, n. 300 s. ; Aubry et Rau, VII, p. 41, § 649. — Voyez également noire élude de jurisprudence et de législation sur les dons manuels» p. 135 s.

établissements ont le droit d'accepter provisoirement les donations qui leur sont faites en vertu de l'article 8 de la loi du 4 février 1901 ; dans cette hypothèse, Tautorisation peut n'intervenir qu'après la tradition du don manuel.

SECTION II

1342. La donation, devenue parfaite par Taccomplissement des formalités que la loi prescrit, fait naître des obligations entre le donateur et le donataire.

En outre, mais dans certains cas seulement, elle rend le donataire, indépendamment de*toute tradition, propriétaire de la chose donnée, ou l'investit du droit que la donation a eu pour objet de créer.

g I. Des obligations que crée la donation.

1343. La donation fait naître à la charge du donateur diverses obligations dont la nature varie suivant les cas.

Ainsi la donation d'un corps certain, en propriété ou en usufruit, oblige le donateur à en faire la délivrance au donataire ; la donation d'une somme d'argent oblige le donateur à payer la somme convenue...

Pour obtenir l'exécution de ces diverses obligations, le ilonataire a une action personnelle contre le donateur.

1344. Mais le donateur n'est pas garant de l'éviction qiie peut subir le donataire.

La garantie ne peut avoir d'autre fondement que la volonté des parties contractantes. La loi présume avec raison l'existence de cette volonté dans les contrats à titre onéreux, la vente, par exemple ; mais il n'y avait aucun motif pour la présumer dans la donation.

On doit naturellement supposer que le donateur, qui se dépouille gratuitement, entend donner la chose telle qu'il l'a, par conséquent avec les chances d'éviction auxquelles elle peut être soumise, et sans vouloir assumer aucune responsabilité à cet égard.

1346. Il en serait ainsi, même en cas d'aliénation rémunératoirc ou de donation avec charge.

Ah ! sans doute, si on se trouve, en réalité, en présence d*un paiement ou d'un acte à titre onéreux, le prétendu donateur ne saurait se soustraire à l'obligation de garantie.

Mais, dans le cas contraire, il faut maintenir la règle puisqu aucun texte n'autorise une exception en faveur des dons rénuinératoires ou des donations avec charges (*).

1346. 11 est du reste incontestable que, pour être affranchi de l'obligation de garantie, le donateur n'en reste pas moins garant de son fait personnel.

C'est ainsi que, s'il avait donné une chose qu'il savait ne pas être sienne, ou si, postérieurement à la donation mais avant sa transcription, il avait vendu ou hypothéqué l'immeuble donné, il serait passible envers le. donataire de dommages-intérêts proportionnés au préjudice qu'il pourrait lui avoir causé.

La dispense légale écrite au profit du donateur ne saurait avoir plus de portée que la clause de non garantie qui, dans une vente, serait stipulée formellement par le vendeur à son profit.

C'est là un point que tous les auteurs s'accordent à reconnaître (^).

1347. Exceptionnellement, le donateur doit la garantie : 1** S'il y est engagé par une clause du contrat ;

2° Si la donation a été faite à titre de constitution de dot, ainsi que cela résulte des dispositions des art. 1440 et 1547 du code civil.

Nous n'avons point ici à étudier Tétendue et les motifs de la deuxième de ces exceptions (■^).

Quant à la première, on s'accorde généralement à reconnaître qu'elle existe non seulement en cas d'engagement formel, mais encore, à défaut de clause expresse, toutes les fois qu'un engagement de ce genre paraît bien résulter de l'en-

y\ Sic Laurent, XII, n. 3^7 el 398 ; Demolombe, Don., III, n. 548 et 549; Aubry el Rau, Vir, p. 3^9, § 705.

*! Sic Laurent, XII, n. 387 s. ; Demolombe, Don., III, n. 550 ; Aubry et Rau, VU, p. 3W, § 705; Dupanton, VIII, n. 529 ; Goin-Delisle, sur l'art. 93S, n. 9.

(•; Voyez rexplicalion de ces textes au titre du Contrat de mariage.

semble des clauses de la donation. Il est en effet de règle que, sauf disposition contraire de la loi, le consentement peut être tacite aussi bien qu'exprès (').

1348. Lorsque le donateur se soumet à Tobligation de garantie, c'est évidemment de sa volonté que dépend l'étendue de l'obligation qu'il entend mettre à sa charge. C'est aux tribunaux qu'il appartient de dégager, à ce point de vue, la volonté du donateur (*).

Toutefois il est manifeste que, si étendue qu'on la suppose, cette obligation ne saurait aller jusqu'à priver le donateur de droits auxquels il ne peut directement renoncer, l'empêcher, par exemple, de se prévaloir de la révocation résultant de la survenance d'enfants ('*).

1 34e. Mais cette restriction, que nous apportons ainsi à l'étendue de l'obligation de garantie, ne s'applique évidemment qu'à l'hypothèse où la garantie a été promise par le donateur lui-même.

Si c'est le tiers qui s'est engagé à garantir le donataire, l'art. 965 du C. civ. n'est plus en cause.

11 s'agit seulement de savoir quelle étendue le tiers a entendu donner à son obligation. Or, s'il a entendu s'obliger à garantie même au cas de révocation de la donation pour cause de survenance d'enfant, rien ne s'oppose à ce que son obligation s'exécute dans les termes mêmes où il a cru devoir la prendre (*).

1360. Si, en dehors des exceptions ci-dessus, nous refusons au donataire le droit d'agir en garantie, c'est en supposant que son action se trouve dirigée contre le donateur.

Mais il n'est pas douteux que le donataire succède aux actions en garantie qui pouvaient appartenir au donateur contre ceux dont ce dernier tenait les objets donnés (^).

i»' Sic Laurent, XII, n. 395; Fuzier-Ucrman, sur IVl. ?38, n. 33.

■* Sic Toulouse, 24 mars 1866, S., 67. 2. 9, D., 66. 2. 73, el, sur pourvoi, Cass., 19 fév. 1868, S., 68. 1. 109, D., 68. 1. 17i.

,») V. l'art. 965 du C. civ.

^* Sic Cass., 19 fév. 1868, précité. — Dans le mdme sens, Demolombe, Don., III, n. 806; Marcadé, sur l'art. 863 ; Demanle, IV, n. 107 bis, IV ; Massé el Vergé, III, p. 2i3, § 487, note 26 ; Laurent, XII, n. 395.

1*1 Demolombe, Don., III, n. 557; Laurent, XII, n. 3J3; Duranton, VIII, n. 352; Troplong, Vente, I, n. 423.

1351. Le contrat de donation étant unilatéral, le donataire, en principe tout au moins, ne s oblige pas envers le donateur.

Le contraire a lieu cependant, quand le contrat impose des charges au donataire : en acceptant la donation, celui-ci soblige à les remplir, et le donateur a, par conséquent, action contre lui pour en obtenir Texécution.

Nous pensons même que, la donation une fois parfaite, le donataire qui trouverait trop lourdes les charges auxquelles il se serait soumis, ne pourrait pas se soustraire à leur exécution en offrant de renoncer au bénéfice de la donation. On lui répondrait, avec Fart. 1134 du code civil, que les conventions forment la loi de ceux qui les ont passées.

1352. Le donataire est-il tenu, en cette qualité, de payer les dettes du donateur?

La négative est certaine.

On ne peut, en effet, être obligé de payer les dettes d autrui qu'en vertu de la loi ou d'une convention. Or, il est certain qu'aucun texte n'impose au donataire une obligation de ce genre, qu'en aucun cas la loi n'oblige le donataire, au moins le donataire de biens présents, à payer les dettes du donateur. Sous l'empire de notre droit, les successeurs uni- \"ersels sont seuls tenus des dettes de leur auteur, œs alienurn ttniversi patromijiii non certarum renim onus est, et il n'y a de successeurs universels que ceux qui succèdent au patrimoine considéré comme universalité, c'est-à-dire les héritiers et les légataires universels ou à titre universel, auxquels il y a lieu d'assimiler les héritiers contractuels ou donataires de biens à venir, ainsi que cela résulte des art. 1082 s. du code

Quant au donataire de biens présents, il est toujours un successeur à titre particulier.

Il a cette qualité, même quand la donation porte en fait sur tous les biens du donateur, bien que, dans ce cas, on le désigne sous le nom de donataire universel, fort improprement, d'ailleurs, car il ne recqeille que les biens appartenant au donateur lors de la donation, c'est-à-dire des biens particuliers.

En donnant tous ses biens présents, le donateur n*aliène pas son patrimoine, car le patrimoine est inaliénable. c< L'idée de Faliénation du patrimoine, disent MM. Aubry et Rau (*), présenterait un véritable contre-sens, puisque, n'ayant pas d'existence propre et indépendante, il ne saurait se comprendre détaché de la personne à laquelle il appartient ». Le donataire dit universel, ne succédant pas au patrimoine, ne peut être qu'un successeur à titre particulier; donc il n'est pas tenu en cette qualité des dettes du donateur.

Après avoir adopté la solution contraire, la jurisprudence paraît aujourd'hui fixée dans ce sens (*).

C'est également ce que décident les auteurs (').

1363. Mais, si le donataire de tous les biens présents, appelé improprement donataire universel, n'est pas. tenu en vertu de la loi du paiement des dettes du donateur, il peut y être obligé par une convention.

Conformément au droit commun, cette convention peut être tacite aussi bien qu'expresse. Aussi son existence peutelle parfois être discutée et discutable.

C'est, bien entendu, au juge qu'il appartiendra de décider, en cas de difficulté, si cette convention existe.

Elle existera la plupart du temps ; et, dans les cas où elle n'existera pas, il sera rare que le donateur n'ait pas agi en fraude des droits de ses créanciers. Mais alors ceux-ci auront incontestablement le droit d'attaquer la donation par l'action paulienne (*).

1354. Enfin, lorsque le donataire a été gratifié d'un immeuble hypothéqué par le donateur, il peut arriver que^ par suite de l'exercice de l'action hypothécaire, le donataire soit contraint de payer la dette garantie par l'hypothèque, à moins qu'il ne préfère délaisser Timmeuble.

Mais, s'il se résout au premier parti, il aura un recours

{/) Aubry et Riu, p. 242, § 577.

[*) Voyez nolamment Toulouse, 29 janv. 1872, S., 73. 2. 200, D., 73. 2. Ii5, cl Grenoble, 12 mai 18B2, S., 82. 2. 246.

;^) Sic Laurent, XII, n. 399 et 401 ; Demolombe, Don,, HI, n. 453 s. ; Aubrj- et Rau, VU, p. 4a3, § 706.

(♦; Grenoble, 12 mai 1882, précité.

contre le donateur, non certes à raison des règles de la garantie, mais par Teffet de la subrogation légale existant au profit de celui qui se trouve contraint au paiement de la dette d'autrui (*).

g II. Du transfert de la propriété qui résulte de la donation.

1856. Nous avons à examiner ici successivement la situation du donataire dans ses rapports avec le donateur et dans ses rapports avec les tiers.

N» 1. Du transfert de propriété dans les rapports du donateur et du

donataire.

1356. Dans les rapports du donateur et du donataire, il n'y a point à distinguer entre la donation mobilière et la donation immobilière. Quel que soit Tobjet de la donation, le donataire devient propriétaire de la chose donnée par le seul effet de la donation.

On lit à ce sujet dans Fart. 938 C. civ. :

M La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul- » consentement des parties; et la propriété des objets donnés » sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre » tradition ».

1357. Dans notre ancien droit, le seul consentement des parties manifesté dans la forme légale ne suffisait pas pour rendre le donataire propriétaire de la chose donnée; il fallait en outre la tradition.

Plusieurs coutumes exigeaient une tradition réelle ou tradition de fait.

D'autres se contentaient d une tradition feinte ou tradition de droit, résultant soit d'une constitution de précaire, soit de la clause de dessaisine-saisine, par laquelle le donateur déclarait se dessaisir de la chose donnée et en saisir le donataire.

Sous-entendant dans tous les contrats de donation la clause de dessaisine-saisine qui opère une tradition de droite

{•} Sic Laurent, XH, n. 394; Aubry el Rau, VII, p. 4u3, § 705.

rart.938 déclare qu'il n y aura pas besoin d autre tradition. Gela revient à dire que le consentement des parties exprimé dans la forme légale suffit, indépendamment de la tradition, pour transférer au donataire la propriété de la chose donnée. C'est également ce qui résulte des dispositions de Tart. 1138 du code civil.

1358. Et toutefois, on le conçoit facilement, pour que le seul consentement des parties puisse ainsi rendre le donataire propriétaire, il faut nécessairement que la donation ait pour objet un corps certain, il faut que le donataire puisse dire : « Voilà la chose qui m'appartient, aio hanc rem esse meam «. Si donc la donation a pour objet une somme d'argent ou une chose déterminée quant à son espèce seulement, comme un cheval in génère, vingt hectolitres de froment, il ne saurait y avoir translation de la propriété au profit du donataire avant que la chose ait été déterminée individuellement, d'un commun accord entre les parties.

Cet accord se produira le plus souvent au moment même de la tradition ; aussi dit-on quelquefois que c'est la tradition qui transfère, en pareil cas, la propriété : ce qui n'est pas - complètement exact, car la détermination peut précéder de quelque temps la tradition et, dès que la détermination sera faite, la propriété sera transférée.

No 2. Du transfert de propriété dans les rapports da donataire et

des tiers.

1359. Etudier le transfert de propriété qui résulte de la donation dans les rapports du donataire et des tiers, c'est rechercher comment le donataire devient propriétaire à l'égard de ceux-ci.

Et d'abord que faut-il entendre ici par tiers?

On entend par là tous ceux qui ont intérêt à contester l'efficacité de la donation et qui ne sont pas tenus de la respecter comme ayants cause universels du donateur*

Tel serait, par exemple, celui au profit duquel le donateur aurait hypothéqué l'immeuble donné postérieurement à la donation, ou celui auquel il l'aurait vendu.

Eltant doimé ce sens du mot tiers, il y a lieu, pour résoudre

la question ci-dessous posée, de distinguer si la donation a pour objet un meuble ou un immeuble.

Examinons successivement les deux hypothèses.

L De /a donation mobilière.

1360. Lorsque la donation a pour objet un meuble, on applique de tous points les règles du droit commun, car la loi nV a nullement dérogé.

Cela conduit aux résultats suivants que tout le monde s'accorde à reconnaître.

S'agit-il d'un meuble corporel?

Le donataire en devient propriétaire à Tégard des tiers, de même qu'à l'égard du donateur, par le seul effet de la donation, sauf l'application de l'art. 1141 du C. civ., pour l'explication duquel nous renvoyons au titre des obligations.

S agit-ild'un meuble incoi'porel, par exemple, d'une créance?

Le donataire n'en est saisi à l'égard des tiers que par l'accomplissement de l'une des deux formalités prescrites par l'art. 1690, c'est-à-dire par la notification de la donation au débiteur ou par l'acceptation que celui-ci en fait dans un acte authentique.

Cette règle souffre cependant exception pour les créances constatées par des titres au porteur. Au point de vue de la translation de propriété à l'égard des tiers, ces créances sont assimilées à des objets mobiliers corporels, et on applique par conséquent les mômes principes.

Elle souffre également exception pour les effets de commerce négociables par la voie de l'endossement ; le donataire d'un semblable elfet en devient propriétaire erga omnes par un endossement régulier.

Quant au transfert des titres nominatifs des sociétés commerciales ou à forme commerciale, il faut n'y voir qu'une simplification du procédé organisé par le code civil pour la cession des créances ordinaires.